Les sociétés du Groupe BNP Paribas en France dont la liste est reprise en annexe 1, représentées par
XXXXX, Responsable Politiques Sociales Groupe et Actions Sociales France aux Ressources Humaines Groupe, dûment mandatée,
et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
représentée par XXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
représentée par XXXXX
La Confédération Générale du Travail (CGT)
représentée par XXXXX
Force Ouvrière (FO)
représentée par XXXXX
Le Syndicat National de la Banque - Confédération Française de l 'Encadrement Confédération Générale des Cadres (SNB/CFE-CGC) représenté par XXXXX
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par XXXXX
D'AUTRE PART,
Préambule
L’accord « sur le Comité de Groupe BNP Paribas » a été conclu le 14 novembre 2003 pour une durée indéterminée ; il a été complété par un accord du 10 février 2006 définissant « la durée des mandats des représentants du personnel des entreprises constituant le Comité de Groupe ».
Des évolutions légales, en particulier celles issues des ordonnances dites « Travail » de 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, sont intervenues depuis la conclusion de cet accord en 2003 qui définit les règles de constitution et de fonctionnement du Comité de Groupe France de BNP Paribas. Elles ont notamment défini un nouveau cadre pour la représentation des salariés dans les entreprises avec la création de la nouvelle instance du Comité Social et Economique.
Des négociations ont été ouvertes pour actualiser les accords sur le Comité de Groupe France de BNP Paribas et sur la durée des mandats des représentants du personnel des entreprises au Comité de Groupe France pour :
intégrer les évolutions apportées par la législation aux structures de représentation du personnel en France,
assurer une plus grande cohérence entre la durée du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe France et la durée majoritairement retenue pour les mandats des représentants du personnel des CSE des sociétés entrant dans son périmètre,
assurer une meilleure représentation du Groupe en France dans la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe France,
apporter de nouvelles précisions aux règles de désignation et de fonctionnement de l’instance,
améliorer l’information des membres du Comité de Groupe France via un support informatique partagé,
renforcer le lien entre le niveau de négociation Groupe et l’instance du Comité de Groupe France.
Elles ont abouti au présent accord de révision.
Le présent accord se substitue en intégralité aux stipulations des accords précités des 14 novembre 2003 et 10 février 2006, qu’il révise, de sorte qu’aucune de leurs stipulations n’est désormais applicable. Il se substitue également aux engagements unilatéraux (usages, décisions unilatérales,...) portant sur le Comité de Groupe France.
Article 1 : Périmètre du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France est composé de la société BNP Paribas SA et des entreprises qu'elle contrôle du fait de sa participation majoritaire au capital, de sa détention de la majorité des droits de vote ou de la désignation, par elle-même, de plus de la moitié des membres des organes d'administration ou de direction.
Les sociétés que BNP Paribas SA contrôle dans le cadre de ses participations industrielles ou de ses activités de private equity ne sont pas considérées comme des sociétés entrant dans le champ du Comité de Groupe France.
La liste des sociétés entrant dans le Comité de Groupe France, à la date de signature de l'accord, selon le périmètre ainsi défini figure en annexe 1 au présent accord.
Les membres du Comité de Groupe France sont informés :
deux fois par an (dont une fois au cours de la séance plénière annuelle de l’instance), de la liste des sociétés relevant du périmètre du Comité de Groupe France,
après la réalisation d’une opération d’acquisition ou de cession d’une société dont l’effectif est supérieur à 300 salariés.
Article 2 : Attributions du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France est une instance d'information (et non de consultation ou de négociation au sens du droit du travail français) ; il ne peut se substituer aux prérogatives des instances représentatives du personnel propres à chacune des sociétés entrant dans son périmètre.
Chaque année, au cours d’une session plénière annuelle, l’information des membres du Comité de Groupe France est assurée dans les domaines suivants :
stratégie de BNP Paribas ou suivi de la mise en œuvre de cette stratégie, derniers résultats financiers publiés du Groupe et perspectives économiques du Groupe,
évolution et prévisions d'emploi annuelle ou pluriannuelles au niveau du Groupe en France et dans ses principales sociétés et actions envisagées au regard de ces prévisions,
bilan annuel et perspectives du dialogue social dans les sociétés du Groupe en France et au niveau du Groupe en France,
et, sauf si l’importance de l’ordre du jour ne le permet pas, la présentation d’une filiale incluse dans le périmètre du Comité de Groupe France dans ses activités en France et ses enjeux RH.
Des sujets transverses au Groupe France ou des projets communs à plusieurs sociétés du périmètre du Comité de Groupe France peuvent également être prévus à l’ordre du jour établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du Comité.
