ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026 B. Braun Avitum France
Le présent accord est conclu entre :
La Société
B. Braun Avitum France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIREN 443 357 702, représentée par XXX, Directrice des opérations et XXX, Directrice des Ressources Humaines, dument habilitées,
Ci-après dénommée « B. Braun Avitum France »,
D’une part,
Et :
L’
Organisations Syndicale représentative de salariés CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale XXX, dument mandatée par sa fédération,
Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc217037157 \h 5 Section 1. Augmentations de salaire PAGEREF _Toc217037158 \h 5 Article 1. Augmentation générale PAGEREF _Toc217037159 \h 5 Article 2. Augmentations des grilles PAGEREF _Toc217037160 \h 5 Article 3. Augmentations individuelles PAGEREF _Toc217037161 \h 6 Section 2. Autres primes PAGEREF _Toc217037162 \h 7 Article 4. Prime du tutorat PAGEREF _Toc217037163 \h 7 Article 5. Prime de cooptation PAGEREF _Toc217037164 \h 7 Article 6. Autres primes de mission PAGEREF _Toc217037165 \h 8 Section 3. Travail de soirée PAGEREF _Toc217037166 \h 8 Article 7. Majoration du travail de soirée PAGEREF _Toc217037167 \h 8 Article 8. Possibilité pour les seniors travaillant en salle de ne plus réaliser de travail de soirée PAGEREF _Toc217037168 \h 9 Section 4. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc217037169 \h 9 Article 9. Déblocage exceptionnel d’une journée de CET pour les non-cadres PAGEREF _Toc217037170 \h 9 Article 10. Temps partiel de fin d’activité PAGEREF _Toc217037171 \h 9 Chapitre 2. Stipulations générales PAGEREF _Toc217037172 \h 10 Article 11. Champ d’application PAGEREF _Toc217037173 \h 10 Article 12. Durée de l’accord PAGEREF _Toc217037174 \h 10 Article 13. Révision PAGEREF _Toc217037175 \h 10 Article 14. Publication de l’accord PAGEREF _Toc217037176 \h 11 Annexe 1. Grille de salaires B. Braun PAGEREF _Toc217037177 \h 12 Grille de salaire Aide-Soignant (AS) PAGEREF _Toc217037178 \h 12 Grille de salaires Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) PAGEREF _Toc217037179 \h 13
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), les Parties se sont réunies à 3 reprises :
Réunion de NAO 1, le 14 octobre 2025 ;
Réunion de NAO 2, le 3 novembre 2025 ;
Réunion de NAO 3, le 27 novembre 2025.
Lors de cette négociation, les Parties ont acté le fait que :
Le dialogue social des dernières années a permis des avancées importantes en termes d’avantages sociaux pour les salariés de B. Braun Avitum France, qu’il convient de préserver.
En ce qui concerne la dérive du régime de prévoyance, le surcoût pour 2026 sera pris en charge par B. Braun Avitum France qui continue à financer à 100% le régime de santé de ses collaborateurs (mutuelle/prévoyance).
B. Braun Avitum France peine à développer son activité (stagnation du nombre de séances), et doit faire des efforts de gestion importants pour maintenir son niveau de profitabilité, ce faisant la Direction a limité pour 2026 le budget alloué à la politique salariale.
La réforme prévue en 2027 sur le forfait dialyse de la sécurité sociale pourrait avoir une incidence sur les perspectives de développement de B. Braun Avitum France, porté jusqu’à présent essentiellement par les augmentations tarifaires.
L’inflation se stabilise à 0,9% en 2025 (fin novembre), confirmant la fin du pic inflationniste observé ces dernières années.
Compte tenu de ce contexte, les membres de la délégation syndicale ont présenté les demandes suivantes :
Une augmentation générale significative des salaires à hauteur de 6% ou l’introduction d’un 13ème mois pour tous les collaborateurs.
