AVENANT n°4 A L’ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL A LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguée Syndicaux, Mesdames …, … et Monsieur …;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, … et Messieurs … et …;
Le syndicat SNB, représenté par son Délégué Syndical, Mesdames …, … et Messieurs … et … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Madame …, et Messieurs …, … et ….
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est conclu le présent Avenant n° 4 à l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 12/04/2019, dénommé « l’Accord ».
Dans le cadre de cet Accord, des dispositions relatives aux communications syndicales avaient été mises en place avec, notamment, la création d’espaces intranet dédiés pour chaque organisation.
Le contexte sanitaire a mis en évidence certaines difficultés dans le cadre de la communication des organisations syndicales, notamment pour la diffusion papier des tracts, en lien avec le développement du télétravail et pour certaines organisations l’absence de représentant sur site ne permettant pas une diffusion optimale de leur communication papier.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Ainsi, au cours de l’année 2021, un groupe de travail paritaire a été mis en place pour organiser une réflexion sur l’organisation des réunions et des moyens de communications des organisations syndicales.
A l’issue de ces groupes de travail, des négociations ont été engagées au cours de l’année 2022 et ont permis d’aboutir à l’avenant n°1 dont l’objectif est notamment d’intégrer les nouvelles dispositions relatives aux moyens de communication des représentants du personnel. L’avenant précité a été conclu pour une durée déterminée, avec une échéance au 31/07/2023.
Afin de répondre aux enjeux de la Banque de demain et au vu des négociations en cours au moment du bilan de l’avenant n°1, les parties signataires ont convenu de proroger l’application de cet avenant par l’Avenant n°2 et ce, jusqu’au 31/10/2023, permettant ainsi de poursuivre les échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux dans un cadre de discussions constructives en réponse aux dispositions réglementaires et en responsabilité face aux enjeux de demain.
La volonté d’associer tous les acteurs y compris les organisations syndicales fait l’unanimité des quatre organisations représentatives qui entendent bien prendre leur part dans ce défi tout en conservant à l’esprit la nécessité du dialogue social de qualité au sein de l’entreprise, cela se traduisant par un effort accru conjoint de la Direction et des organisations syndicales de dématérialisation des communications.
En effet, conscientes de la nécessaire mise en œuvre d’actions concrètes pour augmenter la contribution sociétale, la Direction et les organisations syndicales de BPACA ont défini au travers de l’avenant n°3 de nouvelles modalités de communication, et répondent ainsi à leurs engagements de réduction d’empreinte carbone, faisant de BPACA un acteur reconnu comme responsable au sein du Groupe BPCE.
L’avenant n°3 ayant une validité prévue au 31.10.2023, les parties ont décidé de poursuivre ce mode de communication au travers de cet avenant n°4, tout en y apportant des modifications, afin de maintenir l’adaptation aux nouvelles organisations.
ARTICLE 1
L’article 3 « MOYENS » de l’Accord relatif à l’exercice de droit syndical est abrogé et remplacé comme suit :
3. MOYENS
3.1 Transmission d’information
Les délégués syndicaux et les représentants de sections syndicales et membres du CSE ont accès à l’intégralité des données contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Des travaux sont en cours afin de faire évoluer la BDESE notamment quant à son contenu et ses moyens, d’ici le premier trimestre 2025.
Local syndical et équipements
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Il est convenu entre les signataires que la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique constitue une seule entreprise sans établissement distinct au sens de la représentation du personnel.
Toutefois, sous réserve des possibilités immobilières et afin de limiter les contraintes de déplacement des délégués syndicaux, un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative au sein de BPACA sur les sites de Queyries, Ester et Bujault. Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel (cf. ci-après). Les organisations syndicales non représentatives, conformément à la réglementation, disposeront d’un local commun sur les sites de Queyries, Ester et Bujault. Une boîte aux lettres physique sera installée sur les sites de Queyries, Ester et Bujault pour chaque organisation syndicale représentative.