Dans le respect des attributions définies au présent article, des questions relevant de sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France peuvent être abordées au cours de la réunion du Comité de Groupe. Ces questions seront préalablement inscrites à l'ordre du jour en accord entre le Président et le Secrétaire du Comité.
Article 3 : Composition du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France est composé des membres suivants :
le Directeur Général de BNP Paribas SA, ou son représentant, en qualité de Président du Comité de Groupe France,
et
vingt- sept (27) représentants du personnel des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France désignés selon les stipulations de l’article 4.1 du présent accord,
un représentant syndical désigné par chaque organisation syndicale désigné selon les stipulations de l’article 4.2 du présent accord.
Le Président peut se faire assister par des représentants de la Direction Générale. Il peut également inviter tout membre de la direction de sociétés du périmètre du Comité de Groupe France, afin d'assurer la bonne information des membres du Comité dans le cadre de leurs attributions.
Les 27 représentants du personnel et les représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales dans les conditions qui suivent sont nécessairement salariés d’une société entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France.
Article 4 : Modalités de désignation des représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe France
4.1 : Représentants du personnel au Comité de Groupe France
La désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe France par les organisations syndicales s’effectue parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques (CSE) d'entreprise et d'établissement des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France.
Le nombre total des sièges de représentants du personnel à pourvoir au Comité de Groupe France est réparti dans deux collèges électoraux, un collège non-cadres et un collège cadres, proportionnellement à l'importance numérique des élus titulaires dans chaque collège. Pour cela, il est tenu compte de l'ensemble des membres élus titulaires des CSE d’établissement de BNP Paribas SA et des membres élus titulaires des CSE d'entreprise et d'établissement des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France.
Les sièges affectés à chaque collège (selon les règles définies ci-dessus et ci-dessous) sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus titulaires qu'elles ont obtenu dans ces collèges lors des dernières élections professionnelles des représentants du personnel des CSE d'entreprise et d'établissement des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe France sont ensuite désignés par les organisations syndicales en fonction du nombre de siège(s) revenant à chacune dans chaque collège.
4.1.1 : Situation des sociétés ayant un nombre de collèges différent de celui défini au niveau du Comité de Groupe France
Le nombre de collèges pour l’organisation des élections professionnelles dans une société du Groupe entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France peut ne pas être celui défini au niveau du Comité de Groupe France. Deux situations peuvent se présenter :
Un collège supplémentaire :
Lorsqu’au sein d’une société du Groupe les élections professionnelles ont été organisées sur la base de trois collèges, il convient alors pour la répartition des sièges entre les collèges au Comité de Groupe France d’affecter :
l’élu, ou les élus, titulaire(s) du premier collège dans le collège non-cadres,
l’élu, ou les élus, titulaire(s) des deuxième et troisième collèges dans le collège cadres.
Un collège unique :
Lorsqu’au sein d’une société du Groupe les élections professionnelles ont été organisées sur la base d’un collège unique, il convient alors, pour la répartition des sièges entre les collèges au Comité de Groupe France, d’utiliser pour chaque élu titulaire, sa catégorie professionnelle ou à défaut son niveau de classification dans la convention collective applicable dans la société concernée.
Dans les sociétés où trois collèges existent, l’élu, ou les élus, titulaire(s) du deuxième collège sont affectés dans le collège cadres du Comité de Groupe France dans les conditions définies ci-dessus.
4.1.2 : Situation des organisations syndicales ayant constitué une liste commune lors des élections professionnelles des représentants du personnel au CSE d'entreprise et d'établissement des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France
Dans cette situation, la règle suivante est appliquée pour déterminer le nombre d’élus titulaires qu’elles ont chacune obtenu : les élus titulaires de la liste commune sont répartis selon leur organisation syndicale d’appartenance telle qu’indiquée sur la liste commune transmise pour les élections professionnelles ou sur le Cerfa des résultats des élections professionnelles aux côtés des nom et prénom des élus titulaires.
4.1.3 : Désignation dans les collèges du Comité de Groupe France en fonction du collège d’appartenance dans les sociétés du périmètre du Comité de Groupe France
Les représentants du personnel au Comité de Groupe désignés dans le collège non-cadres doivent relever du collège :
autre que le collège cadres de leur société,
ou
du premier collège si leur société a trois collèges.
Les représentants du personnel au Comité de Groupe désignés dans le collège cadres du Comité de Groupe France doivent relever :
du collège cadres de leur société,
ou
du deuxième collège si leur société a trois collèges.
