La Société SAS BASTILLE SAINT ANDRE, Sise 34-36, rue Saint Sabin – 75 011 PARIS – RCS PARIS B 340 103 845, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS - Sous le numéro 340 103 845
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Accompagnée de XXXXXXX, agissant en qualité d’Adjoint de direction
Ci-dessous dénommée la société :
Et
La délégation syndicale C.F.T.C. représentée par son délégué syndical, XXXXXXX, accompagnée XXXXXXX
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 25 mai 2022, le 8 juin 2022, le 20 juin 2022 et le 5 juillet 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L-2242-15 et suivants du code du travail dont :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Le partage de la valeur ajoutée
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au cours de la première réunion, la direction a présenté à la délégation syndicale, conformément à la réglementation, les informations portant sur les effectifs (physique et équivalent temps plein), la répartition par âge, la durée et organisation du temps de travail, le positionnement du personnel par sexe et par secteur d’activité, l’ancienneté, la rémunération et le nombre de salariés handicapés.
Au cours des différentes rencontres avec les partenaires sociaux, dans le cadre de ces NAO 2022, la direction a rappelé le contexte économique et financier général et celui de l’entreprise. Elle a également rappelé les problématiques auxquelles l’entreprise faisait face, actuellement et notamment celles liées à la crise sanitaire.
Lors de la réunion du 25 mai 2022, la délégation syndicale a présenté la liste des revendications suivantes :
Revendication sur les salaires 2022 : 1/ Augmentation des salaires de 6% 2/ Mise en place d’un accord de participation 3/ Mise en place d’un accord d’intéressement 4/ Augmentation des chèque cadeaux de fin d’année de 35 euros pour les enfants du personnel (actuellement valorisés à 65 € par enfant de moins de 17 ans) 5/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année de 40 euros par collaborateur (actuellement valorisés à 40 € par collaborateur de plus d’un an d’ancienneté) 6/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel 7/ Mise en place d’une tranche supplémentaire de prime d’ancienneté en 30 et 35 euros
Revendication portant sur les conditions de travail : 1/ Prise en compte, par la Direction, des plaintes des représentants syndicaux du personnel dans l’entreprise : mal être collaborateur et harcèlement moral. Ainsi que tous les comportements jugés néfastes au bien être physique et moral des salariés 2/ Restaurer la prime d’habillage pour l’ensemble du personnel 3/ Privilégier, pour les salariés, le passage du temps plein au temps partiel et du temps partiel au temps plein 4/ Que les salariés en arrêt de travail de plus d’une semaine ne soient pas dérangés chez eux (mails, téléphone, …)
Lors de la réunion du 8 juin 2022
La Direction a rappelé que si la reprise de l’activité est forte depuis le mois de mars 2022, la difficulté de stabiliser les équipes entraine une surcharge d’activité aux personnes présentes. Pour cette raison, les investisseurs et la Direction ont choisi de verser la prime Macron au 31/12/2021 à hauteur de 1000 euros, et a également versé au 30/06/2022 une nouvelle prime de 1000 euros par collaborateur, et ce sans dispositif Macron, ce dernier étant suspendu pour le moment.
Revendication sur les salaires 2022 :
1/ Augmentation des salaires de 6%
La Direction rappelle que si le SMIC a bien augmenté au 1er mai 2022 de 2,65%, fixant le taux horaire brut du SMIC à 10,85 euros, le minima conventionnel de la CCN HCR a été revalorisé à 11,01 euros le 1er avril 2022. L’augmentation du SMIC n’a donc pas impacté le secteur de l’hôtellerie puisque le minima conventionnel était déjà supérieur au taux horaire brut du SMIC.
De plus, entre 2021 et 2022 le salaire moyen des salariés de l’entreprise a été revalorisé, en moyenne, de 7,5%.
Dans ces conditions, la Direction ne peut appliquer une nouvelle augmentation de 6% de l’ensemble de la masse salariale. Elle propose d’augmenter de 6% les personnes qui n’avaient pas été rejoint par cette évolution de grille.
La délégation du personnel entend et reviendra sur ce point lors de la prochaine réunion.
2/ Mise en place d’un accord de participation
A ce jour, un tel accord n’est pas envisageable
3/ Mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction rappelle qu’il existait un accord d’intéressement lancé en 2014 pour une durée de 3 ans et qui a pris fin en 2017. L’accord a été renouvelé en 2017 pour 3 ans. Il n’a pas été renouvelé en 2020 car la Direction n’a reçu aucune demande en ce sens.
La Direction est ouverte à une discussion pour un renouvellement de l’accord sous réserve de remettre à plat la totalité des avantages négociés (13ème mois, primes d’ancienneté, …).
