La Société Bayard, société anonyme à directoire, au capital social de 16 500 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 042 486, et dont le siège social est situé 15 boulevard Gabriel Péri – 92240 Malakoff, représentée par XX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard SA »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par XX et XX, déléguées syndicales
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par XX, déléguée syndicale
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par XX et XX, délégués syndicaux
Le CSN-CFE CGC, représenté par XX et XX, déléguées syndicales
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) représenté par XX et XX, délégués syndicaux
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Le 4 avril 2022, les Parties ont conclu un accord relatif aux modalités de constitution du CSE, ses attributions, ses moyens, son mode de fonctionnement ainsi que les missions des commissions du CSE et la valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel.
Conformément à l’article L2314-33 du code du travail les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) sont élus pour quatre ans. Cependant, il est possible de réduire la durée des mandats par un accord d’entreprise d’après l’article L2314-34 du code du travail.
Dans le cadre du renouvellement du CSE prévu en 2025, les Parties ont convenu de réduire la durée des mandats des représentants du personnel par le présent avenant.
Aussi, les Parties se sont réunies pour ajuster les dispositions dudit accord aux nouvelles élections professionnelles et pour tenir compte des changements liés au déménagement de la Société à Malakoff. Les dispositions des articles suivants de l’accord CSE du 4 avril 2022 sont modifiées :
Les articles 3 et 4 du Titre 2 : modification de la composition et des participants aux réunions du CSE
Les articles 7.1, 7.2, 8.2, 9 et 10 du Titre 3 : modification relative à la commission égalité professionnelle et politique sociale, la commission restaurant et la commission proximité, ainsi que les autres commissions du CSE
L’article 13.1 du Titre 4 : modification des locaux mises à disposition
L’article 14.2 du Titre 5 : précision sur la gestion du RIE
Les Parties ont souhaité apporter des précisions sur le Titre 6 relatif aux évolutions professionnelles des représentants du personnel
Le présent avenant est complété par le règlement intérieur de l’instance mise à jour à chaque cycle électoral et par un accord sur l’exercice du droit syndical en date du 5 décembre 2019 lequel fait actuellement l’objet d’une renégociation.
Les dispositions de l’accord du 4 avril 2022 non modifiées par le présent avenant restent inchangées et en vigueur.
ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU CSE
Article 2.1 - Composition
L’article 3 « Composition » du Titre 2 « Organisation du CSE » est remplacé comme suit :
Le nombre de membres composant la délégation du personnel varie selon l'effectif de l'entreprise, il est désormais fixé dans le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article R2314-1 du code du travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 2.2 – Participants aux réunions du CSE
L’article 4 « Participants aux réunions du CSE » du Titre 2 « Organisation du CSE » de l’accord du 4 avril 2022 est modifié pour tenir compte du nombre de titulaire et de suppléant pour les nouvelles élections professionnelles.
Les parties conviennent de fixer un nombre maximal de participants au CSE correspondant au nombre d’élus titulaires ou de suppléants en remplacement de titulaires auquel peuvent s’ajouter ¼ des suppléants.
Pour cette mandature, le nombre maximal de participants s’établit à 22.
Pour les réunions auxquelles sont conviées les membres de la CSSCT, ce maximum peut être augmenté du nombre de suppléant siégeant à la CSSCT. Les parties conviennent qu’un élu des filiales, s’il est secrétaire de la CSSCT, peut participer au CSE sur les points intéressant la CSSCT.
ARTICLE 3 – COMMISSIONS DU CSE
Article 3.1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de site Malakoff
L’article 7.1 « Implantation » et l’article 7.2 « Composition » du Titre 3 « Commissions du CSE » de l’accord du 4 avril 2022 sont modifiés pour tenir compte du nombre de titulaire et de suppléant des nouvelles élections professionnelles et du déménagement à Malakoff.
Une CSSCT est mise en place au niveau du site de Malakoff, commune aux salariés de BPSA et de ses filiales Bayard Editions et Bayard Média Développement présentes sur le site.
A l’avenir, les parties conviennent que la CSSCT comprend au total 8 membres dont 2 membres appartenant au personnel des filiales de Bayard Editions et Bayard Media Développement.
Article 3.2 – Le fonctionnement de la commission de proximité
L’article 8.2 « Le fonctionnement de la commission de proximité » du Titre 3 de l’accord CSE du 4 avril 2022 est révisé comme suit :
Les réponses apportées par la direction en commission de proximité font l’objet d’un compte rendu qui est porté à la connaissance des membres de la commission de proximité et des salariés, sur l’intranet et dans la BDESE, au plus tard 12 jours ouvrables après la tenue de la réunion.
