Accord d'entreprise AUTOCARS FINAND PARMENTIER
ACCORD D'ENTREPRISE (NAO)
Application de l'accord
Début : 01/06/0018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/06/0018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société AUTOCARS FINAND PARMENTIER
Le 07/06/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Non discrimination - Diversité
- Evolution des primes
- Travail à temps partiel
- Egalité salariale F/H
- ACCORD D’ENTREPRISE
- La société SAS Autocars Finand Parmentier représentée par
- Les organisations syndicales signataires CFDT,
et CFTC, d’autre part
- Préambule :
La négociation s’inscrit dans un contexte marqué en 2017 par une baisse d’activité sur le contrat principal (AEC3 – Conseil Départemental 59), ainsi qu’une hausse de la masse salariale consécutive à la révision des grilles d’ancienneté, dont l’effet report sur 2017 a été pris en compte.
Néanmoins, nous allons devoir trouver des solutions pour nous adapter afin de préparer le renouvellement de ce contrat indispensable à la pérennité de l’entreprise.
- ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION
Les autres catégories font l’objet d’un traitement individualisé.
- ARTICLE II - CATEGORIE OUVRIER
- Art II.1 Salaire de base mensuel brut
au 01/06/2018 pour 151,66 heures de travail effectif
- Les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés de 0,4646 %.
- Art II.2 Revalorisation de la prime non accident au 1/06/2018
La prime est revalorisée de 6,06 %.
La prime passe à 70 € Brut.
- Art II.3 Revalorisation de la valeur des tickets restaurant au 1/07/2018
La valeur des tickets restaurant est revalorisée de 3,448 %.
La valeur d’un ticket restaurant est de 9,00 €.
Il n’y a pas de changement sur la répartition entreprise / salarié.
ARTICLE III - CATEGORIE EMPLOYE
- Les salaires mensuels bruts de base au 01/06/2018 pour 151,66 heures de travail effectif sont revalorisés de 0,4646 %.
- ARTICLE IV – COTISATION MUTUELLE
Les parties au présent accord conviennent de porter la part employeur à la mutuelle d’entreprise à 77% pour l’ensemble des salariés (ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres) et ceci à compter du 1er juin 2018.
- ARTICLE V - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Compte tenu de la réduction de l’offre de transport imposée par notre client principal, le CD 59 sur le réseau Arc-en-Ciel 3, l’organisation du travail a été revue à la rentrée scolaire 2016 – 2017.
Les temps de travail restent stables, mais pour les maintenir, les départs en retraite, CFA, ou autres ne seront pas systématiquement compensés. Si toutefois, l’activité devait s’accroitre à nouveau, les embauches se feraient sur des contrats de type CPS (conducteur période scolaire) ou temps partiel, et ceci afin de rester compétitif pour le renouvellement du contrat avec la Région Hauts-de-France, nouvelle autorité organisatrice de transport.
ARTICLE VI – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les candidatures féminines sont peu nombreuses, mais sont étudiées avec la même attention que les candidatures masculines.La grille des rémunérations applicables dans l’Entreprise est la même pour les hommes que pour les femmes.
Au niveau de la durée et des conditions de travail : Aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
L’accès à la formation professionnelle est identique pour tous les salariés.
L’entreprise continue de marquer sa volonté de respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
- ARTICLE VII - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée indéterminée, sauf dénonciation moyennant un préavis de 3 mois.
Il complète toutes les dispositions des accords et usages d’entreprise antérieurs ayant mêmes objets.
- ARTICLE VIII - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un par voie électronique à la Direction Départementale du Travail compétente et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cambrai.
De plus, chaque partie signataire a reçu un exemplaire original du présent accord en main propre.
Fait à Marquion, le 7 juin 2018
Reçu en mains propres
Délégué syndical CFDT Directeur
Délégué syndical CFTC
Mise à jour : 2018-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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