La délégation syndicale refuse catégoriquement cette proposition et maintient sa demande de renouvellement de l’accord d’intéressement.
4et 5/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année. Valorisation de 35 euros par enfant et 40 euros par adulte portant ainsi les montants à 100 euros/ enfant et 80 euros/ adulte.
La Direction est favorable à la revalorisation des chèques cadeaux pour les adultes en le passant à 80 euros. Elle propose également de retirer la condition d’ancienneté d’une année et d’ouvrir ainsi le bénéfice des chèques cadeaux adultes à l’ensemble des salariés ayant validés leur période d’essai au 31 décembre de l’année concernée.
En revanche, la Direction n’est pas favorable à augmenter les chèques cadeaux des enfants car trop peu de collaborateurs sont concernés.
La délégation syndicale est favorable à l’augmentation des chèques cadeaux et la proposition visant à les remettre à tous les collaborateurs ayant validés la période d’essai.
Pour les enfants, la délégation syndicale demande que le chèque cadeau des enfants soit revalorisé à 70 euros au lieu de 65 euros.
6/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel
La Direction rappelle les conditions légales, réglementaires et conventionnelles ouvrant droit, pour les salariés, aux avantages en nature nourritures et/ou aux indemnités nourritures.
A ce titre, les salariés de la société bénéficient déjà des indemnités nourriture à hauteur de 2 par collaborateur au-delà de 5 heures de travail. Cette indemnité représente donc 3.86 € par jour pour les collaborateurs travaillant moins de 5h/jour et 7.72 €/ jour pour les collaborateurs travaillant plus de 5h/jour. La Direction ne pourra proposer une valorisation en tickets restaurant en plus de l’indemnité nourriture. La délégation syndicale préfère garder l’indemnité nourriture.
7/ Mise en place d’une tranche supplémentaire de prime d’ancienneté en 30 et 35 euros
A ce jour, au-delà de 24 ans d’ancienneté la prime est de 289 euros par mois, soit 3 468 euros par an.
La Direction ne souhaite pas créer une tranche supplémentaire visant à augmenter ce montant.
La délégation syndicale ne comprend pas cette décision. Elle souhaite que ce point soit reconsidéré par la Direction.
Revendication portant sur les conditions de travail :
1/ Prise en compte, par la Direction, des plaintes des représentants syndicaux du personnel dans l’entreprise : mal être collaborateur et harcèlement moral. Ainsi que tous les comportements jugés néfastes au bien-être physique et moral des salariés
La Direction propose un nouveau protocole en cas de plaintes :
La référente Harcèlement demande en express une réunion exceptionnelle qui devra se dérouler dans la semaine suivant la plainte ;
Mise en place d’un dossier de main courante répertoriant l’ensemble des retours avec un plan d’actions spécifiques
La délégation syndicale est favorable à ce nouveau protocole.
2/ Restaurer la prime d’habillage pour l’ensemble du personnel
La Direction rappelle les conditions légales, réglementaires et contractuelles, en vigueur dans la société, concernant les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage des salariés. Les salariés de la société doivent porter un t-shirt avec le motif de la société. Ces t-shirts sont fournis par la société. L’habillage et le déshabillage n’ont pas à être réalisés sur le lieu de travail. Il ne s’agit pas d’une tenue liée à des conditions de sécurité ou d’hygiène particulières. Aucune contrepartie n’est donc prévue. En revanche, l’entretien de ces vêtements étant à la charge des salariés, une contrepartie annuelle est prévue pour tous les salariés de l’hôtel, conformément à la jurisprudence. Il s’agit de la prime vestimentaire. La délégation syndicale estime que pour les personnes susceptibles de se salir et les personnes travaillant en cuisine, pour des questions d’hygiène doivent pouvoir bénéficier de cette contrepartie car ils n’ont pas le choix de s’habiller et de se déshabiller sur place.
3/ Privilégier, pour les salariés, le passage du temps plein au temps partiel et vice versa
La Direction s’engage à demander aux chefs de service de communiquer en amont aux collaborateurs pour s’assurer de leurs choix. La délégation syndicale est favorable à cette proposition.
4/ Que les salariés en arrêt de travail de plus d’une semaine ne soient pas dérangés chez eux (mails, téléphone, …)
Un rappel sera fait aux chefs de service concernant les groupes WhatsApp et l’importance de ne pas déranger les personnes pendant leurs arrêts ou congés. La délégation syndicale est favorable à cette proposition. A l’issu de la réunion du 8 juin 2022, les points 2/, 5/ et 6/ portant sur les revendications sur les salaires ont été actés. Les points 1/, 3/ et 4/ portant sur les revendications sur les conditions de travail ont été actés.
