ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE L’UES AXEREAL ELEVAGE
Entre les soussignés :
Les Sociétés composant l’Unité Économique et Sociale AXEREAL ELEVAGE représentées par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par :
Le syndicat UNSA-AA, représenté par :
Le syndicat FO, représenté par :
Le syndicat SDCACOOPA SOLIDAIRES, représenté par :
D’autre part,
Préambule :
La direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Axéréal Elevage se sont réunis les 7, 15 et 20 novembre et 1er décembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
1. Champ d’application de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES Axéréal Elevage telle que définie dans l’accord sur les périmètres sociaux du 21 juillet 2022 à savoir :
SAS AXEREAL ELEVAGE
SAS FORCE CENTRE
SAS AUVERGNE POUSSINS
Pour toute société se voyant rejoindre l’UES après la signature du présent accord, ce dernier leur serait applicable après conclusion d’un avenant d’adaptation.
2. Accord salarial
Salaires
A compter du 1er janvier 2024, les salaires de base sont revalorisés de 2,5% pour chaque salarié.
Cette revalorisation s’appliquera à tous les salariés
présents au 1er janvier 2024 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1.
Prime vacances
Les salariés de l’UES AXEREAL Elevage se voient attribués une prime vacances.
Les parties conviennent qu’à compter du 1er juin 2024, cette prime vacances sera revalorisée de 10 euros pour chaque société de l’UES. En conséquence, les montants des dites primes seront les suivants :
Pour la société Auvergne Poussins, la prime passe de 50 euros à 60 euros bruts ;
Pour les sociétés Axéréal Elevage et Force Centre, la prime passe de 380 euros à 390 euros bruts.
Complémentaire santé
Les cotisations d’assurance pour la complémentaire santé sont aujourd’hui décomposées en cotisation salarié et cotisation employeur avec un taux de prise en charge employeur différent entre SALARIE, CONJOINT et ENFANT(S) et sont prélevées mensuellement sur les salaires.
Dans un contexte de hausse des cotisations assurance santé au 1er janvier 2024, les parties ont souhaité revoir la répartition entre la cotisation salarié et la cotisation employeur.
Ainsi, pour les salariés des sociétés Axereal Elevage et Force Centre, la part prise en charge par l’employeur pour les SALARIES passera de 59% à 63%. La prise en charge par l’employeur pour les ENFANTS passera de 50% à 55%. La prise en charge par l’employeur pour les CONJOINTS n’évoluera pas (elle est de 41 %).
De même que pour les salariés non-cadres de la société Auvergne Poussins, les cotisations pour les SALARIES seront prises en charge à 63% (et non plus 60%) par l’employeur. La prise en charge par l’employeur pour les ENFANTS passera de 50% à 55%. La prise en charge par l’employeur pour les CONJOINTS n’évoluera pas.
Pour les salariés cadres et assimilés cadres de la société Auvergne Poussins, la part prise en charge par l’employeur passera de 50% à 63%.
Ces évolutions ne sont applicables que pour l’option de base.
Un avenant à l’accord relatif à la complémentaire santé sera réalisé pour déterminer les montants des cotisations applicables.
Négociations Annuelles Obligatoires futures
Les parties conviennent que les négociations annuelles obligatoires futures aient lieu au plus tard en septembre de chaque année. Ainsi, les prochaines négociations seront engagées au plus tard en
septembre 2024.
Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir
Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :
Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".
Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.
3.Autres thèmes de négociation
Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du temps de travail sont régis par les accords OTT (Organisation du temps de travail), applicables au sein de l’UES Axéréal Elevage.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axéréal Elevage.
Par ailleurs, il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 décembre 2020.
Cet accord étant à durée déterminée pour une durée de quatre ans, les parties se réuniront de nouveau lorsqu’il viendra à échéance.
Qualité de vie au travail
Compte tenu de l’avancée des nouvelles technologies de l’information et de la communication ainsi que du déploiement intensifié du télétravail du fait de l’épidémie de Covid-19, un accord sur le télétravail a été mise en place au sein de l’UES Axéréal Elevage le 1er septembre 2020.
3.4 Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Afin de suivre les évolutions de carrière des salariés l’UES Axéréal Elevage, des entretiens d’aptitudes professionnelles sont réalisés tous les ans, de même que les entretiens prévus par les textes légaux et réglementaires.
En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux envisagent tout de même d’entamer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
5. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
