La Société AXIMUM PRODUITS DE SECURITE, représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur de Pôle D’une part,
Et Les Organisations syndicales suivantes :
F.O. Bouygues représentée par Monsieur xxx, délégué syndical C.F.E. C.G.C. représentée par Monsieur xxx, délégué syndical D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du Travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 25 novembre 2022 et le 9 janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et les conditions de travail.
Lors de la première réunion, la Direction a remis et commenté aux organisations syndicales un rapport faisant état de l’emploi et des salaires chez AXIMUM PRODUITS DE SECURITE, la Gestion des emplois et des parcours professionnels, la diversité, ainsi que des éléments relatifs au suivi du temps de travail.
Les différents thèmes abordés ont été présentés afin que les organisations syndicales présentent leurs remarques, leurs propositions lors des réunions suivantes.
Lors de la deuxième réunion, les organisations syndicales représentatives ont fait part de leur plateforme de revendications et de leurs éventuelles questions et remarques.
Rappel des demandes principales des organisations syndicales représentatives
FO
Demande d’une enveloppe moyenne d’augmentation de 7 % de la masse salariale calculée sur la base des Présents/Présents. Demande d’une enveloppe complémentaire :
de 1 % de la masse salariale calculée sur la base des Présents/Présents pour les promotions et changement de statut rattrapage,
de 0.50% de la masse salariale calculée sur la base des Présents/Présents pour les rattrapages relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Revaloriser le montant des tickets restaurant au plafond de la limite d’exonération Urssaf.
Revaloriser le montant de l’indemnité de télétravail à 5€ par jour contre 3€ actuellement.
CFE CGC
Avec le regroupement des industries, qui n’a pas été simple pour un grand nombre du personnel, les équipes de APS sont toujours mobilisés et motivées, les résultats ne sont pas tous au rendez-vous malgré tous les efforts consentis. Nous souhaitons néanmoins continuer à fidéliser et motiver les équipes avec ses résultats. On nous annonce une inflation d’au moins 6.2 % pour 2022, des prix à la consommation en augmentation, un cout de l’énergie toujours à la hausse, dans ce contexte économique difficile nous souhaitons garantir le pouvoir d’achat des salariés de APS.
Salaires effectifs
Augmentation des salaires des Etam-Ingénieurs et cadres. Enveloppe globale demandée : 6,5% DE LA MASSE SALARIALE Augmentation collective : 5.5% (4.5% et 1% de d’ajustement)
La Covid et les modifications de structure ont impacté le moral et le travail au quotidien des salariés Malgré ce contexte, le travail accompli par l’ensemble des salariés mérite une reconnaissance. Les augmentations individuelles devront tenir compte du rattrapage des inégalités salariales entre les hommes et les femmes, et devront permettre d’harmoniser les salaires à poste équivalent dans le groupe AXIMUM et dans le pôle de APS. À la suite de l’accord-cadre signé le 24 aout 2018, visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité entre les hommes et les femmes, nous souhaitons connaitre les actions et indicateurs concernant cet accord. Concernant les séniors, égalité des salaires par rapport au primo rentrant (plus de reconnaissance de l’ancienneté)
Prime exceptionnelle et bénévole Maintien de cette prime avec une augmentation individuelle afin de rattraper les baisses des années précédentes. Justifier aux salariés les critères retenus pour le calcul de cette prime. Part de la prime calculée sur les résultats du collectif du service (exemple service ADV) / au chiffre d’affaires (entraide sur le traitement des commandes) Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Nous souhaitons le maintien de l’emploi pour 2023, favoriser la promotion interne suivant les compétences requises pour le ou les postes proposés et des recrutements en CDI afin d’optimiser notre savoir-faire, notre rentabilité et améliorer la qualité de vie au travail. Cela nous permettrait de gagner en productivité, en réactivité dans un contexte très concurrentiel avec des clients de plus en plus exigeants dans ce contexte difficile. Revendications diverses - Augmentation de la participation employeur du ticket restaurant qui est actuellement de 5.69€ étant donné le contexte économique - Majoration de la part patronale sur la complémentaire santé. - On demande que chaque salarié soit informé par son supérieur hiérarchique de son salaire à venir et de sa prime 2022 au plus tôt. - Les salariés ont conscience de l’effort de l’entreprise mais les perspectives économiques étant compliquées, nous souhaitons être écoutés et reconnus.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La politique de revalorisation salariale
La Direction, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et dans le contexte actuel, rappelle que la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices qui participent à sa réussite par leur investissement et leur motivation.
