Accord sur la prorogation de la durée des mandats des élus au Comité d'Entreprise, des Délégué du Personnel et de la Délégation du Personnel au CHSCT de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP
Application de l'accord Début : 21/03/2019 Fin : 12/06/2019
ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CHSCT DE LA SOCIETE BNP PARIBAS LEASE GROUP La société BNP Paribas Lease Group SA au capital de 285 079 248 euros, dont le siège social est située 12, rue du port - 92000 Nanterre, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 632 017 513, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein l’entreprise mentionnées dans le tableau d'émargement repris en fin des présentes,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines se sont réunies le 21 février, le 12 mars et le 21 mars 2019 afin de négocier le protocole électoral en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) et convenir d’un accord en vue d’un vote électronique.
Afin de permettre l’aboutissement des négociations en cours sur le fonctionnement du CSE et l’organisation des élections professionnelles tout en favorisant la participation des électeurs au scrutin en évitant les dates de vacances scolaires, il a été décidé d’une prorogation des mandats.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS AU TITRE DU COMITE D’ENTREPRISE ET DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
Les parties conviennent que le mandat des membres du Comité d’entreprise ainsi que celui des délégués du personnel est prorogé jusqu’au lendemain de la proclamation des résultats des élections qui se dérouleront courant du 13 au 21 mai 2019 (1er tour) et du 03 au 11 juin 2019 (2ème tour éventuel).
Le mandat des membres de la délégation du personnel au CHSCT se poursuivra jusqu’à la désignation par le Comité Social et Economique des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prévue pour intervenir lors de la première réunion du CSE suivant son élection.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet dès le lendemain de la proclamation du résultat des élections visées ci-dessus.
article 3 – EntreE en vigUeuR - DATE D'EFFET
Le présent accord prendra effet dès son entrée en vigueur, soit dès sa signature unanime par toutes les organisations syndicales représentatives au sein de BNP PARIBAS Lease Group.
article 4 – dépôt
Publicité – Dépôt
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics et déposés, à partir du 28 mars 2018, en format électronique.
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu. Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.
Fait à Nanterre, le 21 mars 2019, en 8 exemplaires