Lors de la réunion du 20 juin 2022
Revendication sur les salaires 2022 :
1/ Augmentation des salaires de 6%
La Direction ne peut appliquer une nouvelle augmentation de 6% de l’ensemble de la masse salariale. Elle propose d’augmenter de 6% les personnes qui n’avaient pas été rejoint par cette évolution de grille.
La délégation du personnel comprend qu’il soit difficile cette année au vu de l’évolution de la grille de partir sur une augmentation généralisée. En revanche, la délégation syndicale est favorable à augmenter de 6% les personnes qui n’ont pu être impactées par cette évolution. La délégation syndicale accepte donc la proposition de la Direction.
2/ Mise en place d’un accord de participation
Acté le 08/06/22
3/ Mise en place d’un accord d’intéressement
La Direction a entendu le refus de la délégation syndicale lors de sa proposition de mise en place de cet intéressement sous réserve qu’il remplace le 13ème mois et/ou la prime d’ancienneté. En effet, La Direction est allée en ce sens, car elle constate que malgré ces avantages qui coutent très cher à l’entreprise (que les résultats soient au rendez-vous ou pas), elle rencontre les mêmes difficultés que ses collègues à garder ses équipes et à être suffisamment attractif.
Néanmoins, la Direction est consciente que l’attractivité est un sujet extrêmement important et que cette dernière n’est pas uniquement pécuniaire. Elle travaille aux côtés de la Direction des Ressources Humaines et d’autres Directeurs du réseau SGH pour la mise en place de nouvelles offres qui pourraient être globalisées au sein du réseau rapidement. Le sujet Prime aux résultats en fait partie et nous reviendrons vers vous dès que nous aurons plus d’éléments sur ce sujet. Je l’espère fin juin pour une mise en place sur le second semestre 2022.
Avant de clore ce 3ème point, la Direction voulait - toujours dans un souci d’attractivité - proposer à la délégation syndicale de revoir le mode de versement du 13ème mois. En effet, la Direction propose un versement mensuel en lieu et place du versement annuel. Ce versement de 1/12ème du salaire mensuel chaque mois permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat de chacun au mois le mois et ainsi de ne pas attendre le versement du mois de décembre. La Direction est consciente que si la délégation accepte, le critère d’ancienneté serait alors caduc. Ainsi, chaque collaborateur, dès son arrivée dans l’entreprise commencerait à toucher son 13ème mois dès le premier mois.
La délégation syndicale est favorable à la mise en place de la prime qui compenserait l’intéressement. En revanche, la délégation syndicale insiste sur l’importance que cette prime soit en complément du 13ème mois et de la prime d’ancienneté. Concernant la proposition d’un 13ème mois proratisé chaque mois, la délégation syndicale pense que ce n’est pas une volonté de la majorité mais proposera sa réponse définitive lors de la dernière réunion.
4/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année. Valorisation de 35 euros par enfant portant ainsi le montant à 100 euros/ enfant.
La Direction reste sur ses positions et n’ajoutera pas les 5€ demandés.
La Délégation syndicale prend acte et reprendra cette discussion lors des prochaines NAO.
4/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année. Valorisation de 40 euros par adulte portant ainsi le montant à 80 euros/ adulte.
Acté le 08/06/22
6/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel
Acté le 08/06/22
7/ Mise en place d’une tranche supplémentaire de prime d’ancienneté en 30 et 35 euros
La délégation syndicale ne comprend pas que la Direction ne prenne pas en considération l’ancienneté au-delà de 24 ans et donc ne valorise pas les personnes présentes depuis plus de 30 ans. Elle souhaite que nous reconsidérions ce point. La Direction ne reconsidèrera pas ce point.
La délégation syndicale ne comprend toujours pas la réponse de la Direction car estime qu’il est indispensable de revaloriser au-delà de 24 ans.
