La Société BESSAC, (désignée dans le présent accord comme l’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
et Monsieur XXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de notre projet situé dans les communes de Seignosse et Capbreton, l’Entreprise sollicite une demande de dérogation au repos dominical et à la durée maximale du travail de nuit, par la mise en place d’une équipe de nuit et d’une équipe de suppléance, pour les chantiers d’INELFE situés : Plage des Casernes – 40 510 Seignosse et Domaine de Fierbois – 40 130 Capbreton.
En effet, dans le cadre du projet de l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne, l’Entreprise a en charge la réalisation d’un tunnel d’atterrage au moyen d’un micro-tunnelier. Les opérations suivantes :
Réalisation de deux micro-tunnels sur un linéaire de 1.348 mètres sur Seignosse et 1.195 mètres sur Capbreton.
Récupération en mer des micro-tunneliers,
Démobilisation des micro-tunnels et enlèvement des équipements
Pose de fourreaux PEHD en tranchée et chambres de tirage
devront être réalisées entre novembre 2024 et mai 2025, avant la période estivale.
En effet, les plages situées dans des lieux hautement touristiques doivent impérativement être libérées début juin 2025, afin de pouvoir accueillir du public en vue de la saison estivale.
Pour ce faire, l’Entreprise doit également creuser en continu car il existe un risque élevé de blocage des micro-tunnels et donc d’impossibilité de mener à terme les travaux.
Cette période durera :
Environ 20 semaines pour le chantier de Seignosse, du 15 octobre 2024 au 31 mars 2025
Environ 15 semaines pour le chantier de Capbreton, du 1er novembre 2024 au 15 mars 2025.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 24 juin 2024, les membres du CSE ont été consultés sur les modalités et contreparties au travail dominical lié aux équipes de suppléance ainsi que sur le travail de nuit et l’organisation en 7j/7 et 24h/24.
Ils se sont prononcés comme suit :
Résultats de la consultation du CSE : 7 avis favorables sur 7 avis émis.
Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement des micro-tunnels et à leur démobilisation (c’est-à-dire incluant la logistique), et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement des micro-tunnels prévu fin mars 2025.
Article 1 CADRE JURIDIQUE – DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DU TRAVAIL DE NUIT
La Direction de l’Entreprise réaffirme l’importance du repos hebdomadaire dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59. Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.
Le travail de nuit s’entend comme tout travail effectif réalisé entre 21h et 6h.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités :
d’organisation du travail de nuit,
et d’attribution du repos hebdomadaire au personnel affecté aux équipes de suppléance.
Article 3 . PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier d’INELFE.
Article 4 . DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er novembre 2024. Il est conclu pour la durée limitée nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 5. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
5.1 Organisation du chantier
Le fonctionnement ininterrompu nécessite de mettre en place :
Sur le chantier de Seignosse :
1 équipe d’encadrement des travaux d’environ 18 personnes
2 équipes de production, d’environ 12 personnes chacune, travaillant du lundi au jeudi
2 équipes de suppléance, d’environ 12 personnes chacune, pour assurer le remplacement du vendredi au dimanche.
Sur le chantier de Capbreton :
1 équipe d’encadrement des travaux d’environ 18 personnes
2 équipes de production, d’environ 12 personnes chacune, travaillant du lundi au jeudi
2 équipes de suppléance, d’environ 12 personnes chacune, pour assurer le remplacement du vendredi au dimanche.
5.2 Organisation des équipes de semaine
Horaires de travail des équipes de production :
Equipe de jour : du lundi au jeudi de 6 h 00 à 18 h 00 Equipe de nuit : du lundi au jeudi de 18 h 00 à 6 h 00
Une pause de 40 minutes est aménagée pendant le poste.
Les mêmes horaires sont applicables aux deux chantiers.
5.3 Organisation des équipes de suppléance
Horaires de travail des équipes de production :
Equipe de jour : du vendredi au dimanche de 6 h 00 à 18 h 00 Equipe de nuit : du vendredi au dimanche de 18 h 00 à 6 h 00
Une pause de 40 minutes est aménagée pendant le poste.
Les mêmes horaires sont applicables aux deux chantiers.
Le personnel, dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail du dimanche, est préalablement informé des conditions de travail temporaires spécifiques et intègre volontairement l’équipe de suppléance.
Article 6. CONTREPARTIES A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET AU TRAVAIL DE NUIT
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, des conventions collectives des travaux publics Cadre, Etam et Ouvrier et de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
6.1 Equipe de suppléance : vendredi / samedi / dimanche
Pour les OUVRIERS et ETAM horaire :
Les compensations sont les suivantes :
Majoration de la rémunération de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de travail pour les vendredis / samedis et dimanches travaillés; sauf en cas de remplacement des salariés partis en congé ou de renfort durant la semaine,
Repos hebdomadaire consécutifs de 3 jours la première semaine et 4 jours la deuxième semaine.
Pour les CADRES et les ETAM forfaitaire :
Les compensations sont les suivantes :
Un repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé suite à 5 jours de travail.
6.2 Travail de nuit
Les heures travaillées la nuit sont indemnisées par :
Une indemnité heures de nuit égale à 2€ par heure travaillée entre 21 et 6h du matin,
Une indemnité de repas de nuit de 7€ est versée dès lors que le temps de nuit est supérieur ou égal à 3h.
Article 7 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche, se fera exclusivement sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés, sauf pour les salariés qui ont un contrat de travail prévoyant le travail du dimanche
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche se limitera aux équipes dont les tâches sont liées au creusement (comprenant notamment la logistique et le suivi, la maintenance ou réparation des machines).
Expression du volontariat :
La Direction de l’Entreprise souligne que, suite à la consultation du CSE le 24 juin 2024, des réunions de présentation et d’échanges seront organisées en septembre et octobre 2024 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte
de volontariat.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 8 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement des micro-tunnels, y compris leur démobilisation, prévu :
Pour le chantier de Seignosse, entre le 15 octobre 2024 et le 31 mars 2025
Pour le chantier de Capbreton, entre le 1er novembre 2024 et le 15 mars 2025
Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Article 9 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Saint-Jory, le 26 septembre 2024 en 4 exemplaires originaux.
Le Directeur Général, Le délégué syndical CFTC, XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