Outils informatiques
3.2.1.1 Postes informatiques Les locaux syndicaux sont équipés du matériel de bureau, de téléphonie et des moyens de traitement de l’information.
Les locaux syndicaux sont équipés de : - 2 postes informatiques sur le site de Queyries (sur demande de l’organisation syndicale pour l’octroi du deuxième poste) et ce dans la limite des contraintes techniques liées à l’installation de prises réseaux ; - 1 poste informatique sur les sites d’Ester et de Bujault
Ces postes informatiques sont reliés au réseau informatique de l’Entreprise.
Les organisations syndicales peuvent demander une répartition différente de celle décrite ci-dessus en respectant la dotation maximale de 4 postes informatiques sur les 3 sites.
Les représentants du personnel dotés d’un ordinateur portable professionnel fourni par l’Entreprise peuvent utiliser ce matériel dans le cadre des heures de délégation et des temps de réunions. Ils s’engagent à ne pas utiliser la messagerie professionnelle pour la diffusion de communications, tracts, sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents. L’usage de la messagerie professionnelle est limité aux cas définis à l’article 3.4 du présent Avenant.
L’utilisation des outils informatiques par les organisations syndicales et sections syndicales devra s’effectuer dans le respect de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexée au Règlement Intérieur.
Le non-respect des règles sus mentionnées pourra justifier la suspension de l’accord pour une durée de 2 mois, après une première mise en demande de conformité par la Direction auprès de l’organisation contrevenante de l’utilisation du dispositif de communication, non suivie d’effets.
3.2.1.2 Photocopieurs et imprimantes
Il est mis à disposition des organisations syndicales :
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
- sur le site de Queyries :
une imprimante / photocopieur noir et blanc, de grande capacité et ses consommables, communes aux organisations syndicales et au CSE, avec badge, à proximité des locaux ;
une imprimante noir et blanc dans les locaux syndicaux ; l’accès aux imprimantes en réseau de l’Entreprise.
sur tous les autres sites de l’entreprise : l’accès aux imprimantes en réseau à partir d’un ordinateur professionnel.
Fournitures
Les fournitures de bureau et consommables (papeterie et cartouches des imprimantes allouées par l’Entreprise) sont mis à disposition par l’Entreprise dans des limites raisonnables.
Chaque organisation syndicale dispose d’un compte dédié, pour effectuer les commandes d’économat à l’aide d’un numéro personnalisé.
Lignes téléphoniques et internet
Chaque local syndical est équipé d’un système de téléphonie disponible à partir de l’ordinateur portable. Les abonnements à ces lignes et accès internet sont pris en charge par la banque.
La maintenance du matériel sera assurée par l’Entreprise.
L’Entreprise permet à chaque organisation syndicale de choisir le format de son adresse mail, avec la possibilité d’un format intégrant le nom de domaine de l’Entreprise, selon l’exemple ci-après : nom de l’organisation@BPACA.
Conformément à la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexée au Règlement Intérieur, les messages adressés par l’organisation syndicale devront pouvoir être identifiés et comporteront la mention, « PRIVE » ou « CONFIDENTIEL » ou « PERSONNEL » dans la zone objet du message électronique et le tiers destinataire devra être informé de cet usage. A défaut de cette mention, les courriers électroniques seront considérés comme professionnels.
L’entreprise s’engage à respecter le principe d’interdiction d’accès aux contenus identifiés comme non professionnels.
Les organisations syndicales s’engagent de leur coté à respecter les dispositions de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexé au Règlement Intérieur.
Tableau d’affichage et diffusion des tracts et communications syndicales
3.3.1 Impression et diffusion de tracts papier
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Dans le cadre de la diffusion de leur tract, en application des engagements pris par les organisations syndicales d’un effort accru de réduction de l’empreinte carbone, les organisations syndicales auront recours à la diffusion dématérialisée via l’espace intranet dédié (cf Article 3.5 Espace Intranet dédié) et / ou via messagerie (cf Article 3.6. Diffusion des communications syndicales par messagerie professionnelle).
Toutefois, de façon exceptionnelle notamment liée à l’impossibilité technique de diffusion via les outils numériques ou autres, les organisations syndicales pourront avoir recours au tract papier.
Pour cela, les tracts syndicaux (papier) peuvent être diffusés par les navettes courrier, la ventilation dans les bacs étant à la charge des organisations syndicales.
La distribution des communications syndicales est autorisée en respect de l’article L. 2143-20 du code du travail, qui indique : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux (par extension aux représentants du personnel) peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ». Les représentants du personnel ne sont pas autorisés à pénétrer dans les sphères de confidentialités, notamment en cas de rendez-vous. En cas d'abus, l'entreprise pourra limiter ou suspendre provisoirement cette possibilité de diffusion dans les unités de travail.
La diffusion des communications syndicales sera réalisée par tracts papier dans les limites de la réglementation.
L’impression des tracts syndicaux est faite sur le budget des organisations syndicales.
3.3.2 Panneaux d’affichage papier
Les organisations syndicales disposant de délégués syndicaux ou d’un représentant de section syndicale dans l’entreprise disposent de panneaux d’affichage situés dans chaque lieu de travail, sur des lieux de passage du personnel et en dehors de la vue de la clientèle. Tout document publié par la messagerie professionnelle selon les dispositions de l’article 3.6 ci-dessous pourra être affiché sur les panneaux dédiés.
L’affichage de tout support de communication d’identification de l’organisation syndicale (tracts, publications, ou autres) reste circonscrit aux panneaux d’affichage dédiés. L’entreprise demandera à l’organisation syndicale concernée de procéder à l’enlèvement de l’affichage non autorisé.
Messagerie interne
Les Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales sont habilités à utiliser le dispositif de messagerie dans les cas suivants :
Echanges entre les représentants du personnel ; les échanges pouvant être réalisés par TEAMS ;
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Information des salariés d’une unité de travail en amont des visites de l’Organisation Syndicale dans lesdites unités ;
Réponse individuelle à la sollicitation d’un salarié, l’entretien pouvant se réaliser par TEAMS ;
Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec la législation du travail ;
Echanges avec la Direction en lien avec le fonctionnement des instances.
Les Délégués Syndicaux et Représentants de Sections Syndicales s’engagent à ne pas utiliser le dispositif de messagerie à d’autres fins, et notamment pour la diffusion de communications, tracts, sollicitations collectives ou d’envois groupés hors adhérents. En aucun cas, la messagerie ne peut servir de support à un forum de discussion ou de « chat » afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle.
De manière plus générale, les sections syndicales, signataires ou non de l’Avenant, s’engagent à se conformer aux dispositions de la Charte d’utilisation des Ressources Informatiques, Numériques et Technologiques annexé au Règlement Intérieur.
Espace intranet dédié
Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un espace dédié sous l’intranet de la banque, cet espace dédié constituant un « panneau d’affichage digital ».
Chaque organisation syndicale peut afficher dans cet espace :
Ses coordonnées : adresse mail générique, numéro de ligne privée en place sur chaque site, numéros de téléphones portables des Délégués Syndicaux ;
Ses tracts : nationaux et locaux qui devront être diffusés simultanément au Service Affaires Sociales ;
Ses publications syndicales ;
Des liens vers des sites internet externes, sous réserve de respecter la finalité de l’information, qui doit être utile et adaptée aux collaborateurs de la Banque. Ces liens peuvent renvoyer exclusivement vers les sites internet des organisations syndicales nationales ou locales.
Tous liens renvoyant vers des réseaux sociaux (…, …, …., …) ne sont pas autorisés. - Un QR code intégré dans une diffusion syndicale, renvoyant vers des sites internet externes et ce sous réserve de respecter la finalité de l’information, qui doit être utile et adaptée aux collaborateurs de la Banque. Ces liens peuvent renvoyer exclusivement vers les sites internet des organisations syndicales nationales ou locales. Tous liens renvoyant vers des réseaux sociaux (…, …, …, …) ne sont pas autorisés.
Le non-respect de cette disposition susmentionnée pourra justifier l’arrêt de cette pratique, après une première mise en demeure par la direction auprès de l’organisation contrevenante, et ce pour une durée de 2 mois.
Les organisations syndicales apparaissent dans l’ordre alphabétique. L’espace dédié à chacune est accessible par liens hypertextes individualisés.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du code de du travail, ce panneau d’affichage numérique ne peut pas être utilisé par le Comité Social et Economique (CSE) pour aucune communication le concernant. En effet et pour rappel, les informations concernant le CSE (procès-verbaux notamment) seront publiées dans l’espace intranet afférent.
L’employeur s’attache à garantir l’anonymat des consultations réalisées par les collaborateurs tant sur la page intranet que sur les tracts diffusés.
Le service Affaires Sociales communiquera à chaque organisation syndicale 2 fois par an la volumétrie des consultations sur les diffusions par mail, dont 1 fois par an à l’ensemble des organisations syndicales.
La page dédiée aux instances représentatives du personnel contient également le lien vers l’abonnement ou le désabonnement aux publications syndicales.
Le non-respect des dispositions indiquées ci-dessus fera l’objet d’une demande de retrait auprès de l’organisation syndicale en cause.
Les conditions de diffusion des tracts et publications syndicales
Le contenu des tracts et publications
Conformément à l’article L.2142-5 du code du travail, le contenu des publications et des tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.
Les organisations syndicales s’attachent à garantir les droits des salariés dans l’entreprise, notamment au travers des diffusions qui ne doivent pas contenir d’informations nominatives permettant d’identifier un salarié, de manière directe ou indirecte, conformément à la réglementation relative à la protection des données.
Par conséquent, le Service Affaires Sociales n’exerce qu’une relecture de la publication sans aucun pouvoir de modification.
Toutefois, aucune publication ne pourra être effectuée pour tout document :
Allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
Donnant lieu à des propos injurieux, diffamatoires, ou jetant le discrédit sur l’employeur, l’entreprise ou un salarié ;
Portant sur des sujets qui présentent un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’entreprise, notamment lorsque les documents mis à disposition des représentants du personnel par la direction le mentionnent expressément ;
Intégrant le logo de la BPACA sauf accord express préalable de la BPACA conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
Ne respectant pas les conditions de forme définies à l’article 3.5.1.2 ci-après.
Le non-respect des dispositions indiquées ci-dessus fera l’objet d’une demande de retrait auprès de l’organisation syndicale en cause.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
3.5.1.2 Le formalisme des tracts et publication
L’espace d’affichage syndical numérique fait partie intégrante de l’environnement informatique de la BPACA.
Les tracts et publications à diffuser seront par conséquent soumis aux conditions techniques suivantes :
Les documents à diffuser devront être au format .pdf ;
L’organisation syndicale doit spécifier dans sa demande les moyens de publication choisis, une publication par mail n’entrainant pas de facto une parution sous l’espace intranet dédié
Afin de favoriser la pertinence des communications diffusées aux collaborateurs sous l’espace intranet, le nombre de tracts/publications est limité à 6 par organisation syndicale en affichage permanent.
Toute publication nouvelle supplémentaire entraînera la suppression d’une publication au choix de l’organisation syndicale ;
Afin d’assurer une fluidité optimale de l’accès à l’information, le poids de chaque publication est fixé à 2,5 Mo.
Accès espace et diffusion
La gestion de l’espace dédié est confiée au Service Affaires Sociales de la BPACA lequel est seul habilité à accéder aux fonctions de modifications de l’espace intranet Fonctionnement> Les instances du personnel.
Par conséquent, les organisations syndicales doivent adresser par mail au service Affaires Sociales (…) les informations à diffuser et / ou les mises à jour à effectuer.
Le Service Affaires Sociales s’engage à réaliser l’action de publication dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) à compter de la réception de la demande dans la boite générique du service Affaires Sociales, si la demande parvient avant 16 h.
Si la demande parvient après 16h, le service Affaires Sociales s’engage à réaliser la demande de publication, sous un délai maximum de 48 h, à compter de la réception dans la boite générique du service Affaires Sociales Dans le cas où une demande serait adressée un vendredi avant 16h, la publication sera effectuée le lundi suivant, ou le jour ouvré suivant en cas de jour férié.
Un mail de confirmation de prise en charge est adressé à l’organisation syndicale.
3.6. Diffusion des communications syndicales par messagerie professionnelle
Les parties conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour la diffusion de tracts.
La diffusion sera réalisée par le service Affaires Sociales par l’envoi d’un mail type, dont l’objet et le contenu sont définis à l’article 3.6.1.1.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Par conséquent, les organisations syndicales doivent adresser par mail au service Affaires Sociales (…) les informations à diffuser et / ou les mises à jour à effectuer. Le Service Affaires Sociales s’engage à réaliser l’action de publication dans un délai de 24 heures (1 jour ouvré) à compter de la réception de la demande dans la boite générique du service Affaires Sociales, si la demande parvient avant 16 h. Un mail de confirmation de prise en charge est adressé à l’organisation syndicale. Si la demande parvient après 16h, le service Affaires Sociales s’engage à réaliser la demande de publication, sous un délai maximum de 48 heures (2 jours ouvrés), à compter de la réception dans la boite générique du service Affaires Sociales. Cette règle ne saurait trouver application dans le cas de demandes par plusieurs organisations sur une même journée, excepté pour la demande reçue en premier.
Dans le cas où une demande serait adressée un vendredi avant 16h, la publication sera effectuée le lundi suivant, ou le jour ouvré suivant en cas de jour férié.
Le Service Affaires Sociales ne saurait être tenu responsable du non-respect des délais indiqués ci-dessus, en cas notamment d’indisponibilité de l’applicatif permettant de procéder à la publication. L’organisation syndicale, à l’origine de la demande, sera tenue informée de l’indisponibilité de l’applicatif et de la résolution permettant alors de procéder à la diffusion. L’entreprise met tout en œuvre afin que la diffusion des tracts par mail soit réalisée dans les délais prévus au présent avenant. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des contraintes techniques ne permettant pas de respecter les délais impartis.
3.6.1 Objet et contenu du message
L’objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes : « Nouvelle publication syndicale - Acronyme de l’organisation syndicale émettrice- thématique Tract : exemple « NAO 2022 »
Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants : - Rappel de la thématique de la diffusion transmis par l’organisation syndicale limité à 100 caractères (espaces compris) faisant exclusivement référence au sujet traité, - Le lien direct permettant d’accéder au tract - Le lien direct permettant d’accéder à l’espace intranet dédié aux instances du personnel ; - La possibilité pour les collaborateurs de se désabonner / réabonner de la réception des messages pour chaque organisation syndicale, afin de respecter la liberté de choix de chaque collaborateur (mise en place d’une gestion des abonnements).
Aucun fichier ne pourra être joint à ce message.
3.6.2 Fréquence et nombre des messages
L’entreprise autorise, la diffusion des publications syndicales par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 3.6.1. Pour assurer la fluidité de l’information, un seul tract sera diffusé par journée pour l’ensemble des organisations syndicales, l’heure d’envoi dans la boite générique des Affaires Sociales définissant le jour de la diffusion, en cas de pluralité de demandes (l’information sera portée à la connaissance du (es) organisation (s) syndicale (s) concernées par une diffusion reportée le jour suivant).
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
En cas de demandes multiples, le tract reçu en second dans la boite générique du service Affaires Sociales sera diffusé le jour suivant. La diffusion des tracts par mail est autorisée, sans limitation de nombre par an et par organisation syndicale. L’entreprise autorise, la diffusion des publications intersyndicales, initiées par toutes les organisations représentatives au sein de BPACA, par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 3.6.1, sans limitation de nombre par an.
En sus, l’entreprise autorise, la diffusion des publications intersyndicales nationales par le biais de la messagerie professionnelle, selon les modalités énoncées à l’article 3.6.1. Le nombre des tracts nationaux transmis par mail est limité à 8 publications par an, hors périodes électorales.
Un accord spécifique sera établi pour le contexte de période pré-électorale.
3.6.3 Indisponibilité du portail intranet et analyse des flux
La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité du portail intranet afin de permettre la résolution des problèmes et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d’en assurer le bon fonctionnement.
Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Les organisations syndicales se voient allouer un budget annuel afin d’assumer les frais dont la finalité est d’assurer la gestion et le bon fonctionnement de l’organisation. Les frais de fonctionnement (hors frais pris en charge par l’Entreprise dans des limites raisonnables, à savoir les frais de fournitures de bureau et de consommables : papeterie et cartouches des imprimantes), seront pris en charge dans la limite de ce budget annuel et sur présentation de justificatifs. Ce budget annuel global est déterminé en multipliant le nombre d’organisations syndicales représentatives dans la Banque au 1er janvier de l’exercice concerné par 4 250€.
Il est ensuite réparti de la façon suivante : - 50 % égalitairement entre toutes les organisations syndicales représentatives ; - 50 % proportionnellement en fonction de la représentativité syndicale (référence : résultats au 1er tour des élections des titulaires du CSE, tous collèges confondus).
Les remboursements des frais interviendront, dans la limite du plafond calculé pour chaque organisation syndicale, sur présentation d’une demande accompagnée des justificatifs afférents (factures libellées au nom de l’organisation syndicale). Le budget est défini annuellement et n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Si une partie de l’utilisation du budget d’une année n’est pas justifiée, cette partie non justifiée est imputée sur le budget de l’année suivante.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Le budget étant débloqué en plusieurs fois sous forme d’avance, il ne pourra être procédé au versement d’une autre avance que sur présentation de justificatifs attestant de la consommation effective de l’avance précédente.
L’année de mise en place ou de renouvellement du CSE, l’attribution du budget est effectuée au prorata temporis.
ARTICLE 2 :
Il est inséré un article relatif à la tenue des réunions. L’article 9 est renommé : REUNIONS.
9. REUNIONS
Fort de l’expérience mise en œuvre par le contexte sanitaire, il est proposé de recourir à un dispositif alternatif pour l’organisation des réunions plénières avec les délégués syndicaux. La proximité restant une dimension essentielle de la qualité et de la légitimité du dialogue social, la tenue des réunions avec les délégués syndicaux en présentiel doit être privilégiée. Toutefois, afin de limiter le risque routier et l’empreinte carbone, il est désormais possible de recourir à la visioconférence au choix des délégués syndicaux.
Afin de maintenir un dialogue actif et de qualité, l’utilisation de la caméra est nécessaire durant la durée de la réunion.
ARTICLE 3 : RENUMEROTATION DES ARTICLES DE L’ACCORD
Les articles à compter de l’article 9 sont renumérotés.
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées
ARTICLE 5 : DUREE, REVISION, BILAN
5.1 DUREE
Le présent avenant débutera le 01/11/2024 et est conclu pour une durée jusqu'au 31.12.2026, à l’expiration duquel il cesse de plein droit de produire ses effets. Toutefois, les parties pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, quatre mois avant son expiration, les parties conviennent de se réunir pour effectuer un bilan et décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet Avenant évoluerait, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
5.2 REVISION
La Direction se réserve la possibilité en cas de non-respect des dispositions indiquées au travers du présent accord et de l’objectif poursuivi de réduction de l’empreinte carbone, tout en conservant un dialogue social de qualité, d’engager une demande de révision. Tout signataire peut demander la révision du présent avenant. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée, avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. A défaut d’accord au terme de la négociation, les dispositions de l’avenant initial continueront à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent Avenant est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent Avenant est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité.
Dès sa conclusion, l’Avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords en version intégrale, qui vaut dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et en version format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique, à des fins d’enregistrement sur la base de données nationales. Il sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire du présent Avenant sera également transmis à la branche.
Le présent Avenant sera intégré dans l’Intranet de la Banque permettant à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment.