La revalorisation des grilles de salaire des Aides-Soignants (AS), des secrétaires médicales et des IDE (avec un effort supplémentaire pour ceux ayant 14 ans d’expérience ou plus).
Une réflexion spécifique sur le travail de nuit des salariés âgés de plus de 57 ans.
Le maintien des mesures à durée déterminée présentes dans l’accord pour 2025 concernant les primes (tutorat, cooptation, auditeur et risque infectieux) et le plan senior (temps partiel fin activité).
La délégation syndicale a fait part à la Direction de sa forte insatisfaction quant au budget total proposé dans le cadre de la négociation. Celui-ci a été jugé largement insuffisant, notamment par rapport à la situation financière de B. Braun Avitum France telle que présentée dans le cadre de l’expertise sur les comptes de l’exercice 2024. La délégation a notamment relevé que la société est la filiale d’un groupe international profitable, qui lui assure une situation financière solide.
Afin de préserver l'intérêt collectif des salariés de B. Braun Avitum France, les Parties ont néanmoins réussi à trouver un accord correspondant à un budget de 360 000 euros, auquel s’ajoutent la prise en charge du surcoût provoqué par les frais de prévoyance et l’application des grilles salariales B. Braun Avitum France pour l’année 2026.
Cet investissement est essentiellement concentré sur une revalorisation des grilles de salaire des Aides-Soignants (AS) et Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE), une augmentation générale de 0,8% pour la plupart des postes non-cadres et une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de certains postes cadres et fonctions support.
Chapitre 1. Rémunération et avantages sociaux
Section 1. Augmentations de salaire
Article 1. Augmentation générale
Les Parties conviennent de l’octroi d’une augmentation générale de
0,8% pour les salariés occupant les postes suivants :
Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE)
Infirmiers coordinateurs de soins (IDEC)
Préparateurs et Assistants pharmacie
Aides-Soignants (AS) et Auxiliaires de vie
Agents de Services Hospitaliers (ASH)
Secrétaires médicales
Assistants de direction et Assistants administratifs
Cette augmentation générale est appliquée sur le salaire total fixe des bénéficiaires au 31 décembre 2025, incluant la prime SEGUR.
Pour les salariés bénéficiaires de cette augmentation générale, elle sera appliquée au 1er janvier 2026.
Article 2. Augmentations des grilles
Afin de renforcer l’attractivité des rémunérations proposées pour les salariés de B. Braun Avitum France et de valoriser leurs contributions, les Parties ont convenu d’une revalorisation des grilles de salaires « B. Braun » des Aides-Soignants (AS) et Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) applicables au sein de B. Braun Avitum France, dans les modalités et montants prévus ci-après.
2.1. Objet
Cette nouvelle grille B. Braun constitue le salaire fixe minimal proposé aux salariés de B. Braun Avitum France, que ce soit à l’embauche où tout au long de la carrière
2.2. Articulation avec les minima conventionnels
Ces grilles de salaire B. Braun se substituent aux minima conventionnels, en ce qu’elles sont plus avantageuses pour les salariés.
Dans l’hypothèse où un accord de branche viendrait apporter des modifications substantielles à la structure des minima conventionnels de l’hospitalisation privée, une négociation collective aura lieu afin de définir les modalités de transposition de ces éventuelles évolutions conventionnelles au sein de B. Braun Avitum France. Ce sera notamment le cas dans l’hypothèse où une convention ou accord de branche viendrait à refondre structurellement les mécaniques de classification et/ou de changement de coefficient. Il est ici fait référence à l’avenant 33 de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation privée, dont l’application est toujours suspendue à la date de signature du présent accord.
En toute hypothèse, dès l’instant où, pour une classification ou un coefficient donné, le minima conventionnel deviendrait plus avantageux que les grilles de salaire B. Braun, il sera fait application du minima conventionnel.
