La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, dont le Siège Social est situé Immeuble ETOILE, 80 boulevard A. BLANQUI 75204 Paris cedex 13, immatriculée 552 002 313 RCS Paris, représentée par XXX, Directrice Générale Adjointe,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives,
La C.F.T.C, Signataire
FO, Signataire
L’UNSA, Signataire
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
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PREAMBULE3
Article 1er :PRINCIPES GENERAUX3 Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD4 Article 3 : LE RECRUTEMENT4 Article 4 : LA GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS5 Article 5 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE6 Article 6 : L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE7 Article 7 : EGALITE SALARIALE8 Article 8 : LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES9 Article 9 : RECOURS10 Article 10 : DISPOSITIONS FINALES10
PREAMBULE
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’est inscrite, depuis plusieurs années, dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par le biais de la mise en place de différentes mesures et actions. Les partenaires sociaux se sont associés à cette démarche, qui a conduit à la signature d’accords dédiés à l’égalité professionnelle au fil des ans ainsi qu’à des dispositions spécifiques dans plusieurs accords.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a également signé la charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie le 18 janvier 2017.
Le présent accord poursuit les initiatives déjà en place et s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines fondée sur les compétences et les performances.
Les partenaires sociaux entendent ainsi réaffirmer leur volonté de continuer à promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des relations individuelles et collectives de travail.
Ils s’accordent sur le fait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peut progresser que si elle est et demeure l’affaire de tous. Aussi, les signataires se félicitent de l’intégration de considérations liées à l’égalité professionnelle dans d’autres accords de l’entreprise et réaffirment leur volonté de poursuivre cette démarche.
Article 1er : PRINCIPES GENERAUX
Par le présent accord, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et marque sa volonté d’assurer l’égalité des droits entre ceux-ci dans tous les domaines relevant de la responsabilité de l’entreprise, que l’activité soit exercée dans le cadre d’un temps plein ou d’un temps partiel.
Cet accord participe de la prise de conscience générale des inégalités professionnelles pouvant encore subsister entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et vise à les réduire. Il inscrit l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise.
Les principes et mesures déterminés dans cet accord sont sources de complémentarité, d’équilibre social, d’efficacité économique et permettent d’améliorer la motivation, le présentéisme, l’attractivité et l’attachement à l’entreprise ainsi qu’à ses valeurs.
A ancienneté dans l’emploi et à qualification ou compétence équivalentes, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’engage à assurer l’égalité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de gestion des carrières et de rémunération.
Les responsables hiérarchiques déclineront ce principe dans leurs actes de management, notamment en matière de rémunération. Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur les formations dispensées dans le cadre de l’article 5.2 du présent accord.
Par ailleurs, les organisations syndicales s’attacheront à promouvoir la mixité dans les instances représentatives du personnel.
Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
L’accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, inscrits à l’effectif, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 3 : LE RECRUTEMENT
Diffusion des offres d’emploi
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS veillera, quand bien même il s’agisse d’un principe largement admis et observé dans l’entreprise, à ce que la terminologie employée en matière de diffusion des offres d’emploi et la définition des postes ne soit pas discriminante à l’égard du sexe. De même, si le poste à pourvoir peut-être occupé par un collaborateur travaillant à temps partiel, cette possibilité sera indiquée dans l’offre d’emploi. Dans ce cas, le choix du candidat retenu ne pourra pas porter sur le critère de la durée du travail.
Processus de recrutement
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réaffirme son engagement selon lequel le principe d’égalité de traitement, dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, s’opère sans qu’aucune distinction liée au sexe ne soit appliquée.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS garantit un processus de recrutement unique et identique pour les femmes et les hommes.
Développement de la double mixité en partenariat avec les Etablissements de formation
L’équilibre entre les femmes et les hommes dans l’accessibilité à l’emploi constitue un élément majeur de la politique de mixité professionnelle.
Les partenaires sociaux ont pu observer, au sein de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, un déséquilibre de la proportion de femmes et d’hommes dans certains métiers de la banque. Aussi, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’engage à développer le concept de « double mixité », en favorisant les candidatures féminines sur les métiers masculinisés, et inversement en favorisant les candidatures masculines sur les métiers féminisés.
A cet effet, dans le cadre des relations entretenues avec les établissements de formation, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’attachera à promouvoir les métiers bancaires dans le souci de diversifier les choix d’orientations professionnelles des femmes, afin d’inciter davantage de jeunes femmes à s’orienter vers certains métiers de la Banque aujourd’hui encore occupés majoritairement par des hommes, et inversement.
