PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DU
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
DE LA SOCIETE BAYER HEALTHCARE SAS
Entre les soussignées :
La
Société Bayer HealthCare S.A.S, dont le siège social est situé au Parc Eurasanté – 220, avenue de la recherche à Loos (59120), représenté par son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives intéressées :
La CFDT, représentée par;
La CFE-CGC, représentée par;
La CFTC, représentée par;
FO - FO CADRES, représentée par;
UNSA, représentée par .
d’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc141966874 \h 3 ARTICLE 1 : COMPOSITION PAGEREF _Toc141966875 \h 3 ARTICLE 2 : ELECTEURS – ELIGIBILITE PAGEREF _Toc141966876 \h 6 ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION PAGEREF _Toc141966877 \h 7 ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc141966878 \h 7 ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT PAGEREF _Toc141966879 \h 7 ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD PAGEREF _Toc141966880 \h 8 ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc141966881 \h 8
PREAMBULE
Conformément à la législation, la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de la Société Bayer HealthCare SAS interviendra début janvier 2024.
A cet effet, un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) a été conclu le 5 octobre 2023.
Par ailleurs, compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, il est prévu la mise en place d’un
Comité Social et Economique Central (CSEC) et ce, conformément aux termes de l’accord collectif sur le contour des CSE et du CSEC (Chapitre 2 – Article 1).
Aussi, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives intéressées par courrier du 21 juillet 2023 à une première réunion fixée le
29 août 2023, afin d’établir le Protocole d’Accord Préélectoral fixant la composition des CSE et du CSEC.
Les négociations se sont poursuivies dans le cadre du PAP fixant la composition du CSEC avec plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les 13 et 27 septembre 2023, permettant d’aboutir à un accord dans les conditions décrites ci-après.
En effet, en application de
l’article L. 2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions du protocole d’accord préélectoral.
Le nombre d’établissements distincts ayant été déterminé dans le cadre de l’accord collectif sur le contour des CSE et du CSEC et repris dans le cadre du protocole d’accord préélectoral CSE en date du
5 octobre 2023, il reste à déterminer la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de personnel.
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Pour mémoire, le Comité Social Economique Central (CSEC) de la Société est composé :
De
l’employeur ou de son représentant,
D’un nombre égal de
délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le Comité Social et Economique d’établissement parmi ses membres,
Des
représentants syndicaux du CSEC pouvant être désignés selon les conditions légales,
Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
1.1 : CHEF D’ENTREPRISE
Conformément à l’accord collectif sur le contour des CSE et du CSEC (Chapitre 2 – Article 4.1), le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté de deux personnes.
1.2 : DELEGATION DU PERSONNEL
1.2.1 : Nombre de membres titulaires et suppléants composant la délégation du personnel
L’accord collectif sur le contour des CSE et du CSEC prévoit que la délégation du personnel comporte un
nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera fixée de manière définitive dans le présent protocole d’accord préélectoral.
Pour rappel, la Direction et les partenaires sociaux se sont d’ores et déjà entendu sur le fait que le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSEC sera égal au nombre de sièges de l’instance actuelle (CSEC) afin de maintenir l’équilibre qui avait été trouvé par le passé (Chapitre 2 – Article 2).
Ainsi, la délégation du personnel au Comité Social et Economique Central est composée de
14 membres élus, soit 7 titulaires et 7 suppléants.
Comme précisé dans l’accord collectif sur le contour des CSE et du CSEC et conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires du CSEC que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent (Chapitre 2- Article 4.4), sauf exceptions prévues par ledit accord collectif.
1.2.2 : Répartition des sièges par collège et par établissement
Pour rappel, et conformément au PAP CSE, les effectifs, arrêtés à la date du
1er octobre 2023, des différents établissements de la Société Bayer Healthcare par collège ont été répartis comme suit :
1er - 2ème collèges Groupes 1 à 5
3ème collège Groupes 6 et suivants
Loos
61,63
514,17
La Garenne Colombes
9,80
104,07
Gaillard
53,79
245,46
Total
125,22
863,70
Les Parties conviennent que chaque établissement de la société Bayer Healthcare SAS devra être représenté et que la répartition des sièges entre les différents établissements devra traduire la réalité de ces derniers, en assurant une juste répartition entre les collèges et les établissements, proportionnelle à leurs effectifs respectifs.