4.1.4 : Représentation équilibrée des sociétés, métiers, femmes et hommes du périmètre du Comité de Groupe France
Les organisations syndicales désignent leur(s) représentant(s) au Comité de Groupe France parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux CSE d’entreprise et d’établissement des sociétés du périmètre du Comité de Groupe France.
Dans cette désignation, elles choisissent leur, ou leurs élu(s) en vue d’assurer une représentation équilibrée des métiers et des sociétés du périmètre du Groupe en France, en particulier les plus importantes en termes d’effectif. Dès lors,
si une organisation syndicale a plusieurs représentants du personnel à désigner au Comité de Groupe France, elle les choisit en premier lieu parmi ses élus aux CSE des sociétés du périmètre du Comité de Groupe France employant plus de 1000 salariés. Elle veille ensuite à une représentation de différentes filiales et métiers dans le Groupe en France,
si une organisation syndicale a un seul représentant du personnel à désigner au Comité de Groupe France, elle le choisit parmi ses élus au CSE dans une des sociétés du périmètre du Comité de Groupe France employant le plus de salariés.
Par ailleurs, une organisation syndicale qui a plusieurs représentants du personnel à désigner au Comité de Groupe France, doit, dans cette désignation, tendre vers une mixité en genre de ses représentants. Si elle a un seul représentant à désigner, cette mixité est à rechercher dans la désignation du représentant du personnel et du représentant syndical au Comité de Groupe France.
Pour faciliter la mise en œuvre de ces règles, la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA s’engage à communiquer à chaque organisation syndicale, en même temps que le nombre de représentants du personnel au Comité de Groupe France qu’elle a à désigner dans chaque collège sur la base des règles définies au présent accord, la liste des sociétés du périmètre du Comité de Groupe France et leur effectif à date.
Les organisations syndicales concernées sont invitées à échanger entre elles pour assurer, dans la désignation de leurs représentants du personnel au Comité de Groupe France, cette meilleure représentation possible du Groupe en France. Lors du renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe France, et à partir de la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales, une réunion du Bureau, d’une durée maximale d’une demi-journée, est organisée spécifiquement à cet effet.
4.1.5 : Modalités de désignation et de remplacement des représentants du personnel au Comité de Groupe France
Les organisations syndicales font connaître à la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA, le nom et prénom de leur(s) représentant(s) au Comité de Groupe France ainsi que la société et, le cas échéant, l’établissement de cette société au sein duquel ils ont été élus, au plus tard dans le mois qui suit la répartition des sièges affectés à chaque collège entre lesdites organisations syndicales.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif d’un ou de plusieurs de leurs représentants, la ou les organisations syndicales concernées font connaître à la Direction de BNP Paribas SA le nom de la ou des personne(s) appelée(s) à le/les remplacer. Le remplaçant est, comme le représentant initial, un salarié choisi parmi les élus aux CSE d'entreprise ou d'établissement des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe France.
La désignation, comme le remplacement, par l’organisation syndicale de son/ses représentant(s) du personnel au Comité de Groupe France font l’objet d’un courrier adressé en recommandé (doublé le cas échéant d’un envoi par mail) avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA.
Le nom du remplaçant doit être communiqué au maximum 5 jours avant la séance plénière annuelle du Comité de Groupe France en cas d’évènement prévisible, et jusqu’à la veille de la séance s’il s’agit d’un impondérable.
4.2 : Représentant syndical au Comité de Groupe France
Chaque organisation syndicale ayant, un ou des, représentant(s) du personnel au Comité de Groupe France a la possibilité de désigner un représentant syndical au Comité de Groupe France. Ce représentant syndical doit être un salarié titulaire d’un mandat syndical et/ou électif dans une société du périmètre du Comité de Groupe France.
Lors de la désignation de leur(s) représentant(s) du personnel au Comité de Groupe France (cf. article 4.1. supra), les organisations syndicales font connaître à la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA, le nom et le prénom de leur représentant syndical au Comité de Groupe France. Elles précisent le nom de la société et, le cas échéant, de l’établissement au sein de cette société dont le salarié relève.
En cas d'empêchement temporaire ou définitif de ce représentant syndical, l’organisation syndicale concernée a la possibilité de désigner une personne appelée à le remplacer. Ce remplaçant doit, comme le représentant désigné initialement, être un salarié titulaire d’un mandat syndical et/ou électif dans une société du périmètre du Comité de Groupe France.
La désignation, comme le remplacement, par l’organisation syndicale de son représentant syndical au Comité de Groupe France fait l’objet d’un courrier adressé en recommandé (doublé le cas échéant d’un envoi par mail) avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA.