Aussi, à l’issue des débats, la Direction a souhaité apporter une réponse globale avec des engagements qui dépassent le cadre de la revalorisation salariale.
Article 1 : Augmentation des Salaires Effectifs
Le contexte Economique global de AXIMUM PRODUITS DE SECURITE :
La revue des rémunérations 2023 se fera dans un contexte inédit d’inflation généralisée et de guerre en Ukraine. Même si AXIMUM PRODUITS DE SECURITE n’a pas d’activité en Russie, ni en Ukraine, le conflit en cours a des impacts macro-économiques et des répercussions significatives sur l’activité et les résultats du Groupe.
Globalement le chiffre d’affaires 2022 devrait être du même niveau que celui de 2021.
Pour autant la marge opérationnelle courante pourrait probablement être impactée par les hausses des couts de production (acier, énergie, main d’œuvre…), des produits et prestations qui ne peuvent entièrement être répercutées.
L’inflation en France
Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée fin octobre par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 6.2 % en novembre 2022. Cette hausse de l'inflation serait due à l'accélération des prix de l'énergie, de l'alimentation et des produits manufacturés. L’indice reste stable entre octobre et novembre 2022.
En outre, la Commission européenne a revu en forte hausse sa prévision d'inflation dans la zone euro pour 2023, à 6,1% (dont 4,4% en France), contre seulement 4% anticipé jusqu'ici, aussi elle estime que la hausse des prix reculera après avoir atteint son point haut fin 2022.
Le marché de l’emploi en France
Selon l’APEC, le marché de l’emploi des cadres en France reste très dynamique sans réel fléchissement. Pour autant, le marché de l’emploi des Cadres pourrait finir par subir les conséquences de l’inflation dès 2023.
La tension sur le marché de l’emploi reste vive. Le taux de chômage restant à un niveau historiquement bas en France et dans les Travaux Publics.
Article 1.1 : Rappel des mesures réalisées en 2022
Une mesure financière exceptionnelle et immédiate a été mise en place à la rentrée par AXIMUM PRODUITS DE SECURITEpour tenir compte d’un contexte conjoncturel exceptionnel avec une inflation en forte croissance et avec une hausse des prix des produits énergétiques.
AXIMUM PRODUITS DE SECURITE (et le Groupe COLAS) a été l’un des premiers Groupes en France, à vouloir mettre en place des mesures en faveur du pouvoir d’achat de ses collaborateurs conscient de la nécessité de les fidéliser et de les retenir, conscient du marché de l’emploi dynamique et met en place une mesure pour fidéliser et retenir ses collaborateurs.
Ainsi, en complément de l’accord de NAO 2022, il a été décidé de verser une prime « partage de la valeur » en septembre 2022 pour les collaborateurs dont la rémunération mensuelle brute était en aout 2022 inférieure à 3000 € brut dans les conditions présentées. Cette mesure a concerné + de 70% des effectifs de AXIMUM PRODUITS DE SECURITE.
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel en ont été informées lors de réunions qui se sont déroulées en septembre 2022.
Par ailleurs, une revalorisation salariale exceptionnelle, fixée à 1% de la masse salariale a été réalisée en septembre 2022 pour des ajustements d’équité interne (éviter les effets de percussion, ajustement mixité, rétention …), dans un contexte où le marché externe est très dynamique. Cette enveloppe a concerné une sélection de collaborateurs appartenant aux 3 statuts. Cette disposition s’est intégrée dans le budget d'augmentation générale 2022, sans impact sur l’enveloppe d’augmentation 2023.
