L’UES BD France constituée des sociétés BD France SAS, BD France holding Europe, BD Dispensing, dont les sièges sociaux sont situés 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BD :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat UNSA, représenté par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Les mandats des membres de la délégation au Comité Social et Economique de l’UES arrivent à échéance le 22 janvier 2024. Le processus électoral, incluant la préparation des élections professionnelles, devrait s’étaler sur une période de plusieurs mois à compter du mois de septembre 2023. Les parties ont cependant constaté que le prochain renouvellement du CSE serait réalisé alors que la mise en place de la nouvelle classification collective issue de la convention collective unique serait toujours en cours. Or, un sujet aussi structurant que la mise en œuvre d’un nouveau système de classification ne saurait être sereinement envisagé, sans une continuité des interlocuteurs partenaires sociaux ayant suivi chaque étape du processus d’application du nouveau système de classification aux sociétés composant l’UES. En outre, des consultations du CSE et des négociations collectives devraient également être en cours à cette période. Enfin, lors de la dernière réunion paritaire nationale du 11 juillet 2023, s’agissant des collèges électoraux, les organisations syndicales ont souhaité poursuivre les discussions pour essayer d’aboutir à un consensus le plus large possible. Ce sujet a été renvoyé aux réunions paritaires prévues le 22 septembre et en cas de besoin, le 10 octobre. Les signataires de la Convention Collective Nationale s’emploient donc à élaborer un cadre indicatif harmonisé de règles au niveau de la branche et ce avant le 31 décembre 2023. Afin de pouvoir mener ces différents chantiers sociaux dans de bonnes conditions, du souhait partagé d’être en mesure de consacrer le temps nécessaire et suffisant à la préparation du processus électoral alors que le calendrier social est particulièrement dense et exceptionnel, les parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSE, dans les conditions précisées ci-après. Il est expressément rappelé que compte tenu de son objet, le présent accord a été établi après concertation avec le CSE et les délégués syndicaux et à l’issue des échanges qui ont eu lieu quant au principe de la prorogation des mandats, avec cette instance d’une part lors de la réunion du 15 mai 2023 et avec les délégués syndicaux d’autre part lors de la réunion du 23 mai 2023.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du CSE expirant le 22 janvier 2024 jusqu’au
lundi 17 juin 2024. Dans le respect des dispositions légales, le premier tour des élections pour le renouvellement du CSE aura lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.
ARTICLE 2 : CONDITION SUSPENSIVE
La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BD. Cette condition devra être satisfaite au plus tard le 31 juillet 2023 à minuit. Si tel n’était pas le cas, le présent accord ne serait pas valablement conclu et ne saurait entrer en vigueur. Il serait alors réputé nul et non avenu.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR -DUREE
Sous réserve que la condition de signature du présent accord à l’unanimité des OSR au niveau de l’UES au plus tard le 31 juillet 2023 soit satisfaite, le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2023. Il est conclu pour une durée déterminée du 1er août 2023 au 17 juin 2024.
ARTICLE 4 - DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
ARTICLE 5 -PUBLICITE COMMUNICATION
Le présent accord sera porté à l’affichage et sur l’intranet de l’entreprise. Il fera l’objet d’une communication spécifique au cours d’une réunion de CSE.
Fait à Pont de Claix, le 18 juillet 2023,
Pour la Direction
xxx, Responsable Relations Sociales
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
