PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
APPLICATION EXERCICE 2023
Conformément aux articles L.2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Société BAOMARC représentée par :
Monsieur , Directeur Général, assisté de Mme , RRH,
ont rencontré au cours des réunions du 20 octobre, 26 octobre, 3 novembre et 17 novembre 2022 les organisations syndicales, représentées par :
CGT : Monsieur accompagné de Monsieur
FO : Monsieur accompagné de Monsieur
CFE- CGC : Monsieur , accompagné de Madame
Concomitamment aux négociations obligatoires et en application de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, la Société BAOMARC a ouvert sérieusement et loyalement les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l'entreprise au jour de la signature du présent accord et s’appliquera au cours de l’exercice 2023. L’année 2021 comme la précédente restera dans les mémoires comme celle d’une pandémie aux conséquences humaines et économiques dramatiques. Si nous n’avons pas eu à subir de périodes de confinement, la pénurie mondiale de semi-conducteurs a eu des effets significatifs sur la production des constructeurs automobiles. Sans connaître une pénurie comparable à celle des semi-conducteurs, le marché de l’acier est également en forte tension, là aussi du fait d’un redémarrage tardif des capacités de production à la sortie des confinements de 2020.
Notre société étant spécialisée en composants structurels de véhicules utilitaires légers, l’impact de tous ces événements est plus réduit que pour le marché du véhicule particulier. Toutefois si les volumes de production du Renault Master sont revenus très vite au niveau attendu, nous avons subi 27 jours d’arrêt depuis le printemps 2021 et l’incertitude reste grande pour la fin de l’année 2021, le premier semestre 2022, voire l’année 2022. Les volumes du Kangoo sont inférieurs aux prévisions initiales et le démarrage de production du BCB est effectif en cette fin d’année 2021 alors qu’il était prévu au début 2021.
Les augmentations de prix de la matière première augmentent facialement de manière significative le chiffre d’affaires, mais également le montant des achats proportionnellement. La perte de volume de production se traduit par une perte de chiffre d’affaires qui s’élève à 7 millions d’euros à fin novembre, avec pour conséquence directe une amputation de la marge de 2,3 millions d’euros. Les mesures d’aide gouvernementale, essentiellement le régime d’activité partielle, nous ont permis d’atténuer cette perte mais le résultat net de l’exercice sera en fort retrait par rapport à 2019 et aux alentours de l’équilibre, comme en 2021.
Tous les projets en cours sur de nouveaux véhicules, qu’ils nous aient été affectés ou bien qu’ils soient encore en phase d’affectation, ont pris beaucoup de retard. C’est donc dans un contexte difficile et troublé, en pleine incertitude, que nous avons ouvert ces négociations annuelles.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la Société BAOMARC sans distinction de collège : OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE et CADRES (hors mandataires sociaux) ayant une ancienneté de 3 mois dans l’entreprise au 1er janvier 2023.
Article 2 - MESURES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Pour l’année 2023, les parties conviennent des modalités suivantes :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
Une augmentation de la masse salariale sera appliquée au 1er janvier 2023 à l’ensemble du personnel comme suit :
Sur les salaires mensuels bruts inférieurs à 2.000 euros, augmentation de 190 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts entre 2.001 et inférieurs à 2.500 euros, augmentation de 175 euros bruts.
Sur les salaires mensuels bruts supérieurs à 2.501 euros, augmentation de 160 euros bruts
Pour les salariés ayant le statut CADRE, augmentation de 140 euros bruts.
L’ensemble de cette augmentation représente 6.2 % de la masse salariale brute.
INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Pour les salariés travaillant en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé contraints de prendre une restauration sur leur lieu de travail (pause repas inférieure à 1 heure), il sera versé une indemnité de restauration de 7.10 euros (suivant actualisation des montants URSSAF) dès le 1 er janvier 2023 pour les postes d’après -midi et dès le 1 er janvier 2024 pour les postes du matin.
Les ouvriers non postés ayant une pause repas inférieure à 1 heure du fait de l’organisation de l’atelier bénéficient également de l’indemnité de restauration.