Ainsi, il a été convenu de répartir les sièges entre les différents collèges et établissements de la façon suivante :
Etablissement
1er - 2ème collège Groupes 1 à 5
3ème collège Groupes 6 et suivants
Total
Loos
2 6
8
La Garenne Colombes
0 2
2
Gaillard
1 3
4
Total
3
11
14
1.2.3 : Répartition des sièges par titulaire et par suppléant en fonctions des collèges et des établissements
Les parties ont convenu d’une répartition des sièges titulaires et suppléants par collège et par établissement en respectant les principes suivants :
Nombre « pair » de sièges au niveau des établissements :
Le nombre de sièges au niveau de chaque établissement étant un nombre pair, les parties conviennent d’un nombre de sièges de suppléants qui sera équivalent à celui des titulaires au sein de chaque établissement.
Nombre « impair » de sièges au niveau des collèges :
La répartition des sièges entre les collèges est de
3 sièges pour le 1er - 2ème collège et de 11 sièges pour le 3ème collège, avec pour l’établissement de Gaillard :
1 siège pour le 1er - 2ème collège ;
3 sièges pour le 3ème collège.
Ainsi, sur l’établissement de Gaillard, les parties conviennent des modalités suivantes :
1 siège suppléant sera attribué au 1er - 2ème collège,
2 sièges titulaires seront attribués au 3ème collège,
1 siège suppléant sera attribué au 3ème collège.
Ainsi, il a été convenu de répartir les sièges entre les différents collèges et établissements comme suit :
1er - 2ème collège Groupe 1 à 5
3ème collège Groupe 6 et suivants
Total
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Loos
1
1
3
3
8
La Garenne Colombes
0
0
1
1
2
Gaillard
0
1
2
1
4
Total
1
2
6
5
14
Les règles de suppléance sont prévues par
l’Accord sur le contour des CSE et du CSEC de Bayer Healthcare SAS signé le 5 septembre 2023 (article 4.4, page 26).
1.3 Représentants syndicaux au CSEC
Pour mémoire, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 2 : ELECTEURS – ELIGIBILITE Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs. Les membres suppléants des CSE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE.
Seuls les élus titulaires aux CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.
Les élus titulaires et suppléants des CSE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.
ARTICLE 3 : MODALITES DE DESIGNATION
Une élection aura lieu dans chaque établissement au scrutin uninominal à 1 tour, avec un collège unique d’électeur. En cas de départage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppe.
A chaque renouvellement de CSE, et jusqu’à l’expiration du présent accord, les membres du CSE nouvellement constitué procèderont à une nouvelle désignation des Représentants du Personnel au CSEC, en respectant la règle ci-avant énoncée.
Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 : HEURES DE DELEGATION
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le contour des CSE et du CSEC, les parties ont convenu qu’il était indispensable que les membres titulaires, suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC disposent d’heures de délégation. De même, le Trésorier ainsi que le Secrétaire Adjoint bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.
De plus, eu égard à la taille de l’entreprise, il a été convenu que le Secrétaire du CSEC bénéficie du nombre d’heure nécessaire pour exercer ses missions.
En conséquence, les heures de délégation sont les suivantes (Extrait Accord CSE-CSEC Bayer Healthcare SAS) :
CSEC
Elu titulaire
Elu suppléant
Secrétaire
Secrétaire Adjoint
Trésorier
Trésorier Adjoint
Représentant Syndical
Bayer HealthCare SAS
150h / an 150h / an Heures nécessaires
50h / an additionnelles 20h / an additionnelles - 150h / an
Enfin, les heures dont bénéficient les membres du CSEC ne sont ni cumulables ni mutualisables.
ARTICLE 5 : DUREE DU MANDAT
Le mandat des membres du CSEC débute le lendemain de la réunion au cours de laquelle les désignations au sein de chaque CSE se sont déroulées, et prendra fin en même temps que celui de membre au CSE, et en tout état de cause, lors des élections professionnelles suivantes.
Pour rappel, la perte du mandat au sein du CSE entraîne la cessation des fonctions au sein du CSEC.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD Le présent protocole entrera en vigueur au jour de sa signature. Il n’est valable que pour l'élection du CSEC de la société Bayer Healthcare SAS, tel qu’il doit être mis en place à l’issue des élections des CSE des établissements de Loos, la Garenne Colombes et Gaillard prévues mi-novembre 2023.
En tout état de cause, il prendra fin lors de l’organisation des prochaines élections des différents CSE.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent PAP sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l’objet d’une publication sur les panneaux d’affichage de la Direction et sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise. Un exemplaire original du présent protocole sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation. Il pourra être communiqué à la demande de l’inspecteur du travail compétent conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Lyon, le 5 octobre 2023.
Pour la société Bayer Healthcare SAS,
Le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté
