ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
AU TITRE DE L’ANNEE 2025
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
Entre :
La société
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
ayant son siège au
80 boulevard A. BLANQUI – 75204 PARIS CEDEX 13,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 002 313 représentée par
,
agissant en qualité de
Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et:
La
CFTC,
Représentée par
FO,
Représentée par L’
UNSA,
Représentée par
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Aux termes des réunions en date des 18 octobre, 20 novembre, 12 décembre 2024 et du 9 janvier 2025, les pourparlers ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les mesures prises ci-après viennent compléter l’enveloppe dédiée aux augmentations salariales individuelles accordées tout au long de l’année. En 2024, l’enveloppe allouée à la campagne de valorisations a été exceptionnellement doublée pour atteindre 1,8 millions d’euros. Le budget exceptionnel est reconduit et complété : ainsi, les augmentations salariales individuelles qui seront consenties au cours de la campagne de valorisations 2025 s’élèveront à 2,1 millions d’euros. Il sera notamment demandé que la situation des collaborateurs, non augmentés depuis 3 ans et présents de façon continue sur la période, soit examinée et commentée.
ARTICLE 1 : PLANCHER D’AUGMENTATION
Il est convenu que toute augmentation versée au cours de l’année 2025 ne saurait être inférieure à 400€. Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2025 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Cette mesure ne remet pas en cause les minima définis dans les autres accords en vigueur dans l’entreprise (distribution, GEPP…).
ARTICLE 2 : SALAIRE A L’EMBAUCHE
Compte tenu du contexte spécifique de l’Ile de France, à compter du 1er janvier 2025, le salaire à l’embauche sera a minima de 28 000€ brut, base temps plein, pour tous les contrats à durée indéterminée. Les collaborateurs dont le salaire de base serait inférieur à 28 000€ brut seront augmentés pour atteindre ce montant au 1er février 2025.
ARTICLE 3 : REINGIENERIE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Au regard de la forte hausse des cotisations 2025, qui impacteront le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties signataires ont convenu de modifier la structure des régimes de complémentaire santé sur la base des principes suivants :
Elargissement du régime de base, intégrant les garanties de l’option 1, avec maintien de la prise en charge à 100% par la Banque Populaire Rives de Paris pour les collaborateurs et leurs enfants
Fusion de l’option 2 et de la surcomplémentaire et amélioration des garanties proposées, avec un tarif réduit.
Cette mesure permettra donc à l’ensemble des collaborateurs de faire des économies à la fois sur son adhésion au régime de complémentaire santé, quel que soit son adhésion, et sur ses dépenses de santé grâce à l’amélioration des garanties. La Banque Populaire Rives de Paris augmente ainsi sa contribution au régime de base de plus d’un demi-million d’euros. Les nouvelles garanties et tarifs associés sont annexés au présent accord et prendront effet au 1er mars 2025 :
Les collaborateurs adhérents au régime de base et à l’option 1 seront alors affiliés au régime de base.
Les collaborateurs adhérents à l’option 2 seront affiliés à l’option.
ARTICLE 4 : SUBROGATION
Mise en place en 2021, la subrogation des arrêts pour maladie constitue un avantage certain pour les collaborateurs, leur permettant l’avance des indemnités journalières dues par la Sécurité sociale et ainsi leur évitant les éventuels problèmes ou retards de paiement. En revanche, la subrogation représente un coût pour l’entreprise, tant par la charge que représente le suivi des règlements par la Sécurité sociale que par les pertes enregistrées (117K€ en 2023), notamment quand le collaborateur perçoit directement les IJSS en plus de l’avance faite par l’entreprise et qu’il refuse de rembourser. Cependant, il est convenu que les arrêts de travail prescrits dans le cadre d’un accident du travail ou de trajet seront subrogés, à l’instar des arrêts pour maladie, à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 5 : INDEMNITE DE GARDE DU SAMEDI
Les collaborateurs recourant à un mode de garde agréé peuvent bénéficier d'une prime particulière, pour chaque samedi travaillé, d'un montant forfaitaire de 35 € brut, pour un enfant de moins de 6 ans. A compter du 1er février 2025, cette limite d’âge est portée à 10 ans inclus.
ARTICLE 6 : EGALITE SALARIALE
Dans la poursuite des engagements pris afin de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sera analysée, en fonction de leur emploi, de leur âge, et leur position d’encadrement (manager/non manager), la situation des femmes cadres de 40 ans et plus par rapport au salaire moyen constaté parmi les collaborateurs masculins ayant le même métier, avec un focus sur les femmes cadres et non cadres n’ayant pas bénéficié d’une augmentation liée à l’égalité salariale et qui ont eu des enfants avant 2006. Une enveloppe est dédiée à la résorption de ces écarts, dans la limite de 100 000€ bruts. Dès lors qu’une situation présentera un écart, a priori injustifié, à situation comparable, celle-ci sera examinée par la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière déterminera, en concertation avec la hiérarchie concernée, si la situation présente un caractère justifié ou non ainsi que les mesures d’ajustement à mettre en place. Ces mesures ne peuvent être ni systématiques ni collectives, un ou des écarts injustifiés devant être préalablement constatés et les situations impérativement individualisées. En complément, une enveloppe exceptionnelle de 100 000€ est allouée pour augmenter les collaborateurs du Siège et de la Banque digitale, ayant au moins 5 ans d’ancienneté, relevant des niveaux C, D, E, dont le salaire est inférieur à la moyenne du niveau, ainsi que des coordinateurs de la Direction des Services Clients.
ARTICLE 7 : OUVERTURE DE NEGOCIATIONS
Dans le cadre des échanges menés, deux sujets importants nécessitent des travaux de réflexion :
Une reconnaissance de l’ancienneté
Une rémunération responsable
En effet, les parties conviennent qu’il serait opportun de mettre en place une rémunération qui tienne compte de la fidélité mais aussi du « fair wage » défini par l’ONG Fair Wage Network comme « la rémunération permettant à chaque salarié de subvenir aux besoins essentiels de sa famille (alimentation, logement, transport, éducation des enfants, frais de santé…) mais également de constituer une épargne de précaution et d’acquérir des biens de consommation ». La direction s’engage à organiser des ateliers de réflexions avec les organisations syndicales d’ici la fin du 1er semestre 2025, en vue de la mise en œuvre des mesures avant fin 2025.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de suivi de l’accord sera organisée afin de faire le bilan des mesures mises en place lors de l’ouverture des prochaines NAO. Il sera notamment communiqué un bilan des collaborateurs non augmentés depuis 3 ans et présents de façon continue sur la période.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail et selon les modalités suivantes : Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. A l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent accord peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs Organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par la Banque Populaire Rives de Paris. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande de révision. Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025
Pour la Direction :
Pour la C.F.T.C :
Pour F.O. :
Pour l’UNSA :
Nouvelles garanties de la complémentaire santé, à compter du 1er mars 2025 :
NATURE DES GARANTIES MONTANT DES PRESTATIONSpar bénéficiaire Les remboursements des frais interviennent en complément de ceux effectués par la Sécurité sociale et de tout autre organisme, dans la limite des frais réels engagés, et dans le respect du parcours de soins.
Régime BASEOBLIGATOIREResponsable
OPTION 1OBLIGATOIRE pour les collab et leurs efts - facultativepour le conjoint Responsable(y compris BASE)
SOINS COURANTS HONORAIRES MÉDICAUX Consultation et Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 55% BR TM + 80% BR Consultation et Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 35% BR TM + 80% BR Consultation et Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 100% BR TM + 220% BR Consultation et Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 80% BR TM + 220% BR Actes techniques et d'écogtaphies pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 100% BR TM + 220% BR Actes techniques et de spécialité pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 80% BR TM + 100% BR HONORAIRES PARAMÉDICAUX Auxiliaires médicaux pris en charge par la Sécurité sociale TM 100% BR 150% BR ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE Analyses et examens de laboratoire pris en charge par la Sécurité sociale TM 100% BR 100% BR IMAGERIE MÉDICALE Actes d'imagerie, radios pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 80% BR TM + 120% BR Actes d'imagerie, échographies et dopplers pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 60% BR TM + 100% BR MÉDICAMENTS Médicaments pris en charge par la Sécurité sociale TM TM TM Médicaments prescrits mais non pris en charge par la Sécurité sociale, par an - - 5% PMSS/an MATÉRIEL MÉDICAL Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la Sécurité sociale 40% BR 40% BR 40% BR + Forfait supplémentaire (par an et par bénéficiaire) - - 40% PMSS DENTAIRE SOINS ET PROTHÈSES 100 % SANTÉ* Soins et prothèses dentaires pris en charge par la Sécurité sociale 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS SOINS HORS 100 % SANTÉ* Soins dentaires, parodontologie, pris en charge par la Sécurité sociale (y compris chirurgie dentaire ADC) 30% BR 30% BR 100% BR PROTHÈSES HORS 100 % SANTÉ* Tarifs limités* Prothèses et implantologie pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 150 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 430 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Inlay Core pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 150 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 430 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 150 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS 430 % BR dans la limite de 100 % PLV - RSS Tarifs libres* Prothèses et implantologie pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR 150 % BR 430% BR Inlay Core pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR 150 % BR 430% BR Inlay Onlay pris en charge par la Sécurité sociale 80 % BR 150 % BR 430% BR Adjonction d'un inter de bridge pris en charge par la Sécurité sociale 51,6 € 64,5 € 322,5 € Adjonction d'un inter de bridge non pris en charge par la Sécurité sociale - 109,65 € 109,65 € Implantologie - - 650€ a/b limité à 2
ORTHODONTIE Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale TM + 50% BR TM + 100% BR TM + 200% BR OPTIQUE Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L.165-1 du code de la Sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. ÉQUIPEMENTS 100% SANTE* Monture 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS Verre 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS ÉQUIPEMENTS À TARIF LIBRE Enfants (moins de 16 ans)
Monture 70 € - RSS 95 € - RSS 100€ - RSS Par verre dans le réseau
Verre simple* 30 € - RSS 35 € - RSS 130 € - RSS Verre complexe* 80 € - RSS 80 € - RSS 220 € - RSS Verre très complexe* 80 € - RSS 130 € - RSS 320 € - RSS AUTRES POSTES OPTIQUES Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale, par an y compris les jetables 100 € 100 € 300 € Chirurgie réfractive et visuelle cornéenne, par œil, par an - - 14% PMSS HOSPITALISATION MÉDICALE ET CHIRURGICALE (y compris césarienne) FRAIS DE SÉJOUR Dans un établissement conventionné TM TM + 200% BR TM + 300% BR Dans un établissement non conventionné
HONORAIRES Médecin adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 200% BR TM + 300% BR Médecin non adhérent à l'un des DPTAM TM TM + 100% BR TM + 100% BR AUTRES POSTES HOSPITALISATION Forfait journalier hospitalier 100% FR 100% FR 100% FR Forfait sur les actes lourds PEC intégrale PEC intégrale PEC intégrale Chambre particulière, par jour - 2,5% PMSS 4,5% PMSS Chambre particulière en ambulatoire, par jour - 15 € 15 € Lit ou frais d'accompagnement d'enfant de moins 12 ans, par jour
Transport 35% BR 35% BR 35% BR MATERNITÉ Forfait de naissance ou adoption - 10% PMSS 15% PMSS AIDES AUDITIVES Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. Équipement 100% Santé* 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS 100 % PLV - RSS Équipement à tarif libre 40% BR Dans la limite de 1 700 € - RSS par oreille 40% BR Dans la limite de 1 700 € - RSS par oreille 40% BRDans la limite de 1 700 € - RSS par oreille Accessoires, entretien et piles pris en charge par la Sécurité sociale 100 % TM 100 % TM 100 % TM + Forfait supplémentaire (par an et par bénéficiaire) - - 40% PMSS CURES THERMALES Forfait Frais de cure (surveillance médicale, soins) hors milieu hospitalier - - 10.5% PMSS MÉDECINE NON CONVENTIONNELLE et AUTRES FRAIS FORFAIT ACTES THÉRAPEUTIQUES CITÉS CI-DESSOUS Ostéopathe par an - 45 €/séance (maxi 3) 50 €/séance(maxi 4) Pédicures, Acupuncteurs, Diététiciens, psychologues et Homéopathes par an - -
Actes hors nomenclature si prescrits médicalement : pharmacie, pilule et dentaire - - 5% PMSS/an PRÉVENTION ET ASSISTANCE Ostéodensitométrie (dépistage de l'ostéoporose ...) - 2% PMSS/an 2% PMSS/an Actes de prévention réglementaire TM TM TM Assistance Oui Oui Oui
