Préambule Un premier accord sur le télétravail a été signé à la Banque le 23 décembre 2009. Les dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 puis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier le dispositif de télétravail. Aussi, la Banque a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, négocier un nouvel accord relatif au télétravail en 2019 proposant un dispositif élargi aux agents volontaires et occupant des fonctions le permettant. Ont suivi la conclusion de deux avenants à cet accord de 2019, les 21 décembre 2020 et 31 décembre 2022 pour renforcer le dispositif de télétravail applicable aux agents de la Banque comme étant une organisation de travail largement répandue et pour faire évoluer l’indemnisation afférente. Le télétravail offre l’opportunité de moderniser les organisations du travail, en accordant plus d’autonomie aux agents dans l’accomplissement de leur activité professionnelle et en leur permettant de mieux concilier les exigences de la vie professionnelle et de la vie privée par le gain de temps lié à la suppression des trajets domicile-entreprise. Il constitue un mode d’organisation du travail ayant pour but de donner de la souplesse et de la flexibilité dans les conditions de travail du personnel. Il est fondé sur une relation de confiance.
En termes de développement durable, le télétravail contribue à la réduction de l’empreinte carbone. *** *
Le présent accord inclut le télétravail régulier et le télétravail occasionnel. Ces deux modalités de télétravail sont accessibles à tout agent occupant un poste éligible. Le télétravail est ouvert aux agents exerçant un régime de travail au moins égal à 50%.
Le présent accord n’inclut pas le travail nomade, qui vise les activités nécessitant par nature de nombreux déplacements et ne pouvant pas être réalisées dans les locaux de l’employeur.
3.1.1. Critères d’éligibilité relatifs au poste PAGEREF _Toc164779608 \h 5
3.1.2. Critères d’éligibilité relatifs à l’agent PAGEREF _Toc164779609 \h 5
3.2. Volontariat de l’agent et accord de la hiérarchie PAGEREF _Toc164779610 \h 6 3.3. Possibilité de refus de la hiérarchie PAGEREF _Toc164779611 \h 6 3.4. Réversibilité permanente PAGEREF _Toc164779612 \h 7
4. Deux options possibles : télétravail régulier (TR) et télétravail occasionnel (TO) PAGEREF _Toc164779613 \h 7
4.1. Dispositions communes PAGEREF _Toc164779614 \h 7
4.1.1. Lieu de télétravail PAGEREF _Toc164779615 \h 7
4.1.2. Mise en œuvre PAGEREF _Toc164779616 \h 8
4.1.3. Organisation du télétravail PAGEREF _Toc164779617 \h 8
4.1.4. Temps de travail et modalités de contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc164779618 \h 8
7.2.3. Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc164779633 \h 14
7.3. Assurance PAGEREF _Toc164779634 \h 14
8. Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc164779635 \h 14
8.1. Information des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc164779636 \h 14 8.2. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc164779637 \h 15
9. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc164779638 \h 15
10. Révision de l’accord PAGEREF _Toc164779639 \h 15
11. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc164779640 \h 15
Définition Le télétravail est défini comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication » (article L. 1222-9 du code du travail). Champ d’application Le recours au télétravail peut être envisagé pour les agents de toutes catégories dans tous les établissements de la Banque.
Tous les postes de travail sont éligibles au télétravail sauf ceux définis par chaque direction générale, la direction générale des Services à l’Économie et du Réseau (DGSER) définissant les postes non éligibles pour l’ensemble des unités du réseau.
Tous les agents occupant un poste éligible et répondant aux critères définis ci-dessous sont susceptibles de télétravailler, à l’exception des stagiaires conventionnés qui ne sont pas concernés par le télétravail.
Le télétravail est basé sur le volontariat de l’agent ; il suppose l’accord de la hiérarchie.
Il peut être régulier et/ou occasionnel.
Quel que soit le type de télétravail exercé au cours d’une même semaine (régulier et/ou occasionnel), celui-ci ne peut excéder trois jours par semaine, sauf dérogation exceptionnelle et expresse de la hiérarchie ou avis du médecin du travail.
