ACCORD DE SUPPLEANCE VSDL : Etablissement de Billy Berclau Douvrin
Entre :
AUTOMOTIVE CELLS COMPANY FACTORIES EUROPE SA, SA à conseil d'administration au capital social de 196699 €, dont le siège social est situé au 140 AVENUE D'AQUITAINE 33520 BRUGES, pour l’établissement de Billy Berclau Douvrin sise au 1173 boulevard EST 62138 Billy Berclau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 953 567 658, représentée par **** agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines de l’établissement.
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Etablissement :
FO, représentée par ****,
CFE-CGC, représentée par ***,
CFTC, représentée par ****,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’organisation industrielle de la Société, fonctionnant en flux continu (5x8), impose une présence opérationnelle permanente des équipes de production, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Cependant, il est constaté que la structure d'encadrement actuelle, principalement organisée sur un rythme de semaine ou via des astreintes, ne permet plus de répondre avec l'efficience requise aux enjeux croissants de l'activité durant les périodes de fin de semaine. L'absence physique de la ligne hiérarchique décisionnelle durant le repos hebdomadaire de l'encadrement de semaine crée une rupture dans la chaîne de commandement et de résolution de problèmes. Afin de garantir la continuité non seulement de la production, mais aussi de l'exercice du pouvoir de direction, de la sécurité et de la prise de décision, les parties conviennent de la mise en place d'une équipe de suppléance (VSDL) spécifiquement dédiée au management. Cette équipe d'encadrement de suppléance a pour vocation exclusive de remplacer le personnel d'encadrement de semaine durant ses temps de repos hebdomadaire du samedi et dimanche, avec une passation de consigne le vendredi et le lundi. Les objectifs de cette organisation sont les suivants : Assurer la permanence du commandement : Déployer sur les périodes de fin de semaine des Production Leaders et Superviseurs disposant des mêmes prérogatives et délégations de pouvoir que l'encadrement de semaine. Sécuriser l'environnement de travail : Renforcer la présence managériale pour garantir le respect strict des consignes de sécurité, la gestion immédiate des incidents et la protection des salariés postés en 5x8, sans dépendre exclusivement des délais d'intervention de l'astreinte. Autonomiser la résolution technique et organisationnelle : Permettre un pilotage direct de la performance et des aléas de production assurant ainsi une homogénéité de gestion entre la semaine et le week-end. Le présent accord définit donc le statut, les missions et les modalités spécifiques d'organisation du travail de ces managers de suppléance, en articulation avec les équipes de production travaillant en cycle continu (5x8). Sommaire
Article 11 :Publicité dépôt de l’accord PAGEREF _Toc232006444 \h 8
Objet et champ d’application Objet Le présent accord a pour objet exclusif d’instituer, au sein de l'établissement de Billy Berclau Douvrin, une organisation du travail en équipes de suppléance de fin de semaine (dite "VSDL"), conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du Code du travail, relatifs aux équipes de suppléance. Cette organisation spécifique vise à assurer la continuité des fonctions de commandement, de sécurité et de supervision technique des installations fonctionnant en feu continu (5x8), durant les périodes de repos hebdomadaire du personnel d’encadrement de semaine. Champ d'application Périmètre initial Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement aux salariés de l'établissement affectés aux fonctions de management opérationnel de production et de l’équipe nécessaire d’aide à la décision, relevant des emplois ou secteurs suivants :
Directeur (tous secteurs) ;
Manufacturing manager (tous secteurs) ;
Production Leader (tous secteurs) ;
Superviseur (tous secteurs) ;
Maintenance (Opérationnelle, Utilities) ;
Ingénieur et technicien Industrialisation / PME (Process Manufacturing Engineering) ;
Ingénieur et technicien Qualité ;
Supply Chain (opérationnelle).
Il est rappelé par les parties que cet accord repose uniquement sur le volontariat du salariés. Extension du périmètre d'application Le périmètre défini à l'article 1.2.1 pourra être étendu à de nouvelles catégories de postes ou de fonctions, selon des besoins opérationnels de l'établissement.
Cette extension est mise en œuvre par note de service de la Direction, après information et consultation du Comité Social et Économique, afin d’étendre le présent accord, une majorité des membres du CSE présent sera nécessaire.
Préalablement à la consultation du CSE, la Direction informe les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord de son intention d'étendre le périmètre, en précisant les postes ou fonctions concernés et les motifs de l'extension. Organisation des horaires et durée du travail Répartition de l’horaire de travail La durée du travail des salariés affectés à l'équipe de suppléance est fixée à 28 heures de travail effectif par semaine. Ces 28 heures sont réparties sur un cycle hebdomadaire de quatre jours : vendredi, samedi, dimanche et lundi (VSDL). La répartition précise des heures de travail effectif sur chacun des jours du cycle ainsi que les plages horaires applicables sont définies par l'avenant au contrat de travail ou le contrat de travail de chaque salarié concerné. Toute modification de cette répartition sera portée à la connaissance du salarié moyennant un délai de prévenance de 14 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, et formalisée par avenant au contrat de travail. Pauses et temps de travail effectif Conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail, les salariés bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives non payées dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Pour les postes du samedi et du dimanche (10 heures), une pause de 30 minutes fractionnables est accordée selon l’organisation du service définie par le manager. Ce temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, le salarié restant à la disposition de l’employeur et devant se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il est inclus dans le temps de travail de 10 heures susmentionné. Heures complémentaires Compte tenu de la durée contractuelle fixée à 28 heures, le régime des heures complémentaires est applicable. Le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au cinquième de la durée du travail prévue au contrat et ne peut pas dépasser ou atteindre 35H. Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % dans la limite du dixième de la durée du travail prévue par le contrat de travail et d’une majoration de 25 % au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat et dans la limite du cinquième de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Le recours aux heures complémentaires repose sur le volontariat du salarié, le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires sans que cela constitue une faute. Congés payés Les salariés travaillant en équipe de suppléance VSDL bénéficient de 25 jours de congés payés. Par dérogation au mode de décompte habituellement applicable aux salariés à temps partiel, ACC retient un décompte en jours de travail : ainsi, un jour de repos sur un jour de travail correspond à un jour de congé payé. Une attention particulière est portée à la prise de congés permettant de préserver l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés travaillant en fin de semaine. Formation du personnel Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail. À défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos ; le salarié doit, ainsi, pour chaque semaine civile, avoir au moins un jour de repos hebdomadaire. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est mise en œuvre en dehors du temps de travail effectif, elle peut être réalisée sur tous les jours non travaillés par le salarié en équipe de suppléance. Le temps de formation est alors indemnisé, le cas échéant, dans les conditions législatives et conventionnelles applicables. Sécurité Le personnel affecté aux équipes de suppléances bénéficiera préalablement d’une visite médicale individuelle renforcée et d’une information propres aux consignes de sécurité et risques liés aux postes. Rémunération Rémunération de base Les salariés affectés à l'équipe de suppléance VSDL sont rémunérés sur la base d'un salaire mensuel brut correspondant à leur classification conventionnelle, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable. Ce salaire de base est calculé au prorata de leur durée contractuelle de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-5 du Code du travail relatives au temps partiel. Majoration de suppléance Conformément à l'article L. 3132-19 du Code du travail, l'ensemble des heures de travail effectuées par les salariés affectés à l'équipe de suppléance VSDL bénéficie d'une majoration de 50 % calculée sur le seul salaire de base brut du salarié, à l'exclusion de toute prime, indemnité, majoration ou accessoire de rémunération (notamment primes d'ancienneté, primes de poste, primes de panier, indemnités de transport). Cette majoration s'applique sans distinction à l’ensemble des heures travaillées dans le cadre de la suppléance (vendredi, samedi, dimanche, lundi). Majoration pour jours fériés La majoration est de 100 % du salaire de base brut et de la prime d’ancienneté du salarié pour les heures de travail réellement effectuées un jour férié (1er mai inclus) tombant un vendredi, un samedi, un dimanche ou un lundi. Elle se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit prévue par les dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise, ainsi que la majoration de suppléance prévue au point 5.2 du présent accord. Pour l'application du présent article, les jours fériés concernés sont ceux visés à l'article L. 3133-1 du Code du travail. Prime d'attractivité concernant les salariés non-cadres Afin de favoriser le volontariat des salariés non-cadres affectés vers l'équipe de suppléance VSDL, il est institué une prime d'attractivité versée selon les modalités de la politique de rémunération intitulé « Politique de rémunération de la prime d’attractivité dans le cadre de l’accord VSDL du 23/06/2026 ». Cette prime d’attractivité, notamment le calcul de cette prime, devra obligatoirement être inscrite dans les avenants des volontaires pour le présent accord. Frais de repas Les salariés affectés à l'équipe de suppléance VSDL bénéficient, pour chaque jour de travail effectif comprenant un repas dans leur horaire, de tickets restaurant d'un montant identique à celui versé aux salariés de l'établissement travaillant en journée. Indemnité de transport Les salariés affectés à l'équipe de suppléance VSDL bénéficient des mêmes dispositifs d'indemnisation de transport que l'ensemble des salariés de l'établissement, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Principe d'égalité de traitement Les salariés de l'équipe de suppléance VSDL bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés de semaine occupant un emploi équivalent, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur organisation du travail, conformément à l'article L. 3132-19, alinéa 2, du Code du travail. Ils ont notamment accès, dans les mêmes conditions, aux augmentations générales de salaire et aux évolutions de classification prévues par les dispositions conventionnelles applicables. Faculté de quitter les équipes de suppléance Les salariés affectés aux équipes de suppléance seront prioritaires quant à la possibilité d’occuper d’autres emplois sur leur lieu de travail ou le même emploi dans une répartition horaire différente. Ils doivent manifester le désir d’occuper un poste devenu disponible auprès de leur Responsable RH (HRBP) lequel devra motiver sa décision, au plus tard, dans les 21 jours calendaires suivant la demande. Date et durée d’application Les dispositions du présent Accord sont conclues pour une durée indéterminée à compter du 01/07/2026. Suivi de l'accord et Clause de rendez-vous Les parties conviennent que le présent accord et ses accessoires feront l'objet d'un réexamen dans le cadre de la commission de suivi se réunissant au moins une fois par an, lors du dernier trimestre de l’année civile, conformément aux dispositions de l'accord Groupe relatif au droit syndical du 19 décembre 2024. À cette occasion, les parties examineront l'application du présent accord, ainsi que de ses accessoires et l'opportunité de les faire évoluer par voie d'avenant. La Direction communiquera aux organisations syndicales représentatives, préalablement à l'ouverture de la commission, les éléments d'information utiles à l'examen de l'application de l'accord (notamment nombre de salariés VSDL, taux de volontariat, heures complémentaires réalisées, taux d’absentéisme, accidents du travail, turn-over du dispositif). Révision Habilitation à engager la procédure Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Procédure et calendrier Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu'un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires
suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente et au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes. Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant le début du préavis prévu à l’article L2261-9 du Code du Travail, les parties devront ouvrir une négociation afin d’aboutir à un nouveau texte. Durant les négociations, l’accord restera sans aucun changement. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord initial dénoncé restera applicable sans changement pendant un an à l’issue du préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages individuels acquis, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-13 du Code du travail Publicité dépôt de l’accord En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail et aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur support électronique (une version PDF et une version au format docx) sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffes du conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord est conclu conformément aux conditions de validité prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail. Enfin, une copie du présent accord sera transmise aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Billy Berclau, le 23/06/2026 Pour l’établissement de Billy Berclau Douvrin *** Directeur des Ressources Humaines
Pour les délégués syndicaux : FO, représentée par ***
