PROJET ACCORD RELATIF SUR LE CONTENU ET LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AVAD dont le siège social est au 71 Avenue Magellan – 33600 Pessac, représentée par ;
D'une part,
Et,
-L’organisation syndicale CFDT représentée par ;
-L’organisation syndicale CGT représentée par ;
-L’organisation syndicale SUD SANTE SOLIDARITE représentée par
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise.
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de l’article L 2321-21 du code du travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la Base de données économiques et sociales. En effet, les parties affirment leur attachement à privilégier la qualité des échanges sur la quantité des données. Elles souhaitent ainsi adapter le fonctionnement à leur objectif de disposer d’informations réellement utiles, en temps utile.
Le présent accord a donc pour objet de fixer notamment le personnel concerné par l’utilisation, les modalités du contenu, et la fréquence d’alimentation.
Article 2 : Personnel concerné
Membres du Comité Social et Economique : Titulaires et suppléants.
Délégués syndicaux.
Article 3 : Organisation et architecture de la BDES
Les parties au présent accord ont choisi de répartir les neufs thèmes obligatoires de la BDES (investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, fonds propres, endettement, ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise) au sein de trois blocs d’informations / consultations récurrentes suivants :
Information et consultation sur les orientations stratégiques,
Information et consultation sur la situation économique et financière,
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations contenues de la BDES sont présentées, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports.
Article 4 : Contenu et fréquence des informations
L’alimentation de la BDES débutera au 1ER janvier 2020.
Les données de la BDES se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2018. Les perspectives de la BDES se limiteront aux années N+2 et N+1 de l’année N.
Orientation stratégiques
Détail
Périodicité
Investissement matériel et immatériel :
Evolution des actifs nets d’amortissement (stock)
Annuel
Capitaux propres
Annuel
Flux financiers : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d’impôts, mécénat
Annuel
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions
Annuel
Partenariats (pour produire ou bénéficier des produits ou services d’une autre entreprise)
Annuel Chiffre d’affaire prévisionnel N+1 Annuel
Organisation de l’entreprise N et N+1
Annuel
Situation économique et financière
Détail
Périodicité
Rapport du commissaire aux comptes
Annuel
Résultats économique de l’entreprise
Trimestrielle
Emprunts et dettes financières
Annuel
Crédit et/ou réduction d’impôts
Annuel
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Détail
Périodicité
Egalité professionnelle
Annuel
Evolution de l’emploi des personnes Handicapées et mesures prises pour le développer
Annuel
Evolution de l’emploi par catégorie professionnelle (CDI, CDD, Intérim)
Annuel
Formation professionnelle (investissement N-1, plan N+1, publics concernés)
Annuel
Condition de travail (durée dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail)
Annuel
Rémunération brute mensuelle minimum et maximum par sexe et statut
Annuel
Frais de personnels, cotisations sociales, salaire de base minimum, moyen
Annuel Epargne salariale, participation Annuel
Rapport du mouvement du personnel
Trimestrielle Montant de la contribution CSE Annuel Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Annuel
Article 5 : Modalités de fonctionnement de la BDSE
La mise à disposition des éléments de la BDES s’effectuera via le portail RH / communication interne / BDES.
Seul le personnel concerné aura accès en lecture aux éléments de la BDES.
Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document, par l’envoi d’une alerte de dépôt sur leur adresse e-mail.
Article 6 : Confidentialité et archivage des données
L’ensemble des personnes visés par l’article 2 est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDES. Les documents sont conservés pendant une durée de 5 ans à compter de leur publication.
Les données sont archivées à chaque passage d’une nouvelle année par le service des Ressources Humaines.
Article 7 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 2 juillet 2020.
Il est également adressé à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