Modalités de mise en œuvre Critères d’éligibilité
Les critères d’éligibilité retenus pour la mise en œuvre du télétravail sont les suivants :
Critères d’éligibilité relatifs au poste
Le poste ne requiert pas une présence permanente dans les locaux de la Banque,
La nature du travail effectué se prête à l’emploi des technologies de l’information,
L’utilisation à distance de l’application est conforme à la note d’application du RSI sur l’accès à distance aux applications.
Critères d’éligibilité relatifs à l’agent
L’agent est volontaire pour exercer le télétravail,
L’agent a la capacité de télétravailler de manière autonome et responsable. Il a :
un bon niveau de maîtrise de son activité ainsi que de l’environnement dans lequel elle s’exerce
une bonne gestion de son temps de travail
une communication efficace avec son manager, ses collègues et ses interlocuteurs en général
une capacité à rendre compte de son activité
L’agent dispose des connaissances informatiques nécessaires à la maîtrise des outils et applications informatiques utilisés,
L’agent dispose d’un accès internet à haut débit,
L’agent exerce un régime de travail à temps plein ou un régime de travail à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% d’un temps plein.
Volontariat de l’agent et accord de la hiérarchie
La mise en place du télétravail ne peut s’effectuer qu’avec l’accord conjoint du manager et de l’agent. De la même façon, chaque partie a la possibilité d’y mettre un terme, avec un préavis d’un mois, limité à sept jours calendaires pendant la période d’adaptation.
L’agent qui souhaite télétravailler remplit une demande de télétravail et l’adresse à son manager qui répond à sa demande après avis du directeur de service ou directeur régional, dans un délai d’un mois maximum.
Les décisions individuelles sont prises sur la base des critères énoncés par le présent accord.
Possibilité de refus de la hiérarchie
En cas de refus d’accorder le télétravail sur un poste éligible, la hiérarchie motive sa décision en retournant la demande de télétravail à l’agent.
Les motifs de refus du télétravail sont notamment :
Le non-respect des critères d’éligibilité,
Des raisons d’impossibilité technique ou fonctionnelle,
La présence nécessaire de l’agent dans les locaux de la Banque,
Une demande non compatible avec un bon fonctionnement du service.
L’agent à qui le télétravail est refusé peut demander un entretien à son GRH.
Réversibilité permanente
Au-delà de la période d’adaptation prévue au présent accord, l’agent télétravailleur a la possibilité de revenir à tout moment à une situation de travail sans télétravail régulier et/ou occasionnel (annexe 2), sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf accord réciproque de l’agent et de son manager sur une durée plus courte.
Sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, le directeur de service ou le directeur régional a la possibilité de mettre fin au télétravail régulier et/ou occasionnel après avis du manager. Il motive sa décision (annexe 2). Deux options possibles : télétravail régulier (TR) et télétravail occasionnel (TO) Deux formules de télétravail sont proposées : l’une régulière, l’autre occasionnelle. Elles peuvent se cumuler dans les conditions prévues à l’article 4.1.7.
Dispositions communes Lieu de télétravail
Outre les conditions d’éligibilité du poste et de l’agent au télétravail listées à l’article 3.1, et les règles à respecter en matière de temps de travail et de repos (cf. article 4.1.4), le lieu d’exercice du télétravail choisi par l’agent doit remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
Lieu se situant au sein de l’espace Schengen
Pour les agents télétravaillant depuis un lieu de résidence hors France métropolitaine et Corse : dès lors qu’ils décident de télétravailler depuis leur lieu de résidence, ils doivent s’informer des impacts fiscaux et sociaux (protection sociale notamment), la Banque ne pouvant garantir l’application du droit français et de sa réglementation, chaque situation étant individuelle.
Lieu offrant des conditions satisfaisantes en matière de santé, sécurité et d’hygiène au travail (assurance multirisque notamment) ;
Lieu permettant une connexion sécurisée par les offres d’accès distants de la Banque ;
Lieu permettant la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Sur des postes spécifiques qui nécessitent des déplacements à l’étranger, l’agent peut être autorisé à exercer le télétravail depuis ce lieu de mission, dans les conditions fixées par la note du RSI sur l’accès à distance au SI de la Banque.