PRIME DE NUIT
La majoration des heures de nuit passera de :
De 22 % à 25 % au 1 er janvier 2023 tel que défini dans le protocole d’accord signé en 2021.
Au 1 er janvier 2023, les salariés intérimaires bénéficieront de cette majoration dès leur premier contrat de travail sans condition d’ancienneté.
PRIME DE PERFORMANCE
Une prime de performance sera versée aux salariés sur le mois de novembre 2022.
Elle est calculée individuellement de la manière suivante : Montant de la participation
de l’année 2021 + cumul de la prime d’intéressement sur la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, le tout multiplié par 74 % (= taux d’atteinte de l’intéressement payé par rapport au montant de l’intéressement maximal attribué).
AUGMENTATION COTISATION MUTUELLE
L’augmentation des cotisations pour l’année 2023 est liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, soit 6.9 % d’augmentation au 1 er janvier 2023.
Les cotisations mensuelles sont révisées comme suit au 1 er janvier 2023 : Régime local
Pour une cotisation isolée 2.4 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 87.98 € au lieu de 82.27 €
soit 5.71 € d’augmentation
Pour une cotisation famille 3.18 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 116.58 € au lieu de 109.01 €
soit 7.57 € d’augmentation
Régime général
Pour une cotisation isolée 3.14 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 115.11 € au lieu de 107.64 €
soit 7.47 € d’augmentation
Pour une cotisation famille 4.13 % du plafond de la sécurité sociale
Soit une cotisation mensuelle de 151.41 € au lieu de 141.58€
soit 9.83 € d’augmentation
La direction propose la prise en charge totale de l’augmentation pour tous les régimes.
Article 3 - MESURES SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
JOUR DE SOLIDARITE
La journée prévisionnelle de solidarité pour 2023 sera fixée au jeudi 18 mai 2023 soit la journée de l’ascension. En fonction de l’activité, cette journée pourra être déplacée après consultation du CSE.
COMPTEUR D’HEURES A RECUPERER
La direction propose de modifier le fonctionnement du compteur d’heures à récupérer mis en place le 25 avril 2012.L’accumulation d’heures supplémentaires dans le compteur d’heures à récupérer n’est plus obligatoire.
Les salariés pourront se faire payer leurs heures supplémentaires quelle que soit la majoration dès la première heure effectuée.
Les heures non payées seront mises dans le compteur
Les salariés pourront basculer d’un régime à l’autre en cochant la case sur les formulaires de validation des heures supplémentaires.
CONGE POUR ENFANT MALADE
Le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé passe à 5 jours par an et par salarié
Article 4 - MESURES SUR LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTE E
INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement venant à expiration le 31 décembre 2022, les parties se rencontreront au cours du premier trimestre 2023 afin de déterminer les valeurs applicables au renouvellement de l’accord pour l’exercice suivant, à savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 5 - MESURES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’EGALITE HOMME / FEMME
Afin que les femmes comme les hommes puissent exercer leurs compétences, aux fins d’une vie professionnelle épanouissante et compatible avec l’exercice de la parentalité, et d’aboutir à des solutions permettant la meilleure conciliation possible entre la vie personnelle et la vie professionnelle, un accord a été signé en date du 4 octobre 2017 avec les partenaires sociaux dans le cadre de la « Qualité de la vie au travail »
Ce document servant de base aux négociations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tient compte de la discrimination en matière d’embauche, de la classification, de la rémunération effective et de l’évolution des taux de promotion femmes /hommes par catégorie socio-professionnelle.
Au 30 septembre 2022, l’effectif compte 20 salariées femmes sur 159 salariés au global.
Le rapport de situation comparée est présenté tous les ans aux membres du CSE et aux organisations syndicales lors de l’ouverture des NAO. A ce jour, le suivi respecte les mesures prises dans le cadre de l’accord.
Article 6 - REVOYURE
En tout état de cause, en fonction des résultats de l’entreprise et du niveau d’inflation, les organisations signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme de chaque trimestre. Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 7 - MODALITES
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022. L’ensemble de ces dispositions sera applicable pour l’année 2023.
Article 7 - DEPOT
Conformément à l'article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-4 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de prud'hommes de Metz, ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-remploi.gouv.fr
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
