ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LE CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION DES PROJETS ISSUS DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES 2022 DE LA BPMED
Entre la Banque Populaire Méditerranée (BP MED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais à Nice, représentée par XXXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines, de l’Organisation et du Digital,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour la CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour FO : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Pour le SNB : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Préambule
La BPMED a engagé, le 28 octobre 2021, la consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2022. Lors de cette présentation ont été également abordés les 15 projets de transformation constituant le socle du Plan Stratégique BPMED 2022-2024.
A l’occasion de cette présentation, le CSE a souhaité pouvoir se faire accompagner par un cabinet d’expertise pour les consultations portant sur les projets les plus structurants, devant faire l’objet d’un parcours social durant l’année 2022.
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-55, le CSE a également émis le souhait qu’un accord de méthode soit établi afin de définir les projets visés, les délais et modalités de ces consultations, ainsi que les moyens mis à disposition du CSE.
Tel est l’objet du présent accord.
Article 1 – Parcours social
1.1 Le périmètre de consultation et le calendrier social Les parties conviennent de la difficulté de lister précisément les projets issus des orientations stratégiques 2022 qui feront l’objet d’une consultation du CSE avec accompagnement du cabinet d’expertise, ainsi que d’établir un calendrier ferme de présentation. Néanmoins, il est convenu que le CSE a besoin d’être accompagné dans la définition des avis sur les projets les plus structurants pour la Banque, en terme d’impact sur son organisation et sur les conditions de travail. Ainsi, les projets suivants, issus de la présentation du 28 octobre 2021, sont susceptibles d’être concernés :
L’optimisation de l’organisation des Réseaux,
L’adaptation du calibrage des portefeuilles,
La création de filières spécialisées,
Le développement des canaux distants,
Le développement de la succursale Monégasque,
La fermeture des caisses dans les agences,
La création de middle-offices,
La transformation des fonctions supports,
L’optimisation des sites centraux,
La transformation de l’approche Gestion Privée et l’accroissement de la présence auprès des Entreprises.
Les dossiers de présentation comporteront un volet portant sur les impacts RH. Les projets découlant des orientations stratégique BPMED 2022, pouvant faire l’objet d’un parcours social en 2022, mais non listés ci-dessus, ne sont pas couverts par les modalités du présent accord.
1.2 L’accompagnement du CSE par un expert Par délibération lors de sa réunion du 28 octobre 2021, le CSE a désigné le cabinet SECAFI pour l’accompagner lors des informations-consultations relatives aux projets listés dans l’article 1.1. Dans ce cadre, le cabinet SECAFI sera destinataire avec le CSE, et dans le même temps, des différents dossiers de présentations. Le cabinet SECAFI assistera aux présentations faites au CSE. Le cabinet SECAFI produira au fur et à mesure de ces présentations des rapports devant éclairer la réflexion des membres élus du CSE. Il présentera ses travaux lors de réunions préparatoires avec les seuls représentants du personnel et lors des réunions plénières.
Le temps consacré aux réunions préparatoires ne sera pas décompté du temps de délégation des représentants du personnel. Les éventuels frais de déplacements des représentants du personnel pour participer à ces réunions seront pris en charge par l’entreprise dans les conditions habituelles.
Dans le cadre de sa mission, le cabinet SECAFI pourra solliciter la Direction afin d’obtenir les précisions complémentaires qui lui sembleront utiles. La Direction lui apportera réponse dans les meilleurs délais. Le cabinet SECAFI pourra également tenir des entretiens avec des collaborateurs impactés par les projets.
Il a été convenu lors de la réunion du CSE du 28 octobre 2021 qu’une prise en charge forfaitaire maximale de 100 000 euros TTC serait assumée par la Direction de la BPMED pour couvrir les coûts de la mission menée par le cabinet SECAFI, l’éventuel reste à charge étant assumé par le CSE sur son budget de fonctionnement.
1.3 Les phases d’information-consultation du CSE Chaque phase d’information-consultation comprendra 2 réunions du CSE :
Réunion 1 : présentation détaillée du projet
Réunion 2 : réponses aux dernières questions, présentation du rapport définitif de l’expert et recueil d’avis
Ces réunions seront cadencées selon le calendrier des réunions ordinaires du CSE. L’avis de l’instance sera sollicité suivant un délai convenu lors de la réunion de présentation et situé impérativement dans un délai maximum de deux mois.
Le dossier de consultation sera mis à la disposition des membres du CSE et du cabinet SECAFI 10 jours avant la réunion 1.
Article 2 – Durée, entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet dès sa signature. Il sera valable jusqu’à la fin des phases d’information-consultation définies dans l’article 1.1. et au plus tard, à la date de la dernière réunion ordinaire du CSE de 2022. Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail. Il est déposé à la Dreets des ALPES MARITIMES ainsi qu'auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être consulté par les salariés via Intranet BPMED et sera remis en un exemplaire aux organisations syndicales.
Fait à Nice, le 25 novembre 2021 en 6 exemplaires,
Pour la Banque Populaire Méditerranée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
