ACCORD relative à la Négociation Annuelle Obligatoire
Année 2025
BISCUITS HAFNER
ENTRE :
La Société BISCUITS HAFNER
Dont le siège est à Saint-Galmier (42330), avenue de Bellegarde Représentée par Agissant en qualité de gérant de la société Hafner Finance
d'une part,
ET :
Le Syndicat C.F.D.T, représenté par
Le Syndicat C.G.T, représenté par
d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de BISCUITS HAFNER, dans le cadre de diverses réunions en visio conférence (calendrier fixé le 07/04/2025 – 22/04/2025 – 28/04/2025 – 19/05/2025) ; cette négociation s’étant terminée le 19 Mai 2025.
Ont été abordés les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord D’ENTREPRISE suivant :
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée
Rémunération :
Les Délégués syndicaux ont fait état des revendications suivantes pour l’ensemble des établissements de Biscuits Hafner :
Revendications CFDT/CGT
Augmentation salaire de base de 2% avec rétroactivité au 1 Janvier 2025
Réévaluation des grilles de salaire à la suite de l’augmentation du SMIC
Revenir à la prime de performance (assiduité…)
Mise en place de chèque vacances (subvention 6000€)
Augmentation des œuvres sociales
De son côté, la Direction propose : - Revalorisation des grilles de salaire à compter du 01/07/2025 en moyenne de 1,25% :
30€ bruts pour le niveau opérateur confirmé, expert et 1er niveau Conducteur de ligne
25€ pour les autres niveaux de la grilles (hors niveaux N1 E1 et N1 E2)
- Enveloppe de revalorisation individuelle, pour les salariés non concernés par la grille - Engagement de réviser l’accord d’intéressement
Après discussions et négociations, la Direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord de la manière suivante : - Revalorisation des grilles de salaire à compter du 1er Mai 2025 (annexées au PV) avec un plancher minimum de 20€ pour les salariés avec une classification de N1 E3 à N4 E2 ; - Enveloppe de revalorisation individuelle au 1er juillet 2025 - Engagement de réviser l’accord d’intéressement
Epargne salariale :
L’accord d’intéressement avait été signé pour une période de 3 ans (2022-2024). Les discussions sont en cours pour la signature d’un nouvel accord.
Les parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties ont constaté l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein des deux établissements. Les parties précisent et certifient, qu’il n’y a aucun écart de salaire entre les hommes et les femmes, la grille de salaire interne ou CCN étant appliquée.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociations sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Le thème articulation entre la vie personnelle et professionnelle est abordé pour les salariés en forfait jours dans les entretiens annuels.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le bilan, suite à l’accord conclu le 09 Septembre 2024, sera présenté en CSEC ; la période retenue pour les bilans est désormais calendaire. Cet accord est valable jusqu’au 31 Décembre 2026.
Lutte contre les discriminations :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de l’établissement.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Le sujet de l’emploi des travailleurs handicapés a bien été abordé lors des négociations. L’obligation légale de 6 % d’emplois de personnes handicapées est respectée.
Prévoyance et frais de santé :
Ces régimes sont déjà mis en place depuis plusieurs annnées.
Pour ce qui concerne la mutuelle, le régime n’a pas été modifié au 01 Janvier 2025. La mutuelle est souscrite auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye (WTW).
Pour ce qui concerne la prévoyance, elle est souscrite auprès d’ALLIANZ, par l’intermédiaire de chez Gras Savoye (WTW).
Des DUE ont été faites afin de modifier les catégories objectives conformément à la règlementation.
Droit d’expression :
Les parties n’ont relevé aucun problème sur ce point au sein de la société. La Direction a rappelé qu’il était important qu’il y ait une bonne communication à tout niveau et que chacun pouvait s’exprimer en toute bienveillance.
Les modalités d'exercice par le salarié du droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques :
Les parties conviennent que l’activité et l’organisation de la société permet la déconnexion. Il est rappelé que l’accord d’entreprise relatif à l’Aménagement du temps de travail fixe les modalités du droit à la déconnexion. Une clause est également insérée dans tous les contrats de travail des salariés en forfait jours.
3/Application et publicité
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Biscuits Hafner pour une durée déterminée d’un an.
Les formalités de publicité seront accomplies à l'initiative de la Direction.
Cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Saint-Galmier, le 19 Mai 2025
Pour le Syndicat C.F.D.T Pour la société BISCUITS HAFNER