Ainsi, la Direction souligne que face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mise en œuvre sur les 12 derniers mois.
Article 1.2 Revalorisation des salaires effectifs :
Compte tenu de ce qui précède, l’enveloppe moyenne d’augmentation des salaires sera de
4.6% de la masse salariale en population courante (hors primes). La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2022.
Ce nouveau référentiel, « population courante », signifie que toutes les augmentations en cours d’année ne sont pas intégrées dans cette revalorisation, alors qu’elles l’étaient dans la notion de « présents/présents » utilisée jusqu’à présent chez AXIMUM PRODUITS DE SECURITE. La Direction souhaite donc préciser que la revalorisation de 4.6% de la masse salariale ainsi définie doit se comprendre comme
4.9 % sur une masse salariale « présents/présents ».
La Direction rappelle aussi que la revalorisation de 1% de septembre 2022 avait pour objet les rattrapages et ajustements et qu’à ce titre, le budget ainsi défini sera applicable pour l’ensemble du personnel.
Tout collaborateur qui fera l’objet d’une augmentation bénéficiera d’un
montant mensuel minimum de 60 € bruts (base temps plein).
Les collaborateurs qui n’auraient pas d’augmentation individuelle devront
obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées sur des faits concrets.
La Direction réaffirme son engagement en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et veillera à continuer la correction des éventuelles inégalités salariales, à la mise en œuvre de la politique de développement des talents et au suivi des comités carrière.
Cette augmentation sera applicable au 1er mars 2023 afin de correspondre à une campagne unique de rémunération sur douze mois, de mars à mars, sans rétroactivité à compter de l’exercice 2023.
Sur le périmètre de la France Métropolitaine, il avait été présenté l’année dernière que la revue des rémunérations serait un processus unique et aligné.
Compte tenu du contexte mondial incertain rappelé et de ses effets potentiels sur la situation économique, et à la demande de l’ensemble des partenaires syndicaux, les parties conviennent d’ores et déjà de se réunir avant la fin du 2ème trimestre 2023 afin d’échanger au regard de la situation générale à cette date.
Article 1.3 : Diversité, l'Inclusion et l'Egalité des Chance
Un accord relatif à la Diversité, l'Inclusion et l'Egalité des Chance a été signé au sein du groupe COLAS France et les organisations syndicales représentatives de salariés le 18 novembre 2022. Axium Produits de Sécurité rentre dans le champ d’application de cet accord.
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité aller au-delà de la seule négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et placer la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances au cœur des échanges.
Ainsi, en complément des mesures édictées par ses accords de Groupe relatifs à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 30 mai 2022 et au Télétravail du 8 décembre 2021, COLAS entend faire vivre sa politique ressources humaines sur la base des principes suivants :
Attirer et fidéliser de nouveaux talents en s’appuyant sur les valeurs du Groupe (Respect,
Partage, Audace) et en intégrant toutes les diversités ;
Développer les carrières de nos collaborateurs en privilégiant l’égalité des chances ;
Déployer un environnement de travail inclusif et épanouissant.
Ce nouvel accord de Groupe COLAS relatif à la diversité, l’inclusion et l’égalité des chances, est construit autour des cinq principaux axes suivants :
Recrutement et Relations Ecoles ;
Formation, Partage et Inclusion ;
Egalité des Chances dans l’Evolution Professionnelle ;
Rémunération Individuelle et Equitable
Article 1.4 : Plan de mobilité
La Loi d’Orientation des Mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 incite les entreprises à négocier sur les mobilités durables dans le cadre du travail.
En effet, elle encourage les entreprises à prendre des mesures visant :
D’une part, à encourager et faciliter l’usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
D’autre part, à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
Ainsi, dès 2020, les Organisations Syndicales et la Direction ont été amenées à négocier sur cette thématique. Face aux enjeux du changement climatique, le Groupe est engagé dans une stratégie de décarbonation.
