ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
B INFORMATION SERVICES
ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
B INFORMATION SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNEES La société B INFORMATION SERVICES dont le siège social est 6-10 rue Godefroy 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur ………………………………
agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de la société, ci-après dénommée :
-Le Syndicat CFTC, représenté par
Monsieur ……………………………… en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part, Il a été conclu le présent accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie et Conditions de travail (ci-après dénommé « l’Accord »).
SOMMAIRE
Table des matières
PARTIE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE5
La rémunération effective5
Analyse5
Actions5
Indicateurs de suivi6
La promotion professionnelle6
Analyse6
Actions6
Indicateurs de suivi7
L’embauche7
Analyse7
Actions7
Indicateurs de suivi7
La Formation7
Analyse8
Actions8
Indicateurs de suivi8
L’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle8
Analyse8
Actions9
Indicateurs de suivi11
PARTIE 2 – LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET MOBILITE DURABLE11
Actions11
Développement de la qualité de vie et des conditions de travail11
Droit à la déconnexion cf. L. 2242-8 du Code du travail11
Lutte contre les discriminations13
Analyse13
Actions13
Indicateurs de suivi…………………………………………………………………………………………………………………………………13
Lutte contre les agissements sexuels et agissements sexistes13
Actions13
Indicateurs de suivi13
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et actions de
sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap13
Actions13
Indicateurs de suivi14
Droit d’expression des salariés14
Actions14
Indicateurs de suivi14
Frais de santé et Prévoyance………………………14
Mobilité durable entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail14
Télétravail16
PARTIE 3 – SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES16
Commission de suivi de l’Accord – Evaluation des mesures et Echéancier de l’Accord16
Durée de l’Accord et prise d’effet17
Révision de l’accord17
Dépôt / Publicité17
Publication sur la base de données18
PREAMBULE La loi du 17 août 2015 réunit l’ensemble des questions relatives à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail. Les thèmes devant être abordés lors de cette négociation particulière ont été rappelés ainsi que le process de négociation ou de mise en place d’un plan d’actions, en l’absence d’accord. Enfin, la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a précisé et complété certaines dispositions, notamment en ce qui concerne celles relatives à l’articulation vie professionnelle et vie personnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Elle institue de nouvelles mesures en vue de réduire les écarts de rémunération et de lutter plus efficacement contre les violences sexuelles et les agissements sexistes dans l’entreprise. Enfin, la Loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n°2019-1428 du 24 décembre 2019 instaure un nouveau thème de négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. De ces différents textes a été posée toute une série de principes et d’obligations et principalement en ce qui concerne la non-discrimination, l’Egalité de traitement entre les Femmes et les Hommes en matière d’embauche, d’exécution du contrat de travail ou de sa rupture, de rémunération, de formation professionnelle ainsi qu’en matière de Qualité de vie au travail (articles L.1141-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail). La Direction, dans la continuité du précédent Accord Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de vie au travail B INFORMATION SERVICES en date du 15 décembre 2020, souhaite rappeler son attachement à ces principes, l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail étant pour l’entreprise, sources de richesse et participe activement au développement de celles-ci. Il est rappelé que les parties se sont rencontrées les 26 juin et 10 juillet 2024
afin de négocier, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-8 du Code du travail, sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et sur la Qualité de vie et Conditions de travail et d’aboutir à la conclusion du présent Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes (Partie 1), à la Qualité de vie et Conditions de travail (Partie 2) et au Suivi de la mise en œuvre des mesures définies (Partie 3).
PARTIE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE
Sur la base des informations communiquées, il apparaît que sur un effectif global de 170 salariés au 31 décembre 2023, 22% sont des Femmes (38 salariées) et 78% sont des Hommes (132 salariés).
Sur la base des différentes analyses pratiquées et de la répartition des effectifs, les parties signataires ont souhaité prendre des mesures favorables au développement de l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et de la Qualité de Vie au Travail au sein de l’Entreprise en matière de :
Rémunération (A.)
