ACCORD D’ENTREPRISE DU 19 Décembre 2017 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La société BERTO NORD représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président
Et les délégations suivantes
Le Syndicat C F D T représenté par Mr Mr XXXXXXXXXXX
Le Syndicat CGT représenté par Mme XXXXXXXXX
Le Syndicat FO représenté par Mr XXXXXXXXXXX accompagné par Mr XXXXXXXX
Article I – Champ d’application
Le présent accord s’applique FORMTEXT à l’ensemble du personnel salarié au personnel (ouvriers, employés, cadres...).
Article II – Portée et contenu de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers.
Le présent accord est ou le présent accord est conclu pour une période de 5 ans (maximum), à compter de la date de la signature. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article IV – Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDTEFP. La notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article V – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de la réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article VI – Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article VII – Dénonciation de l’accord
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article VIII – Dépôt légal
Le présent procès verbal sera déposé auprès de la Direccte de ARRAS (un exemplaire papier et une version numérique) et du conseil de prud’hommes de BETHUNE (un exemplaire papier).
Fait en 4 exemplaires originaux, le 19 Décembre 2017 à VIOLAINES
Pour l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXXX Agissant en qualité de Président
Le Syndicat C F D T représenté par Mr XXXXXXXXXXXXX