Indicateurs de suivi
Chaque année, un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, dont le sommaire est annexé à cet accord, est présenté en Commission Egalité Professionnelle puis en CSE. Le chapitre 10 est dédié aux indicateurs définis dans le présent accord.
En ce qui concerne le recrutement, les indicateurs suivis seront les suivants :
le nombre de recrutements par sexe
la part des candidatures féminines et masculines reçues sur le nombre total de candidatures reçues
le nombre d’entretiens de recrutement par sexe, indépendamment de la conclusion de l’entretien
Article 4 : LA GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
La détection des potentiels féminins
La détection des potentiels féminins constitue un véritable enjeu pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS. En effet, la mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnels. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilité devra s’opérer au regard de critères identiques à ceux appliqués aux hommes.
Dès lors, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’appliquera à garantir des critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ces critères sont fondés exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
Pour ce faire, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS assurera une parité numérique absolue entre les femmes et les hommes dont la candidature est proposée à l’ensemble des formations permettant ce type d’évolution professionnelle, tout en respectant le principe du volontariat.
L’enjeu pour la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS sera la détection des potentiels féminins le plus en amont possible pour un meilleur accompagnement de ce public.
Afin de garantir une évolution de carrière des femmes au sein de la banque comparable à celle des hommes, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’engage à ce que le nombre de promotions de femmes et d’hommes reflète, dans la mesure du possible, leur proportion dans l’effectif inscrits.
Promouvoir la mixité dans les lieux de gouvernance
En dépit de l’élévation du niveau de formation des femmes et de leur présence dans les cercles de gouvernance de l’entreprise, les partenaires sociaux constatent que leur accès à des postes d’encadrement et de direction reste encore limité. En outre, elles sont trop peu présentes dans les instances décisionnelles.
Aussi, il conviendra d’œuvrer dans le sens d’une accessibilité plus marquée des femmes aux postes à responsabilités en préconisant des mesures d’accompagnement des femmes à haut potentiel telles que des formations spécifiques.
A ce titre, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’engage, d’une part, à ce que le taux d’encadrement féminin ne passe pas en deçà du seuil de 50 % et, d’autre part, à atteindre le taux de 58% au terme du présent accord, soit trois ans.
Par ailleurs, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS veillera à l’évolution des femmes cadres au sein des différents niveaux.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs de suivi permettant de s’assurer de la promotion des femmes est :
Le nombre de candidatures reçues par sexe pour les formations dédiées aux collaborateurs identifiés comme potentiels (ex : ESCP)
Le taux d’encadrement par sexe
Le taux de promotion par sexe
La durée moyenne entre 2 promotions par niveau et par sexe
Article 5 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Le principe d’égal accès à la formation
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’appliquera à garantir le principe général d’égalité absolue d’accès de tous les collaborateurs à la formation professionnelle et au dispositif du droit individuel à la formation, sans établir de distinction entre les collaborateurs à temps plein et ceux à temps partiel.
Les contraintes familiales ne doivent pas constituer un frein dans l’accès à la formation professionnelle. Aussi, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS veillera, autant que possible, à ce que l’organisation des formations tienne compte des horaires et des jours habituels de travail, et à ce que ces formations soient décentralisées.
Mise en place d’actions ciblées :
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réaffirme sa volonté d’améliorer l’accès aux formations professionnelles des collaborateurs qui ont été absents plus de 6 mois de l’entreprise du fait de congés liés à la parentalité et prévoit des mesures favorisant leur évolution professionnelle.
A ce titre, il sera rappelé aux collaborateurs reprenant leur activité professionnelle à l’issue d’un congé maternité ou d’un congé parental d’éducation qu’ils peuvent bénéficier d’une période de professionnalisation.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation des femmes sur l’intérêt de suivre des actions de formation, notamment lors des retours des congés maternité ou des congés parentaux d’éducation.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, à l’issue d’une absence longue (congé maternité, congé parental à plein temps), les collaborateurs du réseau généraliste bénéficieront d’une période de 2 semaines calendaires d’immersion, dans une agence autre que leur agence d’affectation. Ils bénéficieront pendant cette période d’un aménagement de leurs horaires afin de tenir compte de leurs contraintes d’organisation personnelle, si besoin. Le programme de ces 2 semaines sera défini en fonction des changements intervenus pendant l’absence et sera assuré par un binôme exerçant au sein de la même filière.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS inclura dans ses formations destinées à la prise de fonction des managers, les enjeux de l’égalité professionnelle et de la non-discrimination en fonction du sexe.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs relatifs à la formation sont les suivants :
Le taux d’accès à la formation par sexe
Le nombre de managers sensibilisés à l’égalité au cours de l’année
Retour d’expérience des bénéficiaires de la période d’immersion
Article 6 : L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE
Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que l’aménagement des temps de travail doit permettre de concilier les impératifs de l’entreprise et les contraintes familiales des collaborateurs. En effet, l’ensemble des acteurs estime qu’une conciliation harmonieuse entre vie familiale et vie professionnelle est gage de réussite pour tous.
Réunions de travail et formations
Afin d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des collaborateurs, les managers sont attentifs à organiser les réunions sur les horaires habituels, réunions qui ne doivent pas se tenir pendant la pause méridienne ni après 18h, sauf urgence ou activité spécifique. Il est entendu que les réunions commerciales mensuelles doivent se tenir durant les horaires habituels de travail.
Toute réunion pouvant être programmée à l’avance doit l’être dans un délai minimum de dix jours.
Si une réunion est ensuite suivie d’un moment festif, qui participe à la dynamique d’équipe, les collaborateurs ne sont pas tenus de participer à la partie festive, celle-ci étant un moment de convivialité facultatif, en dehors des horaires de travail.
Mesures relatives aux congés liés à la parentalité (congés maternité, adoption et parental d’éducation) :
Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de mettre en place une procédure accompagnant les départs et retours de congés liés à la parentalité.
Afin de mettre en œuvre les principes et dispositifs déclinés dans le présent accord, les partenaires sociaux invitent les collaboratrices de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à déclarer leur état de grossesse au plus tôt. En effet, compte tenu de la durée des congés et de la nécessité de préparer au mieux les conditions de départ et de retour à l’emploi, l’anticipation la plus grande possible de ces échéances permet une meilleure gestion de ces situations. A ce titre il est rappelé que les collaboratrices concernées ne peuvent subir de discrimination en raison de leur état de grossesse, notamment eu égard aux décisions d’augmentation et/ou de promotion ayant été prises.
Aussi, il est convenu que, dès la déclaration de grossesse ou la demande de congé lié à la parentalité visé ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines proposera au collaborateur un entretien avant son départ et à sa convenance. Lors de ce premier entretien, il sera proposé à chaque collaborateur la possibilité de recevoir une information régulière sur l’entreprise durant son absence (journal…), s’il le souhaite les offres d’emploi internes durant son congé conventionnel, et la possibilité d’être de nouveau reçu avant son retour. A cette occasion, le collaborateur pourra également exposer ses intentions pour son retour. Il est précisé que le collaborateur reprend son poste dans son unité à l’issue de son congé, sous réserve que l’absence n’excède pas 9 mois.
Les modalités de prise des congés payés seront étudiées lors de l’entretien de retour. A l’issue du congé lié à la parentalité, un second entretien sera donc proposé au collaborateur par la Direction des Ressources Humaines au plus tôt 6 semaines et au plus tard 4 semaines avant la date présumée de son retour. Les parties pourront alors convenir de l’affectation du collaborateur dans la limite des postes disponibles, s’accorder sur une date certaine et détecter ses besoins éventuels de formation.
Un nouveau courrier lui confirmant son affectation et ses horaires de travail sera alors envoyé au collaborateur, dans la mesure du possible 4 semaines avant la date prévisible de retour, et en tout état de cause au plus tard 10 jours avant son retour, sous réserve des conclusions de l’examen médical de reprise.
Pour sa part, le collaborateur aura le soin d’informer l’entreprise de tout fait ou événement susceptible de modifier sa date prévisible de retour de congé ou son projet professionnel.
Réduction temporaire de la durée quotidienne de travail
A compter du 7ème mois de grossesse, toute collaboratrice pourra bénéficier, selon son choix, d’une réduction temporaire de sa durée quotidienne de travail pour un maximum de 30 minutes non cumulables ou d’une réduction de 75 minutes, deux fois par semaine, non reportables, les jours étant prédéfinis en accord avec le responsable afin de réduire l’amplitude journalière de travail. A cet effet, un courrier d’information lui sera adressé au moment de la déclaration de grossesse.
Par ailleurs, la collaboratrice peut solliciter, en application de l’accord relatif à l’organisation du travail à distance du 25 juin 2021, la mise en place de télétravail dérogatoire exceptionnel, afin de limiter les temps de trajet dans la semaine, si son état de santé le nécessite et à compter du 4ème mois de grossesse.
