ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE DIEUZY NORMANDIE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignées : La S.A.S Blanchisserie Dieuzy dont le siège social est situé 14130 SAINT GATIEN DES BOIS, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée : « la société » D’une part ET Les Organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par XXXXXXXXX, délégué syndicale
La CGT,
Représentée par XXXXXXXXX, délégué syndicale Ci-après dénommée ensemble, « les organisations syndicales représentatives »
D’autres part,
La société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées : « Les parties »
SOMMAIRE
PREAMBULE3 ARTICEL 1 CHAMP D’APPLICATION3 ARTICLE 2MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE3 ARTICLE 3 MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DONT LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE EST DE 39H VERS UNE DUREE DE TRAVAIL DE 35H3
3.1 Modalités3.2 Mise en œuvre
ARTICLE 4 CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL : LE CONGE POUR ENFANT MALADE4 4.1 Modalités4.2 Mise en œuvre
ARTICLE 6 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL5 ARTICLE 7DISPOSITIONS FINALES6 7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 7.2 Dénonciation et révision 7.2.1 Dénonciation 7.2.2 Révision 7.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
PREAMBULE
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées le 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 2242-13 du code du travail. Lors de cette première réunion, ont été évoqués :
Le calendrier des réunions au cours desquelles seront évoqués les thèmes liés aux négociations annuelles obligatoires ;
Les modalités d’organisation des réunions et des échanges entre les Parties.
C’est ainsi que les parties se sont réunies au cours de trois réunions ayant eu lieu les 15 et 23 janvier 2026 et 13 février 2026. La réunion du 15 janvier 2026 a permis aux organisations syndicales de présenter leurs revendications respectives. Ces dernières seront annexées au présent accord. Lors de cette réunion, la direction a alors apporté des précisons sur la situation de l’entreprise et a fait un parallèle entre cette dernière et les demandes des organisations syndicales. Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société S.A.S Dieuzy Normandie dans les conditions éventuellement définies à chaque article.
ARTICLE 2 MESURES RELATIVES AUX SALAIRES DE BASE
La société appliquera le barème de salaire minima négocié au sein de la branche Blanchisserie-Teinturerie et Nettoyage à compter de sa publication officiel et selon les modalités écrites.
ARTICLE 3MODIFICATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DONT LA DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE EST DE 39H VERS UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 35H
3.1 Modalités A compter du 1er mars 2026, les salariés dont la durée du travail est fixée contractuellement à 39h hebdomadaire, verront leur durée de travail être portée à 35h hebdomadaire. 3.2 Mise en œuvre La durée du travail est fixée à 35h hebdomadaire. Le salaire horaire de base est composé du salaire horaire (151h67 x Taux Horaire) auquel s’ajoute les heures supplémentaires allant de 36h à 39h soit 17h33 x Taux Horaire. Exemple :
Situation actuelle d’un salarié dont le temps de travail hebdomadaire est de 39h.
Salaire de base calculé sur 151h67 + Heures supplémentaires 17h33 (de la 36 ième heures à la 39 ième heure) + Repos compensateur
Situation de ce même salarié à compter du 1er mars 2026
Salaire de base calculé sur 151h67 +17h33
Suppression des heures supplémentaires Suppression du repos compensateur Le salarié perçoit la même rémunération de base pour un nombre d’heures travaillés inférieur (35h versus 39h). Exemple chiffré :
Situation actuelle d’un salarié dont le temps de travail hebdomadaire est de 39h avec un taux horaire de 12.256€
A 39h : Heures payés 151h67 + 17h33 x 12.256 € = un salaire de base brute de 2071.26€ A 35h, à compter du 1er mars 2026 Heures payées : 151h67 Nouveau taux horaire : 2071.26€ / 151h67 soit 13.656€
Evolution du taux horaire de 1.40€ soit +11.5%
A noter : Les heures de repos compensateur cumulées jusqu’au 28 février 2026, seront à solder d’ici le 31 mai 2027.
ARTICLE 4CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL : LE CONGE POUR ENFANT MALADE
4.1 Modalités Les salariés du secteur privé bénéficient de 5 jours de congé non rémunéré si leur enfant est malade. L’enfant doit avoir – de 16 ans et être à la charge du salarié. Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que pour favoriser l’exercice de la parentalité et l’égalité entre les femmes et les hommes, à compter de la date de signature du présent accord, l’ensemble du personnel décrit dans le cadre de l’ « article 1 – Champ d’application » dispose d’1 journée supplémentaire rémunérée. 4.2 Mise en œuvre Cet accord porte ce droit à 2 journées « enfant malade » (la 1ere étant acquise lors des NAO 2017) rémunérées par foyer, à compter de la signature de cet accord. Ces 2 journées sont décomptées par année civile (du 1er au 31 décembre), rémunérées sur la base du salaire de base. Le paiement de cette journée est soumis à la présentation d’un certificat médical. Cette journée ne saurait être considérée comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 5 mUTUELLE d’entreprise
5.1 Financement des cotisations collège « Cadres »
Par DUE, du 1 janvier 2020, les modalités de financement des cotisations pour le collège « non-cadres » sont les suivantes :
« La cotisation est prise en charge par la société, et par les salariés est prise en charge pour le collège non-cadre dans les proportions suivantes :
Situation de famille Part patronal en taux Part salarial en taux Salarié seul (isolé) 60% 40%
L’adhésion des ayants droits du salarié sera donc facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Le salarié aura la possibilité de manière individuelle de souscrire à des renforts facultatifs pour lui et sa famille. La part de cotisation relative à des renforts sera à la charge exclusive du salarié. »
A compter du 1er janvier 2026, les modalités citées ci-dessus seront appliquées pour le collège « cadres ».
Les autres modalités de la DUE du 1er janvier 2020 restent inchangées pour l’ensemble des collèges.
5.2 Négociation
La société s’engage à organiser des négociations avec le courtier Willis Towers Watson concernant les tarifs appliqués pour la mutuelle entreprise et les couvertures frais de santé pour l’année 2027.
ARTICLE 6 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société s’engage à organiser des négociations avec les organisations syndicales, dans les 12 mois suivants la signature du présent accord, sur les modalités de mise en place d’un accord sur l’annualisation du temps de travail.
ARTICLE 7DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour suivant sa signature et au plus tard, aux dates spécifiées par chaque article. 7.2 Dénonciation et révision 7.2.1 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’un de ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celle accomplies lors de la signature de l’accord. En outre, les parties de réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L 2261-11 du code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer sans changement jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité. 7.2.2 Révision Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la direction de l’entreprise où :
Jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenu : par une organisation syndicale à la fois représentative au niveau de l’entreprise et signataire ou adhérente de l’accord ;
A l’issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d’un projet d’avenant ou d’accord, à défaut de quoi enne ne sera pas valable et de produira aucun effet. En cas de demande de révisions valables, des discussions devront s’engager dans les 3 mois suivants la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties habilitées à signer l’accord de révision. Les conditions de validité de l’accord de révisions seront celles prévues par le code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
7.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux Il sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Cet accord sera ensuite, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du service en ligne de dépôt des accord collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Caen. En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait en 5 exemplaires originaux A St Gatien des Bois Le 19 février 2026 Pour la sociétéPour la CFDTPour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