L’agent en télétravail dispose d’un espace de travail adapté permettant l’installation de son équipement informatique et téléphonique, une installation électrique conforme, des conditions de travail ergonomiques et sécurisées préservant la santé au travail. Mise en œuvre L’agent candidat au télétravail en fait la demande à son manager qui le reçoit en entretien. Il lui précise la formule (télétravail régulier et/ou occasionnel) et, s’agissant du télétravail régulier, le(s) jour(s) et/ou demi-journées souhaité(s).
En cas d’avis favorable, l’accord est formalisé entre le directeur de service ou le directeur régional et l’agent. La formule et, s’agissant du télétravail régulier, le(s) jour(s)/demi-journée(s) retenu(s) sont précisés.
En cas de refus, le manager motive sa décision.
La procédure est dématérialisée dans l’Espace RH. Les agents ne disposant pas de cette fonctionnalité dans leur Espace RH utilisent le formulaire présenté en annexe 1.
Organisation du télétravail Les jours de télétravail, les agents restent joignables durant les plages horaires prévues par le règlement local d’horaires variables du service. Ils répondent aux sollicitations dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de la Banque (messagerie électronique, messagerie instantanée, téléphone…).
Au sein d’une unité, le nombre d’agents pouvant être simultanément en situation de télétravail est défini par le manager en fonction de la nature des activités et des nécessités de service.
Pour préserver la cohésion d’équipe et prévenir le risque d’isolement, le manager peut fixer, en concertation avec son équipe, le ou les jours ou la ou les demi-journées effectués en présence sur site. Temps de travail et modalités de contrôle du temps de travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire s’appliquent au télétravail.
Le télétravail s’exerce par journée entière ou par demi-journée, pour les agents à temps plein et pour les agents à temps partiel, quel que soit leur régime de temps de travail.
Pour chaque journée de télétravail, les agents gérés en heures effectuent le temps de travail de référence qui leur est applicable. Le télétravail ne peut générer aucune heure complémentaire ou supplémentaire, sauf si elles sont sollicitées et validées par la hiérarchie.
Les agents en forfait-jours exercent leur(s) journée(s)/demi-journée(s) de télétravail dans les mêmes conditions que s’ils étaient dans les locaux de la Banque.
Il peut être opéré par le manager un contrôle du temps de travail sur la base des plages horaires applicables ; le manager s’assure de la régulation de la charge de travail de l’agent de la même façon que pour les agents du service qui ne pratiquent pas le télétravail.
Les agents exercent leurs droits à congés et absences de manière à assurer un équilibre global de leur temps de travail entre les locaux de la Banque et le télétravail. Conditions d’emploi
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits d’accès à la formation que ceux applicables aux agents exerçant leur activité dans les locaux de la Banque. Le temps de formation à distance est considéré comme du temps de travail. La direction de la Formation et de l’Université propose des formations pour accompagner les télétravailleurs et leurs managers ; ceux-ci sont invités à y participer.
Les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux exigés des agents exerçant les mêmes emplois dans les locaux de la Banque.
Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux agents exerçant leur activité dans les locaux de la Banque. Ils bénéficient en particulier des mêmes droits à l’avancement.
Le recours au télétravail ne modifie pas les modalités d’évaluation des agents concernés. L’entretien annuel porte notamment sur les conditions d’activité du télétravailleur et sa charge de travail.
L’agent en situation de télétravail respecte les convocations aux visites médicales des services de santé au travail et la participation aux formations obligatoires, y compris lorsqu’elles interviennent pendant son temps de travail en télétravail. Maladie et accident du travail
Il est expressément rappelé qu’un agent en arrêt de travail ne doit exercer aucune activité professionnelle, y compris lorsqu’il est télétravailleur.
