Avenant n°10 relatif aux conditions de renouvellement du comité de groupe pour 2020 a l'accord collectif du 11 juillet 2000 relatif a la definition a la composition et au fonctionnement du comité de groupe de Bayard presse SA
Application de l'accord Début : 10/02/2020 Fin : 30/06/2022
AVENANT N° 10 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2020
A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A « LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »
Entre
La Direction de Bayard Presse S.A., Entreprise dominante du Groupe,
D’une part
Et
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise dominante du Groupe,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
la Confédération Générale du Travail (CGT)
le SNAREP – CFE CGC
le Syndicat National des Journalistes (SNJ)
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 11 juillet 2000 fixant les modalités de renouvellement du Comité de Groupe en 2020.
Article 1 – Entreprises concernées
Les entreprises concernées sont, d’une part Bayard Presse SA, d’autre part les filiales dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).
Les entreprises du groupe, filiales de Bayard Presse SA, dotée d’un CSE, au jour de la signature du présent avenant, sont les suivantes :
-MILAN -Bayard Editions -Bayard Service -Bayard Media Development
Article 2 - Nombre de sièges
Il est rappelé que le nombre des sièges à pourvoir pour le comité de groupe n’est pas fixé par les dispositions légales, celles-ci prévoyant simplement que le nombre de sièges ne peut être supérieur à 30, ni supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un CSE lorsque ce nombre d’entreprise n’est pas supérieur à 15.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales fixent le nombre de siège à pourvoir à 11.
Le nombre de sièges, ainsi fixé, n’est pas modifié pendant la durée de la mandature.
Article 3 - Représentation du personnel au Comité de Groupe
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues ci-dessous.
Ils sont choisis parmi les élus, titulaire ou suppléant, du CSE, des entreprises concernées (cf article 1er).
Article 4 – Durée du mandat et date de renouvellement
4.1. Durée du mandat
Il est expressément convenu, de fixer la durée du mandat du comité de groupe à renouveler en 2020 à la même durée que celle du mandat du comité social et économique (CSE) de l’entreprise dominante venant d’être renouvelé.
4.2. Date de renouvellement du comité de groupe
Le principe d’un renouvellement faisant suite à l’élection au sein de l’entreprise dominante du groupe (Bayard Presse S.A.) est maintenu.
Néanmoins, au regard des dates différentes des élections, au sein des différentes entreprises du groupe, et afin de tenter de tenir compte au mieux de ces élections, il est convenu que les résultats électoraux pris en compte pour ce renouvellement sont ceux, dans le périmètre français du Comité de groupe, qui sont acquis définitivement dans les trois mois qui suivent la proclamation des résultats pour l’entreprise dominante.
Le renouvellement du comité de groupe se fait donc à la suite et en tenant compte de ces élections. Les éléments chiffrés sont donnés en annexe.
Article 5 - Répartition des sièges par collège
Les sièges sont répartis, au sein du comité de groupe, dans quatre collèges :
Employés/Ouvriers
AMT/Cadres
VRP
Journalistes
Cette répartition se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège, au sein des différentes sociétés du groupe.
Cette importance numérique est mesurée au regard du nombre d’inscrits dans chaque collège pour les élections au CSE de chaque société, lors des dernières élections précédant le renouvellement.
Lorsque les collèges électoraux retenus pour les élections au comité d’entreprise sont différents de ceux retenus pour le comité de Groupe, il est convenu de répartir le nombre des inscrits « CSE» dans chacun des collèges retenus pour le comité de groupe, en fonction de l’importance que représente chaque population.
La répartition des sièges à pourvoir se fait selon la méthode proportionnelle. La répartition des sièges entre les différents collèges est donnée en annexe.
Elle conduit à pourvoir :
1 siège au sein du collège Employés/Ouvriers
4 sièges au sein du collège AMT/Cadres
1 siège au sein du collège VRP
5 sièges au sein du collège Journalistes
Article 6 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les sièges sont attribués, dans chaque collège, aux organisations syndicales en fonction du nombre de voix recueilli par chacune, lors des dernières élections pour les membres titulaires aux CSE.
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette répartition, pour le renouvellement 2020, est donnée en annexe.
Article 7 – Représentation à l’International :
Conformément à l’article 6 de L’Accord du 11 juillet 2000, à la composition et au fonctionnement du comité de groupe de Bayard Presse SA, la direction s’engage à procéder à la désignation de deux représentants internationaux.
Article 8 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues par le présent accord ne s’appliquent que pour le renouvellement à opérer en 2020 et le mandat qui s’en suit.
Article 9 – Dépôt et publicité
La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La Direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montrouge, le 10 février 2020, en 8 exemplaires
POUR BAYARD PRESSE SA
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour le SNJ
Pour le SNAREP CFE CGC
ANNEXE
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2020
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ET ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES
1 – Nombre d’inscrits dans chaque collège / Elections CSE
Sociétés
nombre d'inscrits par collège
O/E
AM/C
VRP
J
Total
BPSA
75 319 84 662 1140
BE
15 63
78
BS
48 22 37 26 133
BMD
2 28
30
MILAN
67 119 65 147 398
Total
207
551
186
835
1779
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\BURC1-COMMUN.bayard.lan\\COMMUN\\DRH\\JURIDIQUE\\IRP\\COMITE DE GROUPE\\2013\\Renouvellement CGroupe 2013.xlsx" "nb inscrits par collège!L3C1:L20C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
2 – Répartition des 11 sièges au sein des différents collèges
nombre d'inscrits
proportionnalité
sièges
E/O
207 11,64%
1
AMT/C
551 30,97%
4
VRP
186 10,46%
1
Journalistes
835 46,94%
5
TOTAL
1779
100,00%
11
3 – Résultats électoraux par organisations syndicales
E/O
CFDT
CFTC
CGT
FO
BPSA
11
41
BE
9
BS
7 48
BMD
2
MILAN
29
20
Total
49
2
67
48
AM/C
CFDT
CFTC
CGT
BPSA
80 97 44
BE
37
BS
15
BMD
24
MILAN
45
15
Total
162
136
59
VRP
CFDT
CFTC
SNAREP
CSN
FO
CGT
BPSA
65
BS
41 7
MILAN
24
16
Total
24
65
41
7
16
Journalistes
CFDT
CFTC
CGT
SNJ
BPSA
136 56 40 106
BS
14
MILAN
55
37
Total
191
70
76
106
4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège
