ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 AU SEIN DE L’UES AXIANE GROUPE
Entre les soussignés :
Les Sociétés de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe, représentées par :
, agissant en qualité de Directeur Général,
Et, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat FGA-CFDT, représenté par, délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
La direction et les délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Axiane Groupe se sont réunis les 07 et 12 septembre, 31 octobre, et 10 et 13 novembre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Ainsi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit :
1. Champ d’application de l’Accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des sociétés de l’UES AXIANE GROUPE
à savoir la société AXIANE MEUNERIE et la société DIJON CEREALES MEUNERIE sauf dispositions particulières précisées dans les articles suivants.
2. Accord salarial
Salaires
A compter du 1er janvier 2024, le salaire de base est revalorisé de la manière suivante :
65 € bruts pour les salariés à temps complets dont le salaire est inférieur à 3000€ bruts par mois.
50 € bruts pour les salariés à temps complets dont le salaire est égal ou supérieur à 3000€ bruts par mois.
Cette revalorisation s’appliquera aux salariés
présents au 1er janvier 2024 au sein des sociétés mentionnées à l’article 1.
Pour les salariés à temps partiel, ce montant brut sera proratisé au regard de leur temps de travail.
Il est précisé que le salaire brut de 3 000€ s’appréciera au regard du cumul des rubriques de paie suivantes pour chaque salarié : salaire de base, différentiel personnel et solde d’antériorité.
Ancienneté appréciée pour le versement du 13ème mois
La convention collective nationale (CCN) des Métiers de la transformation des grains prévoit le versement d’un treizième mois en y précisant les modalités de calcul et d’attribution.
Toutefois, dans un accord sur les rémunérations et accessoires du salaire signé le 20 juin 2017, les partenaires sociaux de l’UES Axiane Groupe, avaient souhaité déterminer des conditions d’attributions plus favorables à savoir un versement de ce 13ème mois sans condition d’ancienneté ni condition de présence au 31 décembre. Par le présent accord, les parties souhaitent revenir sur les conditions d’attributions fixées et ainsi établir des conditions d’ancienneté et de présence à savoir :
Une condition de présence au 1er décembre de l’année considérée
Une ancienneté d’au moins 6 mois au 31 décembre de l’année considérée
Également, les parties précisent :
Le salaire de décembre (base + différentiel personnel) de l’année de versement est le salaire de référence dans le calcul du 13ème mois,
La 13ème mois est calculé au prorata du temps de travail effectif sur l’année civile. La notion de temps de travail effectif étant définie par la convention collective nationale,
Pour les salariés dont la durée mensuelle de travail a été modifiée au cours de l’année civile par un avenant au contrat de travail, le temps de travail de référence dans le calcul du 13ème mois est le temps de travail effectif moyen sur l’année civile,
Le 13ème mois est versé sous forme d’acompte le 15 décembre de chaque année et le solde avec le salaire de fin de mois.
Un avenant à l’accord sur les rémunérations et accessoires du salaire du 20 juin 2017 sera également établi.
Ces conditions d’attribution sont applicables à tous les salariés y compris les salariés entrants et intérimaires dès la signature de leur contrat.
Négociations Annuelles Obligatoires futures
Les parties conviennent d’engager la prochaine négociation au plus tard
début septembre 2024.
Indice des Prix à la Consommation (IPC) INSEE à retenir
Les parties conviennent de retenir les indices suivants pour éclairer les débats lors des prochaines NAO :
Indicateur « Ensemble des ménages – hors tabac » publié par l’INSEE dans sa lettre mensuelle "informations rapides - IPC".
Identifiant 0001763852 : "Indice des prix à la consommation - Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, France, base 2015) - Ensemble hors tabac" publié par l’INSEE.
3.Autres thèmes de négociation
Durée et organisation du temps de travail
Un accord sur l’organisation du temps de travail a été signé le 2 août 2022 afin d’harmoniser les dispositifs d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’UES Axiane Groupe.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
L’index légal Egalité Femmes-Hommes a été calculé, déposé auprès de l’administration et publié sur le site Internet d’Axiane Meunerie.
Par ailleurs, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 17 novembre 2020. Ce dernier a été renouvelé en 2021 suite à l’accord des parties lors des NAO de 2021, il demeure ainsi en vigueur.
Qualité de vie au travail
Télétravail
La Charte télétravail actuellement en vigueur et ce, depuis le 9 juillet 2021 a permis de développer ce nouveau mode de travail au sein de l’UES Axiane Groupe et est un dispositif très largement utilisé par les salariés qui peuvent en bénéficier.
Démarche globale de Bien-Etre et Santé au Travail
La Direction continue d’affirmer son engagement de mener à bien une politique active de bien-être et de prévention du stress au travail.
Cet engagement se traduit par :
La mise en place d’un questionnaire vie privée/vie professionnelle pour l’ensemble des salariés CDI/CDD + 6 mois/Alternants en mars dernier
La poursuite de l’animation d’ateliers de travail avec des collaborateurs Agriculture & Filières sur les composantes de la QVCT (Qualité de vie et conditions de travail) en fonction également des résultats du diagnostic équilibre.
Ces ateliers ont comme objectif de préciser les actions qui fonctionnent d’ores et déjà dans nos organisations et les améliorations à apporter sur les composantes de la QVCT :
Organisation du travail
Conditions de travail
Communication
Equilibre vie professionnelle – vie personnelle
Santé au travail
Les résultats du diagnostic équilibre feront l’objet de trois de ces ateliers d’ici fin d’année 2023. Ces travaux permettront de partager à la Direction et de définir les actions prioritaires visant à poursuivre la démarche déjà engagée d’amélioration de la QVCT et la prévention des RPS (Risques Psycho-sociaux). Les propositions du groupe de travail pourront servir de base à la négociation d’un accord d’entreprise QVCT et de prévention des RPS.
Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Afin de suivre les évolutions de carrière des salariés de l’UES Axiane Groupe, des entretiens d’annuels de performance sont réalisés tous les ans, de même que les entretiens prévus par les textes légaux et réglementaires.
En parallèle, dans la logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la Direction a souhaité déployer une politique de gestion des talents dont les critères et modalités de mise en œuvre ont été présentés pour information au Comité Social et Economique avant déploiement.
La Direction ainsi que les partenaires sociaux souhaitent tout de même entamer des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences courant 2024.
4. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront jusqu’à signature d’un nouvel accord ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord sont conditionnées :
par sa signature par l’employeur ou son représentant ;
et par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
Dans l’hypothèse où la seconde condition ne serait pas remplie, la validité et donc l’entrée en vigueur du présent accord seront subordonnés à l’application des dispositions suivantes de l’article L. 2232-12 du Code du travail (consultation des salariés si l’accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise).
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à l’inspection du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
5. Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives, sous pli recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire.
Fait à Olivet, le 21/11/2023
Pour les sociétés de l’UES Axiane Groupe
Directeur Général Responsable des Ressources Humaines
