PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 BIOPACK
Entre : La société BIOPACK, société au capital de 300 000 €, n° SIRET 348 571 282 00030 code APE 8292Z, dont le siège social est situé à Parc d’activités Les Portes - Route des Falaises – B.P. 324 - 27103 Val de Reuil Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Et Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale
Contexte :
EVOLUTION DE L’EMPLOI
Evolution de l’effectif
Evolution de l’effectif présent et inscrit depuis 2020
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Effectif présent en ETP (équivalent temps plein) : n’incluant pas les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Effectif inscrit : incluant les salariés absents.
On note une constante augmentation de l’effectif présent et inscrit (incluant les salariés absents) sur les 4 dernières années.
Au 31 décembre 2023, l’effectif inscrit est de 207. On décompte ainsi :
167 salariés présents à temps plein,
5 salariés en mi-temps thérapeutique,
6 salariés à temps partiels,
1 salarié en Projet de Transition Professionnelle (anciennement CIF : Congé Individuelle de Formation),
2 salariés en congé maternité,
2 salariés en CPE (Congé Parental d’Education),
5 salariés en accident de travail,
17 salariés en maladie non-professionnelle,
2 salariés en maladie professionnelle.
Evolution de l’effectif présent et inscrit ces 12 derniers mois (2023)
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Evolution de l’effectif intérimaire depuis 2020
Grâce aux deux graphiques ci-dessous, on constate un nombre moyen d’intérimaires en constante évolution, même si celui-ci tend à se stabiliser depuis 2022.
En 2023, 90% des intérimaires travaillent au sein du service production (opérateurs et régleurs).
L’intérim permet à Biopack de pallier à très court terme aux besoins de l’entreprise et offre une grande flexibilité en fonction du planning de production et du carnet de commande. Nous titularisons les intérimaires dès que nous sommes en mesure de le faire.
Evolution des absences par motif
Absences maladie longue durée
*Absences supérieures ou égales à 6 mois
Le nombre de salariés en arrêt maladie longue durée est en très légère diminution depuis 2021, mais reste important.
Absences pour maladie professionnelle
Accidents de travail avec arrêt de travail
Congés maternité et congés parental d’éducation
Evolution du nombre de recrutements et de départs depuis 2020
Répartition hommes/femmes au 31 décembre 2023 par tranche d’âge
Age moyen au 31 décembre 2023 : 38,4 ans
2.4) Répartition de l’effectif par ancienneté
Répartition hommes/femmes au 31 décembre 2023 par tranche d’ancienneté
Ancienneté moyenne au 31 décembre 2023 : 6,9 années
3. Aménagement du temps de TRAVAIL
3.1) Taux d’activité
Au cours de l’année 2023, 6 salariées étaient en congés maternité.
3.2) Temps de travail des cadres
Les collaborateurs ayant un statut cadre travaillent à raison de 39 heures par semaine, et sont rémunérés à taux normal sur la base de ces 39 heures. Les cadres ne perçoivent pas de majoration de salaire de la 36ème à la 39ème heures, cette majoration est convertie en RCR (Repos Compensateur de Remplacement) placée sur un compteur temps dédié.
Lors de la journée de solidarité, fixée au lundi de pentecôte, une journée de repos sera ainsi décomptée.
3.3) Temps partiel
Au 31 décembre 2023, nous décomptons à 6 collaborateurs à temps partiel :
4 collaborateurs travaillant en production,
2 collaborateurs travaillant au sein des services support.
3.4) Heures supplémentaires
En l’absence de dispositions conventionnelles, les heures supplémentaires sont majorées en accord avec les dispositions du Code du travail : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36ème heure à 43ème heures). La majoration passe à 50% pour les heures suivantes, à partir de la 44ème heure.
Politique de Rémunération
En 2023, une enveloppe budgétaire a été réservée aux augmentations de salaires pour les collaborateurs de Biopack, dont la répartition a été discutée et validée en comité de salaire en présence du Directeur de Site, la Responsable Ressources Humaines du site, le Directeur Général Europe ainsi que la Directrice Ressources Humaines Europe.
4.1) Salaires mensuels bruts moyens* par statut au 31 décembre 2023
(*) CDI + CDD uniquement
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FRV14001.fr.symrise.cns\\GROUPS\\RH_NORD\\Bilans sociaux et document unique\\NAO 2015\\RA 2014 .xlsx" "Salaire médian et moyen 2014!L53C1:L71C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Statuts
On constate que l’ensemble de SMIC est respecté (1 766,92€ brut mensuel au 1er janvier 2024). Les apprentis ne sont pas représentés dans le tableau ci-dessous car leur rémunération est définie selon des critères précis encadrés par la loi (type de contrat, âge, type de diplômé préparé).
