Accord d'entreprise BIC RASOIRS

NAO 2025

15 accords de la société BIC RASOIRS

Le 27/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC
• Autre

ACCORD CONSECUTIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025

BIC RASOIRS

A la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 25 novembre 2024

• 19 décembre 2024

• 9 janvier 2025

• 27 janvier 2025

au sein de la société

Entre les partenaires sociaux ci-après :

La Société, représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ayant reçu tout pouvoir aux fins de signature et agissant pour le compte de la Société BIC RASOIRS,

d’une part,

et :

d’autre part.

et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi l’accord suivant.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord collectif sont conclues en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Elles s'appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement de.

1. POLITIQUE SALARIALE ET AVANTAGES SOCIAUX

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, le dispositif négocié est le suivant :

• Un budget d'augmentation de 2,4% pour l’année 2025 sera consacré à des augmentations générales et individuelles réparties par catégorie de personnel (non-cadres et cadres), détaillé ci-après ;

• La Direction s’engage à entamer des négociations sur les thèmes suivants dès 2025 :

  • Accord sur l’égalité Professionnelle

  • Accord sur la QVCT

A. Augmentations générales et individuelles :

Les augmentations générales et individuelles par catégorie de personnel sont attribuées au 1er avril 2025 et réparties comme suit :

Les augmentations générales sont répercutées sur les éléments de rémunération habituellement impactés par cette mesure.

Ce principe d’augmentation collective et générale est défini au regard du contexte spécifique et exceptionnel de 2024. Ainsi, sous réserve des discussions et éléments propres à la prochaine négociation portant sur le même thème avec les organisations syndicales représentatives, la société souhaite rappeler sa volonté de pouvoir consacrer une part plus importante de l’augmentation des salaires à des éventuelles augmentations individuelles.

C. Revalorisation des paniers jour/ nuit

 Pour les salariés étant soumis à des horaires continus d’équipe (en 2x8, de nuit , en équipe suppléance mais aussi pour les salariés n’ayant que 30 minutes de pause déjeuner) , une prime de panier est versée par journée travaillée.

A compter du 1er janvier 2025 (visible à partir du mois de février au titre des paniers du mois de janvier) , le montant de la prime panier est augmenté de quatre-vingt dix centimes (0,90€) par jour  portant ainsi sa valeur à :

• 7.30€ par jour pour les paniers jour

• 9.30€ par jour pour les paniers nuit

D. Revalorisation des titres restaurant

A compter du 1er janvier 2025 (visible à partir du mois de février au titre des titres restaurant du mois de janvier), pour les salariés bénéficiant des titres restaurants, le montant est augmenté à la valeur totale de  3,80€:

• 50% pour la part employeur soit 1,90 euros par jour

• 50 % pour la part salariale, soit 1,90 euros par jour

 Salariés éligibles

Le salarié éligible se définit par l’existence d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles que soient la forme (CDI, CDD, apprentissage et intérim), la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel), la classification hiérarchique.

Il en résulte que les mandataires sociaux (sauf cumul mandat et contrat de travail) et les stagiaires dont la durée de stage est inférieure à deux mois ne sont pas éligibles.

Le salarié éligible est le salarié ne bénéficiant pas de prime panier.

Conditions d’attribution

L’attribution d’un titre restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.

Conformément aux dispositions de l’article R 3262-7 du code du travail, un collaborateur bénéficiaire ne peut recevoir de titre-restaurant que pour les jours de travail effectif.

Le travail effectif en question s’entend d’une présence réelle du salarié à son poste de travail (télétravail inclut) et exclut toute assimilation de certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif.

En conséquence, aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés ou d’ancienneté, RTT, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, formation, congés pour événement familial …).

E. Revalorisation des primes de médailles

A partir du 1er janvier 2025 les primes de médailles du travail seront revalorisées ainsi :

1. QVT et Durée & Organisation au travail

A. Organisation période d’été

Il est convenu que les personnes qui le souhaitent pourront poser jusqu’à 5 jours accolés avant ou après cette fermeture et devra être acceptée par le N+1 en fonction des besoins de service.

Pour l’équipe de suppléance, cela équivaut à 2 jours.

B. Sur le thème de l’égalité professionnelle

Enfant malade : Maintien des deux jours rémunérés à 100% pour enfant malade de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif médical)

Les deux jours enfant prévue dans le cadre de l’accord sur la mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.

Parent malade : Maintien de deux jours rémunérés à 100% pour parent malade. Ces deux jours pourront servir aux salariés devant accompagner leurs parents à des examens médicaux.

Un justificatif devra être transmis au service RH.

Conjoint malade : Mise en place de deux jours rémunérés à 100% pour conjoint malade. Ces deux jours pourront servir aux salariés devant accompagner leur conjoint à des examens médicaux.

Un justificatif devra être transmis au service RH.

Un justificatif sur le lien de concubinage devra également être transmis au service RH.

Ces deux jours ne pourront être cumulables. Un même salarié ne pourra bénéficier au cours d’une même année civile que de deux jours d’absence rémunérés à 100% (y compris les deux jours enfants malade prévus dans l’accord de mise en place de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie).

C.Prime trimestrielle en cas d’absence

Dans le cadre de l’accord, il a été décidé que les salariés n’ayant eu aucune absence, qu’elle soit justifiée ou injustifiée, au cours des deux dernières années glissantes, ne verront pas leur part variable de la prime trimestrielle impactée lors de leur premier arrêt maladie. Cette mesure vise à récompenser la régularité et l’engagement des employés tout en offrant un cadre équitable en cas d'imprévu médical.

 4. Contribution des Activités Sociales et culturelles du CSE

Dans le cadre des négociations, il a été convenu d’augmenter les contributions sociales au Comité Social et Économique (CSE) pour les œuvres sociales. Ainsi, le taux de ces contributions passera de 0,65 % à 0,70 %. Cette augmentation vise à renforcer les ressources disponibles pour les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er janvier 2025.

6. CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il est rappelé que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018. Le présent accord doit donc être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

7. ADHESION ULTERIEURE

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non-signataires du présent Accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction de l’établissement dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’Accord conformément à l’article précédent.

8. REVISION

Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

La négociation s’engagera dans le respect des éléments applicables quelques soient leur source et les dispositions de l’éventuel avenant se substitueront de plein droit aux dispositions modifiées à la date convenue ou à défaut le jour suivant le dépôt.

9. PUBLICITE - FORMALITES DE DEPOT 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne., à l’issue du délai d’opposition.

Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera affiché dans les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Longueil Sainte Marie, le 27 janvier 2025.

Pour la Direction :

Responsable Ressources Humaines de la Société BIC Rasoirs

               Le Syndicat CFDT : Le Syndicat CFE-CGC : Le Syndicat SASR :