ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Société BK N
Entre d’une part :
La société BK N, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Pour la C.F.T.C
Fédération des services : XXXXXX, Déléguée syndicale
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXXXXX Déléguée syndicale
Ci-après ensemble dénommées les « parties signataires »
Préambule :
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la direction de la société BK N et les représentants des organisations syndicales représentatives lors des réunions qui se sont déroulées les 11 avril et 13 mai 2024 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées afin d‘aboutir à la conclusion du présent accord collectif d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire. Au cours de la première réunion du 11 avril 2024, la direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Le calendrier des réunions a par ailleurs été fixé conjointement. Lors de la seconde réunion du 13 mai 2024, sur la base des plateformes syndicales communiquées en amont, les parties signataires ont échangé sur leurs propositions et demandes respectives aux fins d’aboutir au présent accord. Dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité rappeler leur volonté de prendre en considération le contexte économique et social – à la fois singulier et difficile – dans lequel la France s’inscrit ces dernières années et qui perdure en 2024.
Ainsi, malgré un léger fléchissement, la période d’inflation se poursuit et continue d’induire des impacts forts sur les prix des biens de consommations et matières premières ainsi que des revalorisations importantes et successives du coût du travail (SMIC notamment).
En effet, pour rappel, le contexte économique et social actuel demeure marqué par :
1/ La guerre en Ukraine qui se poursuit et continue de générer de l’inquiétude tant par l’incertitude de sa durée que par ses impacts forts sur l’économie, avec notamment des conséquences sur le prix de l’énergie, des ruptures d’approvisionnement et également de l’inflation, sur les matières premières alimentaires, le packaging, les équipements, l’énergie, les matériaux de construction, etc. 2/ Le contexte inflationniste, entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024, a eu pour effet cette année encore d’augmenter à trois reprises le SMIC horaire (contre déjà quatre augmentations successives l’année précédente) dans les proportions ci-après : Augmentation de 1,81% au 1er janvier 2023 puis 2,22% au 1er mai 2023 et enfin une dernière augmentation de 1,13% au 1er janvier 2024.
Cela représente ainsi une augmentation non négligeable de plus de 5% du SMIC sur un an après une augmentation déjà conséquente de 6,6% l’année passée.
3/ Pour sa part, la société BK N connait à l’image des autres entreprises Françaises et notamment des enseignes de la restauration rapide, un début d’année marqué par cette conjoncture économique difficile et un chiffre d’affaires inférieur aux attentes et aux prévisions.
4/ Malgré ce contexte difficile, la marque Burger King est désormais l’une des enseignes incontournables de la restauration rapide et continue de poursuivre son développement. La société BK N ambitionne quant à elle la mise en place de mesures permettant d’accroitre la fidélisation de ses salariés tout en demeurant attractive sur le marché du travail et de l’emploi aux fins d’attirer de nouveaux talents.
Partant de ces constats, les parties signataires ont souhaité avancer sur des mesures prenant en compte ce contexte, la situation des salariés et la poursuite de l’amélioration du statut social.
C’est dans ce cadre ci-dessus rappelé que les parties au présent accord ont souhaité s’engager dans le présent accord collectif.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société BK N et l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Salaires minima par niveau
Les parties signataires conviennent d’appliquer,
à compter du 1er mai 2024, la grille des salaires minima définie ci-dessous, représentant une augmentation moyenne de près de 3% de la grille sur les niveaux I à IV en comparaison avec celle applicable en 2023.
L’application de cette grille contribue notamment à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus particulièrement celui de l’égalité des rémunérations.
Niveau
Echelon
Taux horaire minima brut
Niveau I
Echelon A
11,65 €
Echelon B
11,67 €
Niveau II
Echelon A
12,08 €
Echelon B
12,31 €
Niveau III
Echelon A
12,67 €
Echelon B
12,78 €
Echelon C
13,82 €
Niveau IV
Echelon A
14,83 €
Echelon B
15,26 €
Echelon C
15,87 €
Echelon D
17,14 €
Rémunération minimale annuelle brute tous éléments de salaire confondus
Niveau V
Echelon A
44 117,77 €
Echelon B
45 489,56 €
Echelon C
71 553,74 €
Article 3 : Hausse du taux horaire pour les salariés de statut Employé des restaurants au-dessus des minima
Les parties signataires conviennent que les salariés de statut Employé des restaurants, à temps complet ou à temps partiel, dont le taux horaire de base est supérieur aux minima BK N de la grille applicable avant les présentes négociations, verront, à compter du 1er mai 2023, leur taux horaire brut de base majoré de 3%.
Article 4 : Augmentation de l’«incentive» individuelle équipier et leader - BK STAR
Le bonus BK Star, déjà en vigueur au sein de la société BK N, permet de valoriser la performance des équipiers et des leaders au sein de chaque restaurant et de favoriser l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires. Cette prime concerne, chaque mois, deux équipiers ou leaders par restaurant qui se voient allouer une prime de 100€ bruts.
Les parties signataires se sont accordées afin d’augmenter le montant de cette
prime de 100€ brut à 120€ brut par BK Star, à compter du 1er mai 2024, ce qui représente une augmentation de la dotation BK Star de 20%.
Par ailleurs, afin de prendre en compte l’effectif plus important de certains restaurants, les parties signataires ont convenu de
valoriser trois équipiers/leaders pour les restaurants dont l’effectif physique est supérieur ou égal à 70 salariés (base 1er janvier de chaque année).
Pour rappel,
Sera considéré comme les plus performants dans chaque restaurant, les équipiers et/ou leaders élus par une équipe composée de l’équipe d’encadrement, à savoir les managers du restaurant, l’ARH, le directeur adjoint, le cas échéant, et le directeur.
Les salariés bénéficiaires de cette «incentive» devront être présents sur l’ensemble de la période concernée pour obtenir cette «incentive» et bénéficier d’une ancienneté minimale d’un mois au moment de leur désignation.
Un même salarié ne pourra être éligible à cette «incentive» que deux fois par année civile maximum. Cette «incentive» sera attribuée le mois suivant de celui au titre duquel la prime a pu être obtenue.
Article 5 : Augmentation de la prime multi affectation
Afin de valoriser l’investissement des collaborateurs, en 2023, la société BK N appliquait pour :
Les directeurs / directrices de restaurant se voyant confier la direction simultanée de plusieurs restaurants le bénéfice d’une prime mensuelle de 450€ brut ;
Les Assistant(e)s Ressources Humaines, relevant d’un statut agent de maîtrise, amenés à exercer leur fonction pour le compte d’au moins 2 restaurants le bénéfice d’une prime mensuelle de 150€ brut.
A compter du 1er mai 2024, les parties signataires se sont accordées pour augmenter :
Le montant de la prime versée
aux Assistant(e)s Ressources Humaines de 150 euros brut à 250 euros brut, soit une augmentation de 67% ;
Le montant de la prime versée
aux Directeurs de 450€ brut à 600€ brut, soit une augmentation de 34%.
Article 6 : Mise en place d’une prime de remplacement
Les parties signataires conviennent de mettre en place pour les
Managers amenés à remplacer de manière temporaire le directeur du restaurant pour une durée égale ou supérieure à 7 jours calendaires, une prime de remplacement d’un montant de 100€ brut par semaine calendaire (7 jours).
Concernant les directeurs adjoint, prenant en compte leur statut de cadre au forfait et que le remplacement du directeur pendant ses absences fait partie intégrante de leurs missions, les parties signataires ont entendu mettre en place
une prime de remplacement d’un montant de 100€ brut par semaine calendaire (7 jours) dans la mesure ou ceux-ci sont amenés à remplacer de manière temporaire le directeur du restaurant pour une durée égale ou supérieure à 1 mois.
Article 7 : Bonus : poursuite des évolutions, revalorisations et modalités
En 2022 et ce conformément à la présentation faite en CSE, face aux enjeux de recrutement et de fidélisation, prenant en compte les évolutions de l’entreprise, la société BK N avait jugé de la nécessité d’adapter l’ensemble du système de bonus au sein de la société BK N.
En effet, conscients de l’importance pour la société BK N et ses salariés de mettre en place les évolutions et nouveautés nécessaires, la société BK N avait alors souhaité rappeler les enjeux poursuivis :
Augmenter le taux de fidélisation de nos collaborateurs ;
Être attractif vis-à-vis du marché ;
Augmenter le niveau de performance des restaurants et récompenser la surperformance ;
Avoir un système de répartition juste et cohérent en fonction des emplois, niveaux et échelons.
C’est dans ce cadre que la société avait mis en place les rémunérations variables, bonus permettant de répondre aux objectifs suivants :
Adapter le système de rémunération variable en le rendant évolutif et progressif en fonction des postes ;
Identifier des critères correspondant aux champs de responsabilité des populations concernées ;
Récompenser la performance et la surperformance.
Les parties conviennent de poursuivre en 2024 les évolutions, revalorisations et modalités mises en place.
Il est rappelé que :
Chaque année, les critères feront l’objet d’une information préalable en Comité social et économique
en cas d’atteinte des objectifs, les bonus seront versés au prorata du temps de présence des salariés concernés ;
dans le but d’assurer un bonus au plus près des particularités des restaurants, les objectifs REV, pertes (PDI), Google, GXI, Labor Cost, Food Cost sont fixés individuellement et périodiquement par restaurant.
Article 8 : Mise en place d’un bonus exceptionnel restaurant - REV
Afin de poursuivre la recherche d’un niveau d’exigence collectif élevé de qualité des différents restaurants et de valoriser l’excellence opérationnelle au sein des restaurants, les parties signataires s’accordent sur la
mise en place d’un bonus exceptionnel d’un montant de 80€ bruts, et ce à l’attention de l’ensemble du personnel de chaque restaurant dès lors qu’un A est atteint à la REV.
En cas d’atteinte de cette note représentative de l’excellence opérationnelle, ce bonus sera versé au prorata du temps de présence de chaque salarié au sein du restaurant.
Le bonus exceptionnel sera ainsi versé le mois suivant la visite REV. Son versement est soumis à la condition de la présence du salarié dans l’entreprise lors du versement.
Article 9 : Mise en place d’un « super-bonus »
Afin de récompenser la surperformance des restaurants et ainsi de répondre au besoin de fidélisation du corps managérial (managers/experts managers/seniors managers/directeurs adjoints), les parties signataires s’engagent à la mise en place d’un « super-bonus », trimestriel et basé sur l’EBITDAR.
La mise en place de ce « super-bonus » à compter d’octobre 2024 donnera lieu à une information en Comité social et économique.
Article 10 : Revalorisation de la prime annuelle conventionnelle (PAC)
Les parties signataires s’accordent sur
l’augmentation des montants de la prime annuelle conventionnelle et ce à partir du 2ème échelon d’ancienneté, à savoir à compter de 3 ans d’ancienneté.
Les montants applicables lors du prochain versement seront donc les suivants :
Entre 1 an et 3 ans d’ancienneté : 215€
Entre 3 ans et 5 ans d’ancienneté : 285€
Entre 5 ans et 10 ans d’ancienneté : 365€
Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté : 475€
A partir de 15 ans d’ancienneté : 525€
Il est également rappelé que ces montants font l’objet d’un versement proratisé en fonction du temps de travail contractuel des salariés conformément aux dispositions de la Convention Collective.
Article 11 : Heures supplémentaires des agents de maitrise
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les heures supplémentaires effectuées de la 44ème heure à la 48ème font l’objet d’un paiement majoré à hauteur de 50% pour les employés et de l’octroi d’un repos de remplacement d’une durée équivalente majorée de 50% pour les agents de maitrise.
Répondant à une demande des salariés agent de maitrise, membres de l’encadrement des restaurants, les parties signataires s’accordent sur le remplacement du repos compensateur par le paiement des heures supplémentaires majorées à hauteur de 50%.
Dans ce cadre, le paiement des heures supplémentaires sera décomposé de la manière suivante et ce
quel que soit le statut employé ou agent de maitrise :
Paiement des heures supplémentaires majorées à hauteur de 25% de la 36e heure à la 43e heure ;
Paiement des heures supplémentaires majorées à hauteur de 50% de la 44e heure à la 48e heure.
Article 12 : Mise en place du forfait-jours pour les Directeurs adjoints (Niveau IV-D)
A ce jour, la convention collective nationale de la restauration rapide prévoit que les cadres autonomes régis par un forfait jours relèvent a minima de la catégorie cadres, niveau V échelon 1 de la grille de classification.
Au sein de BK N, les Directeurs adjoints, Niveau IV-D sont des cadres autonomes évolutifs aux fonctions de Directeurs et qui répondent ainsi aux conditions des dispositions de l’article L3121-58 du Code du travail.
Aussi, en amélioration des dispositions de la convention collective nationale, les parties conviennent de la
possibilité de recruter et/ou de faire évoluer un Directeur adjoint niveau IV-D au forfait jours.
Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent également que
la rémunération de base du salarié concerné sera au moins égale à 120% de celui de la grille des minima correspondant à cet échelon.
En tout état de cause, la mise en place du forfait ne pourra être
réalisée qu’avec l’accord écrit du salarié et conformément aux dispositions légales et conventionnelles donnera lieu à l’établissement d’une convention individuelle de forfait.
Article 13 : Jours de repos - Mise en place d’un Week end par mois pour les salariés temps complet
Dans une
démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et, ce faisant, de l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle, les parties conviennent de permettre, au titre du repos hebdomadaire, le bénéfice d’au moins 10 Week end de repos par an (hors congés payés) pour tous les salariés à temps complet.
Un Week end s’entendant comme les deux jours consécutifs suivants :
Vendredi et samedi
Samedi et dimanche
Dimanche et lundi
Article 14 : Répartition du temps de travail hebdomadaire des salariés à temps complet
Conformément aux dispositions de la convention collective, la durée conventionnelle de travail est répartie sur la semaine, de manière égale ou inégale, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux jours de repos. Elle pourra notamment être organisée sur moins de 5 jours.
Dans une démarche également
d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail, au regard des évolutions sociétales, des enjeux de recrutement et de fidélisation et afin de favoriser un meilleur équilibre vie professionnelle-vie personnelle, les parties signataires conviennent de la possibilité de recours par les restaurants pour chaque salarié concerné, en fonction de leurs besoins organisationnels et de fonctionnement, à l’une des modalités suivantes :
Répartition de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 5 jours ;
Répartition de la durée hebdomadaire du travail de 35 heures sur 4 jours avec un maximum de 9h00 journalière.
Il est en outre précisé que la planification des jours de repos hebdomadaire ne pourra avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs sauf demande expresse du salarié et, dans ce cas, dans la limite de 10 jours consécutifs maximum.
Article 15 : Travail de nuit : ouverture de la prise en charge des frais en cas d’utilisation d’un service (plateforme) de covoiturage
Conformément aux dispositions de la convention collective, « Tout salarié quittant son travail après 22 heures, dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun, se verra rembourser, sur justificatifs et sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié, ses frais réels de taxi ou de VTC ».
