La société Becton Dickinson Europe Holdings SAS, société dont le siège social est situé 11,rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
La société Becton Dickinson France SAS, société dont le siège social est situé 11,rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
La société BD Dispensing France SAS, société dont le siège social est situé 11, rue Aristide Bergès, Zone Industrielle des Iles, à Pont-de-Claix représentée par Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente,
constituant l’ «UES BD» Et
Les Organisations Syndicales :
CFDT
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXXA en sa qualité de délégué syndical d’UES
CFTC
Monsieur XXXXXXXXXXD en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXXD en sa qualité de délégué syndical d’UES
CGT
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES
UNSA
Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES
D’autre part
PREAMBULE
L’UES BD a été reconnue entre les sociétés BD France SAS et BD Europe Holdings SAS par accord d’entreprise en date du 2 novembre 2010. Le périmètre de l’UES BD a été élargi à la société BD Dispensing France SAS par un accord en date du 3 mai 2018. L’intégration de la société BD Dispensing France SAS au sein de l’UES permet de favoriser l’application progressive du statut collectif en vigueur au sein de l’UES à la société BD Dispensing France SAS, ce qui permettra de renforcer l’unité sociale des sociétés incluses dans le périmètre de l’UES. L’objectif du présent accord est donc de convenir du périmètre des accords collectifs conclus au sein de l’UES BD pour tenir compte de l’intégration de BD Dispensing France SAS au sein de celle-ci. Dans ce cadre, il est convenu, sous réserve que cela présente un intérêt pratique, d’étendre le périmètre des accords ayant été conclus au sein L’UES BD à l’ensemble des sociétés incluses dans l’UES, y compris la société BD Dispensing France SAS.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – L’OBJET DU PRESENT ACCORD
L’objet du présent accord est d’étendre, au plus tard à compter du 1er octobre 2018 les accords en vigueur au sein de l’UES BD à son nouveau périmètre, et de les rendre par suite applicables à la société BD Dispensing France SAS. En conséquence, les accords applicables jusqu’à présent aux seules sociétés BD France SAS et BD Europe Holdings seront à terme également applicables à la société BD Dispensing France SAS désormais incluse dans l’UES, sous réserve que l’extension du champ d’application de l’accord présente un intérêt pratique. Sont ainsi exclus de l’extension les accords relatifs à des services spécifiques et propres à la société BD France SAS ou à la société BD Europe Holding SAS ou à des aménagements spécifiques liés à une activité de production.
ARTICLE 2 - LE PERIMETRE DE L’EXTENSION
L’extension concerne les accords collectifs applicables au sein de l’UES et actuellement en vigueur, dont la liste est jointe en annexe. L’extension de ces accords a pour effet de réviser lesdits accords, pour ce qui concerne leur champ d’application, sans modifier leurs dispositions ou leur durée d’application. Par principe, les accords conclus antérieurement au sein de l’UES BD et visés en annexe sont étendus à la société BD Dispensing France SAS, à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Par exception, afin de préserver les règles spécifiques liées au caractère aléatoire des dispositifs d’épargne salariale, les accords de participation et d’intéressement seront applicables à compter du prochain exercice, soit à compter du 1er octobre 2018, sous réserve de la conclusion d’avenants d’adaptation aux spécificités du nouveau périmètre d’application
Par ailleurs, la mise en œuvre effective de certains accords, notamment en matière d’aménagement du temps de travail, nécessitera la consultation préalable du CE de l’UES.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
ARTICLE 5-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ARA UD 38 et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
ARTICLE 6 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Le Pont de Claix, Le 17 mai 2018 En 7 exemplaires
Pour la Direction
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Madame SXXXXXXXXXX en sa qualité de Présidente de la société BD Dispensing France SAS Madame XXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable des Relations Sociales
Les Organisations Syndicales :
CFDT
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES
CFTC
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES
CGT
Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’UES
UNSA
Monsieur XXXXXXXXXX , en sa qualité de délégué syndical d’UES Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’UES
ANNEXE
ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL et ses avenants 18-sept.-00 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE et ses avenants 6-juin-03 ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE DES SOCIETES DE L'UES BD et ses avenants 1-nov.-10 ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAR LA MISE EN ŒUVRE D'UNE DEMARCHE D'APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXIONFIN / 31/08/2018 3-juil.-17 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE FY18 27-juil.-17 ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DU RECLASSEMENT SUITE A INAPTITUDE CONSECUTIVE A ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE ET SUITE AUX ARRETS MALADIESENTRAINANT UNE SITUATION DE RECLASSEMENT DEFINITIF POUR INAPTITUDE 27-juin-17 ACCORD D’ENTREPRISE POUR L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 27-juin-17 CONTRAT DE GENERATIONFIN 13/06/2020 14-juil.-17 ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAILFIN LE 30/06/2020 14-juin-17 ACCORD D'INTERESSEMENT - ANNEES FISCALES 17/18/19 31-mars-17 PERCO Plan d'Epargne pour la retraite COllectif 26-juil.-16 AVENANT A L'ACCORD DU 08/01/1991 " BUDGET FONCTIONNEMENT DU CE" 26-juil.-16 ACCORD TELETRAVAILFIN LE 31/08/2019
14-juin-17 ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE D’APPLICATION DU DROIT A LA DECONNEXION
