ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2026
Entre les soussignés :
La Société BIOGROUP OISE,
SELAS au capital de 1 727 687,00 €, dont le siège social est situé 3 avenue Jules Uhry à CREIL (60100) immatriculée au RCS de COMPIEGNE, sous le numéro 481 073 344, représentée par ……….., agissant en qualité de Présidente – Code APE 8690 B.
La CFDT Santé-Sociaux, représentée par ……………, Déléguée syndicale,
Les délégations patronales et salariales se sont constituées comme suit :
La délégation patronale est constituée de :
…………………, Présidente Assistée de ……………, Responsable Ressources Humaines
La délégation salariale est constituée de :
Madame ……………., déléguée syndicale CFDT Assistée de Madame ………………… Assistée de Madame ………………..
Dénommées ci-après « les parties » Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les thèmes abordés portaient sur la rémunération, la qualité de vie et les conditions de travails et les avantages sociaux pour les salariés.
Les réunions ont eu lieu : 27 avril 2026, 26 mai 2026, 16 juin 2026, 29 juin 2026.
Au terme de ces réunions, les parties ont abouti au protocole d’accord suivant.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié de la société BIOGROUP OISE. Article 2 – LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE
Article 2.1 – Négociations sur les salaires effectifs ET LES PRIMES
Revalorisation des salaires
Concernant la demande d'augmentation générale, la Direction indique que, compte tenu du contexte économique actuel, il n'est pas possible de mettre en œuvre une augmentation collective des salaires.
Toutefois, les parties conviennent d’allouer un budget global de 5 000 euros incluant les cotisations patronales consacrée aux augmentations individuelles. L'identification des salariés éligibles sera réalisée sur la base de la grille d'évaluation du Groupe (cf. annexe n°1).
Accord d’intéressement
La Direction et la délégation syndicale ont renégocié l'accord d'intéressement, signé le
30 juin 2025, par avenant du 30 juin 2026, afin de mieux prendre en compte l’atteinte des différents critères de performance compte tenu de l’évolution de l’activité.
L’avenant du 30 juin 2026 intègre les modifications suivantes :
Enveloppe d’intéressement : l’attribution d’une enveloppe d’intéressement en % de l’EBITDA est remplacée par l’attribution d’une somme fixe d’un montant de 310 000 euros bruts considérée comme facteur d’implication du personnel dans la démarche de performance des laboratoires.
Les critères d’attribution :
L’EBITDA :
L’appréciation du critère est réalisée selon l’échelle de déclenchement suivante :
Critères EBITDA (50%)
% Atteinte budget de l’EBITDA retraité
% de distribution de l’enveloppe 1
Montant de l’enveloppe 1 à distribuer en €
<97% 0% 0 [97 à 98%[ 70% 108 500 € [98 à 99%[ 80% 124 000 € [99 à 100%[ 90% 139 500 € [100 à 101%[ 100% 155 000 € [101 à 102%[ 110% 170 500 € [102 à 120%[ 120% 186 000 € >120% 200% 310 000 €
Le volume de dossiers prélevés et facturés :
L’appréciation du critère est réalisée selon l’échelle de déclenchement suivante :
Critères nombre de dossiers (50%)
Progression du nombre de dossiers de routine par apport à l’année précédente (N-1)
Valoriser la régularité et l’implication des salariés en récompensant leur assiduité.
Modalités
Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul de la prime d’assiduité.
À compter du 1er avril 2026, la prime d’assiduité est attribuée selon les conditions suivantes :
Versement trimestriel ;
Maintien du montant de la prime à 250 euros bruts par trimestre ;
Présence du salarié dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit à la fin de chaque trimestre ;
Présence dans l’entreprise depuis au moins trois mois révolus à la date de versement, période d’essai incluse ;
Une journée d’absence au maximum est admise au cours du trimestre. À compter de deux journées d’absence, la prime n’est pas versée et ne fait l’objet d’aucune proratisation.
Ne sont pas comptabilisés comme des jours d’absence :
Les congés payés ;
Les jours de RTT et les repos compensateurs ;
Les congés légaux pour événements familiaux ;
Les crédits d’heures, les heures de délégation et les temps de réunion liés à l’exercice d’un mandat représentatif ;
Les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;
Les absences pour maladie ou accident d’origine professionnelle, compte tenu des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers relatives au maintien de la rémunération ;
Sous réserve de ces exceptions, toutes les autres absences sont comptabilisées dans les mêmes conditions, quelle qu’en soit la cause.
Article 3 – Avantages sociaux pour les salaries
Article 3.1 – avantages sociaux
Bilan sanguin :
Objectif
Permettre aux collaborateurs de pouvoir réaliser un bilan sanguin gratuitement une fois par an.
Modalités
La Direction se déclare favorable à cette proposition. Toutefois, elle sollicite un délai d'un an afin de définir les modalités de mise en œuvre et le cadre d'application de cette mesure. Article 4 – EPARGNE SALARIALE
Les parties conviennent du principe de faire évoluer le PERCOL au sein de la SELAS, afin de permettre notamment le transfert de jours de repos et/ou de droits issus du CET. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif feront l’objet d’un accord distinct et, le cas échéant, d’un avenant à l’accord CET.
Les parties conviennent de définir les modalités de versement d’un abondement circonscrit au placement de jours au sein du PERCOL. Article 5 – MODALITES
Cet accord est conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2026.
Ces dispositions prennent effet au 1er juillet 2026.
Elles prendront fin le 30 juin 2027.
Par dérogation à cette date générale d’entrée en vigueur, les nouvelles modalités de la prime d’assiduité prévues à l’article 2.1 s’appliquent rétroactivement à compter du 1er avril 2026.
Cette application rétroactive ne peut avoir pour effet d’entraîner la reprise de sommes déjà versées ni de remettre en cause les droits définitivement acquis par les salariés au titre du dispositif antérieurement applicable.
Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprises, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir sur simple demande de l’une ou l’autres des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. Article 6 – depot
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Creil.
Un exemplaire de l’accord est remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Ces dépôts seront effectués par la société BIOGROUP Oise conformément aux exigences en vigueur.
Fait à Creil Le 18/08/2026
Pour la société BIOGROUP OISE Madame …………………. Présidente