Afin de poursuivre le développement de l’utilisation des moyens de transports alternatifs, la Direction souhaite encourager les différents dispositifs au travers le forfait mobilité durable.
La prime Vélo est revalorisée à 2 € chaque jour où le salarié se rendra à vélo, à vélo électrique ou encore les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) depuis son domicile (résidence principale déclarée) sur son lieu de travail.
La prime de covoiturage journalière au chauffeur transportant un ou plusieurs salarié(s) ou intérimaire(s) de l’entreprise est revalorisée selon les modalités suivantes :
Barème jour kms parcourus entre le lieu de démarrage du covoiturage et le lieu de travail
1,25 €
5 à 10 km
1,40 €
10 à 20 km
1,70 €
20 à 30 km
1,90 €
30 à 40 km
2,25 €
> 40 km
Cette indemnité sera versée pour tout déplacement habituel entre le lieu de covoiturage et le lieu de travail. Il sera exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Un justificatif sera demandé et devra être fourni selon les échéances prévues auprès du service RH. En fonction des évolutions en matière de suivi notamment la mise en place d’application mobile dite de covoiturage ou de pédalage, l’entreprise pourra demander des justificatifs complémentaires au salarié
Article 1.5 : Prise en charge de l’abonnement de transport publics
Afin d’encourager l’utilisation des transport publics et compte tenu des augmentations des prix des transports prévus pour l’année 2023, la Direction souhaite aider tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile/ travail dans la prise en charge de ce cout.
Aussi à titre exceptionnel et pour l’année 2023, les salariés justifiant d’un titre de transport pour les trajets domicile/travail bénéficieront d’une prise en charge de
65% de leur abonnement contre 50% actuellement.
Cette participation financière ne pourra faire doublon avec les primes versées dans le cadre du plan de mobilité employeur (Prime vélo et/ou prime de covoiturage).
Article 1.6 : Prime carburant/ mobilité
En raison du contexte économique qui impacte notamment les prix des énergies, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction une mesure pour les collaborateurs qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et qui n’ont pas bénéficié, en 2022, d’une prise en charge de leurs transports (y compris abonnement de transports publics) ou d’une participation financière au titre des transports alternatifs (prime Vélo ou prime de Covoiturage).
A titre exceptionnel, la Direction accède à cette demande et décide du versement, en 2023, d’une prime
dite « prime carburant/mobilité ».
Cette prime vise notamment à participer à la prise en charge du surcout lié à l’inflation du prix du carburant ou à l’alimentation des véhicules « verts » des collaborateurs pour leurs trajets domicile-travail.
La « prime carburant/mobilité »
est fixée à 280 € et est exonérée de charges et d’impôts. Elle sera versée en une seule fois sur le bulletin de paie de février 2023, aux salariés présents au 31 décembre 2022 qui remplissent les conditions du premier paragraphe de cet article.
Article 2 : Frais d’emploi à compter du 1er mars 2023
Les frais d’emploi sont revalorisés dans les conditions suivantes ;
La valeur du titre restaurant est porté à 10.83 € avec une participation employeur à hauteur de 6.50 € correspondant au plafond d’exonération Urssaf pour 2023.
Article 3 : L’organisation du temps de travail
Un nouvelle accord Groupe sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été signé en mai 2022 avec un axe de développement spécifique du Bien-Etre via le dispositif des services WorkPlace Options.
Le déploiement de cet accord reçoit des avis très favorables des salariés.
L’organisation du temps de travail ne soulève pas d’autres remarques à la négociation annuelle.
Article 5 : Dépôt légal
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, il sera procédé par le représentant légal de la Société AXIMUM PRODUITS DE SECURITE au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
A ce dépôt sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’avenant au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
L’accord donnera lieu à affichage.
Fait à Nogent sur Oise, le 9 janvier 2023 En 5 exemplaires
