de la négociation collective annuelle obligatoire 2023
Entre :
L’UES Groupe DELUBAC, composée de :
La Société Banque DELUBAC & Cie, société en commandite simple, dont le siège social est situé 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 305 776 890,
La Société DELUBAC ASSET MANAGEMENT, société anonyme, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 430 045 229,
La Société COMPAGNIE FONCIERE DU CONFLUENT, société en commandite simple, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 321 731
La Société ASTORG IMMOBILIER, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 16, place Saléon Terras, 07160 Le Cheylard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 351 848 437
La Société HAUSSMANN RECOUVREMENT, société par action simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 10 rue Roquépine, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 544 920
Représentées par XXXX,
Directeur des Ressources Humaines (DRH),
Dûment habilitée aux effets des présentes,
D'une part
Et
XXX
Délégué Syndical CFDT,
Syndicat représentatif de l’UES Groupe Delubac,
Dûment habilité aux effets des présentes
D'autre part
XXXX
Déléguée Syndical SNB,
Syndicat représentatif de l’UES Groupe Delubac,
Dûment habilité aux effets des présentes Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail effectif et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées pour négocier les 13/02/2023, 20/02/2023, 27/02/2023 et le 23/03/2023 et se sont mises d’accord sur le présent accord.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des sociétés faisant parties de l’UES Groupe DELUBAC, tous sites confondus et concerne l’ensemble des salariés de l’UES.
Art. 2. – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1er avril 2023.
Il cessera donc de produire effet de plein droit le 1e avril 2024 sans autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.
Art. 3. – OBJET DE L’ACCORD
L'objet du présent accord est relatif aux thèmes entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, notamment issus des articles L.2242-15 et suivants du Code du travail.
Les parties reconnaissent expressément que certains thèmes feront l’objet d’une négociation parallèle dans le courant de l’année 2023.
Art. 4. – THEMES DE LA NEGOCIATION
4-1. Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions relatives à la durée effective du travail et aux modalités d’organisation du temps de travail, résultant de l’avenant de révision de l’accord 35 heures, signées le 09 mai 2012 au niveau de la Banque, puis étendues à l’UES Groupe DELUBAC le 19/12/2013, sont maintenues.
4-2 Retraite
Un accord PERCOL au niveau de la banque a été signé le 06/07/2012, il a été étendu à l’UES Groupe DELUBAC le 19/12/2013. L’avenant n°6 actuellement en vigueur a été signé le 15/03/2022 reprenant les modalités d’alimentation du PERCOL.
Il permet notamment le transfert des jours de CET vers le PERCOL pour l’ensemble des sociétés de l’UES Groupe DELUBAC dans les conditions et limites énoncées dans l’accord relatif aux 35 heures.
Les parties conviennent d’augmenter l’abondement du transfert des jours de CET vers le PERCOL à 60%.
4-3 Epargne salariale
Un accord PEE (Plan Epargne Entreprise) a été signé le 19/10/2012 et étendu par voie d’avenant à l’UES Groupe Delubac en date du 14/01/2014.
Les parties conviennent de reconduire l’abondement à hauteur de 20% pour les versements volontaires, mis en place dans le cadre l’avenant de révision n°2 de l’accord portant sur le plan d’épargne entreprise.
4-4 Mobilité Durable
Le dispositif est toujours en vigueur et n’a pas été modifié dans le cadre des discussions pour le présent accord.
4-5 Prime ancienneté, interne Groupe Delubac – 20 ans Groupe Delubac
Les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans bénéficient d’une prime d’ancienneté exceptionnelle afin de les récompenser de leur fidélité et du travail accompli, les conditions prévues par le PV d’accord partiel de NAO de 2017 signés en date du 19 avril 2017 sont inchangées.
4-6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et suppression des écarts de rémunération
Un accord distinct a été signé le 14/02/2022 pour une durée triennale conformément aux dispositions de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019. Cet accord couvre la période de 2022, 2023 et 2024.
4-7. Emploi des handicapés
Les parties signataires ne cessent de constater qu’il est particulièrement difficile pour le Groupe de recruter des travailleurs handicapés sur les postes disponibles. Néanmoins le Groupe continue à tout mettre en œuvre afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.
A ce titre, comme chaque année, il a été tenté des recrutements, que cela soit pour des stages ou embauches d’alternants en CDD ou recrutements en CDI, de personnel en situation de handicap, pour chacun des sites de la Banque. A date, les actions suivantes ont été réalisées :
Pour le site du Cheylard : il n’a pas été possible de recruter de travailleur handicapé, y compris pour un stage.
Trois salariés actuellement en CDI sont travailleurs handicapés.
Pour les succursales et filiales : il n’a pas été possible de recruter de travailleur handicapé, y compris pour un stage.
Deux salariés actuellement en CDI sont travailleurs handicapés.
Cependant, En 2023 le Groupe a souhaité réaffirmer son engagement dans l’emploi ainsi que dans l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap, le Groupe s’engage ainsi dans une politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’objectif de devenir un Groupe Handi-Accueillant.
Cette politique aura pour objectifs de :
Sensibiliser les collaborateurs dans un premier temps afin de lever les tabous sur le handicap et mettre fin aux idées reçues
Accompagner les personnes en situation de handicap dans l’entreprise via le réfèrent handicap
Contribuer à l’emploi de personnes en situation de handicap en postant nos annonces de recrutement sur les sites dédiés.
Augmenter le nombre de collaborateurs en situation de handicap dans le Groupe.
Participer à la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées
Accueillir des personnes en situation de handicap afin de faire découvrir nos métiers lors des journées « un jour, un métier en action » et « DUODAYS »
Le Groupe continue de faire appel, sous la forme d’une sous-traitance, à des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT anciennement CAT), comme les années antérieures. A ce titre, deux contrats ont été signés pour un montant total de 2 205.60 € et une contribution est versée à l’AGEFIPH d’un montant de 12 413€ conformément à l’obligation légale.
4-8. Participation aux frais de transports
Conformément aux dispositions de la loi de finance rectificative 2022 du 18 août 2022, les parties conviennent que la prise en charge par l’employeur de l’abonnement des transports publics passe de 50% à 75% et prendra fin au 31décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, la prise en charge de l’employeur passera automatiquement à 50%.
Le plafond de prise en charge des frais de transports pour les salariés n’étant pas desservis par les transports publics est revalorisé à 250 €.
Un avenant à l’accord sur la prise en charge des frais de transports du personnel au sein de la Banque en date du 21 janvier 2011 va être signé en ce sens.
4-9. Mise en place de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et dans le cadre des exonérations prévues, les parties décident de mettre en place le dispositif de « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) dans les conditions décrites ci-après.
Il a été convenu de verser aux salariés de la Banque et de ses filiales une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales. Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté comme il suit :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 6 mois bénéficient de 25 % de la prime.
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle dite PPV, les salariés de la Banque DELUBAC & Cie et de ses filiales, lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, dont la rémunération brute perçue sur les 12 mois glissants précédent cette date de versement est inférieure à 3 SMIC brut.
Les salariés, dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents le versement de la prime en 2023 est supérieure à 3 SMIC brut, sont exclus du dispositif.
Afin que cette prime reflète au mieux la contribution de chacun dans l’activité de la Banque et de ses filiales, une proratisation interviendra en fonction :
Spécifiquement pour les salariés à temps partiel, de la durée du travail prévue au contrat de travail, rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours. Ce critère de modulation s’apprécie également sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.
et de la durée de présence de chacun au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime. Il est rappelé à ce titre que les absences assimilées par la Loi ou la convention collective à du temps de travail effectif ne sont pas décomptées.
La prime sera versée sur le mois d’avril 2023 à la date de versement habituelle des paies.
4-10 Salaires effectifs
Les dispositions relatives aux minimas conventionnels et la Garantie Salariale Individuelle (GSI) prévues au sein de l’accord NAO 2019 restent en vigueur, sous réserve de la conclusion d’un accord au niveau de la branche plus favorable qui s’appliquerait de droit.
Rémunérations fixes et Primes exceptionnelles individuelles
Les augmentations et des primes exceptionnelles individuelles seront décidées sur la base des résultats du département et de la performance individuelle. Les mesures seront prises unilatéralement par l’employeur.
Ces revalorisations salariales seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2023. Par ailleurs des primes annuelles discrétionnaires existent et ne relèvent pas de la NAO.
Art. 5. - ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Art. 6. – COMMUNICATION, PUBLICITE, DEPÔT DE L’ACCORD
Art. 6.1 : Communication de l’accord
Un exemplaire dûment signé par les parties au présent accord sera remis à chaque signataire par voie électronique. En outre, cet accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe DELUBAC.
Mention de cet accord figurera aux côtés de celle relative à l'existence de la convention collective de branche sur le tableau de la direction.
Selon l’article D.2232-1-2 du Code de travail, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de branche et en informera les autres parties signataires.
Art. 6.2 Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion,
deux exemplaires seront déposés auprès de l’unité territoriale de la DREETS, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique accompagnés des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.
Art. 6.3 Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A Paris, le xxxxxx 2023
En 4 exemplaires originaux Pour le SNB, Pour la Direction,