L’accident survenu à l’agent sur le lieu où il exerce son télétravail pendant l’exercice de son activité professionnelle est présumé être un accident du travail. L’accident est signalé dans les 24 heures à la hiérarchie. Cumul TR et TO : nombre de jours maximum de télétravail hebdomadaire Le cumul des deux formules de télétravail (régulier et occasionnel) ne peut porter le nombre de jours de télétravail hebdomadaire au-delà du nombre de jours maximum fixé à l’article 4.2, sauf dérogation exceptionnelle et expresse de la hiérarchie. Le télétravail régulier (TR)
Le choix des jours/demi-journées de télétravail résulte d'un accord entre l’agent et son manager, de façon à maintenir le bon fonctionnement du service.
La durée hebdomadaire du télétravail est au moins d’une demi-journée et au plus égale à :
- Trois jours pour un agent exerçant une activité à temps complet ; - Deux jours et demi pour un agent exerçant une activité à temps partiel ou un forfait-jours à 90% ; - Deux jours pour un agent exerçant une activité à temps partiel ou un forfait-jours à 80% ; - Un jour et demi pour un agent exerçant une activité à temps partiel ou un forfait-jours à 70% ; - Un jour pour un agent exerçant une activité à temps partiel ou un forfait-jours à 60% ; - Une demi-journée pour un agent exerçant une activité à temps partiel ou un-forfait jours à 50%.
Les agents ci-dessus dont l’activité à temps partiel ou au forfait-jours réduit est de 90%, 70% ou 50% et qui l’exercent sur une période allant au-delà de la semaine peuvent regrouper leurs demi-journées de télétravail pour les exercer, sur cette période, par journées entières plutôt que par demi-journées, dans le respect de la limite hebdomadaire moyenne fixée ci-dessus et d’une présence sur site de deux jours minimum par semaine.
La durée hebdomadaire du télétravail est définie au sein de chaque service en fonction de la nature des activités, dans le respect de ce nombre de jours maximum.
La demande d’entrée dans le dispositif de télétravail régulier est à formuler par l’agent au moins un mois avant la date souhaitée. Le manager reçoit l’agent en entretien et lui rappelle les principes du télétravail régulier à la Banque. La demande de télétravail régulier est effectuée dans l’espace RH par l’agent et validée selon les mêmes modalités.
Une période d’adaptation de deux mois est ouverte à partir du premier jour d’exercice du télétravail. Pendant cette période, la hiérarchie et/ou l’agent peuvent mettre un terme à la pratique du télétravail avec un préavis écrit de sept jours calendaires (annexe 2).
À la fin de la période d’adaptation, le télétravail est exercé pendant une période de dix mois. Ensuite, l’exercice du télétravail se poursuit par tacite reconduction, sauf demande de cessation émanant du manager ou de l’agent télétravailleur présentée avec un préavis d’un mois (annexe 2).
En cas de nécessité, le manager peut, dans un délai raisonnable, demander au télétravailleur de revenir travailler ponctuellement dans les locaux de la Banque un jour ou une demi-journée de télétravail. Selon le cas, le jour ou la demi-journée de télétravail est soit déplacé au sein de la semaine, soit annulé.
L’agent et le manager ont la possibilité de modifier ponctuellement, d’un commun accord, un jour ou une demi-journée de télétravail dans la semaine.
Le report ou l’anticipation d’une journée ou demi-journée de télétravail d’une semaine sur l’autre dans le but de cumuler les jours de télétravail n’est pas admis.
À la demande de l’agent ou de son manager, et après accord réciproque, le ou les jours ou demi-journées initialement fixés peuvent être modifiés durablement, avec un délai de prévenance d’un mois. Cette modification s’effectue dans l’Espace RH de l’agent, sauf pour les agents ne disposant pas de cette fonctionnalité pour lesquels elle s’effectue par échange de courriels avec copie au pôle RH.
Le télétravail occasionnel (TO)
Le télétravail occasionnel s’exerce par journée ou par demi-journée.
La demande d’entrée dans le dispositif de télétravail occasionnel est à formuler par l’agent au moins un mois avant l’exercice du premier jour/première demi-journée de télétravail occasionnel. Le manager reçoit l’agent en entretien et rappelle les principes du télétravail occasionnel à la Banque. La demande de télétravail occasionnel est effectuée dans l’Espace RH par l’agent et validée selon les mêmes modalités.