Promotion professionnelle (B.)
Embauche (C.)
Formation (D.)
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle (E.)
La rémunération effective
Les parties signataires réaffirment le principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre spécifique de la Rémunération à même travail ou travail de valeur égale. Elles rappellent par ailleurs l’Egalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel en matière de rémunération (sous réserve des règles de prorata liées au temps de travail).
Analyse
Dans la pratique les décisions prises dans le cadre des recrutements en matière de rémunération ne font pas de différence entre les Femmes et les Hommes car le niveau de salaire retenu à l’embauche est établi à partir du niveau de rémunération constaté sur le marché du travail ou basé sur la rareté de certaines candidatures. Au vu de ce constat, les parties signataires souhaitent poursuivre cette pratique dans le présent Accord.
Actions
Les parties signataires définissent des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Il s’agit de maintenir une pratique visant à assurer un équilibre en matière de rémunérations Femmes / Hommes par catégorie professionnelle, identifiées comme se trouvant en écart non-justifié. Cet objectif passe par des communications à l’attention des Managers et du service des Ressources humaines sur le principe d’Egalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Afin de poursuivre l’équilibre des niveaux de rémunération entre les Femmes et les Hommes, une procédure de correction est mise en place : Saisines individuelles Le(a) salarié(e) qui estime ne pas bénéficier des dispositions du présent Accord a la possibilité de solliciter son Responsable hiérarchique en relation avec le service Ressources Humaines de son périmètre par tous moyens afin d’obtenir des informations complémentaires. En cas de désaccord, un recours sera possible auprès de la hiérarchie pour analyser la situation et apporter une réponse au (à la) salarié(e) concerné(e). Par ailleurs, les parties signataires souhaitent réaffirmer le principe selon lequel la rémunération des salariées pendant le congé de maternité est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales négociées dans le cadre des Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) Rémunération – Temps de travail – Partage de la valeur ajoutée. Cette mesure s’applique également, sur la base de justificatifs de situation, aux salarié(e)s accompagnant leur conjoint ou un ascendant / descendant direct en situation de handicap ou de fin de vie, et plus généralement à toute situation de soutien familial. De manière plus générale, la DRH effectue des contrôles annuels des situations individuelles de chaque salarié en termes de rémunération et d’évolution professionnelle.
Indicateurs de suivi
Données chiffrées par sexe :
L’Ecart des rémunérations moyennes par niveau ou coefficient hiérarchique : indicateur non renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre d’individus inférieur à 5 dans un niveau ou coefficient hiérarchique,
L’Ecart des augmentations individuelles de rémunération, par catégorie professionnelle
Le nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations.
La promotion professionnelle
Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre spécifique de la Promotion professionnelle.
Analyse
Après analyse, les parties signataires font le constat de la nécessité de féminiser l’encadrement, plus particulièrement dans les fonctions de Direction en favorisant la promotion en interne. Au vu de ce constat, les parties signataires souhaitent poursuivre ses efforts en ce sens dans le présent Accord.
Actions
Les parties signataires définissent des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Il s’agit de poursuivre la démarche entreprise dans le rééquilibrage en matière de ratios de promotions (F/H) par catégorie professionnelle, de durées moyennes entre 2 promotions (F/H). Cet objectif passe par des communications à l’attention des Managers et du Service des Ressources Humaines sur le principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de la Promotion professionnelle. Les parties signataires ont établi les mesures suivantes :
Entretien Professionnel
Afin de favoriser la promotion professionnelle, une attention particulière est apportée aux souhaits d'évolution exprimés par les salarié(e)s aux cours des Entretiens Professionnels (EP). Dans ce cadre seront étudiées les perspectives d’évolution professionnelle.
Bourse de l’emploi
Les parties signataires conviennent que lorsqu’un poste est à pourvoir dans l’Entreprise, la voie de la promotion professionnelle doit à chaque fois être privilégiée avant tout recours à recrutement externe. La primauté de la promotion professionnelle par voie de mobilité interne sur le recrutement implique l’utilisation de la Bourse de l’emploi interne, pour informer des postes à pourvoir. Ces mesures interviennent dans le strict respect du principe de critères de sélection identiques entre les Femmes et les Hommes. Elles ne pourront jamais conduire à la préférence d’une candidature femme ou homme sans correspondance parfaite aux exigences posées par l’offre d’emploi interne en termes de qualification, de compétence, d’expérience et de responsabilités.
Indicateurs de suivi
Données chiffrées par sexe :
Nombre et taux de promotion par catégorie professionnelle
L’embauche
Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre spécifique du Recrutement.
Analyse
Après analyse, un rééquilibrage du nombre de recrutement Femmes / Hommes par catégorie professionnelle est à mettre en place par la féminisation des fonctions très masculinisées et inversement. Au vu de ce constat, les parties signataires souhaitent poursuivre les efforts en ce sens dans le présent Accord.
Actions
Les parties signataires définissent des objectifs de progression dans le cadre spécifique du recrutement des cadres, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Il s’agit de poursuivre la démarche entreprise dans le rééquilibrage en matière de recrutements Femmes / Hommes par catégorie professionnelle. Cet objectif passe par des communications à l’attention des Managers et du Service des Ressources Humaines sur le principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre du Recrutement. Les parties signataires ont établi les mesures suivantes :
Etude spécifique des candidatures lors des process de recrutement
Les parties signataires souhaitent qu’une attention particulière soit apportée aux candidatures de Femmes aux catégories fortement masculinisées et aux fonctions de Management. En cas de recrutement (interne ou externe), l’étude des candidatures féminines pour les fonctions de Management est à privilégier. Ces deux mesures interviennent dans le strict respect du principe de critères de sélection identiques entre les Femmes et les Hommes. Elles ne pourront jamais conduire à la préférence d’une candidature Femme ou Homme sans correspondance parfaite aux exigences posées par l’offre d’emploi en termes de qualification, de compétence, d’expérience et de responsabilités.
Intitulés des offres d'emploi
Les intitulés et le contenu des offres d'emploi feront l’objet d’une surveillance particulière afin que celles-ci ne puissent conduire à une quelconque détermination de genre (masculin ou féminin).
Indicateurs de suivi
Données chiffrées par sexe : - Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail.
La Formation
Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre spécifique de la Formation professionnelle.
Analyse
Après analyse, un rééquilibrage de l’accès à la formation a été constaté en nombre d’action moyenne pour les femmes quel que soit le type de formation : adaptation au poste de travail et évolution à l’emploi, développement des compétences et formations non classées, l’accès favorisé des femmes aux fonctions masculinisées et inversement. Au vu de ce constat, les parties signataires souhaitent poursuivre les efforts en ce sens dans le présent Accord.
Actions
Les parties signataires définissent des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Il s’agit de poursuivre la démarche entreprise dans le rééquilibrage en matière d’accès des Femmes et des Hommes à la Formation, de favoriser l'accès des Femmes à des métiers fortement masculinisés et inversement, ainsi que favoriser la promotion professionnelle par la Formation. Cet objectif passe par des communications à l’attention des Managers et du service des Ressources humaines sur le principe d’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre de la Formation. Les parties signataires ont établi les mesures suivantes :
Développement de formations spécifiques
Les parties signataires s’engagent à développer des formations « Management » dans le cadre de la mixité des emplois favorisant ainsi l’accès des Femmes à des métiers fortement masculinisés. Le principe d’accompagnement des promotions d’une catégorie professionnelle à une autre par une formation spécifique, si nécessaire, sera développé.
Présentation spécifique dans le Plan de formation
Les actions de formation feront l’objet d’une présentation spécifique en répartition Femmes / Hommes lors de la présentation annuelle du Plan de formation avec suivi d’évolution.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Pour le calcul des droits ouverts au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial, absence maladie reconnue à 100% par la Sécurité sociale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Pour les salariés à temps partiel, la durée du Compte Personnel de Formation est calculée à due proportion du temps.
Indicateurs de suivi
Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :
Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an
Répartition par type d’action : adaptation au poste – maintien dans l’emploi – développement des compétences
L’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
Les parties signataires réaffirment le principe d’égalité entre les Femmes et les Hommes dans le cadre spécifique de l’Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, notamment par la voie de la durée et de l’organisation du travail, des congés et de toute autre mesure pouvant y contribuer.
Analyse
Les parties signataires souhaitent favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle, une meilleure conciliation des impératifs professionnels et privés, la promotion du partage des responsabilités familiales, l’amélioration des conditions de retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé lié à la parentalité. Au vu de ce constat, les parties signataires souhaitent poursuivre les efforts en ce sens dans le présent Accord.
Actions
Les parties signataires définissent des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Il s’agit de poursuivre à 4 ans l’articulation d’impératifs professionnels et privés, de promouvoir le partage des responsabilités familiales et d’améliorer les conditions de retour dans l'entreprise à l'issue d'un congé lié à la parentalité. Cet objectif passe par des communications à l’attention des Managers et du Service des Ressources Humaines sur le principe d’Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle. Les parties signataires ont établi les mesures suivantes :
Egalité de traitement Temps partiel / Temps complet
Les parties signataires rappellent le principe de l’égalité de traitement entre les salarié(e)s à Temps partiel et les salarié(e)s à Temps complet.
Information sur la parentalité
L’annonce par un (une) salarié(e) d’une maternité, paternité, adoption implique de la part de l’entreprise une information complète sur ses droits. A cette fin, les flyers dédiés seront mis à jour et accessibles si possible via l’intranet.
Plage horaire des réunions
Il est recommandé aux managers d’organiser les réunions de service entre 9h00 (heure de début) et 18h00 (heure de fin).
Autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires
La salariée bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article 2122-1 Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse. Ces absences n’entraînent aucune diminution de salaire.
Aménagement horaires dans le cadre de la grossesse
Les salariées enceintes pourront bénéficier, avec l’accord de leur hiérarchie, d’une réduction de leur temps de travail de 30 minutes par jour à compter de leur 3e mois de grossesse. La rémunération normale de ces heures sera maintenue par l’entreprise.
Prise de repos des salariés
Les parties signataires insistent tout particulièrement sur leur attachement au principe d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Elles souhaitent privilégier
la prise par le (la) salarié(e) de l’intégralité de ses jours de repos (CP, JRTT, congés
Supplémentaires, …) de sorte qu’aucun solde de congés ne subsiste au 31 mai de chaque année. Outre le fait de favoriser l’articulation vie professionnelle / vie personnelle, les parties signataires affirment leur conviction que le repos de ses salarié(e)s participe directement et activement au mieux-être au travail. La Direction s’engage à ce que les Responsables de service sensibilisent les salariés sur leurs prises de congés (soldes, projection de dépôts de jours au trimestre, etc.) afin d’éviter les cumuls de jours trop importants et les difficultés de prises de congés.
Entretiens de départ et entretiens de retour de congé lié à la parentalité
Le(a) salarié(e) ayant demandé un congé lié à la parentalité :
Aura la possibilité, à sa demande, d’avoir un entretien avant départ en congé avec son (sa) Responsable
Au cours de cet entretien, les parties déterminent les conditions de maintien du lien avec l’entreprise pendant la durée du congé pour le (la) salarié(e) (informations d’ordre général, changements organisationnels, …),
Sera invité(e) par son (sa) Responsable à un entretien au retour du congé
Au cours de cet entretien, les parties examinent les conditions de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ainsi que la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau.
Congé de paternité
Dans le cadre du Congé de paternité (maximum 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples), l’Entreprise garantit pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté un maintien de salaire au salarié concerné, c'est-à-dire complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que le salarié concerné ne subisse pas de perte de salaire du fait de sa prise de congé.
Dons de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade
Afin d’encourager la solidarité entre les salariés, les parties signataires souhaitent développer le don de jours de repos à un salarié par ailleurs parent d’un enfant gravement malade tel que prévu par les articles L.1225-65- 1 et L.1225-65-2 du Code du travail en portant l’âge de l’enfant de moins de 20 ans à moins de 26 ans. Les salariés pourront ainsi donner des jours de congés payés aux salariés assumant la charge d’un enfant de moins de 26 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Peuvent être cédés les jours non pris correspondant :
à la 5ème semaine de congés payés,
aux jours de récupération du temps de travail.
Ce don sera anonyme et sans contrepartie. Le donateur se rapprochera à cet effet de la Direction de Ressource Humaines. Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. A la demande du salarié concerné, un appel au don de jours de repos pourra être réalisé auprès des salariés pour les informer d’un besoin d’aide est mis en ligne dans le Sharepoint B’IS. Par ailleurs, conformément à l’article L.3142-25-1 du Code du travail, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1 à 9 de l'article L. 3142-16 du Code du travail.
Congé de proche aidant
Anciennement appelé le congé de soutien familial, le congé de proche aidant permet au salarié qui le souhaite de suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Les personnes pour lesquelles le salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant sont listées à l’article L.3142-16 du Code du travail. Les critères à remplir afin de bénéficier de ce congé sont définis à l’article D.3142-8 du Code du travail.
Ce congé est régi par les articles L3142-16 et suivants du Code du travail. Il débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié dans la limite de 6 mois cumulés et ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière du salarié concerné. Les parties signataires s’engagent à favoriser son application à chaque fois que cela sera possible. La Direction des Ressources Humaines examinera la situation des salariés concernés.
Indicateurs de suivi
Pour les congés :
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé paternité – le congé maternité – le congé d’adoption,
Données chiffrées par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques,
Nombre de jours de repos aux salariés parents d’un enfant gravement malade.
Pour l’Organisation du temps de travail dans l’entreprise :
Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle,
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi et nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.
PARTIE 2 – LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET MOBILITE DURABLE La Loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a inséré un nouveau sujet de négociation la Qualité de vie et Conditions de travail. Au vu de cette nouvelle législation, les parties signataires arrêtent dans ce domaine des mesures visant à favoriser la Qualité de vie au Travail, les conditions de travail et la mobilité durable. Il s’agit de développer sur 4 ans (on ne parlait pas encore de développement de la QVCT ni de droit à la déconnexion) le développement de la qualité de vie et des conditions de travail, le droit à la déconnexion, la lutte contre les discriminations et les agissements sexuels et sexistes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap, le droit d’expression des salariés. Il est rappelé que les Frais de santé et Prévoyance ainsi que le Télétravail ont fait l’objet d’accords d’entreprise spécifiques. Cet objectif passe tout d’abord par des communications à l’attention des Managers et RRH sur le principe de la qualité de vie au travail. Les parties signataires ont établi les mesures suivantes :
Développement de la qualité de vie et des conditions de travail
La Direction mettra tout en œuvre afin de pouvoir aménager une salle de pause accessible aux salariés sur leur temps de pause. Cette salle de pause comportera du mobilier adapté à l’occasion. Une expérimentation concernant la mise en place d’un prestataire de services externe (pressing, cordonnerie, courses, etc.) est actuellement engagée. L’entreprise s’attachera par ailleurs à renforcer les systèmes de communication interne et à encourager les réunions d’équipes.
Droit à la déconnexion cf. L. 2242-8 du Code du travail
Les parties signataires seront vigilantes au développement des outils numériques et s’engagent à mettre en place, en parallèle du suivi de l’accord du 23 mai 2017, portant sur l’aménagement du temps de travail et définissant les principes essentiels liés à l’exercice du droit à la déconnexion :
Une charte sur le bon usage de la messagerie interne permettant le plein exercice, par le salarié, du droit à la déconnexion
Des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ; ceci au nom du respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Les parties signataires rappellent par ailleurs que l’exercice du droit à la déconnexion ne pourra en aucun cas motiver une sanction disciplinaire.
Lutte contre les discriminations
Analyse
Les parties signataires souhaitent rappeler l’attachement de l’entreprise au strict respect du principe de non- discrimination en raison du sexe de la personne ou d’éléments de sa vie personnelle, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail.
Actions
Dans ce cadre, une campagne de sensibilisation sera déployée sur la période d’application du présent accord. Sa déclinaison RH concentre les actions autour de 4 axes liés à l’égalité des chances et la diversité :
la mixité femmes-hommes,
l’intégration des personnes en situation de handicap,
la mobilisation en faveur des jeunes,
la valorisation de l’expérience.
Indicateurs de suivi
Nombre de plaintes émises et traitées par les services des Ressources Humaines pour discriminations
Nombre de salariés ayant suivi les modules de formation sur le thème de la diversité sur la période
d’application du présent accord
Lutte contre les agissements sexuels et agissements sexistes
Actions
Les parties signataires souhaitent rappeler la définition des agissements sexistes : « Est considéré un agissement sexiste, un agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Les parties signataires décident de prendre en compte les risques liés aux agissements sexistes pour planifier leurs actions de prévention et s’engagent à mettre en place un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, il est désigné au sein de la Direction des ressources humaines. Le comité social et économique désigne également parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent bénéficie d’une formation spécifique à sa prise de mandat. Ces désignations sont portées à la connaissance des collaborateurs sur l’extranet et via l’affichage sur l’intranet.
Indicateurs de suivi
Nombre de plaintes pour harcèlement sexuel ou agissements sexistes émises et traitées par le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap
1) Actions L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés sont des préoccupations fondamentales pour l’entreprise. Pour y parvenir, l’entreprise examinera :
Les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,
Les conditions de travail et d’emploi,
Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. En parallèle, l’entreprise s’engage à :
Aménager les postes de travail des personnes en situation de handicap (exemple : accessibilité numérique, siège ergonomique, …),
Favoriser la prise en compte, des besoins spécifiques des collaborateurs concernés (exemples :
formation, communication, …),
Développer des actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Développer le recours aux Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT)
2) Indicateurs de suivi
Nombre de salariés en situation de handicap,
Nombre de nouvelles reconnaissances handicap transmises
Droit d’expression des salariés
Actions
Conformément aux articles L2281 et suivant le Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés est un droit essentiel au bon développement et à la pérennité de l’entreprise. Il garantit aux salariés une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Les opinions que les salariés émettent dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction disciplinaire. Des réunions pourront être organisées, à la demande des salariés par service, sur le temps de travail, sur le thème de la Qualité de vie au travail
Indicateurs de suivi
Nombre de réunions relatives au droit d’expression des salariés organisées
Frais de santé et Prévoyance
Le remboursement des frais de santé et la Prévoyance sont des sujets majeurs pour l’entreprise qui font l’objet d’accords d’entreprise spécifiques distincts.
Mobilité durable entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail
Dans le cadre de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités visant à promouvoir le développement de l’usage de nouvelles formes de mobilités dans le cadre du travail, la Direction entend renforcer l’usage des moyens de mobilité « verte ». Le futur déménagement des salariés B’IS au sein de la Tour EMBLEM à la Défense permettra ainsi un accès facilité pour les salariés aux formes de mobilité durable (accès facilité au métro, au train (lignes L et U), au RER (A et E), au tram, balisage de liaisons cyclables, installations de stationnements sécurisés,). Par ailleurs, la Direction souhaite promouvoir l’usage des moyens de mobilité « verte » en :
Remboursant à hauteur de 75% le prix des titres de transport en IDF et de l’abonnement aux transports publics dans le cadre d’un déplacement régulier domicile travail. Cette prise en charge s’opérera sur présentation de justificatif et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Soutenant la poursuite du covoiturage en situation non-pandémique,
Valorisant le déplacement en vélo et en mettant en place les mesures suivantes :
Formation à la sécurité,
Stationnement sécurisé pour les vélos (dans les parkings de l’entreprise),
En étudiant la mise en place de casiers sécurisés pour les salariés qui effectuent leur trajet à vélo afin de pouvoir stocker leur casque et des affaires pour se changer,
Prenant en charge les parking relais permettant aux salariés de garer leur véhicule personnel près d’un accès de transport en commun.
Etudiant la mise en place des forfaits mobilités durables dans le cadre du futur déménagement ainsi que tout dispositif visant à promouvoir le développement de l’usage de nouvelles formes de mobilités "vertes".
Télétravail
Les Parties rappellent qu’un Accord Télétravail a été conclu au sein de L’entreprise en date du 14/06/2022 pour B information services. Cet Accord permet de contribuer à améliorer la qualité de vie de chacun en favorisant un meilleur équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, notamment par la réduction temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail et la fatigue qui en découle. Il permet aussi de renforcer ainsi l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle femmes / hommes en donnant plus de souplesse aux deux conjoints. Cet accord télétravail permet enfin d’améliorer les conditions de travail des salariés. Les Parties au présent accord soulignent le caractère extrêmement positif de ce dispositif.
PARTIE 3 – SUIVI ET DISPOSITIONS FINALES
Commission de suivi de l’Accord – Evaluation des mesures et Echéancier de l’Accord
Une fois par an, 2 représentants du personnel du CSE sont réunis afin d’examiner les indicateurs définis dans le présent Accord. Ils procéderont à l’évaluation des mesures, à l’établissement d’un échéancier ainsi qu’à sa mise à jour.
Durée de l’Accord et prise d’effet
Le présent Accord est conclu pour 4 ans. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et cessera de produire ses effets le 30 juin 2028. Par le présent Accord, les parties signataires conviennent de déterminer le calendrier, la périodicité ainsi que les modalités de négociation de L’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie et des conditions de travail conformément aux articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail. Ainsi, les échéances de négociation obligatoire sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie et les Conditions de travail sont portées à tous les 4 ans. Cette négociation devra être ouverte 3 mois avant la date anniversaire des 4 ans de l’entrée en vigueur du présent Accord telle que définie au présent Article. Cette négociation fera l’objet de plusieurs réunions dans de bonnes conditions de préparation et de négociation pour l’ensemble des partenaires sociaux. Les informations remises par l’employeur aux négociateurs seront principalement issues de la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE) reconnues comme véritable cœur de l’information sociale dans l’entreprise, ainsi que des informations transmises lors des réunions de Commission Sociale Centrale ou de toute autre information utile issue de Rapports complémentaires ou d’autres négociations. Les parties signataires rappellent cependant que si l’une ou plusieurs d’entre elles éprouvai(en)t le besoin de renégocier le présent avenant avant l’échéance des 4 ans, une négociation s’ouvrirait dans les 3 mois suivant la demande formulée par l’une ou plusieurs des parties signataires du présent avenant.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt / Publicité
Dépôt Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre ;
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Publicité Le présent Accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet.
Publication sur la base de données
Le présent Accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. Fait à Puteaux, le 10 juillet 2024, En 4 exemplaires
Pour « l’Organisation Syndicale CFTC », Monsieur ………………………………
Délégué Syndical
Pour la Société « B INFORMATION SERVICES »
Monsieur ………………………………Directeur des Ressources Humaines
