La Société Bayard, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital social de 16 500 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 042 486, et dont le siège social est situé 15, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff, représentée par xx en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « Bayard SA »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française démocratique du travail (C.F.D.T), représentée par xx, et xx, délégués syndicaux
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C), représentée par xx, délégué syndical
La Confédération Générale du Travail (C.G.T), représentée par xx et xx, délégués syndicaux
Le CSN-CFE CGC, représenté par xx et xx, déléguées syndicales
Le Syndicat National des Journalistes (S.N.J) représenté par xx et xx, délégués syndicaux
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au cours d’une réunion d’information du CSE qui s’est tenue le 9 avril 2026, la Société a engagé avec les représentants du personnel un processus d’information - consultation relativement à plusieurs projets de réorganisation de la Société, projets structurant pour l’avenir du groupe. Ce projet est couplé à une démarche de réduction des frais externes.
Le 16 avril 2026, s’est tenue la première réunion d’échange sur les documents remis le 9 avril 2026 précisant :
les 14 projets de réorganisation prévus pour la jeunesse, pour La Croix, pour le réseau religieux, la DTDD et le service de la comptabilité,
Il est à noter que ces projets prévoient des suppressions de postes et des modifications majeures des organisations pouvant amener à des licenciements pour motif économique en cas d’échec du reclassement interne ou de refus des modifications contractuelles.
les risques inhérents à ces différents projets pour les salariés,
les conséquences sociales et l’accompagnement prévu en termes de reclassement interne, de volontariat, de volontariat de solidarité et de reclassement externe.
C’est dans ce contexte que la direction a proposé la négociation d’un accord de méthode afin :
d’organiser un calendrier prévisionnel des échanges à venir avec les instances de représentation du personnel, notamment pour favoriser leur articulation et la fluidité des réunions à venir ;
d’encadrer les modalités de négociation d’un projet d’accord relatif à un éventuel PSE comprenant une phase préalable d’appel au volontariat dans le cadre de projets de réorganisation touchant plusieurs secteurs de la Société.
L’accord de méthode vise à permettre de favoriser les échanges avec les instances de représentation du personnel (définition du calendrier des réunions d’information et de négociation, contenu des réunions…). Il est également convenu que les éléments évoqués dans le présent document n’auront pas pour conséquence de limiter les débats au cours des réunions du CSE et de la CSSCT.
Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 1233-21 du Code du travail. Son contenu pourra être repris dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
Il est précisé que le présent accord ne saurait valoir renonciation, même implicite, de la part des organisations syndicales ou du CSE, à contester ultérieurement la procédure, le motif économique, le périmètre d’application des critères d’ordre, les critères eux-mêmes, les catégories professionnelles, les mesures du PSE ou leur mise en œuvre. Il ne préjuge en rien de l’avis que rendra le CSE.
C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations, et après plusieurs réunions de négociation, les parties sont convenues du présent accord.
Article 1 – Organisation de la négociation du projet d’accord relatif à un éventuel PSE comprenant une phase préalable de départs volontaires dans le cadre des projets de réorganisation de la Société
Article 1.1 – Objet de la négociation
L’objet des réunions est la négociation d’un accord majoritaire sur le fondement de l’article L.1233-24-1 du code du travail qui peut déterminer le contenu du PSE mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63 du code du travail ainsi que les modalités d’information de consultation du CSE et de mise en œuvre d’éventuels licenciements.
Article 1.2 – Lieu et calendrier des réunions de négociation
Les réunions de négociation se tiendront au sein du siège social de la Société, sise 15, boulevard Gabriel Péri - 92240 Malakoff.
Chaque réunion de négociation sera confirmée par l’envoi d’un email 5 jours avant chaque séance.
Afin de permettre à chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation de préparer les discussions sur les différentes mesures du projet d’accord, la Direction s’engage à leur communiquer, si nécessaire, les documents de support de chaque séance 8 jours avant et au plus tard 3 jours avant la réunion de négociation.
Il est convenu entre les Parties que la négociation se déroulera sur une période de 10 semaines, courant à compter du 15 avril jusqu’au 7 juillet 2026.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront pour négocier le projet d’accord susmentionné les :
Réunion 1 : 21 avril 2026
Réunion 2 : 7 mai 2026
Réunion 3 : 20 mai 2026
Réunion 4 : 4 juin 2026
Réunion 5 : 18 juin 2026
Réunion 6 : 24 juin 2026
Réunion 7 : 1er juillet 2026
Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande des organisations syndicales. Les parties conviennent de finaliser la négociation relative à l’accord GEPP portant sur le renouvellement des générations d’ici l’été et ouvrir la NAO et la négociation d’un accord relatif à l’égalité hommes femmes portant notamment sur la transparence salariale au 4e trimestre 2026.
Les organisations syndicales se réservent le droit de coordonner leurs travaux avec les instances représentatives du personnel des filiales concernées par des projets de réorganisation communs. La Direction ne pourra invoquer la confidentialité pour s'opposer à cette coordination dès lors que les informations partagées relèvent du périmètre commun aux deux entités.
Article 1.3 – Participants à la négociation
La délégation syndicale sera composée pour chaque organisation syndicale représentative :
des délégués syndicaux,
et, éventuellement, d’un membre élu ou désigné retenu pour son expertise.
La délégation de la Direction sera composée de la DRH, de la directrice des politiques sociales et de toute personne susceptible d’éclairer les échanges, appartenant au groupe Bayard.
Article 1.4 – Obligation de transparence et de loyauté
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Article 2 – Procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur les projets de réorganisation
Article 2.1 – Calendrier prévisionnel des informations consultations
Les Parties s’entendent pour aménager la procédure légale de consultation sur les projets de réorganisation de la société, leurs conséquences sociales et leurs conséquences en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Il est précisé que les dates retenues pour le calendrier prévisionnel sont purement indicatives et pourront faire l’objet d’aménagement.
L’objet du présent calendrier prévisionnel est de permettre aux Parties d’organiser en amont leurs échanges.
Les parties confirment le calendrier suivant au titre de l’information/consultation du CSE dans le cadre des projets de réorganisation et leurs conséquences :
Réunion 1 du CSE : 16 avril & 5 mai 2026Plan de compétitivité et motif économique
Réunion 2 du CSE : 12 mai 2026Projets de réorganisation du pôle presse de la jeunesse & point d’étape sur la négociation
Réunion 3 du CSE : 19 mai 2026Projets de réorganisation de la direction marketing / communication de la jeunesse & point d’étape sur la négociation
Réunion 4 du CSE :26 mai 2026Projets de réorganisation de la direction commerciale de la jeunesse & point d’étape sur la négociation
Réunion 5 du CSE : 2 juin 2026Projets de réorganisation de la DTDD & point d’étape sur la négociation
Réunion 6 du CSE :8 & 9 juin 2026Projet de réorganisation du réseau religieux, mesures sociales (livre 1) & point d’étape sur la négociation
Réunion 7 du CSE : 16 juin 2026Projets de réorganisation de La Croix, mesures sociales (livre 1) & point d’étape sur la négociation
Réunion 8 du CSE :23 juin 2026Projet de réorganisation de la direction financière, mesures sociales (livre 1) & point d’étape sur la négociation
Réunion 9 du CSE : 30 juin 2026Retours sur les projets, mesures sociales (livre 1) & point d’étape sur la négociation
Réunion 10 du CSE : 9 juillet 2026Présentation du rapport de l’expert et retours de la direction sur l’expertise sous réserve du bon déroulement de l’expertise en matière de remise des informations demandées
Consultation du CSE :16 juillet 2026 Consultation
Les parties conviennent de reporter la consultation sur la politique sociale au 4e trimestre 2026.
Il est précisé que les aspects santé, sécurité et conditions de travail seront abordés pendant les réunions de CSE, ainsi que les conséquences sociales (catégorie professionnelle notamment). S’agissant de la présence des suppléants aux réunions de CSE, il est convenu que le(s) suppléant(s) – qui ne remplacerai(en)t pas un(des) titulaire(s) absent(s) – pourrai(en)t participer - en surnombre le cas échéant du seuil défini dans l’accord sur le CSE du 9 avril 2025 fixé à 22 - si il(s) appartien(nen)t au secteur ou à la catégorie concernée par le thème de la réunion ou s’ils sont membres de la CSSCT.
Les dates indiquées sont des dates indicatives qui pourront être ajustées. Les parties se réservent la possibilité de thématiser les réunions listées ci-dessus, étant entendu que ceci ne pourra avoir pour effet de limiter les débats au seul sujet et qu’il sera possible de réévoquer le sujet au cours d’une réunion suivante.
Les Parties sont convenues que le CSE remettra son avis au plus tard le 16 juillet 2026. Si le CSE n’a pas exprimé d’avis à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur chaque point à l’ordre du jour faisant l’objet d’une consultation.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-22 du Code du travail, le CSE pourra formuler des propositions alternatives aux projets de réorganisation ; propositions auxquelles la Direction apportera une réponse motivée. Pour que cet échange puisse s’inscrire dans le calendrier rappelé ci-dessus, il est convenu que :
le CSE présentera ses éventuelles propositions alternatives structurantes impliquant une profonde modification du projet au plus tard au cours de la réunion du 9 juillet 2026 ;
la Direction apportera sa réponse motivée au plus tard au cours de la réunion du 16 juillet 2026.
Article 2.2 – Elaboration des procès-verbaux
Les Parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions du CSE sont transmis par l’assistante du CSE aussitôt aux membres du CSE et à la délégation employeur présente au CSE considéré.
Pour permettre leur diffusion au personnel dans les meilleurs délais, les procès-verbaux sont ensuite adoptés, dans la mesure du possible, au cours de la réunion suivant immédiatement celle dont ils rendent compte. Il est entendu que la version diffusée aux salariés sera expurgée des éléments considérés comme confidentiels.
