négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2025
ENTRE
La société BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 et dont le siège social est à Odet, Ergué-Gabéric, représentée par Madame X, Directeur des Ressources Humaines Division Bretagne,
d’une part,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de la société BLUEBUS :
pour le Syndicat C.F.T.C.Monsieur X
pour le Syndicat C.G.T. Monsieur X
pour le Syndicat C.G.T. - F.O.Monsieur X
d’autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société Blue Solutions se sont réunies les 22 et 30 janvier 2025 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.
Au cours ces réunions, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2025 et les a également développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.
CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2025
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein (ci-après « salaire annuel brut de base ») – 13ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans la société Blue Solutions (hors stagiaires, alternants, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents dans l’Entreprise ou dans le Groupe au 1er avril 2024 et toujours dans les effectifs au 1er février 2025.
Pour les salariés précités, dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 56 520 €, l’augmentation annuelle sera de 500 euros bruts.
Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 56 520 € : pas d’augmentation générale. Cette mesure sera appliquée à compter de la paie de février 2025, de manière rétroactive au
1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – RESTAURATION
À compter du 1er février 2025 : La participation employeur au repas via l’achat de titres restaurant est portée à 6,80€. La valeur faciale du titre restaurant est augmentée à 11,33€.
ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A partir de l’exercice 2025, le budget des activités sociales et culturelles du Comité Économique et Social de Blue Solutions est revalorisé de 0,10 % de la masse salariale.
ARTICLE 4 – CADRE DE L’ACCORD
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de la société Blue Solutions pour l’année en cours.
CHAPITRE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.
CHAPITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 6 – ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AUX PLANS D’EPARGNE ENTREPRISE
Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ont été mis en place au sein de la société Blue Solutions.
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise.
L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est maintenu à 975 € bruts. L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts. L’abondement de l’employeur au PERCOL est maintenu à 925 € bruts. Le versement périodique de l’employeur au PERCOL est maintenu à 100 € bruts.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 30 janvier 2025.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
