AVENANT N° 11 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022 A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A «LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A.»
Application de l'accord Début : 06/07/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 11 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022
A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A « LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »
Entre
La Direction de Bayard SA, Entreprise dominante du Groupe,
Représentée XXX , en qualité de directrice des affaires sociales du groupe,
D’une part
Et
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise dominante du Groupe,
la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
la Confédération Générale du Travail (CGT)
le CSN – CFE CGC
le Syndicat National des Journalistes (SNJ)
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 11 juillet 2000 fixant les modalités de renouvellement du comité de groupe à l’issue des élections professionnelles de Bayard SA, Bayard Editions et Bayard Media Développement de juin 2022.
Article 1 – Entreprises concernées
Les entreprises concernées sont, d’une part Bayard S.A., d’autre part les filiales dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).
Les entreprises du groupe, filiales de Bayard SA, dotée d’un CSE, au jour de la signature du présent avenant, sont les suivantes :
-MILAN -Bayard Editions -Bayard Service -Bayard Media Développement
Article 2 - Nombre de sièges
Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pour le comité de groupe n’est pas fixé par les dispositions légales, celles-ci prévoyant simplement que le nombre de sièges ne peut être supérieur à 30, ni supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un CSE lorsque ce nombre d’entreprise n’est pas supérieur à 15.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales fixent le nombre de siège à pourvoir à 11.
Le nombre de sièges, ainsi fixé, n’est pas modifié pendant la durée de la mandature.
Article 3 - Représentation du personnel au comité de groupe
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues ci-dessous.
Ils sont choisis parmi les élus, titulaires ou suppléants, du CSE, des entreprises concernées.
Article 4 – Durée du mandat et date de renouvellement
4.1. Durée du mandat
Il est expressément convenu que la durée du mandat du comité de groupe est de 3 ans, durée correspondant à celle du CSE de la société mère (Bayard S.A.) venant d’être renouvelé.
4.2. Date de renouvellement du comité de groupe
Le principe d’un renouvellement faisant suite à l’élection au sein de la société mère du groupe (Bayard S.A.) est maintenu. Le comité de groupe est renouvelé à l’issue de la séance ordinaire de juillet 2022 sur la base des résultats des élections professionnelles de chaque entité du groupe du cycle électoral en cours.
Article 5 - Répartition des sièges par collège
Les sièges sont répartis au sein du comité de groupe dans quatre collèges :
Employés
AMT/Cadres
VRP
Journalistes
Cette répartition se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège au sein des différentes sociétés du groupe.
Cette importance numérique est mesurée au regard du nombre d’inscrits dans chaque collège pour les élections au CSE de chaque société, lors des dernières élections précédant le renouvellement.
Lorsque les collèges électoraux retenus pour les élections au CSE sont différents de ceux retenus pour le comité de groupe, il est convenu de répartir le nombre des inscrits dans chacun des collèges retenus pour le comité de groupe, en fonction de l’importance que représente chaque population.
La répartition des sièges à pourvoir se fait selon la méthode proportionnelle. La répartition des sièges entre les différents collèges est donnée en annexe.
Elle conduit à pourvoir :
1 siège au sein du collège Employés
4 sièges au sein du collège AMT/Cadres
1 siège au sein du collège VRP
5 sièges au sein du collège Journalistes
Article 6 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les sièges sont attribués, dans chaque collège, aux organisations syndicales en fonction du nombre de voix recueilli par chacune, lors des dernières élections pour les membres titulaires aux CSE.
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette répartition, pour le renouvellement 2022, est donnée en annexe.
Article 7 – Représentation à l’International :
Conformément à l’article 6 de l’accord du 11 juillet 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe, la direction s’engage à procéder à la désignation de deux représentants internationaux.
Article 8 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues par le présent accord ne s’appliquent que pour le renouvellement à opérer en 2022 et le mandat qui s’en suit.
Article 9 – Dépôt et publicité
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Montrouge, le 06 juillet 2022, en 8 exemplaires
POUR BAYARD SA
XXXX,
directrice des affaires sociales
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la CFTC
Pour le SNJ
Pour le CSN/ CFE CGC
ANNEXE
RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE POUR 2022
REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ET ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES
1 – Nombre d’inscrits dans chaque collège / Elections CSE
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\BURC1-COMMUN.bayard.lan\\COMMUN\\DRH\\JURIDIQUE\\IRP\\COMITE DE GROUPE\\2013\\Renouvellement CGroupe 2013.xlsx" "nb inscrits par collège!L3C1:L20C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Sociétés
nombre d'inscrits par collège
O/E
AM/C
VRP
J
Total
BPSA
83 353 77 665 1178
BE
17 82
99
BS
38 22 24 22 106
BMD
4 23
27
MILAN
55 123 62 134 374
Total
197
603
163
821
1784
2 – Répartition des 11 sièges au sein des différents collèges
nombre d'inscrits
proportionnalité
sièges
E/O
197 11,04%
1
AMT/C
603 33,80%
4
VRP
163 9,14%
1
Journalistes
821 46,02%
5
TOTAL
1784
100,00%
11
3 – Résultats électoraux par organisations syndicales
E/O
CFDT
CFTC
CGT
FO
BPSA
22
28
BE
11
BS
15 5 14
BMD
4
MILAN
23
22
Total
56
19
55
14
AM/C
CFDT
CFTC
CGT
BPSA
87 223 26
BE
53
BS
16
BMD
21
MILAN
46
43
Total
186
260
69
VRP
CFDT
CFTC
CSN/CFE-CGC
CGT
BPSA
63
BS
2 13
MILAN
23
21
Total
23
2
76
21
Journalistes
CFDT
CFTC
CGT
SNJ
FO
BPSA
180 44 36 74
BS
6
13
MILAN
51
47
Total
231
50
83
74
13
4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein de chaque collège