Renouvellement du temps partiel
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS rappelle que le renouvellement d’un avenant de temps partiel est reconduit dès lors que le collaborateur en fait la demande et que les nécessités de service le permettent.
Indicateurs de suivi
Les indicateurs relatifs à cet article sont :
Le nombre d’entretiens de type 1, nombre d’entretiens de type 2
Le nombre de collaboratrices ayant bénéficié d’un télétravail dérogatoire.
Article 7 : EGALITE SALARIALE
Principes généraux
Il est rappelé que la rémunération est fixée, au moment de l’embauche, exclusivement en fonction de l’expérience et de la qualification du collaborateur. L’évolution de salaire tient compte, tout au long de la carrière du collaborateur, de ses compétences et de ses performances.
A l’issue du congé de maternité ou d’adoption conventionnel, la collaboratrice bénéficie des augmentations collectives accordées pendant son congé et d’une augmentation correspondant au pourcentage moyen des augmentations individuelles (motif avancement et promotion), constatées au cours de son congé de maternité ou d’adoption accordées dans le même niveau (B à K2).
Pour cela, il sera procédé à la comparaison de l’évolution du salaire de base du collaborateur ou de la collaboratrice au moment de son départ en congé et de son salaire à l’issue de celui-ci : si le pourcentage d’augmentation est inférieur au pourcentage moyen des augmentations individuelles accordées au sein du même niveau, la collaboratrice bénéficie d’une augmentation correspondant à la différence constatée au 1er du mois de la fin de son congé de maternité.
Dans le cas où le niveau retenu compte moins de 10 collaborateurs, la comparaison de l’évolution du salaire de base est établie d’après le pourcentage moyen des augmentations individuelles accordées à l’ensemble des collaborateurs de la Banque sur la période du congé de maternité ou d’adoption.
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’attache par ailleurs à garantir les mêmes évolutions salariales aux femmes et aux hommes.
A ce titre, chaque échelon hiérarchique sera invité à observer les principes et objectifs du présent accord, notamment au travers de la note de cadrage qui leur est adressée lors des campagnes annuelles de valorisation.
La Direction présentera chaque année à la Commission Egalité Professionnelle un bilan des mesures relatives à l’égalité professionnelle mises en place au sein de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au cours de l’exercice échu (voir article 8).
Congé paternité
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS rappelle que, dans le souci de développer la mixité, elle maintient la rémunération contractuelle de base du collaborateur en congé paternité justifiant au minimum d’un an de présence dans l’entreprise au moment du départ en congé, auxquelles elle ajoute 3 jours supplémentaires payés. L’ensemble de cette période est désormais assimilé à du temps de travail effectif à compter de 2023.
Les indicateurs de suivi
Pour suivre l’application de ces dispositions, les indicateurs suivis sont : - Le nombre et le montant moyen des augmentations accordées au retour du congé de maternité - Le nombre d’écarts salariaux injustifiés ayant fait l’objet de mesures de rattrapage salarial, ainsi que le montant moyen de ces mesures.
Article 8 : LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES
Mesures
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS condamne le harcèlement sous toutes ses formes, risque qui figure dans le DUERP depuis de très nombreuses années.
En concertation avec les partenaires sociaux, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mis en place une procédure de signalement des faits de harcèlement moral ou sexuel ou des agissements sexistes.
Afin de faciliter la remontée d’informations en matière de harcèlement à la Direction des Ressources Humaines, une boite mail dédiée a été créée : SignalementHarcelement@rivesparis.banquepopulaire.fr
De même, 2 référents « harcèlement » sont désignés au sein de l’entreprise, l’un par la Direction des Ressources Humaines, l’autre par le CSE. Les collaborateurs peuvent solliciter ces référents ou peuvent se rapprocher des représentants du personnel.
Au moins une fois par an, la Direction communique sur les actions mises en œuvre et les mesures d’accompagnement.
Par ailleurs, une formation e-learning est mise à disposition afin que chacun puisse être formé sur ce sujet.
Indicateur de suivi
Le nombre de collaborateurs ayant suivi la formation e-learning sera communiqué.
Article 9 : RECOURS
Le collaborateur estimant être victime d’une inégalité salariale injustifiée par rapport à un collaborateur du sexe opposé peut saisir, à sa convenance, soit un membre du Comité Social et Economique, soit la Direction des Ressources Humaines afin de demander à ce que sa situation salariale soit réétudiée.
Article 10 : DISPOSITIONS FINALES
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Les délégués syndicaux pourront solliciter la révision de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.
A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision.
Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 juillet 2023
Pour la Direction : Signataire
Pour la C.F.T.C : Signataire
Pour F.O. :Signataire
Pour l’UNSA :Signataire
ANNEXE
ANNEXE
Rapport sur la situation comparée femmes-hommes
Chapitre 1 : EFFECTIFS 1.1 Evolution des effectifs CDI par catégories professionnelles et par niveaux 1.2 Moyenne d'ancienneté Groupe et d'ancienneté dans l'emploi par catégories professionnelles et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle 1.3 CDI inscrits au 31/12 1.4. CDD inscrits au 31/12 1.5 Contrats en alternance inscrits au 31/12
Chapitre 2 : TEMPS PARTIEL 2.1 Contrats de travail à temps partiel au 31/12 2.2 Proportion des contrats de travail à temps partiel au 31/12 2.3 Structure des effectifs à temps partiel par emploi (selon la définition ci-après) 2.4 Durée du travail par sexe et catégorie professionnelle (40% 50% 60% 70% 80% 90% autres)
Chapitre 3 : RECRUTEMENTS 3.1Recrutements de CDI sur l'année 3.2 Recrutements de CDD sur l'année 3.3 Recrutements de contrats en alternance sur l'année 3.4 Recrutements de CDI sur l'année par niveaux d'enseignement général 3.5 Recrutements de CDI sur l'année par emploi (selon la définition ci-après)
Chapitre 4 : CARRIERES 4.1 Changements de niveau Convention Collective au sein de chaque catégorie professionnelle 4.2 Changements de niveau Banque au sein de chaque catégorie professionnelle 4.3 Changements de statuts : passage cadre 4.4 Evolution des promotions sur la base des effectifs présents depuis 2010 (global banque) 4.5 Evolution des promotions sur la base des collaborateurs à temps partiel présents depuis 2010 4.6 Durée moyenne entre deux promotions par sexe et catégorie professionnelle
Chapitre 5 : FORMATION 5.1 Participation aux actions de formation 5.2 Nombre d'heures moyen de formation 5.3 Congé de Transition professionnelle 5.4 Nombre d'heures CPF utilisées 5.5 Nombre moyen d'heures d'actions de formations/salariés/an
Chapitre 6 : DEPARTS Départs CDI sur l'année par motifs
Chapitre 7 : REMUNERATIONS 7.1 Salaires de base au 31/12 par catégories professionnelles et niveau de classification 7.2 Indicateurs moyens par métiers (CCPART, CCPRO, CCPRI, DA, DAA, Ingénieur Conseil, Conseiller à distance, conseiller à distance spécialisé, CCE) 7.3 Salaires de base au 31/12 par métiers par emploi (selon la définition ci-après)
Chapitre 8 : CONDITIONS DE TRAVAIL 8.1 Nombre de jours d'absences sur l'année 8.2 Nombre d'interruptions > à 6 mois
Chapitre 9: DONNEES RELATIVES A L'ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE 9.1 Existence d'un complément de salaire versé pour le congé de maternité ou d'adoption 9.2 Existence d'un complément de salaire versé pour le congé paternité 9.3 Participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil à la petite enfance 9.4 Dépenses éligibles au Crédit d'Impôt Famille 9.5 Taux de prise de jours de congés de paternité 9.6 Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Chapitre 10 : SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Liste des Emplois (uniquement si au moins 5 collaborateurs par emploi)
Métiers des réseaux :
Réseau Généraliste Conseiller(ère) AccueilBB0210 Conseiller(ère) de clientèle Particuliers BB0325 Responsable de clientèle animation/particuliersBA0350 Conseiller(ère) de clientèle privéeBB0330 Conseiller(ère) en Gestion de PatrimoineBB0635 Conseiller(ère) de clientèle ProfessionnelsBB0440 – BB04445 Directeur(rice) d’agenceBA2930 – BA2935 – BA2940 Directeur(rice) d’agence adjointBA2945 Directeur(rice) de secteurBA2915
Réseau Spécialisé Conseiller(ère) de clientèle privéeBB0330 Conseiller(ère) en gestion de patrimoineBB0635 Conseiller(ère) de clientèle EntreprisesBB0550 Directeur(rice) d’agence patrimoineBA2925 Directeur(rice) de centre d’affairesBA2920 Directeur(rice) de Centre d’affaires adjointBA2945
Banque à distance Conseiller(ère) à distanceBB0260 Conseiller(ère) à distance spécialiséBB0265 Responsable d’équipeBA2965