4.2) Salaires mensuels bruts moyens par sexe au 31 décembre 2023
Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Période
Salaires mensuels bruts moyens
Femmes
Hommes
31 décembre 2023 2 343,38 € 2 463,60 €
4.3) Salaires mensuels bruts minimum et maximum par sexe et statut au 31 décembre 2023
Effectif permanent inscrit, incluant les salariés absents peu importe le motif de l’absence.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des scores obtenus à l’Index Egalité Hommes/Femmes des années précédentes :
Index Egalité Hommes/Femmes
Ecart rémunération (40 points)
Ecart taux d'augmentation (35 points)
Retour congé maternité
(15 points)
Hautes rémunérations (10 points)
Total (sur 100 points)
Index 2020 (données 2019)
36 35 0 5
76
Index 2021 (données 2020)
31 35 0 10
76
Index 2022 (données 2021)
37 35 15 10
97
Index 2023
(données 2022)
39 35 15 10
99
Index 2024
(données 2023)
39 35 15 10
99
On constate une progression du score obtenu chaque année au titre de l’Index Egalité Professionnelle Hommes/Femmes notamment grâce aux efforts fournis par l’entreprise pour réduire au maximum les écarts entre les hommes et les femmes.
Régime de frais de sante et prévoyance maladie
En 2022 et en 2023, nous avons négocié avec notre assureur (AG2R) un maintien de taux de cotisations sociales concernant le contrat de frais de santé. Jusqu’au 31 décembre 2023, les taux correspondaient à :
2,39% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) pour les assurés seul ou assurés et leurs enfants,
1,49% du PMSS pour les conjoints des assurés – la charge de cette cotisation est assurée par le conjoint en direct.
En revanche, depuis le 1er janvier 2024, les taux s’élèvent désormais à hauteur de :
2,58% du PMSS pour les assurés seul ou assurés et leurs enfants,
3% du PMSS pour les conjoints des assurés.
En ce qui concerne la prévoyance, les cotisations sont prises en charge à 100% par la société Biopack.
PARTICIPATION ET Intéressement
Conformément aux accords de participation et d’intéressement en vigueur, Biopack a versé aux salariés répondant aux critères définis dans ces derniers :
En 2022, correspondant aux résultats de l’entreprise en 2021 :
Participation : 695 523 €
Intéressement base : 173 082 €
En 2023, correspondant aux résultats de l’entreprise en 2022 :
Participation : 811 645 €
Intéressement base : 180 031 €
En complément, Biopack a également été en mesure de verser un supplément d’intéressement ces 2 dernières années : une enveloppe globale d’un montant de 151 000€ en 2022 et de 170 837€ en 2023.
TRAVAILLEURS en situation de HANDICAP
Par le biais de l’association Fabrik Eure-Seine, Biopack a travaillé en 2023 avec des ESAT – Entreprise ou Service d’Aide pour le Travail – pour divers services (espaces verts, achats de fournitures…) :
Les Ateliers des Rives de l’Eure,
Les Ateliers du Beffroi,
Les Ateliers du Coudray.
En outre, nous avons déclaré auprès de l’AGEFHIP en 2023 les données 2022 suivantes :
2,27 effectifs ETP (équivalents temps plein) bénéficient d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé,
5,21 effectifs ETP dits « externes » correspondant à des personnes travaillant par le biais d’une entreprise de travail temporaire, d’un groupement d’employeur ou à des stagiaires ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Mobilites durables
Prise en charge à hauteur de 50% des abonnements de transport en commun,
Co-voiturage,
Bornes électriques à disposition pour les véhicules de fonction / véhicules des visiteurs.
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relative à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée, s’est déroulé entre la Direction et le syndicat UNSA de la façon suivante :
1ere réunion : lundi 8 avril 2024
2eme réunion : lundi 15 avril 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, un accord a été trouvé.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de la société Biopack à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1/ SUR LES REVENUS :
Pour compenser l’inflation 3.1% (indice INSEE janvier 2024), a été validé 3% d’augmentation générale rétroactive au 1er janvier 2024 pour le personnel non-cadre. Les augmentations de salaires pour le personnel cadre seront traitées individuellement et prendront effet au mois de juillet sans rétroactivité.
2/ OBJECTIFS 2024 SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT :
PERFORMANCE FINANCIERE :
PARTIE TECHNIQUE :
3/ SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
Engagement sur l’ouverture de négociations en vue d’un accord sur : Evolutions professionnelles, ouvertures de postes en interne La Direction s’engage à privilégier le recrutement interne dans le cadre de postes à pourvoir sur le long terme et à condition que : > l’écart entre le profil recherché et le candidat postulant puisse être comblé par une formation interne > le candidat postulant soit remplacé à son précédent poste
4/ CONVENTION COLLECTIVE :
Afin de réguler les conditions de travail au sein de l’entreprise, il a été décidé de mettre en place la convention collective 1555 pharmacie – parapharmacie – produits vétérinaires. Cette décision vise à assurer un cadre harmonieux et équitable pour tous les employés, tout en favorisant un environnement de travail productif et respectueux des droits des travailleurs. La mise en application est prévue pour le mois de septembre. Un calendrier précis sera présenté en CSE au mois de mai et un suivi mensuel sera réalisé. Fait à Val de Reuil, le 15 avril 2024
