A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2232 et suivants du code du travail, entre :
L’Association AURA-AIRRA Santé, dont le Siège Social est situé au 380 rue Marie Marvingt 63118 CEBAZAT, représentée par ………..en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
PREAMBULE
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association AURA AIRRA Santé et la Direction se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Les Parties ont constaté après négociation leur accord dans les termes qui suivent. -Déroulement des négociations selon le calendrier préalablement arrêté : les Parties se sont rencontrées à 6 reprises : le 5 janvier 2026 (réunion préparatoire), les 20 janvier, 16 février, 30 mars, 16 avril, 28 juillet 2026 et le 31 juillet 2026. Cette dernière date, le 31 juillet 2026 est la date retenue pour la clôture de négociation. Lors de ces réunions, chaque partie à la négociation a ainsi présenté ses propositions.
A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont donc décidé de conclure le présent accord, dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’association AURA-AIRRA Santé.
Article 2 : Objet de l’accord
Cette NAO porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Les salaires effectifs
L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2026 est limitée à l’augmentation de l’ancienneté selon les échelons établis par la CCN du 31 octobre 1951 complétée par la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et du complément de technicité concernant les cadres.
Concernant les salariés bénéficiant d’un complément SMIC, il sera versé aux salariés concernés et présents au 31 décembre 2025, une prime exceptionnelle d’un montant brut de 300 €.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence sur l’année 2025. Cette prime exceptionnelle sera versée avec le salaire du mois d’août 2026.
La prime pour l’équipe de remplacement est maintenue à 300 € bruts par mois pour les salariés à temps plein et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Afin de valoriser le travail de nuit suite à la mise en place de dialyses longues de nuit, l’ancienne association AuraSanté avait décidé d’augmenter le montant de l’indemnité pour travail de nuit de 15 € brut en plus de l’indemnité conventionnelle par nuit et ce depuis le 1er mars 2017.
Cette augmentation est maintenue pour 2026.
Un accord d’entreprise de l’ancienne association AURA Santé prévoit l’attribution d’une prime de remplacement en cas de changement de planning qui est de 2 points par heure. Cette augmentation est maintenue pour 2026.
Il sera versé une indemnité brute dite « indemnité d’horaire en coupé » de 16€ par jour travaillé aux salariés qui effectuent des horaires de travail en coupé et qui n’ont pas à disposition des véhicules de service. Cela concerne donc uniquement les agents de services (ASH unités de dialyse Chamalières/Arch).
Pour tout le personnel qui a l’obligation de s’inscrire à l’ordre national infirmier (infirmier(ère), infirmier(ère) chef, infirmier(ère) clinicien(ne), IPA, cadre de santé, DSI), il sera versé sur le salaire de mars 2026 une prime diverse « cotisation ordre infirmier » brute de 45.55€ en compensation de la cotisation de l’année 2026 versée à l’ordre national infirmier (35€).
Cette prime sera versée au personnel concerné présent au 1er janvier 2026 sous condition de transmettre au pôle RH le justificatif attestant de leur inscription à l’Ordre National Infirmier et du paiement de la cotisation.
Pour le personnel infirmier retraité d’AuraSanté, effectuant des remplacements ponctuels pour pallier les absences, il lui sera octroyé une prime de 30 euros brut par jour travaillé dans la limite de 5 jours travaillés par mois.
Au vu de la difficulté de recruter des aides-soignants au Pôle Domicile (HAD/SSIAD) (métier en tension dans les services à domicile), il leur est accordé une indemnité de sujétions de 40 points par mois à compter du 1er juillet 2026.
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
La durée effective du travail reste fixée à 35 heures hebdomadaires.
L’organisation du temps de travail est spécifique à chaque service.
Ce sujet fera l’objet d’une discussion dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution
Dans chaque service, il existe des postes à temps partiels et le travail à temps partiel est mis en place à chaque demande des salariés si les nécessités de service le permettent.
Les salariés à temps partiels sont prioritaires pour une augmentation de leur temps de travail pour pallier des absences sans que cela ait pour effet d’atteindre la durée légale du travail d’un temps plein.
L’Epargne salariale
Un Plan d’Epargne Entreprise a été mis en place depuis 2002 par l’ancienne association AURA Santé.
L’abondement employeur reste à 3 fois le montant plafonné à 750 € pour l’année 2026.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour l’année 2025, l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est celui de 2025 et la note obtenue est de 97 points.
Cet index est calculé via 5 indicateurs :
AURA Santé
Ecart de rémunération (sur 40) 39 Ecart de taux d’augmentations individuelles (sur20) 20 Ecart de taux de promotions (sur 15) 15 Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (sur 15) 15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (sur 10) 10
TOTAL
99
Il est à rappeler qu’en matière de rémunération, il est fait application de la CCN51 et de ses avenants agréés, complétés par la recommandation patronale du 04 septembre 2012. De ce fait, l’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critère d’ancienneté et de technicité.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Les temps partiels :
AURA-AIRRA Santé continue d’accepter les demandes de modifications de temps de travail, si les nécessités du service le permettent et si ces modifications ne désorganisent pas le service concerné.
Temps partiel
2025
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Aura
Airra
7/7
8/8
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
Aura
Airra
6/7
0/0
Le congé paternité :
AURA-AIRRA Santé maintient le salaire pour les congés paternité des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté. Un salarié a bénéficié de ce congé en 2025.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Toutes les offres d’emploi sont rédigées dans le respect du principe de la non-discrimination. Toutes les candidatures sont étudiées en fonction des compétences nécessaires au poste, le principe de non-discrimination est respecté.
Compte tenu de l’activité de l’Association, le nombre de femmes est plus important que le nombre d’hommes, notamment sur les postes de soignant :
Effectif CDI au 31/12/2025 :
Femmes Hommes AURA Santé 208 52 AIRRA Santé 32 36
Nombre d’embauches en CDI en 2025 :
Femmes Hommes AURA Santé 34 3 AIRRA Santé 2 1
Tous les salariés de l’association ont accès à la formation, le principe de non-discrimination est respecté.
Nombre de formation par sexe
Associations
2025
2024
2023
Nombre de femmes ayant suivi une action de formation
AURA
127
118
177
AIRRA
17
NC
NC
Nombre total de femmes à l'effectif
AURA
220
219
206
AIRRA
35
NC
NC
Nombre d'hommes ayant suivi une action de formation
AURA
27
23
35
AIRRA
17
NC
NC
Nombre total d'hommes à l'effectif
AURA
56
57
51
AIRRA
35
NC
NC
Taux des salariés ayant suivi une action de formation (Nbre de salariés formés/nbre total de salariés)
AURA
56%
51%
83%
AIRRA
49%
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap) :
L’obligation en matière d’emploi de travailleur handicapé est remplie en 2025 pour Aura Santé. Nombre de bénéficiaires à employer Aura Santé : 13 Nombre de bénéficiaires employés Aura Santé : 15,94 Taux d’emploi : 7,14% 2025 : 1 RQTH d’un personnel en CDI
Les salariés en situation de handicap ont accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.
Les conditions de travail et d’emploi sont adaptées si le poste le permet.
Les modalités de définition de couverture de frais de santé :
L’accord d’entreprise concernant le régime frais de santé Aura Santé signé le 23 décembre 2019 ainsi que la DUE Ex Airra du 30 janvier 2025 vont être dénoncé et un nouvel accord va être négocié en octobre 2026 afin d’harmoniser les options pour 2027 dans le cadre de la fusion-absorption avec l’Airra Santé. Le CSE a été consulté sur ce projet de dénonciation le 28 juillet 2026.
Points divers :
Indemnité compensatrice de frais de repas :
La recommandation patronale du 4 septembre 2012 prévoit une indemnité compensatrice pour frais de repas de 2,5 points soit 11,45 euros à ce jour, lorsque le salarié en déplacement de service ne peut prendre son repas sur son lieu de travail ou à son domicile.
Cette indemnité reste fixée à 13,50 euros pour l’Association AuraSanté.
Compte tenu de la limite d’exonération de l’indemnité de frais de repas fixée par l’URSSAF, un avantage en nature, correspondant à la différence entre l’indemnité versée par AuraSanté et la limite URSSAF sera calculé. Cet avantage en nature sera mentionné sur le bulletin de salaire du mois suivant le versement de l’indemnité frais de repas, afin d’être soumis aux cotisations sociales.
Indemnité kilométrique :
Une indemnité kilométrique sera versée aux salariés, qui à la demande de leur cadre de service, changent de lieu de travail et ne bénéficient pas de véhicule de service. Cette demande devra être validée par la cadre de service avant d’être transmise au pôle RH pour remboursement.
Accord pour le branchement en charge des véhicules électriques personnels aux bornes de l’association avec participation du salarié de 15 euros par mois :
Une étude est en cours.
Accord Salariés expérimentés :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés "salariés expérimentés" (séniors) Un groupe de travail va être mis en place. La prise en charge de la cotisation à 100% en cas de retraite progressive n’est pas possible.
Accord télétravail :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les modalités de mise en place du télétravail.
Ticket restaurant :
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de supprimer le dispositif de chèque déjeuner accordé au personnel ex-Airra et ce de manière indéterminée. La prise en charge des ticket restaurant représentait pour l’année 2025 à l’Ex Airra un coût de 32 182,92 €. Elle représenterait un coût total estimatif de 350 000 €
- Prime carburant :
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de supprimer le dispositif « prime carburant » accordé au personnel ex-Airra et ce de manière indéterminée. La prime « carburant » représentait pour l’année 2025 à l’Ex Airra un coût de 6 925,93 €. Elle représenterait un coût total estimatif de 51 025 €
- Prime bon entretien des véhicules de service :
Les parties conviennent dans le cadre du présent accord de supprimer le dispositif « prime bon entretien des véhicules de service » accordé au personnel ex-Airra et ce de manière indéterminée.
Cette prime a représenté en 2023 pour l’ex Airra un coût de 6 375 €. Pas de versement en 2024 et 2025. Elle représenterait un coût total estimatif de 16 250 €
- Prime de salissure :
L’entretien des tenues de travail obligatoires est à la charge de l’employeur. Une prime de salissure n’est donc pas accordée.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des points dont les dispositions sont conclues à durée indéterminée qui cesseront de produire effet le 1er octobre 2026. Pour ce qui concerne les dispositions conclues à durée indéterminée, elles pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS via le dépôt en ligne et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (intranet).
Fait à Cébazat, en trois exemplaires originaux Le 31 juillet 2026
Pour AURA-AIRRA Santé,Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,
