A l’issue des réunions de négociations des 10/05/2022 et 09/06/2022, il est conclu le présent avenant, étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par le Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Préambule
Conscient de la nécessité de clarifier les dispositions relatives aux heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait hebdomadaire pour les salariés non cadres intervenants directement sur sites, les parties se sont entendues pour modifier l’article 10 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 juin 2010.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AUX NON-CADRES D’INTERVENTION ET DE CHANTIER
Article 10 : Principe du décompte du temps de travail
L’horaire de base semestriel est fixé à 37h30 (pause comprise) multiplié pat le nombre de semaines comprises dans le semestre selon le calendrier établi chaque année pour le pointage. Ainsi, il est convenu que les collaborateurs concernés par ce chapitre devront effectuer 37h30 (pause comprise) multiplié par le nombre de semaines comprises dans le semestre selon le calendrier établi chaque année pour le pointage. Ce calendrier devra être affiché en agence. Un compteur sera mis en place pour recueillir les heures effectuées au-delà du forfait hebdomadaire, majorées de 25% (hors heures déjà payées selon l’article 12). Ce « compteur REC » sera alimenté à la fin de chaque mois en fonction des heures acquises et prises dans le mois de paie concerné. A la fin du semestre, le solde d’heures à récupérer sera transféré dans un compteur de reliquats. Ces heures devront être prises dans le semestre suivant. Les REC sur la période en cours, les REC reliquat et les REC pris sont affichés sur le bulletin de paie dans un tableau récapitulatif des droits à congés. Ils apparaissent sur des lignes distinctes permettant au salarié d’avoir directement l’information de la période concernée. Afin de permettre la récupération effective de ces heures, la demande devra parvenir au manager au moins 2 mois avant la fin du semestre. La prise du repos issue du compteur reliquat ou du compteur REC pourra intervenir à l’initiative du manager à hauteur d’une journée ou d’une demi-journée, avec l’accord du salarié. Par nature, la prise du repos est obligatoire. Lorsque le salarié aura été volontairement empêché de récupérer ses heures, elles lui seront indemnisées. Pour cela, le salarié devra présenter sa demande assortie de la décision de refus du manager. L’indemnisation sera mise en place dès le premier refus du manager. Une information parviendra aux salariés concernés aux mois de mars et de septembre de chaque année afin de les mettre en demeure de prendre leurs heures de REC reliquat (via le coffre-fort numérique ou par envoie papier). A la fin du semestre, les heures de REC reliquat doivent être soit prises, soit payées.
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 28 juin 2010 demeurent inchangées.
Formalité de dépôt et de publicité
La Direction des Ressources Humaines de la société AXIMA Réfrigération notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé de remise, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 16/06/2022
En 6 exemplaires originaux revêtus de signatures originales, dont un pour chacune des parties signataires
ANNEXES
Annexe 1 – Formulaire de demande de récupération d’heures
