A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Le GIE XXXXXXXX dont le siège social est situé XXXXXXXX, représenté par M. XXXXXXXXX en sa qualité d’administrateur,
et
L'organisation syndicale XXXXXX représentée par, Mme XXXXXXX, déléguée syndicale et accompagnée de Mme XXXXXXXXXX.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements du GIE Biosanté Services ou aux catégories telles que précisées dans l’accord.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L’objet de cet accord est aussi relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Le GIE Biosanté Services applique la CCN des entreprises de propreté et des services associés. Les taux horaires de cette dernière ont progressé de + 5,42 % en moyenne entre Janvier 2024 et Décembre 2025.
Par ailleurs, une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 € avait été versée sur la paie de Juillet 2025 et Septembre 2025. Sur la paie de Juillet 2025, 227 salariés l’ont perçu pour un total de 25 992,15 €. Sur la paie de Septembre 2025, 220 salariés l’ont perçu pour un total de 26 383,42 €.
La direction a négocié en 2026 avec l’assureur de la complémentaire santé la non application de la taxe exceptionnelle de 2,05% prévu par un amendement au budget de la sécurité sociale. Cela représente une économie mensuelle entre 0,80 € et 4,81 € selon le niveau d’option.
Les cotisations patronales liées au taux AT/MP de certains sites se sont dégradés. En 2025, l’entreprise a versé 64 698 euros supplémentaire par rapport à 2024. Le taux AT moyen de la branche est d’environ 4%. Pourtant en 2026, le taux AT du site NCT est 8.97%, celui de Bordeaux 18,10% et le site PSO est de 6.77%.
3-1 Partage de valeur
La direction souhaite maintenir la prime selon les mêmes modalités que pour l’année 2025. Les dates de versement seront cependant modifiées. Les versements seront effectifs sur les périodes de juillet et septembre. Une Décision Unilatérale (DUE) sera rédigée courant juillet sur ce sujet.
3-2 Reconnaissance des contraintes liées au travail en milieu hospitalier
La direction rappelle que l’entreprise est rattachée à la convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
Dans cette convention collective, les qualifications débutent à ASP1 catégorie A (12.52 € brut de l’heure en Avril 2026).
Le personnel travaillant au bloc opératoire a la qualification d’agent qualifié de service niveau 3 catégorie B (13.16 € brut de l’heure en Avril 2026). En effet, ce personnel est exposé à un risque infectieux plus important. Le personnel travaillant dans les autres secteurs a la qualification d’agent qualifié de service niveau 2 catégorie B.
Le personnel travaillant le Dimanche bénéficie d’une majoration plus favorable que ce que prévoit la convention collective. En effet, cette dernière prévoit une majoration de 20% alors que l’entreprise applique à minima un forfait mensuel de 60 euros brut pour un équivalent temps plein indépendamment du nombre d’heures de Dimanche réalisées.
Le personnel travaillant la nuit bénéficie également d’une majoration de 20% des heures effectuées entre 21h et 5h pour ceux n’ayant pas le statut de travailleur de nuit. Les salariés ayant le statut de travailleur de nuit ont une majoration de 20% des heures effectuées entre 21h et 6h, et bénéficient également d’un repos compensateur de nuit (2% des heures effectuées entre 21h et 6h).
Le personnel travaillant les jours fériés bénéficie d’une majoration de 50% des heures effectuées.
3-3 Chèques vacances
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Juin 2026, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des chèques vacances d’un montant de 85 € pour le personnel ayant un contrat de travail en cours le 3 Avril 2026.
3-4 Gratification de fin d’année
Reconduction de la subvention exceptionnelle qui sera versée au Comité Social et Economique en Novembre 2026, somme qui pourra permettre au CSE de choisir de distribuer des cartes cadeaux d’un montant de 110 € pour le personnel ayant un contrat de travail en cours le 31 Octobre 2026.
3-5 Médaille du travail
Pour rappel, à l’occasion de la remise de la médaille du travail, la direction a mis en place une gratification en lien avec l’ancienneté dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise. Le salarié percevra :
10 euros par année effectuée en dehors de l’entreprise ;
30 euros par année effectuée dans l’entreprise.
3-6 Valorisation de l’ancienneté et de l’expérience
La Direction rappelle que l’entreprise est rattachée à la convention collective des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043).