Revendication portant sur les conditions de travail :
1/ Prise en compte, par la Direction, des plaintes des représentants syndicaux du personnel dans l’entreprise : mal être collaborateur et harcèlement moral. Ainsi que tous les comportements jugés néfastes au bien-être physique et moral des salariés
Acté le 08/06/22
2/ Restaurer la prime d’habillage pour l’ensemble du personnel
La Direction a entendu la requête et est favorable à valoriser le temps d’habillage et déshabillage pour des questions d’hygiène et de sécurité (soit la valorisation pour l’équipe Technique et l’équipe Restauration). Toutefois, l’équipe Reception étant polyvalente et pouvant être amenée à servir au Bar, la Direction souhaite également les intégrer dans cette valorisation. Ainsi, tous les collaborateurs qui doivent porter le tee-shirt Moxy pour des questions de standards Marriott auront la possibilité de se changer sur place (sans obligation pour autant) mais auront malgré tout avec une contrepartie pour ce temps d’habillage et déshabillage qu’ils utiliseront ou pas. La Direction n’étant pas favorable à une contrepartie en temps, elle propose une contrepartie financière. La Direction a compris qu’à l’époque de Campanile, la contrepartie était de 50 €/ an pour le temps d’habillage et déshabillage effectif lié à un uniforme complet. La Direction propose pour le port de ce tee shirt une valorisation de 30 €/ an. La délégation syndicale est ravie de cette avancée et acte la contrepartie financière pour l’ensemble des équipes opérationnelles (Restauration, Technique et Réception). Toutefois, la délégation syndicale rejette la proposition de 30 € et maintien son souhait de 50 € de contrepartie.
3/ Privilégier, pour les salariés, le passage du temps plein au temps partiel et vice versa
Acté le 08/06/22
4/ Que les salariés en arrêt de travail de plus d’une semaine ne soient pas dérangés chez eux (mails, téléphone, …)
Acté le 08/06/22
Lors de la réunion du 5 juillet 2022
Revendication sur les salaires 2022 :
1/ Augmentation des salaires de 6%
Acté le 20/06/22
2/ Mise en place d’un accord de participation
Acté le 08/06/22
3/ Mise en place d’un accord d’intéressement
La délégation syndicale est favorable à la mise en place de la prime qui compenserait l’intéressement. En revanche, la délégation syndicale insiste sur l’importance que cette prime soit en complément du 13ème mois et de la prime d’ancienneté. La Direction est favorable pour cumuler la prime d’objectifs au 13ème mois et à la prime d’ancienneté. Cette prime remplacera la prime lancée au mois de mai car les 2 primes ne pourront se cumuler. Cette prime n’a pas été actée par SGH, nous allons néanmoins la lancer pour le Moxy. Chaque collaborateur aura un objectif selon le service auquel il appartient et en fonction de l’atteinte de cet objectif il pourra toucher jusqu’à 300 € brut par trimestre. A cette prime trimestrielle s’ajoute une prime annuelle pour l’ensemble de l’équipe avec un objectif qualité. Cette prime annuelle si l’objectif est atteint s’élève à 500 € par collaborateur. Soit potentiellement 1700 € brut par an. Tous les détails seront apportés sur l’accord NAO 2022.
Concernant la proposition d’un 13ème mois proratisé chaque mois pour augmenter le pouvoir d’achat, la délégation syndicale confirme que ce n’est pas la volonté de l’ensemble des collaborateurs et souhaite maintenir le versement en décembre, sur les mêmes conditions.
4et 5/ Augmentation des chèques cadeaux de fin d’année. Valorisation de 35 euros par enfant et 40 euros par adulte portant ainsi les montants à 100 euros/ enfant et 80 euros/ adulte.
Acté les 08/06/22 & 20/06/22
6/ Mise en place des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel
Acté le 08/06/22
7/ Mise en place d’une tranche supplémentaire de prime d’ancienneté en 30 et 35 euros
La délégation syndicale ne comprend toujours pas la réponse de la Direction car estime qu’il est indispensable de revaloriser au-delà de 24 ans.
La Direction reste sur ses positions en maintenant le plafond de la prime d’ancienneté à 289 € par mois pour les collaborateurs de + de 24 années d’ancienneté.
La délégation syndicale entend la décision de la Direction mais ne comprends pas que la Direction ne valorise pas l’ancienneté à sa juste valeur. Au-delà de 24 ans, l’ancienneté devrait être valorisée pour remercier les collaborateurs qui décident de rester dans l’entreprise.
Revendication portant sur les conditions de travail :
1/ Prise en compte, par la Direction, des plaintes des représentants syndicaux du personnel dans l’entreprise : mal être collaborateur et harcèlement moral. Ainsi que tous les comportements jugés néfastes au bien-être physique et moral des salariés
Acté le 08/06/22
2/ Restaurer la prime d’habillage pour l’ensemble du personnel
La Direction a entendu la requête de la délégation syndicale et optera en faveur des collaborateurs pour verser une prime habillage/déshabillage de 50 € par an en contrepartie du temps passé pour ce temps d’habillage/déshabillage et ce qu’il soit utilisé ou non. En effet, les équipes opérationnelles ayant reçu un tee-shirt/sweet/casquette aux couleurs Moxy doivent porter ce dress code chaque jour afin de répondre aux attentes de la marque. Les collaborateurs concernés ont le choix d’arriver en tenue ou non et donc de se changer ou non sur place. Cette prime sera versée en fin d’année sur la paie du mois de décembre. La Direction insiste par la présente sur l’importance et l’obligation de porter ce dress code selon l’article 9 du règlement intérieur en vigueur dans l’établissement. Les collaborateurs qui ne respecteraient pas ce dress code pourraient être sanctionnés selon les articles 20 et 21 du même règlement intérieur.
