ACCORD DE GROUPE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Entre
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société
……………, SA au capital de 75 311 807,83 Euros, dont le Siège Social est situé ………………., immatriculée au RCS …………………….., société dominante du Groupe …………………. au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail,
représentée par Madame ………………………….. en sa qualité de
Directeur des Ressources Humaines, intervenant pour son compte et celui de ses filiales,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le
Groupe ………………. :
Le
syndicat CFDT représenté par ………………….. en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
Le
syndicat CGT représenté par ………………… en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;
Le
syndicat FO représenté par ……………….. en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe.
Le
syndicat UNSA représenté par ……………………… en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
Le
syndicat CFE-CGC représentée par ……………… en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
Le
syndicat CFTC représenté par ……………….. en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe
D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le
Groupe …………………….. est composé de plusieurs entités juridiques soumises au respect des dispositions du Code du travail en matière de représentation des salariés.
Les dispositions de l’article L.2311-2 du Code du travail issues de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins onze salariés. L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 fixe au plus tard au 31 décembre 2019 la mise en place de ce Comité. De ce fait, les sociétés du Groupe satisfaisant au seuil d’effectif requis devront organiser des élections au cours des deux années à venir.
Pour l’organisation de ces élections, la Direction et les coordonnateurs syndicaux ont jugé opportun de définir des modalités relatives au recours et à la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet.
Un tel dispositif permet notamment de simplifier et de sécuriser l’organisation du processus électoral, de faciliter la participation des salariés en mission ou en déplacement, de contribuer à l’augmentation du taux de participation, d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes, d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,
Il s’inscrit dans le cadre de la Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, son décret d’application n°2007-602 et de l’Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, et la Délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Après discussion et négociation, la Direction et les coordonnateurs syndicaux du Groupe ont conclu le présent Accord relatif à la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein du
Groupe …………………….. pour les élections des membres du Conseil Economique et Social (CSE), étant rappelé que le principe du vote électronique doit être, pour chaque scrutin, mentionné par le protocole d’accord préélectoral accompagné du nom du prestataire retenu.
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des travailleurs au sein du …………………….. ayant la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.
Le présent Accord s’applique à toutes les sociétés (ci-après dénommée « l’Entreprise ») du
Groupe …………………… mentionnées en Annexe 1, entrant dans le ressort du Comité de Groupe.
Il s’appliquera aux sociétés françaises qui seraient acquises par le
Groupe ………………… postérieurement à la signature de l’Accord sous réserve qu’elles concluent un avenant au présent accord dans les conditions de l’article 7.2.
ARTICLE 2 – PRINCIPES GENERAUX
Article 2.1 – Principes
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
La société
NEOVOTE dont le système de vote dématérialisé par internet a été audité par la société LEHM PRODUCTION & CONSEIL (Annexe 2) et l'audit mis à disposition de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges (Annexe 3) respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-6 et suivants du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Le système du Prestataire retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,
L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
L’unicité du vote : impossibilité pour un électeur de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
La confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d'exercer son droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,
La publicité du scrutin.
Le Prestataire garantit :
L’inviolabilité de la plateforme et du logiciel mis à la disposition des électeurs pendant tout le processus électoral,
Les dispositifs de sécurité mis en œuvre au niveau des serveurs utilisés pour le stockage des données et des opérations de vote,
La bonne application du cahier des charges établi dans le respect des dispositions réglementaires.
Article 2.2 – Respect de la loi Informatique et Libertés
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'Entreprise sera amenée à transmettre au Prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'Entreprise. Le Prestataire s’engage à ce que toutes les données transmises par l'Entreprise, notamment les données nominatives, ne puissent être utilisées à d’autres fins que le processus électoral, ni transmises de quelque façon que cela soit à un tiers. Le système de vote électronique mis en place par le Prestataire devra avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL environ un mois avant tout traitement. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales de l’Entreprise.
Article 2.3 – Modifications éventuelles du dispositif du Prestataire
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de la conception du dispositif du Prestataire, le Prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :
D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise.
Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par les décret et arrêté du 25 avril 2007. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales des entreprises concernées.
Article 3 : Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 4.1 - Établissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Article 4.2 - Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du Bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du Bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également bloqué après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau dans l’éventualité où le juge, dans le cas d’une contestation, ordonnerait un nouveau dépouillement à l’aide des données de référence stockées dans le coffre-fort électronique et dans les serveurs de vote. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits par le Prestataire.
Article 4.3 - Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant au moins un représentant de la Direction, un représentant par organisation syndicale représentative, un représentant désigné par chacune des listes de candidats indépendant (en cas de second tour) et un représentant du Prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système,
D’assister les électeurs pendant toute la durée du vote.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le Bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 4.4 - Information et formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres du Bureau de vote bénéficieront de l’assistance d’un consultant du Prestataire pendant toute la durée du vote et notamment lors des opérations de scellement et de dépouillement. Les membres du Bureau de vote et les scrutateurs bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
Article 5.1 - Protocole d’accord préélectoral
Dans le cadre de chaque élection, l’Entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier de chaque étape du processus électoral, les modalités de constitution du Bureau de vote, le nombre de collèges, la répartition des sièges, le jour et l’heure d’ouverture et de fermeture du scrutin, la désignation et le nombre de scrutateurs… Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord et le nom du prestataire,
« NEOVOTE », chargé de la mise en œuvre du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles au sein de l’Entreprise.
Article 5.2 – Communication des listes électorales au Prestataire
Les listes électorales seront arrêtées sous la responsabilité de l’Entreprise dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative au recours à des fichiers nominatifs. Les organisations syndicales de l’Entreprise seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives auprès de la CNIL. L’Entreprise transmettra les listes électorales au Prestataire dans les délais fixés dans le protocole préélectoral de l’Entreprise pour intégration par le Prestataire dans le système de vote électronique.
Article 5.3 – Communication des listes de candidats et des professions de foi au Prestataire
Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin et instance par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction des Entreprises concernées dans le respect des délais qui seront fixés par chaque protocole préélectoral. Ces listes, ainsi que les logos et les professions de foi seront adressées par l’Entreprise au Prestataire dans le respect du planning fixé dans le protocole préélectoral de l’Entreprise. Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, avec le cas échéant les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée soient d’un type uniforme pour toutes les listes. Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système propose par défaut le vote pour les listes complètes. Cependant, la fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms est intégrée dans le moyen de vote électronique. A défaut de stipulation particulière dans le protocole préélectoral de l’Entreprise, les listes seront présentées sur les écrans par ordre alphabétique. Un exemplaire des listes de candidats, des listes électorales et de professions de foi sera remise aux organisations syndicales de l’Entreprise.
Article 5.4 - Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du Prestataire, avant le premier tour des élections, selon la date prévue par le protocole d’accord préélectoral de l’Entreprise, par courrier à son adresse personnelle :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire ; ces codes seront valables pour les deux tours,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour, telle que définie dans le protocole préélectoral, de l’Entreprise.
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi feront l’objet d’un envoi au domicile des électeurs sauf si les signataires du protocole préélectoral de l’Entreprise en disposent autrement. Cet envoi sera fait dans un courrier distinct de celui contenant les codes d’accès. Dès réception de leur code d’accès les électeurs ont accès à la plateforme de vote leur permettant de prendre connaissance des listes de candidats et des professions de foi. Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site des élections professionnelles dédiées. Pendant toute la durée du scrutin, l’électeur aura la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique et l’assistance téléphonique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de son vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et son collège. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. La confirmation du vote fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de télécharger, d’imprimer ou demander à recevoir par courriel son accusé de réception à l’issue du vote. La confirmation du vote vaut ainsi signature de la liste d’émargement. Cette validation clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. A cette fin ils pourront contacter la cellule d’assistance mise en place par le Prestataire.
La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Cependant, les scrutateurs ont la possibilité de consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information est mise à jour en temps réel. La possibilité pour les scrutateurs d’accéder ou non au taux de participation de chacun des scrutins devra être prévue dans le protocole préélectoral de l’Entreprise.
Article 5.5 - Déroulement des opérations de vote
5.5.1 Temps du scrutin
Le processus électoral dématérialisé par internet permet d’adapter la durée d’ouverture des scrutins en fonction notamment du nombre d’électeurs, des caractéristiques et de la population de chaque Entreprise.
Pour chaque scrutin les dates et les heures d’ouverture et de fermeture seront fixées dans le protocole préélectoral de l’Entreprise. Cependant chaque scrutin sera ouvert à minima pendant une période de 48 heures incluant dans la mesure du possible l’un des jours non travaillés par la majorité des salariés concernés par le scrutin.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
5.5.2 Lieu du scrutin
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu à leur convenance, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
L’Entreprise dédiera en accès libre dans chacun des sites, pendant toute la durée du scrutin, un ou plusieurs terminaux pour permettre aux salariés ne disposant pas d’un poste informatique professionnel et/ou souhaitant voter pendant leurs heures de travail de participer au scrutin. Et tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter seul pourra se faire assister par un électeur de son choix.
Le détail de ses modalités (implantation du ou des terminaux, nombre de postes…) sera fixé dans le protocole préélectoral de l’Entreprise. La Direction de l’Entreprise veillera à ce que la confidentialité du vote sur un terminal professionnel ou bien sur un poste dédié soit garantie.
ARTICLE 6 – SCELLEMENT ET DEPOUILLEMENT
6.1 Scellement du système
Le scellement consiste à garantir la stabilité de l’application, de sa configuration et de son contenu. Préalablement à l’ouverture du scrutin, les membres du Bureau de vote procèderont au contrôle des données importées dans le système, notamment :
Des listes électorales, des listes de candidats, des professions de foi, dont une copie papier leur aura été préalablement remise par la Direction de l’Entreprise, ainsi des masques présentés à l’écran,
Ils s’assureront que les urnes soient vides et contrôleront que le paramétrage des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral.
Le Prestataire effectuera un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement. A l’issue de ces tests et contrôles, les membres du Bureau procéderont au scellement du système par le biais de clefs électroniques qui leur auront été préalablement communiquées par le Prestataire sous pli confidentiel. Ces opérations sont réalisées en présence du Prestataire, d’un représentant de l’Entreprise et de scrutateurs ; les modalités de désignation de ces derniers par les organisations syndicales seront fixées dans le protocole préélectoral de l’Entreprise. Il est précisé que le représentant du Prestataire peut être en relation avec les membres du Bureau pour effectuer les opérations ci-dessus décrites, soit en étant à distance, soit en étant sur place. Cette dernière possibilité devra être privilégiée.
6.2 – Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats
A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Les opérations de dépouillement sont effectuées sous l'autorité du Président du Bureau avec la présence obligatoire des assesseurs, d’un représentant de l’Entreprise et des scrutateurs ayant participé à la procédure de scellement. Le lancement des opérations de dépouillement nécessite que le Président et au moins l’un des deux assesseurs déverrouillent le système par la saisie des codes sécurisés qui leur auront été précédemment remis à titre personnel.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d’aux moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Ainsi, dans chaque Bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le Président du Bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom de chaque candidat élu et les signe. Les autres membres du Bureau de vote signent également les formulaires précités.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 - Durée de l’accord
Le présent Accord est signé pour une durée déterminée, jusqu’au 1er janvier 2020.
Article 7.2 - Modification
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir dans les conditions dudit article, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Article 7.3 - Suivi de l’accord
Le recours au vote dématérialisé n’ayant jusqu’à présent jamais été expérimenté au sein du Groupe, les Parties signataires conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions à l’issue de leur première mise en œuvre.
Article 7.4 - Formalités de dépôt
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords « sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme ».
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ou par tout autre moyen.
À Arcueil, le 9 février 2018
Fait en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le Groupe ……………………
Madame ………………………. Directeur des Ressources Humaines du Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
Pour la CFTC
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD DE GROUPE RELATIF
AU VOTE ELECTRONIQUE
Liste à jour en date du : janvier 2018
………………………………………..