Ensuite, pour chaque demande de jour(s)/demi-journée(s) de télétravail occasionnel, l’agent demande l’accord de son manager dans son espace RH, si possible, avec un délai de prévenance de 48 heures.
Le nombre maximum de jours de télétravail occasionnel par année civile est de 80 pour un agent à temps plein.
Pour les agents à temps partiel ou au forfait-jours réduit, l’enveloppe annuelle est de :
- 72 jours pour un régime de temps de travail à 90%, - 64 jours pour un régime de temps de travail à 80%, - 56 jours pour un régime de temps de travail à 70%, - 48 jours pour un régime de temps de travail à 60%, - 40 jours pour un régime de temps de travail à 50%. Personnes en situation de handicap et proches aidants Les personnes en situation de handicap sont prioritaires pour bénéficier du télétravail lorsque la nature de leur handicap, tel qu’apprécié par le médecin du travail, légitime ce mode de travail. Ils font l’objet d’une attention particulière au regard de l’organisation de leur activité en télétravail. Dans ce cas, l’avis du service de santé au travail est sollicité au préalable et l’adoption d’un régime de télétravail suppose l’exercice d’une activité se prêtant au télétravail et compatible avec les équipements susceptibles d’être installés au lieu de résidence de l’agent.
Les agents ayant déclaré leur grossesse auprès de leur pôle RH sont également prioritaires pour bénéficier du télétravail. L’avis du médecin du travail pour l’aménagement de leur poste de travail pourra être sollicité.
Les agents aidants d’un parent, d’un enfant ou d’un proche au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail sont aussi prioritaires pour bénéficier du télétravail.
Évènements exceptionnels Sur instruction de la Banque, adressée par courriel, SMS, ou courrier aux agents, le dispositif de télétravail peut également être mobilisé pour répondre à des situations exceptionnelles : menace d’épidémie, pics de pollution, aléa climatique ou perturbations de grande ampleur affectant durablement et significativement la circulation des moyens de transport, au niveau national ou local, et plus largement en cas de force majeure.
La mise en œuvre du télétravail peut alors être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la Banque et garantir la protection des agents.
Dans ces circonstances particulières, les agents qui habituellement ne bénéficient pas du télétravail peuvent en bénéficier pour la durée de l’événement.
Pour les agents qui bénéficient déjà du dispositif de télétravail régulier ou occasionnel, ces jours de télétravail s’ajoutent aux jours habituellement exercés.
Équipement de télétravail, allocation forfaitaire de télétravail, protection des données et assurance Équipement de télétravail et allocation forfaitaire de télétravail Equipement de télétravail
L’équipement informatique nécessaire au poste de travail (ordinateur portable, token et, pour les agents du réseau amenés à travailler sur les applications Suren2 et Fibre, un écran) est fourni et entretenu par la Banque. Celui-ci reste la propriété de la Banque.
Pour les agents ayant conclu une convention de télétravail avant le 1er janvier 2022, la Banque a versé une allocation forfaitaire d’un montant de 200 euros pour couvrir les frais d’équipements supplémentaires informatiques ou de bureau destinés au télétravail (notamment : écran d’ordinateur, souris, clavier, hub de branchement, repose-pied etc.). À l’issue d’une période de 5 ans après la perception de cette allocation d’équipement, ces agents sont régis par les dispositions ci-après relatives au renouvellement de l’équipement de télétravail.
Pour les agents ayant conclu une convention de télétravail à compter du 1er janvier 2022, la Banque met à disposition un kit d’équipements complémentaires de télétravail comprenant par exemple un écran, un hub USB, un casque, une souris, un clavier. Ces équipements restent la propriété de la Banque.
Un renouvellement de matériel pourra ensuite intervenir tous les 5 ans à la demande du télétravailleur.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur devra rapporter le matériel défectueux pour réparation ou remplacement.
La remise d’un équipement de télétravail entraîne, sauf exception, la suppression de l’ordinateur du poste de travail dans les locaux de la Banque.
L’utilisation de l’équipement de télétravail est limitée à l’exercice de l’activité professionnelle. L’agent s’engage à prendre soin de cet équipement informatique et à en avoir l’usage exclusif.
Les connexions au système d’information de la Banque sont assurées via le réseau internet en haut débit. L’agent souhaitant télétravailler devra préalablement contrôler ses connexions à distance.
La mise en service et la prise en main du poste sont réalisées en lien avec les équipes informatiques de la Banque. L’agent transporte le matériel à son lieu de télétravail et prend en charge le raccordement du poste de travail à son accès internet.
Le support des équipements est assuré par les services de la DGSI.
La DGSI se réserve la possibilité de modifier les équipements de travail et la configuration en fonction des avancées technologiques et des conditions d’achat.
Des recommandations en matière d’ergonomie des postes de télétravail sont communiquées aux agents et mises en ligne sur l’intranet.
En cas de dysfonctionnement des équipements, les agents informent sans délai leur manager de l’incident affectant le poste de télétravail afin de déterminer les procédures à suivre. Si les perturbations constatées ne permettent plus l’exercice du télétravail, l’agent revient à son poste dans les locaux de la Banque jusqu’à résolution du problème technique.
En cas d’arrêt du télétravail ou en cas de suspension de la relation ou du contrat de travail au titre d’un congé long (par exemple, congé pour convenances personnelles, congé maternité…) ou de départ définitif de la Banque, l’équipement de télétravail est restitué à la Banque sans délai.
Allocation forfaitaire de télétravail
Une allocation forfaitaire par jour de télétravail effectivement réalisé est versée à l’agent sur le mois M+1 (50% si le télétravail est exercé par demi-journée).
Cette allocation forfaitaire est destinée à couvrir notamment les frais courants de fonctionnement (électricité, chauffage etc…) exposés à des fins professionnelles par l’agent en télétravail, quelle qu’en soit la formule (télétravail régulier, télétravail occasionnel, télétravail en cas d’évènements exceptionnels). Cette allocation forfaitaire respecte les conditions d’exonération sociale prévues par l’URSSAF.
Cette allocation forfaitaire est allouée sans seuil de déclenchement dans la limite d’un plafond par année civile.
Le montant de l’allocation forfaitaire et le plafond annuel sont ceux définis et mis à jour régulièrement par l’URSSAF. Les parties conviennent que l’évolution de ce montant et ce plafond sont d’application directe et ne nécessitent pas de faire l’objet d’un avenant annuel. Ces montants peuvent également être modifiés hors évolution des plafonds URSSAF en cas d’accord des parties signataires, par nouvel avenant au présent accord.
A titre d’information :
pour l’année 2023 : 2,6 euros nets par jour de télétravail ; plafond annuel de 411,84€. Valeurs appliquées rétroactivement sur toute l’année 2023
pour l’année 2024 : 2,7 euros nets par jour de télétravail ; plafond annuel de 427.68 €. Valeurs appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024
Protection des données, confidentialité, droit à la déconnexion Protection des données
La Banque prend, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s’imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur.
L’agent en télétravail utilise son équipement dans le respect des textes applicables, relatifs en particulier à l’accès à distance aux applications et à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Confidentialité
L’agent en télétravail régulier ou occasionnel s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur à la Banque et à assurer l’intégrité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement. Droit à la déconnexion
Les dispositions de la charte sur le droit à la déconnexion doivent être respectées.
En cas de non-respect de l’une des dispositions énoncées aux points 7.2.1. à 7.2.3., il peut être mis fin sans préavis à l’exercice du télétravail.
Assurance
Le télétravailleur régulier ou occasionnel s’engage, au moment de sa demande de télétravail, à avoir souscrit une assurance multirisque habitation pour son lieu de télétravail.
Il fournit un justificatif de son assurance multirisque habitation sur simple demande.
Le matériel mis à la disposition du télétravailleur est couvert par l’assurance de la Banque.
Instances représentatives du personnel Information des instances représentatives du personnel
Les instances représentatives du personnel sont informées annuellement du nombre de télétravailleurs par établissement.
Les comités sociaux et économiques sont informés annuellement sur la liste des postes non éligibles au télétravail. Suivi de l’accord Une commission paritaire de suivi de l’application de l’accord se réunit au moins une fois par an.
Présidée par un représentant de la Direction générale des Ressources humaines, elle est composée des organisations syndicales signataires, à raison de deux représentants par organisation, et de représentants de l’administration de la Banque. Le CGRP peut également y participer.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord, qui se substitue à l’accord du 1er février 2019, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet au 1er juillet 2024, après respect des formalités de dépôt. Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord signé par les parties, est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île de France.
Le présent accord est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Paris, le 28 juin 2024
Le Gouverneur de la Banque de France
Pour le Syndicat National Autonome du personnel de la Banque de France Solidaires (SNABF Solidaires.)
Pour le Syndicat National du Personnel des Cadres et de la Maîtrise de la Banque de France (C.F.E.-C.G.C.)
Pour le Syndicat C.G.T. de la Banque de France
ANNEXE 1
DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
(pour les agents ne disposant pas, dans l’Espace RH, du formulaire dématérialisé)
Demande à formuler au moins un mois avec sa prise d’effet souhaitée
Mme FORMCHECKBOX M. FORMCHECKBOX
Matricule :
FORMTEXT
NOM :
FORMTEXT
Prénom :
FORMTEXT
Niveau :
FORMTEXT
Unité administrative :
FORMTEXT
Régime de temps de travail : Temps plein FORMCHECKBOX 90% FORMCHECKBOX 80 % FORMCHECKBOX 70% FORMCHECKBOX 60 % FORMCHECKBOX 50% FORMCHECKBOX
Affecté sur le poste suivant : ………………………………..
Souhaite exercer mes fonctions en télétravail régulier à compter du : …..../…..../…….
Nombre de jours de télétravail par semaine souhaité : …….jour(s)
Je certifie que ma situation répond aux conditions et critères énoncés dans l’accord sur le télétravail en date du …./…./…., notamment l’obligation de disposer d’une assurance multirisque habitation pour le lieu d’exercice du télétrava. J’ai pris note que mon activité en télétravail a une durée de douze mois à compter de sa prise d’effet incluant une période d’adaptation de deux mois ; qu’à l’issue de ce délai de douze mois, elle se poursuivra par tacite reconduction, sauf arrêt du télétravail à ma demande ou à celle de mon manager après un délai de prévenance d’un mois. Je m’engage à rester joignable par messagerie ou téléphone pendant mes plages horaires de travail.
Date : ……./……./……Signature de l’agent *: * précédée de la mention lu et approuvé
Avis du Manager : Favorable FORMCHECKBOX Défavorable FORMCHECKBOX
Décision du Directeur de service ou Directeur régional : Accord FORMCHECKBOX Refus FORMCHECKBOX
Si accord pour le télétravail :
Jour(s) de la semaine retenus pour le télétravail : lundi matin FORMCHECKBOX lundi après-midi FORMCHECKBOX mardi matin FORMCHECKBOX mardi après-midi FORMCHECKBOX mercredimatin FORMCHECKBOX jeudi matin FORMCHECKBOX jeudi après-midi FORMCHECKBOX vendredi matin FORMCHECKBOX vendredi après-midi FORMCHECKBOX À défaut de télétravail régulier, proposition de télétravail occasionnel acceptée par l’agent FORMCHECKBOX Date de prise d’effet du télétravail : …../…../…..
Si refus de télétravail, motifs :
FORMCHECKBOX ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. , FORMCHECKBOX impossibilité technique ou fonctionnelle, FORMCHECKBOX présence de l’agent nécessaire dans les locaux de la Banque, FORMCHECKBOX demande non compatible avec le bon fonctionnement du service, FORMCHECKBOX autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : ……./……./……. Nom et signature du Directeur de service ou Directeur régional :
Chacun conserve un exemplaire du présent document
ANNEXE 1
DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
(pour les agents ne disposant pas, dans l’Espace RH, du formulaire dématérialisé)
Demande à formuler au moins un mois avec sa prise d’effet souhaitée
Mme FORMCHECKBOX M. FORMCHECKBOX
Matricule :
FORMTEXT
NOM :
FORMTEXT
Prénom :
FORMTEXT
Niveau :
FORMTEXT
Unité administrative :
FORMTEXT
Régime de temps de travail : Temps plein FORMCHECKBOX 90% FORMCHECKBOX 80 % FORMCHECKBOX 70% FORMCHECKBOX 60 % FORMCHECKBOX 50% FORMCHECKBOX
Affecté sur le poste suivant : ………………………………..
Souhaite exercer mes fonctions en télétravail occasionnel à compter du : …..../…..../…….
Nombre annuel de jours exerçables en télétravail : …….jour(s)* (cf. article 4.3 de l’accord sur le télétravail)
Je certifie que ma situation répond aux conditions et critères énoncés dans l’accord sur le télétravail en date du …./…./…., notamment l’obligation de disposer d’une assurance multirisque habitation pour le lieu d’exercice du télétravail. J’ai pris note que mon activité en télétravail a une durée de douze mois à compter de sa prise d’effet incluant une période d’adaptation de deux mois ; qu’à l’issue de ce délai de douze mois, elle se poursuivra par tacite reconduction, sauf arrêt du télétravail à ma demande ou à celle de mon manager après un délai de prévenance d’un mois. Je m’engage à rester joignable par messagerie ou téléphone pendant mes plages horaires de travail.
Date : ……./……./……Signature de l’agent *: * précédée de la mention lu et approuvé
Avis du Manager : Favorable FORMCHECKBOX Défavorable FORMCHECKBOX
Décision du Directeur de service ou Directeur régional : Accord FORMCHECKBOX Refus FORMCHECKBOX
Si accord pour le télétravail occasionnel :
Date de prise d’effet du télétravail : …../…../…..
Si refus de télétravail, motifs :
FORMCHECKBOX ne remplit pas les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. , FORMCHECKBOX impossibilité technique ou fonctionnelle, FORMCHECKBOX présence de l’agent nécessaire dans les locaux de la Banque, FORMCHECKBOX demande non compatible avec le bon fonctionnement du service, FORMCHECKBOX autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : ……./……./……. Nom et signature du Directeur de service ou Directeur régional :
Chacun conserve un exemplaire du présent document
ANNEXE 2
en application de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du ……./……./…….
DEMANDE DE RUPTURE DE L’ACTIVITE EN TÉLÉTRAVAIL
A l’initiative de l’agent
À formuler au moins un mois avant la date de fin du télétravail ou sept jours avant pendant la période d’adaptation
Mme FORMCHECKBOX M. FORMCHECKBOX
Matricule :
FORMTEXT
NOM :
FORMTEXT
Prénom :
FORMTEXT
Niveau :
FORMTEXT
Unité administrative :
FORMTEXT
Exerce actuellement mes fonctions en télétravail régulier sur le poste suivant (libellé du poste) :
Décide l’arrêt de l’activité en télétravail de M………………………. pour l’un des motifs suivants :
FORMCHECKBOX ne remplit plus les critères d’éligibilité fixés par l’accord du ……./……./……. , FORMCHECKBOX en raison d’une impossibilité technique ou fonctionnelle, FORMCHECKBOX car la présence de l’agent est nécessaire dans les locaux de la Banque, FORMCHECKBOX car l’activité en télétravail n’est plus compatible avec le bon fonctionnement du service, FORMCHECKBOX autre motif (préciser lequel) : …………………………………………………………………………………….…………... ……………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………….
L’activité en télétravail de l’agent prendra fin le …../…../….. * (*au plus tôt un mois à compter de la décision ou sept jours si pendant période d’adaptation)
Date : ……./……./……. Nom et signature du Manager :
Validation du Directeur de service ou Directeur régional sur la demande : oui FORMCHECKBOX non FORMCHECKBOX
Nom du Directeur de service ou Directeur régional :
Date : ……./……./……. Signature du Directeur de service ou Directeur régional :
Reçu par l’agent le …./…./…. Signature de l’agent :
