AVENANT N° 12 RELATIF AUX CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 JUILLET 2000 RELATIF A « LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 30/06/2028
« LA DEFINITION, A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE DE BAYARD PRESSE S.A. »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Bayard, société anonyme à directoire, au capital social de 16 500 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 042 486, et dont le siège social est situé 15, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff, représentée par xx en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard SA »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par xx, et xx, délégués syndicaux
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par xx, délégué syndical
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par xx et xx, délégués syndicaux
Le CSN-CFE CGC, représenté par xx et xx, déléguées syndicales
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) représenté par xx et xx, délégués syndicaux
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement de l’accord du 11 juillet 2000 fixant les modalités de mise en place et de renouvellement du comité de groupe.
Conformément aux dispositions de cet accord, la composition du comité de groupe doit être actualisée à l’issue de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel de Bayard SA. Les élections des comités sociaux et économiques de Bayard SA, Bayard Éditions et Bayard Media Développement se sont déroulées en juin 2025 et entraînent, de ce fait, une modification de la composition du comité de groupe.
Ce renouvellement est également l’occasion de mettre à jour la liste des sociétés comprises dans le périmètre du comité de groupe.
Le présent avenant a donc pour objet d’actualiser la composition du comité de groupe, en prenant en compte ces deux éléments, dans le respect du principe de représentation proportionnelle des organisations syndicales représentatives et des règles de fonctionnement prévues dans l’accord initial.
Article 1 – Entreprises concernées
Les entreprises concernées sont, d’une part Bayard S.A., d’autre part les filiales dont le siège social est situé en France et dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).
Les entreprises du groupe, filiales de Bayard SA, dotées d’un CSE, au jour de la signature du présent avenant, sont, par ordre alphabétique, :
Bayard Editions,
Bayard Media Développement,
Bayard Service,
Bipel,
Editions Milan,
Milan Presse.
Article 2 - Nombre de sièges
Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pour le comité de groupe n’est pas fixé par les dispositions légales, celles-ci prévoyant simplement que le nombre de sièges ne peut être supérieur à 30, ni supérieur au double du nombre des entreprises disposant d’un CSE lorsque ce nombre d’entreprise n’est pas supérieur à 15.
La direction et l’ensemble des organisations syndicales fixent le nombre de siège à pourvoir à 11.
Article 3 - Durée du mandat et date de renouvellement
3.1. Durée du mandat
Il est expressément convenu que la durée du mandat du comité de groupe est de 3 ans, durée correspondant à celle du CSE de la société mère (Bayard S.A.) venant d’être renouvelé.
3.2. Date de renouvellement du comité de groupe
Le principe d’un renouvellement faisant suite à l’élection au sein de la société mère du groupe (Bayard S.A.) est maintenu. Le comité de groupe est renouvelé à l’issue de la séance ordinaire de juillet 2025 sur la base des résultats des élections professionnelles de chaque entité du groupe du cycle électoral en cours.
Article 4 - Répartition des sièges par collège
Les sièges sont répartis au sein du comité de groupe dans quatre collèges :
Employés,
AMT/Cadres,
Journalistes,
VRP.
Cette répartition se fait en fonction de l’importance numérique de chaque collège au sein des différentes sociétés du groupe.
Cette importance numérique est mesurée au regard du nombre d’inscrits dans chaque collège pour les élections au CSE de chaque société, lors des dernières élections précédant le renouvellement.
Lorsque les collèges électoraux retenus pour les élections au CSE sont différents de ceux retenus pour le comité de groupe, il est convenu de répartir le nombre des inscrits dans chacun des collèges retenus pour le comité de groupe, en fonction de l’importance que représente chaque population.
La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges se fait selon la méthode proportionnelle et détaillée en annexe.
Elle conduit à pourvoir :
1 siège au sein du collège Employés,
4 sièges au sein du collège AMT/Cadres,
5 sièges au sein du collège Journalistes,
1 siège au sein du collège VRP.
Article 5 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Les sièges sont attribués, dans chaque collège, aux organisations syndicales en fonction du nombre de voix recueilli par chacune, lors du premier tour des dernières élections pour les membres titulaires aux CSE.
Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, dont le détail pour le mandat 2025-2028 figure en annexe.
Article 6 – Représentation à l’International :
Conformément à l’article 6 de l’accord du 11 juillet 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de groupe, la direction s’engage à procéder à la désignation de deux représentants internationaux.
Article 7 - Durée, prise d’effet, adhésion
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée de 3 ans.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
La direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail. La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne. Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par toutes les parties d’un commun accord notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. L’avenant de révision devra être signé par l’ensemble des parties au présent accord. Une copie de l’avenant portant révision sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Fait à Malakoff, le 9 octobre 2025, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires,
POUR BAYARD SA
xx, Directrice des Ressources Humaines Groupe
xx, Directrice des politiques sociales
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDT
xx
xx
Pour la CFTC
xx
Pour la CGT
xx
xx
Pour le CSN/ CFE CGC
xx
xx
Pour le SNJ
xx
xx
ANNEXE
Répartition des inscrits par société et par collège
Répartition des sièges par collège
Répartition des voix par collège et par organisation syndicale
Répartition des sièges par collège et par organisation syndicale
Total des sièges attribués par organisation syndicale
