ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
La Banque Populaire Occitane, Société anonyme coopérative de Banque Populaire, à capital variable, dont le Siège Social est situé à BALMA, 33/43 avenue Georges Pompidou, représentée par ……, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction de la Banque Populaire Occitane s’engage à verser une prime ayant cet objet aux salariés hors membres du CODIR sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.
Le versement de cette prime interviendra au mois de janvier 2019.
Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 1 000 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui sera prévu par la loi.
Elle sera versée aux salariés présents aux effectifs et payés au 31 décembre 2018 et ayant au moins trois mois de présence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018. Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1er janvier 2018.
Article 2
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2019 pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019. Il est conclu sous la condition suspensive de la publication de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et règlementaires de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
Dans l’hypothèse où cette loi serait publiée mais où les dispositions du présent accord ne permettraient pas de remplir les conditions fixées par la loi pour bénéficier des exonérations qu’elle prévoit, les parties signataires se réuniront dans les 8 jours suivant la demande de l’une d’elles en vue d’entamer des négociations relatives à la révision et à l’adaptation du présent accord.
Article 3
Le présent accord sera déposé auprès de la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Toulouse (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Balma le 20 décembre 2018.
En six exemplaires
Pour les Organisations SyndicalesPour la Banque Populaire Occitane Son Directeur Général Adjoint,
