ACCORD SUR LE BLOC DE NEGOCIATION « REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » DU 25 juin 2018 BERGERE DE FRANCE
Entre les soussignés :
BERGERE DE FRANCE
SA à conseil d'administration Dont le siège social est établi 91 Rue Ernest Bradfer 55000 BAR LE DUC Dont le numéro de Siret est le suivant 31214134400019 Dont le numéro de RCS est le suivant Bar-le-Duc B 312 141 344
Représentée par , son directeur général en exercice.
d'une part,
ET
Les Organisations syndicales ci-après désignées :
Le Syndicat UNSA représenté par : Le Syndicat CGT représenté par : Le Syndicat FO représenté par :
D'autre part, spécialement mandatées à cet effet
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE :
Il a été décidé d’ouvrir la négociation annuelle sur rémunération – temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle par courrier en date du 30 mars 2018.
Une première réunion, préparatoire, a eu lieu le 19 avril 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la direction remettrait aux membres des délégations syndicales, la date de cette remise ainsi que le lieu et le calendrier des réunions ultérieures.
Il a été convenu que la négociation ait lieu selon le calendrier suivant
- le 19 avril 2018 - le 2 mai 2018 - le 6 juin 2018 - le 25 juin 2018
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les rémunérations la durée effective et l'organisation du temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée.
Au cours de la première réunion, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur d’activité ainsi qu’un bilan complet en termes d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
En dépit d’un contexte extérieur particulièrement anxiogène et d’un contexte économique toujours défavorable, la société s’est montrée prête à faire des efforts.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été conclu sur les principaux points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société BERGERE DE France totalisant une ancienneté de plus de 3 mois d’ancienneté au sein de BERGERE DE France (CDD y compris).
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est, le cas échéant, précisé dans les articles concernés.
PARTIE 1 – REMUNERATION
Article 2 : Attribution de Chèques Vacances
La société BERGERE DE FRANCE abondera aux œuvres sociales gérées par le comité d’entreprise, dans les conditions ci-après.
A ce titre, au mois de juillet 2018, la société BERGERE DE FRANCE augmentera sa dotation au budget correspondant, pour un montant de 18 800 € afin de financer des chèques vacances d’une valeur de 100 € net par salarié qui totalise une ancienneté conforme aux dispositions du présent accord.
PARTIE 2 – – DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
Il est ici rappelé ici que la société dispose d’un accord sur l’organisation du temps de travail que les partenaires sociaux n’envisagent pas de renégocier à ce stade.
PARTIE 3 – – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 5 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la Société communique régulièrement les éléments nécessaires au respect de ses stipulations.
Le comité d'entreprise, est informé au moins une fois tous les deux mois, de l'évolution des avantages prévus au présent accord.
Article 6 – Clause de « Revoyure »
Au plus tard à l’arrivée à échéance du présent accord, les parties se réuniront pour dresser le bilan de son application et discuter d’un nouvel accord.
Article 7 – Publicité - Validité et Dépôt
Un exemplaire du présent accord est :
- communiqué au comité d'entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. - tenu à disposition du personnel dans l'entreprise.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direccte.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
