La Direction de l’Etablissement B. BRAUN MEDICAL SAS, situé à Nogent-le-Rotrou
d’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par délégué syndicale (1er collège) et délégué syndical (2ème collège)
d’autre part,
Il est défini l’accord ci-dessous :
PREAMBULE
Cet accord fait référence :
A la loi sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail, dite loi Aubry 2, applicable au 1er Février 2000.
A l’accord d’Etablissement de Nogent le Rotrou du 3 Février 2000.
A l’avenant à l’accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail pour l’établissement de Nogent-le-Rotrou en date du 21.02.2001.
A l’accord sur l’organisation des horaires personnalisés ou aménagés dans l’établissement de Nogent-le-Rotrou du 27 Mars 2003.
Aux lois des 30 Juin 2004 et 16 Avril 2008 relatives à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
A l’accord d’entreprise du 23 avril 2008 pour l’application de la loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
A l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 15.12.2016.
A l’avenant à l’accord cadre sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 22 décembre 1999, du 19 décembre 2017.
A l’accord site sur le versement des primes de production suite à un changement de poste et/ou de conditions de travail sur le site de Nogent, signé le 24.04.2017.
Il est précisé dans le présent accord, comme prévu à l’article 11 de l’accord d’Etablissement du 3 février 2000 les règles applicables pour l’année 2025.
Le solde des congés payés se fait au plus tard le 31 mai 2025.
Les jours RTT peuvent être pris dès acquisition et ce jusqu’au 31 Décembre 2025.
ARTICLE 1. DUREE DU TRAVAIL
La durée du travail sera de 1 603 heures pour le personnel non cadre, avec 30 jours de congés.
Pour les cadres, selon l’organisation en forfait jour, il sera prévu 213 jours de présence avec 35 jours de congés.
Tous les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord à l’exception des salariés en forfait annuel en jours, sont soumis au respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et aux repos, journaliers et hebdomadaires. Les salariés en forfait jours sont soumis au respect des dispositions légales relatives aux repos journaliers et hebdomadaires.
ARTICLE 2. ARRÊTS D’ACTIVITE
Les arrêts d’activité - hors nécessité de production ou de présence - concerneront les jours suivants sur la période du 01.01.2025 au 31.12.2025 :
Vendredi 2 Mai
Vendredi 9 Mai
Vendredi 30 Mai
Lundi 11 aout (à partir de 5h45) au lundi 18 aout (à partir de 5h45)
Mercredi 24 Décembre (à partir de 5h45 sauf volontaires suffisants jusqu’à 13h45)
Au
Mercredi 31 Décembre (5h45)
Dans le cas où des personnes ne pourraient bénéficier - pour des questions de service - de ces jours, elles pourront s’absenter à d’autres périodes après accord de leur hiérarchie. Pour les autres, un CP ou un RTT devra être posé.
Aux jours cités dans le tableau ci-dessus, s’ajoute la fermeture par roulement des secteurs de production pour raison de maintenance, selon le planning ci-dessous. Les personnes affectées à la production et aux services supports zone blanche (magasiniers, contrôle en cours, management de production) de ces secteurs poseront, pendant ces périodes, des Congés ou RTT.
Les salariés concernés pourront également faire, auprès de leur manager, la demande d’être affectés à un autre secteur auxquels ils ont été formés si des postes sont disponibles.
Durant les périodes d'arrêt de production les équipes de maintenance production, de maintenance site, voire les équipes industrialisation notamment pour la semaine 51, seront susceptibles de travailler selon les besoins du site et l'avancement des projets en cours. Il est à noter que les arrêts de ligne de la semaine 51 restent soumis à l'avancement du projet d'intégration de la PE7
A noter que les week-ends des semaines 32, 33 34 seront fermés dans tous les secteurs de production. Les salariés concernés pourront faire, auprès de leur manager, la demande d’être affectés à un autre secteur auxquels ils ont été formés si des postes sont disponibles en semaine.
Les autres travaux de maintenance entraînant l’arrêt de tout ou partie de l’établissement seront réalisés, sauf cas de force majeure, sur des journées où il y a le moins de personnes.
ARTICLE 3. ORGANISATION DES PRESENCES POUR LE PERSONNEL DES GROUPES 1 A 5 COMPRIS
Le calcul de l’acquisition ainsi que la prise des jours R.T.T. se font au réel pour tous les collaborateurs éligibles aux jours RTT: tous les collaborateurs à l’exception des personnes travaillant le week-end
Personnel travaillant en horaire de journée ou en 2 équipes de 7h30 :
En tenant compte des 52 week-ends (soit 104 jours) et des 10 jours fériés qui se situent en semaine, il sera possible en 2025 d’être présent 251 jours. 30 jours sont acquis forfaitairement en CP (en tenant compte de la date d’embauche et d’une acquisition de 2,5 jours par mois). Le nombre de jours ouvrables diminué des 30 jours de CP est donc de 221 jours.
L’horaire moyen est : 1 603 heures / 221 jours = 7,25 h soit 7 heures 15 minutes.
Toute durée supplémentaire de présence donne un crédit de temps ouvrant droit à une journée R.T.T. ou à un crédit d’heures (pour 7h30 de présence, 15 mn de RTT par jour). En travaillant 7,5 heures par jour et ce pendant 221 jours dans l’année, il est donc acquis : 221x 0,25h (=15 mn) = 55.25 H de RTT
Ces 55.25 h théorique de RTT sont réparties en
5 jours RTT et 17H de crédit d’heure.
L’acquisition des jours et heures RTT est calculée à partir du nombre de jours de travail effectif : 251j-30 CP/ 7,36 RTT (5 jours RTT + 17h RTT) = 30.02 jours soit 1 RTT acquis tous les 30 jours de travail.
Pour les personnes à temps plein, le crédit d’heures (C.H.) sera de 17 heures à prendre par tranche de 15 mn (ou journée pleine).
Horaires de présence :
Personnel en journée : cf. règles des horaires personnalisés ou aménagés.
Personnel en 2 équipes : 5 h 45 – 13 h 15 et 13 h 15 – 20 h 45.
Ce choix de plage de présence a été effectué par le personnel; les primes de poste actuellement en vigueur sont versées conformément à l’accord site sur le versement des primes de production signé le 24/04/2017.
Personnel travaillant en 3 x 8 ou en 2 équipes de 8 heures :
Il sera effectué 1 603 heures / 8 heures par jour = 200,38 jours de travail soit 200 jours de 8h + 3 heures
Le nombre de RTT est donc égal à 251 jrs - 30 CP — 200,38 jours =
20,62 RTT
L’horaire moyen est : 1 603 h / 221 jours = 7,25 h, soit 7h15 minutes.
Toute durée supplémentaire de présence donne un crédit de temps ouvrant droit à journée R.T.T. ou crédit d’heures (pour 8 h de présence, 45 mn de RTT par jour).
L’acquisition des jours RTT est calculée à partir du nombre de jours de travail effectif : 251j-30 CP/ 20,62 RTT= 10,72jours soit
1 RTT acquis tous les 11 jours de travail.
L’organisation sera définie dans chaque service, en concertation avec les personnes concernées, afin de satisfaire les exigences de production.
Personnel travaillant le week-end :
Il sera comptabilisé 1603 h en tenant compte d’un coefficient de 1,5 défini par la loi. Ceci correspond à 44,5 week-ends de 2 x 12 heures x 1,5, soit 1 602 h auxquelles s’ajoute une heure de présence à définir.
ARTICLE 4. GROUPES 6 A 9
Pour les personnes embauchées avant le 1/06/2023, le calcul des présences sera effectué sur la base de 213 jours (dont un jour de solidarité) et se décomposera ainsi : 251 jours – 35 CP – 3 Jours de repos = 213 jours.
L’acquisition des jours de repos est calculée à partir du nombre de jours de travail : 251j-35 CP/ 3 jours de repos= 72 jours soit
1 jour de repos acquis tous les 72 jours de travail
ARTICLE 5. PERSONNEL EMBAUCHE EN COURS D’ANNEE OU PARTANT EN COURS D’ANNEE
Dès l’embauche, chaque personne présente 7 h 30 mn ou 8 h acquiert un droit théorique à R.T.T. correspondant à sa durée de présence théorique dans l’année ; un calcul individuel est effectué. Cette proportionnalité s’applique aussi aux personnes des groupes 6 à 9.
La date d’embauche est également prise en compte pour la définition du nombre de congés acquis sur la base de 2,5 jours par mois.
Pour le personnel quittant l’entreprise en cours d’année, un bilan individuel est effectué, avec paiement ou retenue en temps ou salaire selon le cas.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Nous demandons à chacun de signaler, soit aux délégués, soit à la hiérarchie, soit au service Ressources Humaines, les difficultés rencontrées pour que nous apportions rapidement les corrections ou les explications nécessaires.
ARTICLE 7. COMPTE-EPARGNE TEMPS
Cf l’accord d’entreprise du 16.12.2016
ARTICLE 9. DIFFUSION DE CET ACCORD
Il est porté à la connaissance du personnel par les moyens suivants :
affichage sur le panneau direction après signature et au minimum jusqu’au 31.01.2025 ;
accessible dans l’intranet de entreprise BKC: Services Centraux/Ressources Humaines/ RH B Braun Medical France/ Textes et Documents de référence / NAO / NAO locales 2025/Nogent Accord NAO 2025
Fait à Nogent le Rotrou, en sept exemplaires, le 04.12.2024.