3/ Privilégier, pour les salariés, le passage du temps plein au temps partiel et vice versa
Acté le 08/06/22
4/ Que les salariés en arrêt de travail de plus d’une semaine ne soient pas dérangés chez eux (mails, téléphone, …)
Acté le 08/06/22
I IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Augmentation ciblée des salaires bruts de base
A compter du 1er septembre 2022, le salaire mensuel brut de base des salariés n’ayant pas bénéficié des revalorisations de salaire entre 2021 et 2022 sera augmenté de 6%. Cela concerne 2 salariés de la société.
Article 2 – Mise en place d’une prime sur objectifs
Mise en place au 1er juillet 2022 d’une prime sur objectif qui sera reconduite au 1er janvier 2023 pour une année.
Cible = Tous les collaborateurs n’ayant pas signé sur l’année 2022 d’objectifs variables
Versements et montants=
2022 = 1 versement par trimestre de 300 € brut/ collaborateur si atteinte de l’objectif + 1 versement annuel de 500 € brut/ collaborateur si atteinte de l’objectif. 2023 = 1 versement par quadrimestre de 400 € brut/ collaborateur si atteinte de l’objectif + 1 versement annuel de 500 € brut/ collaborateur si atteinte de l’objectif. Soit un montant de 1700 € Brut / collaborateur si atteinte de l’objectif
Objectifs =
1/ Prime trimestrielle / quadrimestrielle :
Reception : Répondre aux chat & cases dans le temps imparti par Marriott Restauration : Atteindre ou dépasser 60% GSS 9-10 sur la question F&B Service Technique : Réaliser 25% des chambres / trimestre (34% des chambres / quadrimestre) en maintenance préventive Sales & RM : Atteindre le RevPar budgété Equipier : Atteindre 80% en contrôle contradictoire sur le nettoyage des parties communes.
Conditions =
- Présence obligatoire lors du versement (m+1) - Période d'essai validée - Chiffre d’affaires TTC budgété atteint ou dépassé
Article 3 – Chèques cadeaux de fin d’année
Les chèques cadeaux de fin d’année seront revalorisés à 80 € par collaborateur (contre 40 € actuellement). Il n’y aura plus de condition d’ancienneté de 1 an. La condition de versement sera la validation de la période d’essai.
Article 4 - Protocole en cas de plainte salarié
A partir du mois de septembre 2022, la Direction déploiera un nouveau protocole en cas de plaintes : -La référente Harcèlement demande en express une réunion exceptionnelle qui devra se dérouler dans la semaine suivant la plainte ; -Mise en place d’un dossier de main courante répertoriant l’ensemble des retours avec un plan d’actions spécifiques
Article 5 – Instauration d’une prime d’habillage
Une prime habillage/déshabillage de 50 € par an sera versée à tous les collaborateurs devant porter le Dress Code Moxy (Réception, Restauration & Technique) au mois de décembre de chaque année en contrepartie du temps passé pour le temps d’habillage/déshabillage et ce qu’il soit utilisé ou non. Les collaborateurs qui intégreront la société en cours d’année toucheront cette prime au prorata de leur temps de présence sur l’année.
Les équipes opérationnelles ont reçu un tee-shirt/sweet/casquette aux couleurs Moxy doivent porter ce dress code chaque jour afin de répondre aux attentes de la marque. Les collaborateurs concernés ont le choix d’arriver en tenue ou non et donc de se changer ou non sur place.
Article 5 – Communication des chefs de service aux salariés sr le passage du temps plein au temps partiel et vice versa
La Direction s’engage à demander aux chefs de service de communiquer en amont aux collaborateurs pour s’assurer de leurs choix.
Article 6 - Non-sollicitation des salariés en arrêt de travail de plus d’une semaine (mails, téléphone, …)
Un rappel sera fait aux chefs de service concernant les groupes WhatsApp et l’importance de ne pas déranger les personnes pendant leurs arrêts ou congés.
II DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle et obligatoire au titre de l’année 2022.
Les dispositions énoncées dans le présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera diffusé dès sa signature à l’ensemble des collaborateurs de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure : une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes
