AVENANT N°2 SUR L’Accord D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE la Banque Populaire Méditerranée
Entre :
La Banque Populaire Méditerranée (BPMED), dont le siège social est situé au 457 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par X, Directeur du Pôle Ressources,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes représentées par leurs Délégués Syndicaux appartenant au personnel de la Banque Populaire Méditerranée :
• Le syndicat CFDT, représenté par Mme X……………………………….…………………….., déléguée syndicale,
• Le syndicat CFTC, représenté par M X………… ……………………………………………….., délégué syndical,
• Le syndicat FO, représenté par Mme X……………………….………………………………….., déléguée syndicale,
• Le syndicat SNB, représenté par Mme X………………….……..……….……………………, déléguée syndicale,
• Le syndicat UNSA, représenté par M X…..…..….……………....………………………….…….., délégué syndical,
Ensemble, désignées « les Parties »
Préambule
En application des articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du Travail et de l’article 65 de la Convention Collective de la Branche Populaire, la Banque Populaire Méditerranée souhaite modifier la période de prise des congés payés, afin de faciliter la gestion des congés payés et rendre le dispositif plus lisible pour les collaborateurs.
Actuellement, les périodes d’acquisition et de prise des congés payés ne sont pas simultanées. Afin de permettre une organisation optimisée et simplifiée ainsi qu’une meilleure lisibilité pour les collaborateurs, il apparait cohérent d’aligner ces deux périodes sur l’année civile.
Ce système permettra aussi aux collaborateurs nouvellement embauchés de pouvoir prendre des congés dès l’année de leur embauche sans attendre une année d’acquisition.
Le présent avenant annule et remplace l’ensemble des dispositions définies par l’article 7 de l’accord ARTT conclu le 9 novembre 2016 en vigueur au sein de la Banque Populaire Méditerranée. Les autres articles et dispositions de cet accord restent inchangés.
Toute stipulation contraire éventuellement présente dans un accord antérieur est remplacée par celles du présent avenant.
Il se substitue également à tout éventuel usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Banque Populaire Méditerranée soumis à la Convention Collective des Banques Populaires, en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Objet
Le présent avenant a pour objet d’aligner la période d’acquisition et la période de prise des congés payés sur l’année civile (1er janvier – 31 décembre).
Article 3 – Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est l’année civile (1er janvier N – 31 décembre N).
Article 4 – Acquisition des congés payés
L'acquisition des congés payés se fera donc tout au long de l'année civile pour un total de :
25 jours ouvrés par an auquel se rajoute un 1 jour de CP prévu par l’article 64 de la convention collective de la Banque populaire soit 26 jours ouvrés pour un collaborateur travaillant du lundi au vendredi à temps plein comptant une année de travail effectif ou périodes assimilées à du travail effectif
22,5 jours ouvrés par an auquel se rajoute un 1 jour de CP prévu par l’article 64 de la convention collective de la Banque populaire soit 23,5 jours ouvrés pour un collaborateur travaillant du mardi au samedi à temps plein comptant une année de travail effectif ou périodes assimilées à du travail effectif
Compte tenu des règles de la convention collective de prise des congés payés, il n’est pas prévu de rajouter de jours de fractionnement.
Article 5 - Prise des congés payés
Article 5.1 - Période de référence
Conformément à l'article L.3141-3 du Code du Travail, il est rappelé que les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition, en accord avec l'employeur. Il est convenu que la période de prise des congés s’étend du 1er janvier de l’année N à la fin des vacances scolaires des fêtes de fin d’année de l’année N. Les congés payés pourront être pris par anticipation sur l’année de référence pour permettre aux collaborateurs de prendre un nombre de jours de congés payés supérieur au nombre de jours de congés payés acquis. La prise de congés par anticipation sera possible dans la limite d’un seuil de dépassement équivalent à 10 jours ouvrés sur le solde disponible considéré au moment de l’absence future. Au-delà, un accord de la Direction des Ressources Humaines devra être formalisé.
La prise de congés payés par anticipation pourra s’ajouter à la prise des 5 jours de RTT par anticipation, déjà autorisée au sein de l’entreprise.
A titre d’illustration, cela signifie qu’un collaborateur dès le 1er janvier de l’année N peut en cas d’accord de sa hiérarchie poser 2 semaines de CP et 1 semaine de RTT.
Article 5.2 – Modalités de prise des congés
La détermination des dates de prise des congés payés des collaborateurs est soumise à la validation du responsable de chaque unité, sur proposition de ses collaborateurs, en tenant compte notamment de la situation de famille de chaque salarié, de l’ancienneté et de veiller autant que possible à assurer une équité au sein de l’équipe, conformément à l'article 66 de la convention collective.