Les Parties s’entendent pour que l’avis portant sur la consultation finale des projets soit remis à la Direction le lendemain de la réunion pour lancer l’instruction du dossier par la DRIEETS.
Article 2.3 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Les Parties rappellent qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2325-5 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction.
Cette obligation de confidentialité n’est pas limitée dans le temps et interdit toute publication des documents d’information, y compris après la tenue des réunions.
Les Parties rappellent que la confidentialité ne saurait concerner l’ensemble des informations transmises mais uniquement celles dont la nature le justifie véritablement et précisément s’agissant de la stratégie de l’entreprise et de ses résultats.
A ce jour, les Parties conviennent que la confidentialité couvre :
les données stratégiques figurant dans le livre 2 dans la partie intitulée « Le projet de transformation CAP 29 »,
les données financières figurant dans le livre 2 dans la sous-section de la présentation de l’entreprise intitulée « Analyse de la situation économique »,
les données du livre 1 hors le nombre de licenciements pour motif économique, les catégories professionnelles et le calendrier ;
Pour ces éléments confidentiels, les représentants des salariés ne devront pas divulguer d’informations supplémentaires à celles diffusées dans le cadre de la communication interne.
Article 3 – Moyens mis à la disposition des représentants du personnel
Article 3.1 – Heures de délégation supplémentaires
Au regard de l’importance des projets envisagés et de la volonté de la Direction d’impliquer les représentants des salariés dans leur réalisation, les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux bénéficieront d’un doublement des heures de délégation chaque mois pour accomplir leur mandat.
Pour les membres de la CSSCT n’étant pas titulaires au CSE, il est convenu d’allouer 15 heures de délégation supplémentaires.
La Secrétaire du CSE bénéficiera au total de 35 heures de délégation supplémentaires par mois (incluant les heures de délégation supplémentaires ci-dessus) pour accomplir son mandat.
En cas d’absence d’un(e) élu(e) titulaire ou d’une des deux secrétaires pour une longue durée (minimum 15 jours d’absence), le(la) remplaçant(e) (en fonction du cas, le(la) suppléant(e) ou le(la) secrétaire adjoint) bénéficiera durant son remplacement des heures de délégation supplémentaires allouées dans le cadre de cet accord au prorata du temps d’absence.
Par ailleurs, les délégués syndicaux sont chargés de négocier les mesures d’accompagnement et le PDV-PSE. Pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans l’analyse de la situation, il est convenu d’augmenter le nombre d’heure de délégation de chaque délégué(e) syndical(e) de 27 heures par mois.
La direction s’engage à assurer le remplacement des représentants du personnel afin de leur permettre de se consacrer dans la limite des temps de délégation accordés au bon déroulement de l’information-consultation sur le projet de réorganisation.
Les éventuels soldes de congés payés restant à l’issue de la période de prise de congés payés seront reportés sur l’année suivante sous réserve que la demande soit formulée par l’élu(e) auprès de la RRH du secteur. Une éventuelle indemnisation pourra être étudiée en cas d'impossibilité de les poser en raison d'impératifs de service.
Ce nombre d’heures de délégation supplémentaires est accordé pour la durée du présent accord. Les parties conviennent de définir, à l’issue de la procédure d’information consultation sur le présent projet de réorganisation et de PSE associé, le volume des heures de délégation des représentants du personnel nécessaire pour la mise en œuvre.
Article 3.2 – Frais de sténo
La direction s’engage à prendre en charge les frais de sténo assurant la retranscription des réunions extraordinaires des instances du CSE et du CSSCT prévues au présent accord.
Article 3.3 – Intervention d’experts
Les Parties rappellent que les instances représentatives du personnel ont souhaité bénéficier de l’assistance
Du Cabinet Worksaga en tant qu’expert auprès du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative aux projets de réorganisation (Livre 2),
Du Cabinet Worksaga en tant qu’expert auprès du CSE dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative aux projets de réorganisation (Livre 4).
Les parties conviennent que le Cabinet Worksaga rendra ses conclusions au plus tard le 1er juillet et en fera une présentation lors de la réunion du CSE du 9 juillet 2026.
Article 3.4 – Moyens des organisations syndicales
En raison des circonstances exceptionnelles, la direction accepte que les assemblées générales soient organisées sur une séquence de plus d’une heure et pendant les heures de travail.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui a fait l’objet d’une signature par des organisations syndicales représentatives, sera notifié le lendemain de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord pourront être reprises dans le cadre d’un accord majoritaire conclu sur le fondement de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, que les Parties s’engagent à négocier.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme du processus de consultation des instances représentatives du personnel prévu au présent accord et au plus tard le 17 juillet 2026.
En application des dispositions légales et règlementaires régissant le dépôt d’un accord, la direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
La direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne.
Le présent accord sera mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Malakoff, le 4 juin 2026 en 8 exemplaires originaux
