REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L’UES AXA IM
LES SIGNATAIRES :
Entre les sociétés de l’UES AXA Investment Managers composée de :
-AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS -AXA INVESTMENT MANAGERS SA -AXA INVESTMENT MANAGERS IF -AXA REIM France -AXA REIM SA -AXA REIM SGP
Représentée par xxxxxx – Responsable des Relations Sociales
D’une part,
et les Organisations Syndicales : -La CFDT, représentée par xxxx -La CFE-CGC, représentée par xxxx -L’UGICT CGT UES AXA IM, représentée par xxxxx
D’autre part
les modalités ci-après ont été définies :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la création d’une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le Comité social et économique (CSE), qui remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le CSE doit être mis en place lors du renouvellement des instances représentatives du personnel et en tout état de cause avant le 1er janvier 2020. La Loi de ratification prévoit toutefois que pour les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite par accord collectif (article 5 de la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018).
Au sein de l’UES AXA Investment Managers, les mandats du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel expirent le 14 mars 2019. S’agissant du CHSCT, les mandats expireront en même temps que les mandats des élus du Comité d’entreprise les ayant désignés.
Or, pour permettre l’organisation du 1er tour de scrutin en dehors de la période de vacances scolaires et ainsi assurer un taux de participation le plus élevé possible, les signataires conviennent d’avancer les dates du premier tour du scrutin. Il est convenu que le premier tour se déroulera du 18 février 2019 au 21 février 2019 et le second tour du 4 mars 2019 (
point en cours de négociation dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral) au 7 mars 2019.
Dans ce contexte, la réduction des mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES AXA Investment Managers a été discutée au cours de deux réunions qui se sont tenues les 3 et 10 janvier 2019. A l’issue de cette négociation, le présent accord a été conclu et prévoit les dispositions suivantes.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel de l’UES AXA Investment Managers : Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité Hygiène et Sécurité des conditions de travail.
Article 2.Réduction des mandats des instances représentatives du personnel
Les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel mentionnés à l’article 1 du présent accord sont réduits pour prendre fin à la date du 7 mars 2019 à minuit.
Le premier tour des prochaines élections professionnelles organisé en vue du renouvellement de ces instances sous la forme du CSE se déroulera du 18 février 2019 au 21 février 2019.
Article 3.Conséquences de la réduction de la durée des mandats des instances représentatives du personnel
La réduction de la durée des mandats en cours au 7 mars 2019 n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel de l’UES AXA Investment Managers.
Pendant la durée des mandats en cours, les dispositions du Code du travail relatives aux instances représentatives du personnel demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 9, V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ».
Article 5.Nature, durée et suivi de l’accord
5.1.Nature
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues par la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 et par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales »
Il est soumis aux conditions de majorité habituelles de signature des accords collectifs.
5.2.Durée et suivi
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il prendra fin à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES AXA Investment Managers, et en tout état de cause au plus tard le 7 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il prendra automatiquement fin à son échéance, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera adressé à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les parties conviennent que, compte tenu de la très courte durée de l’accord et de sa spécificité, aucune clause de rendez-vous n’est nécessaire pendant la durée d’application dudit accord.
Article 6.Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées conformément aux dispositions légales. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
Le présent accord fera l'objet, dans le respect des articles L 2231-5-1, L 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, d'un dépôt sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Puteaux,
En
6 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le 14 janvier 2019
POUR LES SOCIETES DE L’UES AXA Investment Managers
