Société Anonyme Coopérative à capital variable Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Sous le numéro 382 891 752 00216 Dont le siège social est situé 28/32 boulevard de Grenelle - 75015 PARIS Représentée par XXX, XXX,
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
CFE-CGC représentée par
XXX, en sa qualité de délégué syndical central,
CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical central,
SLB représentée par
XXX en sa qualité de délégué syndical central.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont rapprochées afin de discuter les thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Ainsi, le 4 novembre 2025, la Direction a remis et présenté aux organisations syndicales représentatives la
documentation nécessaire à une négociation loyale et sérieuse sur l’ensemble des thèmes concernés par la NAO.
Ces éléments d’information ont fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux qui se sont réunis lors de trois réunions les
6 novembre, 20 novembre et 28 novembre 2025.
Par ailleurs, par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La direction rappelle que les mesures salariales et les dispositifs de primes arrêtés dans le présent accord s’inscrivent dans un contexte marqué par des résultats particulièrement favorables de la Coopérative.
Ces performances sont le fruit d’un engagement collectif et des efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs, qui ont contribué de manière déterminante à la réussite et au développement de l’activité.
Parmi les mesures retenues, les augmentations salariales représentent plus du double du niveau actuel de l’inflation (0,9 %) et le montant de la prime de partage de la valeur atteint un niveau jusque-là inégalé. Ces dispositions traduisent la volonté de l’entreprise non seulement de partager les fruits de cette réussite mais aussi de reconnaître les efforts consentis par l’ensemble des salariés durant la période de crise traversée pendant les années 2021-2023.
Elles reflètent une situation exceptionnelle dont la reconduction n’est pas garantie et dépendra de l’évolution future de l’activité et des résultats.
Champ d’application
Le présent accord d’entreprise concerne la société Biocoop SA Coop.
Augmentations de salaire
Le principe retenu pour 2026 est celui d’augmentations générales et/ou individuelles du salaire mensuel de base en fonction de la catégorie d’appartenance, comme suit.
Ces
augmentations de salaire concernent les salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Employés, Techniciens et Agents de maîtrise : La Direction attribue une augmentation générale de 1,9 % du salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie.
Date d’effet : paie de janvier 2026.
Cadres : La Direction attribue :
Une augmentation générale de 0,9 % du salaire de base mensuel de l’ensemble de la population de cette catégorie générant, pour un salarié à temps plein, une augmentation d’au moins 40€ bruts mensuels et d’au plus 60€ bruts mensuels. Ces plancher et plafond sont proratisés en fonction de la durée contractuelle du salarié au 1er janvier 2026.
Date d’effet : paie de février 2026 avec effet rétroactif à janvier 2026.
Une enveloppe d’augmentation individuelle* de 1 % de la masse salariale mensuelle brute des cadres présents au 1er janvier 2026, avant application de l’augmentation générale susvisée.
Date d’effet : paie de février 2026 avec effet rétroactif à janvier 2026.
* Augmentation individuelle ayant vocation à valoriser la contribution, la performance individuelle et l’engagement et tenant compte de l’historique de rémunération des collaborateurs. La répartition de l’enveloppe est effectuée en concertation entre les membres du Comité de Direction et leurs N-1 managers sous le contrôle des Ressources Humaines pour la cohérence et le respect du cadrage.
Prime de partage de la valeur (PPV)
Une prime de partage de la valeur est versée dans les conditions qui suivent, étant précisé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
4.1. Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de son versement (soit le 30 décembre 2025, date de versement des paies).
4.2. Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, aucun congé ou absence n’étant soustrait à cette ancienneté.
Il est fixé à :
200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 1 an ;
600 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 1 an et inférieure à 3 ans ;
1 200 € pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’au moins 3 ans.
4.3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30 décembre 2025.
Chaque bénéficiaire reçoit lors du versement de la prime, par courrier électronique ou courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits.
Il peut opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime ;
s’il justifie de 3 mois d’ancienneté au 30 décembre 2025, un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans le groupe à la date de versement de la prime.
A défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées au présent article.
Les sommes versées sur le bulletin de salaire au titre de la PPV sont assujetties à la CSG-CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu. Celles qui seront placées sur le plan d’épargne salariale sont également soumises à CSG-CRDS mais exonérées d’impôt sur le revenu.
Supplément d’intéressement
Sous réserve que de l’intéressement soit dégagé pour 2025, que les résultats de l’entreprise le permettent et sur la base d’une décision en ce sens du Conseil d’administration, un supplément d’intéressement d’un montant de 400€ sera versé, postérieurement à la prime d’intéressement principale, aux collaborateurs éligibles dans les conditions de l’accord d’intéressement groupe du 16 mai 2025.
Le principe du versement de ce supplément d’intéressement sera prévu dans un accord collectif spécifique déposé.
Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2026.
Il pourra être modifié selon le dispositif légal applicable et pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire est établi pour chaque partie. A Paris, le 2 décembre 2025