ANNEXE 2
Rapport d’expertise indépendante de
LEHM PRODUCTION & CONSEIL en date du 12 juillet 2017, joint au présent Accord.
ANNEXE 3
CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
Objet
Le présent document définit le cadre général de mise en œuvre du vote électronique que le Prestataire devra respecter conformément aux termes l’accord d’entreprise sur l’adoption du vote électronique (ci-après « l’Accord »), ainsi que les prestations et les engagements attendus dans le cadre de chaque opération électorale.
Cadre général de mise en œuvre du vote électronique
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, le système de vote électronique mis en place permettra de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote au sein de chaque établissement,
S’assurer de l’anonymat du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
Définition et choix du moyen de vote électronique
Le vote par Internet sera l’unique modalité de mise en œuvre du vote électronique.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
La mise en œuvre du vote électronique s’inscrira dans le cadre des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, ainsi que de l’arrêté du 25 avril 2007.
Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système de vote permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du Bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du Bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le Bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Information et formation
Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Les représentants du personnel du personnel, en leur qualité de scrutateurs, et les membres du Bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Déroulement des opérations de vote
Modalités relatives à l’organisation du scrutin
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture des Bureaux de vote, de n’importe quel ordinateur, tablette ou Smartphone, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Caractéristiques du matériel de vote
Le Prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote sur le site dédié et des liens vers les professions de foi. Les professions de foi des listes candidates seront accessibles sur le site de vote. Ces professions de foi électronique devront être au format PDF exclusivement et de poids limité (inférieur à 5 Mo). Le Prestataire reproduira sur le serveur les listes de candidats, le cas échéant avec les logos. Pour chaque élection, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement). Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères et de la police de caractères utilisées entre les listes ou choix proposés. Le cas échéant, le logo des listes candidates sera visible sur chaque bulletin. Les logos devront être normés en taille de lecture pour ne favoriser visuellement aucune des listes. Le système proposera par défaut le vote pour les listes complètes. La fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms doit être intégrée dans le moyen de vote électronique.
Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra de la part du prestataire, avant le premier tour des élections :
L’adresse du serveur de vote,
Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le Prestataire,
La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral). Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe. En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée. Les membres du Bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du Bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin (article R2324-7 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’aux moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du Bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du Bureau de vote proclameront les résultats et signeront les procès-verbaux.
Expertise indépendante et déclaration à la CNIL
Le Prestataire communiquera à la Direction un rapport d’expertise confirmant le respect des obligations légales et des recommandations de la CNIL par le système de vote mis en œuvre pour les opérations qui lui sont confiées. Parallèlement, le Prestataire fournira à la Direction les informations relatives à l’exécution de sa prestation nécessaire pour effectuer la déclaration à la CNIL requise par la mise en œuvre du vote électronique.
Prestations et engagements attendus
Prestations
Dans le cadre qui précède, le Prestataire devra assurer :
La fourniture d’un système de vote sécurisé permettant :
L’organisation et l’administration du processus de vote ;
L’expression du vote par les électeurs, selon les modalités prévues ;
Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
L’édition sécurisée des documents électoraux, notamment : procès-verbaux, listes d’émargement ;
La conservation des fichiers pendant le délai de recours ;
La destruction des archives.
La génération et l’envoi sécurisés des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs, selon les modalités prévues ;
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés pour chaque scrutin ;
La disponibilité d’un support technique pendant la durée des opérations électorales ;
La coordination de l’opération en relation avec les interlocuteurs désignés.
Engagements
Outre l’engagement de respecter les conditions et modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantir que le système de vote mise en œuvre :
sera accessible à partir de tout ordinateur utilisant un des systèmes d’exploitation et connecté à Internet au moyen d’un des navigateurs Internet usuels (le Prestataire indiquera au démarrage de sa prestation la liste des navigateurs autorisés)
fonctionnera conformément aux spécifications pendant toute la durée des opérations électorales.