Prenant en compte les
enjeux sociétaux et environnementaux, faisant suite à une demande croissante des salariés, les parties signataires conviennent, de compléter le dispositif en ouvrant la possibilité aux travailleurs de nuit quittant leur travail après 22 heures et ne disposant pas de moyen de transport en commun, de bénéficier de la prise en charge de leur frais en cas d’utilisation d’un service (plateforme) de covoiturage (plateforme type Blablacar, Karos, Kombo, …), sur présentation d’un justificatif.
Cette indemnisation est fixée sur les mêmes montants que pour les frais de taxis et de VTC.
Article 16 : Extension du nombre de jours de congés pour évènements familiaux
La Convention collective prévoit des jours de congés exceptionnels pour différents évènements familiaux, dont les jours de congés pour le décès d’un proche.
Les parties ont convenu
d’étendre le nombre de jours de congés pour évènements familiaux de la manière suivante :
Décès d’un conjoint : 7 jours
Décès d’un enfant : 7 jours
Les jours d’absence devront être pris au moment des évènements en cause et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Article 17 : Report de la prise de jours de repos
Les jours de repos – ci-après RTT – attribués aux salariés (cadres au forfait) doivent être pris pendant l’année civile de leur attribution, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Pour rappel, les jours de RTT doivent être pris de façon régulière sur l’année, pour 50% à l’initiative de l’employeur et 50% à l’initiative du salarié après avis du responsable hiérarchique.
A titre exceptionnel, et au titre des jours acquis pour l’année 2024,
le solde de jours de RTT non encore pris au 31 décembre pourra être utilisé au cours des deux mois de l’année suivante, et ce sans incidence sur le nombre de jours de repos à prendre au titre de l’année 2025.
Le 1er mars de l’année suivant l’année civile de leur attribution, soit le 1er mars 2025, les jours de repos RTT non pris seront perdus.
Article 18 : Dispositif d’écoute et de soutien psychologique
La société BK N avait mis en place en juin 2022, après présentation au CSE, un
dispositif d’écoute et de soutien psychologique.
Une communication dédiée avait alors été mise en place, au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés, afin d’informer tous les salariés de ce nouveau dispositif accessible gratuitement.
Pour rappel, ce dispositif externalisé, complémentaire à ceux déjà existants, prend la forme
d’un numéro de téléphone dédié, accessible 7j/7 et 24h/24, afin d’accompagner les collaborateurs en situation de fragilité qui rencontreraient des difficultés professionnelles ou personnelles (stress, anxiété, angoisse, passage dépressif, conduite addictive, problèmes familiaux etc).
Il permet la
prise en charge immédiate et anonyme de chaque appel par un psychologue clinicien professionnel, qui apporte un soutien et un accompagnement personnalisé des appelants en situation de fragilité, en vue d’un rapide rétablissement de leurs ressources psychologiques.
Les objectifs sont de trois ordres :
Soutenir les interlocuteurs internes, en particulier sur la prise en charge de personnes et d’équipes en difficulté ;
Accompagner les appelants acteurs de prévention (managers, RH, représentants du personnel) dans la gestion de situations sensibles, complexes et/ou à risque ;
Conforter la compétence de l’appelant dans le traitement d’une situation.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conscients de l’importance d’un tel dispositif s’engagent à le
pérenniser.
Article 19 : Dispositions finales
Article 19.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, pour l’ensemble de ses dispositions, le 1er mai 2024.
Article 19.2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires de 2024 et est valable jusqu’à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.
Pour les thèmes qu’il aborde, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations contraires des accords d’entreprise BK N antérieurs, aux engagements unilatéraux ainsi qu’aux éventuels usages d’entreprise divergents.
Article 19.3 - Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Article 19.4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société BK N.
Le présent accord sera déposé et fera l’objet d’une publication selon les dispositions applicables à la date de signature de l’accord.
Fait à Clichy, le 13 mai 2024
Pour la société BK N
XXXXX
Pour la C.F.T.C
Fédération des services : XXXXXX, Déléguée syndicale
Pour la C.F.D.T.
Fédération des services : XXXXXXX, Déléguée syndicale