2.3. Nouvelle grille de salaire « B. Braun »
Les grilles de salaire « B. Braun » sont revalorisées pour le métier d’Aide-Soignant (AS) et Infirmier Diplômé d’Etat (IDE). Les grilles et les montants associés figure en annexe 1 du présent accord.
2.4. Mise en œuvre initiale
Ces nouvelles grilles sont applicables dès le 1er janvier 2026, après application de l’augmentation générale prévue à l’article 1 du présent accord.
A titre d’exemple, un salarié IDE bénéficiera :
dans un premier temps, indépendamment de son positionnement salarial, d’une augmentation de 0,8% de son salaire, en application de l’augmentation générale prévue à l’article 1 du présent accord ;
ensuite, et dans l’hypothèse exclusive où son nouveau salaire serait inférieur aux nouvelles grilles de salaire B. Braun, son salaire sera de nouveau augmenté pour être porté au niveau prévu par ces nouvelles grilles.
2.5. Mise en œuvre continue
À compter du 1er janvier 2026, chaque nouvelle embauche fera l’objet d’un positionnement salarial au moins égal au montant prévu sur les grilles B. Braun.
Pour les salariés de B. Braun Avitum France bénéficiant d’une évolution de coefficient, il sera fait application, deux fois par an, d’une mise à niveau sur les grilles de salaire B. Braun.
Ainsi, deux fois par an, la Direction analysera la situation de chaque salarié présent dont le coefficient a évolué sur les 6 derniers mois. Dans l’hypothèse où son salaire fixe serait inférieur à celui prévu par les grilles salariales B. Braun correspondant à son nouveau coefficient, le salarié concerné bénéficiera de l’augmentation de salaire afférente. Ces analyses et les éventuelles augmentations associées interviendront :
au 1er janvier de l’année N, pour les salariés présents et dont le coefficient a évolué entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N-1 ;
au 1er juillet de l’année N, pour les salariés présents et dont le coefficient a évolué entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N.
Article 3. Augmentations individuelles
Les Parties conviennent de l’octroi d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles de 49 000 euros
(coût total chargé pour la Société) à répartir prioritairement entre les salariés occupant les postes suivants :
Cadres de Santé
Pharmaciens gérants
Fonctions support (tous postes confondus).
Cette enveloppe d’augmentation individuelle sera appliquée aux salariés éligibles en fonction notamment du niveau de contribution démontré dans la tenue du poste au cours de l’année 2025, et de leur positionnement salarial par rapport au marché interne.
Pour les salariés bénéficiaires de ces augmentations individuelles, elles seront appliquées au 1er mars 2026.
Il est précisé que les membres de la Direction (centrale et régionale) ne sont pas éligibles à une augmentation individuelle en 2026.
Section 2. Autres primes
Article 4. Prime du tutorat
Le tutorat consiste en l’intégration d’un nouveau salarié Infirmier Diplômé d’Etat (IDE) en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, qui, ne maitrisant pas les techniques de dialyse, bénéficie d’un accompagnement par un salarié infirmier expérimenté (appelé tuteur). Cet accompagnement est constitué par la transmission des compétences essentielles, sur une période de huit semaines, et plus généralement par la bonne intégration du nouveau salarié. Il est formalisé par des processus associés à la qualité des soins.
Tout tuteur recevra, pour chaque tutorat entièrement réalisé, une « prime de tutorat », d’une valeur brute totale de 300€ brut (trois cents euros brut), versée au salarié tuteur le mois suivant la date de fin du tutorat réalisé. La prime de tutorat est susceptible d’être majorée de 200€ brut (deux cents euros brut), dans les hypothèses suivantes :
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée indéterminée, atteint six mois d’ancienneté ;
le nouveau salarié tutoré, initialement embauché en contrat à durée déterminée, est, à l’issue de ce contrat à durée déterminée, embauché en contrat à durée indéterminée.
Dans ces deux hypothèses, la majoration de la prime de tutorat est versée dans le mois suivant l’élément déclencheur, sous réserve que les salariés concernés, tuteur comme tutoré, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à la date de versement.
Ces modalités particulières de prime de tutorat sont mises en place pour la durée d’application du présent accord et concernent donc les tutorats en cours au 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5. Prime de cooptation
Afin d’impliquer les salariés de B. Braun Avitum France dans ses enjeux de recrutement, les Parties conviennent du maintien de la prime de cooptation, d’un montant de 400€ brut (quatre cents euros brut).
Par cooptation, il est entendu la proposition formelle, par un salarié cooptant, d’un profil de candidat susceptible de correspondre aux besoins de B. Braun Avitum France. Cette proposition devra s’effectuer par courriel et contenir, a minima, le Curriculum Vitae du candidat, ses coordonnées, une explication de pourquoi son profil est susceptible de correspondre aux besoins de B. Braun Avitum France, ainsi qu’une explication de la nature de ses liens avec le salarié.
La prime sera versée au salarié « cooptant » le mois suivant la date du sixième mois d’ancienneté du nouveau salarié coopté, sous réserve que :
ces salariés, cooptant et coopté, soient toujours présents dans les effectifs de la Société concernée, sans être en préavis de départ, à cette date ;
la cooptation soit effectuée dans les modalités particulières prévues ci-après.
5.1. Conditions tenant au poste ouvert
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les postes :
Diffusés en interne comme en externe ;
Ouverts en Contrats à Durée Indéterminée au sein de B. Braun Avitum France ;
Diffusés entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2026.
5.2. Conditions tenant au candidat coopté
Ne pourront être susceptibles de déclencher le paiement d’une prime de cooptation que les recrutements de candidats qui :
N’ont pas déjà travaillé pour B. Braun Avitum France ;
N’ont pas déjà candidaté au poste ouvert par le biais d’un autre moyen que le salarié cooptant ;
Entretiennent avec le salarié cooptant une relation qui existait préalablement à l’ouverture du poste ;
Sont toujours liés contractuellement à B. Braun Avitum France, et non démissionnaires, au moins six mois après leur arrivée.
5.3. Conditions tenant au salarié cooptant
La personne cooptant doit être salarié de B. Braun Avitum France et donc liée par un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée.
Sont exclus du bénéfice de cette prime tous les salariés susceptibles de pouvoir influencer le processus de recrutement et notamment : le responsable hiérarchique direct du poste ouvert, les salariés des ressources humaines, les cadres de santé, les directeurs.
Article 6. Autres primes de mission
Les primes de missions mises en place pour l’année 2025, sont reconduites pour l’année 2026.
Il s’agit d’une part de la prime pour les auditeurs internes, d’un montant de 250€ brut par an et par auditeur, et dont le versement est soumis à la réalisation des missions définies par la Direction Qualité.
D’autre part, la prime pour les référents risque infectieux, d’un montant de 200€ brut par an et par référent, dont le versement est soumis à la bonne réalisation des missions définies dans la fiche mission dédiée, et appréciée par le référent national sur le risque infectieux.
Section 3. Travail de soirée
Article 7. Majoration du travail de soirée
Par travail de soirée, les Parties font référence au travail réalisé, à partir de 19 heures, par le personnel en salle assurant la prise en charge des patients dialysés pendant les séances de dialyse se déroulant le soir.
Le personnel en salle travaillant pendant ces séances de soir bénéficie d’une majoration égale à 22% du salaire horaire, Ségur compris, pour chaque heure travaillée après 19h. Le taux horaire servant de base de calcul de cette indemnité est celui résultant de la division par 1820 heures de la rémunération théorique fixe annuelle brute attribuée au salarié concerné.
Cette indemnisation se substitue, en ce qu’elle est plus favorable, à toutes les compensations, d’origine légale ou conventionnelles, ayant le même objet, et notamment celle prévue à l’article 82 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée.
