PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La Société BAMELI SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000€ Siège social : Centre commercial Génipa – 97224 DUCOS SIRET : 421 307 711 000 26 RCS de Fort de France Représentée par ……………………………… , directeur D’une part,
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles. Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Obligatoire 2025 établi le 13 juin 2025, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail. Considérant que la Négociation Obligatoire 2025, s’est déroulée en deux réunions les 16, 18 juin 2025, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société BAMELI.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Article 3 - Demande de recrutement débouchant sur CDI : Boul/pat – Epicerie – Caisse
Chaque année, nous travaillons une structure d’effectifs fixe, budgétée et pensée pour garantir un équilibre entre performance opérationnelle et stabilité. L’objectif de l’entreprise est justement d’avoir une équipe stable, en limitant le turn-over. Il peut arriver que certains CDD soient transformés en CDI si un besoin pérenne est identifié. Dans ce cas précis, afin de garantir l’objectivité de la décision, celle-ci est prise de manière collégiale sur la base d’une évaluation « terrain » réalisée par le manager, les ressources humaines et la Direction.
De manière générale, la politique de recrutement de l’entreprise repose sur l’évaluation des compétences du candidat, en s’appuyant sur ses diplômes et son expérience en lien avec le poste proposé, tout en considérant son potentiel d’évolution au sein du magasin.
Article 4 - Planning à revoir (secteur boulangerie/pâtisserie)
Les parties conviennent que pour réduire le nombre de dimanche travaillé, les collaborateurs doivent être polyvalents comme le prévoit la fiche de poste de l’employé libre-service du rayon.
Article 5 - Horaire de fermeture du magasin le dimanche
La Direction rappelle que le magasin a revu son horaire de fermeture fin juillet 2024. Désormais, la fermeture du magasin est à 12h30. Ainsi, afin de fluidifier d’avantage la fermeture la direction propose :
Fermeture
des barrières du parking à 12h15 pour limiter l’entrée de nouveaux clients.
Annonce micro à 12h15 afin d’avertir la clientèle de la fermeture et une dernière annonce à 12h30.
Article 6 - Management
La Direction souligne qu’un manager a, entre autres, la responsabilité de veiller au bien-être de ses équipes. Il constitue un acteur clé de la performance collective et de la réussite du rayon. À ce titre, il est essentiel qu’il soit attentif à ses collaborateurs et qu’il communique régulièrement, tant sur les réussites que sur les points à améliorer. Ainsi, La direction propose de :
Sensibiliser les managers, afin de prévenir tout comportement managérial inadapté ou excessif,
Et proposer une formation spécifique sur le management de proximité, centrée sur l’écoute, la communication et la gestion des équipes au quotidien.
Inciter les manager à effectuer d’avantage de feedbacks de progrès, reconnaissance à leur équipe
Encourager les collaborateurs à effectuer davantage de feed-back remontant à leur manager.
L’objectif est d’accompagner les managers dans leurs missions afin de favoriser un climat de travail sain, respectueux et efficace pour tous. La culture du feedback permet entre autres, une meilleure asymétrie des attentions.
Article 7 – Equipement de protection individuelle
Polo/T-shirt/Jeans
La Direction propose qu’un groupe de travail soit prochainement mis en place afin de revoir les modèles des T-shirt/jeans/polos. L’objectif est de choisir les équipements les mieux adaptés, en tenant compte à la fois du confort, de la technicité, et de la sécurité en restant dans le cadre du budget alloué. S’agissant précisément de l’épaisseur des jeans actuellement fournis, la Direction rappelle que ce choix vise également à garantir un niveau de protection suffisant en cas de contact avec un objet tranchant ou dangereux. En effet, la matière doit pouvoir résister et limiter les blessures. La sécurité et le bien-être des collaborateurs sont des priorités. Cette démarche commune vise à trouver le meilleur compromis entre confort et protection. Concernant, la distribution des EPI, la Direction rappelle que celle-ci porte sur un volume de 7 T-shirts. En revanche, il peut être procédé au remplacement d’un T-shirt abimé selon la situation.
Chaussures de sécurité caisse :
La Direction indique qu’une commande de chaussures de sécurité a été effectuée pour les animateurs de caisse. La distribution est prévue au plus tard courant juillet 2025.
Equipement froid pour la chambre négative :
La direction prévoit l'achat d'un jeu de vestes communes adaptées, qui sera mis disposition de l'équipe.
Article 8 - Amélioration du réseau internet
Après essai, la connexion est établie partout, bien que le réseau soit limité dans la réserve où se trouve le papier (réserve DPH partie import). De plus, le débit est également réduit dans le sas frais. Deux bornes WiFi sont en erreur, il est fort probable que des câbles aient été sectionnés ou qu'il y ait un problème électrique. 2 bornes WIFI demeurent en défaut. Ainsi, la Direction s’engage à alerter le prestataire câbleur (2EM) pour qu'il vérifie le câblage des bornes WiFi, en vue d’une réparation dans les prochains jours.
Article 9 - Nouveaux radiopads : Réception
La dotation initiale du service Réception est de 6 radiopads, soit 1 appareil par salarié. Cependant, plusieurs phénomènes ont été constatés : Lors de la période de Carnaval en mars 2025, certains radiopads ont été empruntés par d'autres services sans retour. Alerté sur la situation, le Responsable informatique a procédé à une nouvelle dotation afin de remettre à disposition les équipements manquants. Des problèmes de performance ou de dysfonctionnement partiel ont été signalés sur certains appareils. Ainsi, la Direction s’engage à demander un diagnostic auprès du Responsable informatique pour envisager soit la réparation, soit le remplacement des radiopads concernés. Le service est confronté à une diversité d’actions simultanées (contrôles, retours, etc.). Pour renforcer l’efficacité de l’équipe, la direction propose de mettre à disposition 3 radiopads supplémentaires.
Article 10 - Ticket restaurant
La Direction rappelle que pour bénéficier de tickets restaurant, la pause déjeuner (11h-14h) doit être inclue dans une journée de travail et les salariés concernés ne doivent pas disposer d’un accès à un restaurant d’entreprise ou à une cantine. Dans le cadre de l’organisation actuelle et dans un souci d’équité, la Direction n’est pas favorable à leur instauration. En effet, la Direction rappelle que les équipes travaillent selon des plannings tournants, avec des horaires parfois limités à la matinée ou à l’après-midi uniquement. Ainsi, mettre en place ce dispositif profiterait donc uniquement à une partie des salariés, créant une inégalité de traitement. Néanmoins, afin de proposer une solution accessible à l’ensemble de nos collaborateurs, plus précisément les collaborateurs en CDI et les CDD de plus de 6 mois, l’entreprise a lancé des échanges avec différents partenaires du centre commercial afin d’obtenir d’éventuelles remises.
Article 11 - Maintien du taux de 0.20 de la masse salariale pour la dotation des œuvres sociales en cas de baisse des effectifs
Le taux de 0.20 sera maintenu en cas de baisse des effectifs.
Article 12- Nouvelle grille des salaires
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une nouvelle grille de salaires à partir du 1er juillet 2025.
Article 13 – Accord égalité H/F
Les parties s’accordent sur le fait que la direction engagera prochainement des discussions avec le délégué syndical en vue d’envisager la conclusion d’un nouvel accord Egalité H/F. Le délégué syndical sera invité en ce sens.
Article 14 - Clôture de la négociation
Ce protocole d’accord met un terme à la négociation obligation pour l’année 2025.
Article 15 – Communication et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.
Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait à Ducos en trois exemplaires, le 18 juin 2025