L’entreprise applique la prime d’expérience dont la grille est la suivante (% du salaire de base) :
Après 4 ans d'expérience professionnelle: 2%
Après 6 ans d'expérience professionnelle: 3%
Après 8 ans d'expérience professionnelle: 4%
Après 10 ans d'expérience professionnelle: 5%
Après 15 ans d'expérience professionnelle : 5,5%
Après 20 ans d'expérience professionnelle : 6%
Après 25 ans d’expérience professionnelle : 7% (entrée en vigueur 1er juin 2025)
L’entreprise applique également la prime annuelle dont la grille (montant brut pour un équivalent temps plein sans absence) est la suivante pour 2025 :
Entre 1 an et 20 ans d’ancienneté : 350 euros
Plus de 20 ans d’ancienneté : 522,75 euros.
Ainsi, par exemple, un salarié à temps plein ayant 25 ans d’ancienneté au bloc opératoire percevra sans variable, 2 200 euros annuel brut de plus qu’un salarié recruté récemment sur le même poste de travail.
3-7 Congés d’ancienneté
La direction ne souhaite pas mettre en application des congés d’ancienneté car cela relève de la convention collective.
3-8 Promotion interne
Le personnel en interne est prioritaire sur les postes. Lorsqu’un poste est à pourvoir, l’entreprise informe les salariés par un affichage. Les candidats en interne intéressés ont une dizaine de jours pour se manifester. Par la suite, l’entreprise procède à un recrutement en externe.
3-9 Développement de la formation professionnelle
L’entreprise promouvoit la formation professionnelle. Le service des ressources humaines informe régulièrement les salariés sur leur droit au compte CPF et au recours à transition professionnel. En 2025, 4 salariés ont bénéficié d’un financement transition professionnel, en majorité pour une reconversion en aide-soignant. Par ailleurs, l’ensemble du personnel bénéficie chaque année de la formation obligatoire en bionettoyage. De plus, le service des ressources humaines sollicite chaque année les salariés afin qu’ils puissent s’inscrire à des formations financées par l’OPCO telles que la gestion des conflits, sauveteur secouriste, gestion du stress, initiation à l’informatique, français.
3-10 Reconnaissance des salariés formateurs
La direction engagera une réflexion à ce sujet en 2026.
3-11 Qualité de vie et conditions de travail
La Direction est vigilante sur les conditions de travail des salariés. Plusieurs investissements dans du matériel visant à réduire la pénibilité sont effectués :
Imop sur XXX : simple d’utilisation, léger, faible niveau sonore, remplace le nettoyage manuel.
Autolaveuse autonome sur XXX : développement de la cobotique permettant d’éviter certaines tâches pénibles et pour accompagner le robot en se concentrant sur des tâches demandant plus de technicité. Ce robot est certifié cetlus conformément à la norme de sécurité robotique. La station d’accueil charge, évacue automatiquement l’eau sale et remplit le réservoir d’eau propre.
Balais sloopy sur l’ensemble des sites : facile à manipuler grâce à sa conception légère. Le manche télescopique incurvé est ajustable pour un confort optimal lors du nettoyage. Ce matériel est reconnu par la médecine du travail.
Exo squelette pour un salarié sur XXXX : dispositif d’assistance physique qui permet de transférer le poids des bras vers le bas du corps. Il permet de limiter l’effort des épaules pour les phases de travail « bras en l’air ».
Vestes panda sur XXX et XXXX : Vestes matelassées permettant aux salariés intervenant au sous-sol et en extérieur de travailler dans de bonnes conditions l’hiver.
Autolaveuses sur l’ensemble des sites : la plupart des autolaveuses ont été renouvelé en 2026.
Aspirateur dorsal sur XXXX : permet de faire les escaliers en toute sécurité.
Chariots à fond constant sur plusieurs sites : Permet de charger et de décharger du matériel tel que des sabots ou le linge propre.
Tracteur électrique pour les logisticiens sur XXXXX : matériel électrique permettant de déplacer des charges lourdes sans pénibilité tels que les chariots de solutés.
La Direction va se renseigner sur les tshirt Percko afin de prévenir le mal de dos.
3-12 Retraite progressive
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir une partie de la retraite.
Un accord portant sur la retraite progressive sera négocié en 2026. Cet accord permettra notamment de communiquer auprès des salariés sur leurs droits.
3-13 Egalité professionnelle
L’entreprise compte en Mai 2026 90% de femmes en CDI.
Pour rappel, le score de l’index d’égalité professionnelle de XXXXXXXXX est de 88 points au titre de l’année 2025. Les entreprises obtenant un résultat d’au moins 85 points n’ont pas à mettre en place de mesures supplémentaires. Les entreprises ayant un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en œuvres des mesures de correction.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle sera renégocié courant de l’année 2026.
3-14 Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.
Art. 4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les représentants du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Tours, le 26 Juin 2026 En 4 exemplaires originaux