Article 3.3 – Les commissions en préparation des délibérations du CSE
Les attributions de la commission égalité professionnelle et de la commission restaurant énumérées à l’article 9 « Les commissions en préparation des délibérations du CSE » et l’article 10 « Les autres commissions » du Titre 3 de l’accord CSE du 4 avril 2022 sont révisées.
La commission égalité professionnelle et politique sociale étudie le rapport égalité professionnelle, le bilan social et le rapport handicap. Elle est réunie par la direction pour la présentation des rapports, en vue de la consultation sur la politique sociale. Elle est également en charge de l’analyse du suivi des indicateurs de l’accord égalité femmes/hommes en vigueur au sein de la Société et propose les populations ou situations pour lesquelles une analyse de rémunération doit être réalisée.
Conformément à l’accord relatif à la gestion du restaurant d’entreprise conclu le 10 juillet 2024, le rôle de la commission restaurant seront les suivantes :
Être force de proposition sur le fonctionnement du restaurant et son offre alimentaire et l’ensemble des décisions afférent à sa gestion ;
Donner un avis préalable décisionnaire à toute opération exceptionnelle, tels qu’investissements importants, changement de prestataire, modification des tarifs des denrées ou admission, niveau de subvention, horaires d’ouverture…, en intégrant les obligations réglementaires dans le cadre de ces missions ;
Examiner, une fois par an, les charges du restaurant financées par la société ;
Valider dans le mois qui suit, le compte rendu des commissions trimestrielles.
Article 3.4 – Les autres commissions du CSE
L’article 10 de l’accord du 4 avril 2022 relatif aux autres commissions du CSE est modifié comme suit :
Le CSE compte 4 autres commissions qui s’ajoutent aux commissions définies à l’article 9 de l’accord du 4 avril 2022.
Missions
Commission Culture et Loisirs
La commission a en charge de nombreuses activités et notamment la billetterie, le sport, jouets/bons d’achat de Noël, voyages, week-end, la bibliothèque, les spectacles et l’aide à la culture.
Commission Transition écologique et Restaurant
La commission porte les actions du CSE pour encourager et dynamiser la transition écologique. Elle réfléchit et interpelle la direction et le CSE sur les projets et actions en ce sens. Un membre de la commission est membre de droit du Copil RSE. Elle participe au suivi de la gestion du budget et de la qualité des services rendus par le restaurant et la cafétéria.
Commission information
Elle pilote les moyens d’informations du CSE (Canard du CSE, intranet…)
Commission Régions
Elle informe les salariés en régions sur les activités culture, sociales et loisirs du CSE et l’actualité des instances.
Article 4 - Règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire
L’article 5 de l’accord du 4 avril 2022 relatif aux règles de remplacement en cas d’absence d’un membre titulaire est complété comme suit :
La même règle de remplacement s’applique aux suppléants du CSE.
Article 5 – Moyens
L’article 13.1
« Locaux et équipements » du Titre 4 de l’accord du 4 avril 2022 est modifié comme suit :
A la date de signature de l’accord, les locaux mis à disposition du CSE consistent en 2 bureaux et 1 salle de réunion. Il est précisé que ces locaux sont partagés avec les CSE de Bayard Editions et de Bayard Média développement.
ARTICLE 6 – BUDGET
Le dernier paragraphe de l’article 14.2 « Budget des activités sociales et culturelles BPSA » du Titre 5 « Budget » de l’accord du 4 avril 2022 est remplacé par le paragraphe suivant :
L’accord relatif à la gestion du restaurant d’entreprise du 10 juillet 2024 prévoit le transfert de la responsabilité du RIE du CSE vers la Société qui s’engage à consacrer annuellement une subvention qui ne pourras pas se situer en dessous de 0,75% de la masse salariale. L’excédent sera reversé au CSE en fin d’exercice.
Article 7 – Evolution professionnelle des représentants du personnel
Les dispositions de l’article 6 sont remplacées par les dispositions de l’accord sur le dialogue social dont la négociation est en cours.
Article 8 – Dispositions générales
ARTICLE 8.1 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial et conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L. 3345-2 du code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les cinq mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives.
La dénonciation ou l'avenant est adressé à la DRIEETS, selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 8.2 – DEPOT ET PUBLICITE
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original signé de cet avenant est en outre remis à chaque signataire.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Malakoff, le 9 avril 2025 en autant d’exemplaires originaux que de signataires,