Les absences pouvant être planifiées (telles que les jours de RTT, les congés payés, les formations externes, etc.) devront faire l'objet, dans toute la mesure du possible, d'une planification au semestre ou en toute hypothèse, au moins un mois avant leur prise effective. Une fois accordés et validés, les congés payés ne peuvent être plus modifiés dans le mois qui précède le départ, sauf dans les cas prévus par l’article L 3141-16 du code du travail et l’article 66 de la convention collective de la Branche des Banques Populaires et avec la validation par la DRH.
Les collaborateurs travaillant à temps plein doivent prendre un minimum de 4 semaines de repos (CP + RTT), dont 2 semaines de congés payés consécutives au minimum, entre le 1er avril et le 31 octobre.
Les congés payés et les RTT de l’année N pourront être consommés jusqu’au terme des vacances scolaires des fêtes de fin d’année. Les congés payés non pris avant cette échéance et non transférés sur le CET dans la limite des plafonds prévus par l’accord CET en vigueur et sauf cas particulier prévus par le Code du travail (notamment par la DDADUE), seront perdus.
Pour les collaborateurs dont la date de départ de la Banque Populaire Méditerranée interviendrait dans l’année N et si le nombre de jours de congés payés utilisés est supérieur au nombre de jours acquis à la date de rupture pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à une régularisation dans le cadre du solde de tout compte.
Article 6 – Mesures transitoires
Article 6.1 – Report des congés payés acquis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
L’alignement des périodes d’acquisition et de prise des congés payés pour la première année d’application de l’accord (1er janvier 2026 – 31 décembre 2026) génère une situation exceptionnelle de cumul des congés payés pour les collaborateurs ayant acquis des congés payés au titre de la période d’acquisition antérieure (1er janvier 2025 – 31 décembre 2025).
Pour gérer cette période transitoire, limiter les reliquats et éviter aux salariés la perte du bénéfice de leurs congés, il est convenu des dispositions ci-après.
Concernant le calcul théorique du nombre de jours RTT sur les années 2026 à 2029, il est convenu que la base de jours de congés payés utilisée pour le calcul du nombre de jours de RTT restera fixée à 26 jours pour un temps plein du lundi au vendredi et à 23,5 jours pour un temps plein du mardi au samedi comme mentionné dans l’accord ARTT.
Les congés payés acquis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025,
dans la limite des jours acquis en 2025, pourront être pris jusqu’au 31 décembre 2029 à raison de 7 jours ouvrés en 2026, 2027, 2028 et le reliquat en 2029.
En cas de situations exceptionnelles, les collaborateurs pourront utiliser par anticipation tout ou partie des congés acquis en 2025 avec l’accord du membre du Comité de Direction Générale concerné et du Directeur Ressources. A titre d’illustration et sans exhaustivité, ce dispositif pourrait être appliqué pour :
Prolonger un retour de maternité ou de longue maladie
Un besoin de jours supplémentaires pour un salarié de proche aidant
Anticiper un départ à la retraite prévu dans la période comprise entre 2026 et 2029
Article 6.2 – Modification temporaire des plafonds de transfert sur le CET
Afin de maîtriser les transferts sur le CET durant la période transitoire (2026 – 2029) et de favoriser la prise effective des congés, la Banque Populaire Méditerranée et les organisations syndicales représentatives, conviennent de conclure, en parallèle un avenant temporaire à l’accord collectif sur le CET, organisant cette période transitoire.
Article 6.3 – Prorogation de l’accord sur la monétisation exceptionnelle et temporaire des jours de RTT
La Banque Populaire Méditerranée et les organisations syndicales représentatives conviennent expressément que la signature du présent accord implique également la prorogation pour l’année 2026 de l’accord sur la monétisation exceptionnelle et temporaire des jours de RTT.
Article 7 – Dispositions finales
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Les parties conviennent qu’en cas de renouvellement à l’identique (dispositions et traitements sociales et fiscales) du présent dispositif par la Loi de Finances, celui-ci sera reconduit pendant la durée de l’accord à savoir de 2027 à 2029 inclus.
Article 7.2 - Révision – Dénonciation de l’avenant
Pendant sa durée d'application, la révision ou la dénonciation du présent avenant pourra être demandée dans les conditions légales en vigueur.
Le présent avenant pourra être révisé en cas d’évolution des règles législatives et règlementaires actuellement en vigueur.
Article 7.3 - Dépôt et publicité
Il sera déposé sur la plateforme de Télé-procédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes du Siège.
Il sera par ailleurs transmis à l’adresse numérique de la branche Banque Populaire.
Un exemplaire est remis à chaque Organisation syndicale signataire.
Fait à Nice, le 3 octobre 2025
Pour la Banque Populaire Méditerranée
/RH1/
M X Directeur Pôle Ressources
Pour la CFDT
/S3/
Mme X Déléguée syndicale d’entreprise Pour la CFTC