Article 8. Possibilité pour les seniors travaillant en salle de ne plus réaliser de travail de soirée
Tout salarié âgé de 60 ans révolus peut demander à être affecté exclusivement sur des horaires de jour (c’est-à-dire hors travail de soirée). Cette possibilité est offerte uniquement au personnel en salle.
Elle n’a aucun caractère automatique de sorte que l’exclusion du travail de soirée ne peut être faite que sur la base du volontariat, sur demande expresse du salarié concerné.
A compter de la demande du salarié, un délai de prévenance d’un mois sera respecté avant la réaffectation sur un planning hors soirées.
Les salariés ayant manifesté leur intention de ne plus travailler en soirée pourront toutefois continuer à être volontaires pour assurer les astreintes, s’ils sont concernés par ce dispositif. Le fait de solliciter un retour sur un planning de jour (hors soirées), n’aura aucun impact sur les plannings d’astreinte et sur l’éligibilité des salariés à ce dispositif.
Section 4. Organisation du temps de travail
Article 9. Déblocage exceptionnel d’une journée de CET pour les non-cadres
Les salariés non-cadres pourront unilatéralement décider d’utiliser les droits disponibles sur leur Compte Epargne Temps pour prendre une journée de repos rémunérée au cours de l’année 2026.
Par exception à l’article 432 de l’accord du 25 mars 2024, la prise de cette journée de repos sera réalisée sur simple demande écrite du salarié, sans accord préalable du responsable hiérarchique et sans qu’il soit nécessaire de produire un justificatif médical.
Pour couvrir cette absence d’une journée, le salarié devra poser le nombre d’heures correspondant au nombre d’heures planifiées dans sa journée de travail.
Article 10. Temps partiel de fin d’activité
Afin de faciliter la transition entre vie active et retraite des salariés de B. Braun Avitum France, les Parties ont convenu de la mise en place d’un temps partiel de fin d’activité, selon les modalités prévues ci-après.
Article 10.1. Conditions d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les salariés devront répondre aux conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
être salarié de B. Braun Avitum France, et disposer à ce titre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ;
justifier d’une ancienneté minimale de 10 ans dans la Société ;
être âgé de 60 ans révolus à la date de mise en œuvre du temps partiel de fin d’activité.
Par ailleurs, les Parties conviennent d’une limite collective à l’accès à ce dispositif :
à l’échelle d’un établissement, limite maximale de 2 salariés en temps partiel fin d’activité ;
à l’échelle de la Société, limite maximale de 10 salariés en temps partiel fin d’activité.
Article 10.2. Mise en œuvre
Le salarié éligible souhaitant bénéficier d’un temps partiel de fin d’activité demandera, par courriel ou par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines, à en bénéficier. Dans l’hypothèse de l’acceptation de sa demande, le temps partiel sera formalisé par voie d’avenant au contrat de travail, pour une durée déterminée d’un an renouvelable. Au moins un mois avant le terme prévu contractuellement, le salarié et la direction échangeront afin d’envisager ou non la poursuite du temps partiel.
Article 10.3. Effets Le temps partiel de fin d’activité permet au salarié de bénéficier d’un temps de travail réduit, qui est au moins égal à 80% d’un temps complet.
La Société s’engage à maintenir sur la base d’un salaire à temps complet la part patronale et la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Ce surplus de cotisations est à la charge de l’employeur.
Chapitre 2. Stipulations générales
Article 11. Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de B. Braun Avitum France.
Article 12. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'applique du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Article 13. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Dans l'éventualité où, courant 2026, la FHP déciderait de l’application d’un accord de branche, avenant 33 ou éventuel nouvel accord, financé par des subventions publiques associées, les Parties conviennent d’initier une négociation d’entreprise spécifique sur ce sujet, afin d’envisager conjointement les modalités de transposition des mesures de branche.
Article 14. Publication de l’accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l'ensemble du personnel.
Il sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
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Fait à Saint-Cloud, le 19 décembre 2025, en version numérique.
