PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
La Société BAMELI SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 500 000€ Siège social : Centre commercial Génipa – 97224 DUCOS SIRET : 421 307 711 000 26 RCS de Fort de France Représentée par …………………………., directeur D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGTM
Représentée par ………………………………….., Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles. Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Obligatoire 2026 établi le 24 avril 2026, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail. Considérant que la Négociation Obligatoire 2026, s’est déroulée en deux réunions les 15 et 19 mai 2026, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société BAMELI.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Article 3 - Renforcement du parc de matériel de manutention
La Direction rappelle que le service technique travaille chaque année sur l’amélioration des équipements et des conditions de manutention afin de réduire les contraintes physiques liées à l’activité des salariés.
Dans ce cadre, un investissement d’environ 120 000 euros est prévu pour l’année 2026 avec l’acquisition de plusieurs équipements de manutention, notamment :
5 grands gerbeurs (L14),
1 mini-gerbeur (L10),
1 T16 classique,
ainsi qu’un transpalette à levée intermédiaire destiné au rayon FLEG, seul rayon ayant à ce jour exprimé un besoin spécifique identifié.
La Direction rappelle également que près de 150 000 euros ont déjà été investis dans les équipements de manutention au cours des deux dernières années.
Par ailleurs, les nouvelles machines sont progressivement équipées d’un système de badge sécurisé permettant de limiter leur utilisation aux salariés autorisés et de faciliter l’accès aux équipements pour les équipes en début de journée. Le renouvellement du parc se poursuivra progressivement.
Concernant les problématiques ergonomiques, des échanges ont été engagés avec la CGSS afin d’identifier des solutions favorisant les bonnes postures de travail et permettant de réduire les contraintes physiologiques liées à la manutention dans certains rayons. La Direction poursuivra ces démarches et continuera d’étudier les solutions techniques susceptibles d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Article 4 – Adaptation des effectifs – optimisation de l’organisation de travail
Les parties rappellent leur attachement à une organisation du travail permettant d’assurer le bon fonctionnement des services tout en préservant les conditions de travail des salariés.
La Direction souligne toutefois que les difficultés rencontrées dans certains rayons sont également liées à des situations de micro-absentéisme récurrentes ainsi qu’à des absences de dernière minute, nécessitant des réorganisations régulières et pouvant générer un sentiment de surcharge de travail au sein des équipes.
Dans ce contexte, les heures supplémentaires peuvent ponctuellement être nécessaires afin d’assurer la continuité de l’activité. Elles devront néanmoins rester exceptionnelles et faire l’objet d’un suivi et d’une validation préalable par le manager responsable.
Les parties conviennent également que la Direction poursuivra l’adaptation des effectifs en fonction des pics d’activité par la mise en place de renforts temporaires et le recours à des intérimaires afin de permettre une répartition plus équilibrée de la charge de travail entre les collaborateurs.
Article 5 - Management
Les parties rappellent leur attachement à un management fondé sur le respect, la communication et la cohésion des équipes, éléments essentiels au bon fonctionnement de l’entreprise et à la qualité du dialogue professionnel.
Dans ce cadre, la Direction poursuivra les actions de sensibilisation et de développement des compétences managériales dans le cadre des dispositifs de formation existants.
Les parties conviennent également que les enjeux liés à la communication, au respect mutuel et à la bienveillance concernent l’ensemble des collaborateurs. Des actions de sensibilisation pourront ainsi être proposées aux équipes afin de favoriser des relations de travail constructives, équilibrées et fondées sur une démarche de respect réciproque.
Article 6 – Remise salariés – formule repas
Les parties s’accordent sur la mise en place de partenariats avec des enseignes de restauration telles que la pizzéria (située au sein de Carrefour Génipa), Lina’s ainsi qu’une partie du snacking traiteur, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’un sandwich, d’une pizza et d’une boisson (ne seront pas concernés les produits déjà en promotion) avec une remise de 5 % immédiate. Ce dispositif sera utilisable une fois par jour. En complément, le plafond de remise salariés sera revalorisé à 4 005,00 € contre 3 925,00 € l’année précédente. Les parties considèrent que ces mesures permettront d’apporter un avantage concret aux salariés tout en maintenant un équilibre économiquement soutenable pour l’entreprise.
Article 7 – Prime de partage de la valeur
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 150,00€ versée au mois de juillet 2026.
Article 8 – Prise en charge de la mutuelle à 100%
Les parties conviennent de faire intervenir la commerciale d’APRIL lors d’un prochain CSE afin de présenter et comparer l’ancienne formule de mutuelle ainsi que la formule actuellement en vigueur, permettant une meilleure compréhension des garanties et des évolutions intervenues. Cette présentation permettra également d’échanger sur les différentes options ou formules susceptibles d’être envisagées par les salariés, étant précisé qu’aucune prise en charge complémentaire ne sera mise en place par l’employeur.
Article 9 - Nouvelle grille des salaires
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une nouvelle grille de salaires à partir du 1er juin 2026.
Article 10 – Accord égalité H/F
Les parties s’accordent sur le fait que la direction engagera prochainement des discussions avec le délégué syndical en vue d’envisager la conclusion d’un nouvel accord Egalité H/F. Le délégué syndical sera invité en ce sens.
Article 11 - Clôture de la négociation
Ce protocole d’accord met un terme à la négociation obligatoire pour l’année 2026.
Article 12 – Communication et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.
Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