4.3 : Secrétaire et Secrétaires adjoints du Comité de Groupe France
Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe France, les représentants du personnel au Comité de Groupe France élisent parmi eux, par des votes distincts à la majorité des voix exprimées, un Secrétaire, un premier Secrétaire adjoint et un deuxième Secrétaire adjoint du Comité de Groupe France.
En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
Le premier Secrétaire adjoint remplace le Secrétaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire et du premier Secrétaire adjoint, c’est le deuxième secrétaire adjoint qui assure le remplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire et des Secrétaires adjoints, il est procédé à la désignation d’un Secrétaire de séance dans les mêmes formes que pour l’élection du Secrétaire et des Secrétaires adjoints.
Au cas où le Secrétaire ou l’un des Secrétaires adjoints du Comité de Groupe France cesserait ses fonctions en cours de mandat, il serait alors procédé à son remplacement par un représentant du personnel au Comité de Groupe France, dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : Durée de la mandature
Les représentants du personnel au Comité de Groupe de France sont désignés pour une durée de quatre ans à compter du renouvellement du Comité de Groupe France.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe France prend fin par la démission de ce mandat, la rupture du contrat de travail, et toute autre perte des conditions requises pour être désigné. La perte du mandat de représentant du personnel élu du CSE emporte la cessation du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe France.
Article 6 : Fonctionnement du Comité de Groupe France
6.1 : Réunions du Comité de Groupe France
Le Comité de Groupe France se réunit en session plénière annuelle dont la durée peut varier entre une journée et une journée et demie, en fonction de l’ordre du jour. Elle se tient en principe au cours du premier semestre de l’année.
Une réunion exceptionnelle du Comité de Groupe France peut avoir lieu à la demande du Président ou de la majorité des représentants du personnel au Comité de Groupe France avec l'accord de son Président, en vue d’une information et d’un échange sur une situation exceptionnelle ayant un impact majeur sur l’organisation d’un métier, impliquant plusieurs entités juridiques du Groupe en France et survenant à une date éloignée de la prochaine date de la session plénière annuelle.
6.2 : Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe France est élaboré conjointement par son Président (ou son représentant) et son Secrétaire. Sauf convocation urgente, il est communiqué par la Direction aux membres du Comité au moins 8 jours calendaires avant la séance.
6.3 : Convocations
Le Comité de Groupe se réunit sur convocation de son Président. Sauf convocation urgente, les convocations sont adressées par la Direction 15 jours calendaires avant la séance. Elles sont ensuite suivies de l’ordre du jour et des documents afférents.
6.4 : Recours à la visioconférence
Les réunions du Comité de Groupe France se tiennent en priorité en présentiel.
Cependant, afin de faciliter la participation des membres du Comité de Groupe France et des intervenants sollicités par le Président, les réunions sont organisées et proposées en format hybride, c’est-à-dire en présentiel dans la salle mise à disposition par l’entreprise et par visioconférence.
6.5 : Réunions du Bureau du Comité de Groupe France
Un Bureau, composé du Secrétaire, des Secrétaires adjoints, des représentants syndicaux au Comité de Groupe France et d'un représentant du personnel par organisation syndicale choisi parmi ses membres au Comité de Groupe France, peut être réuni, à la demande du Président ou de la majorité des représentants du personnel en accord avec le Président, pour examiner de sujets entrant dans les attributions du Comité de Groupe France dans des conditions qui ne nécessiteraient pas la tenue d’une réunion plénière du Comité de Groupe France.
Le Bureau se réunit également à la demande du Secrétaire pour préparer les points à l’ordre du jour des réunions du Comité de Groupe France.
Au total, le Bureau peut se réunir dans la limite de 4 fois par an à raison d’une demi-journée par réunion (qui donne lieu à une demi-journée d’absence rémunérée pour ses participants). Les réunions sont organisées en format hybride, c’est-à-dire en présentiel dans la salle mise à disposition par l’entreprise et par visioconférence.
En cas de projet majeur affectant plusieurs sociétés du périmètre du Comité de Groupe France et survenant à une date éloignée d’une prochaine réunion du Bureau, une réunion supplémentaire exceptionnelle du Bureau peut être demandée par ses membres à la Direction des Ressources Humaines de BNP Paribas SA.
Article 7 : Moyens attribués aux membres du Comité de Groupe France
7.1 : Frais de déplacement et d’hébergement
Les frais de déplacement et d’hébergement, engagés éventuellement par les représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe France, dans le cadre de leur mission, sont pris en charge par, et dans les conditions qui leur sont applicables, les sociétés auxquelles ils sont rattachés budgétairement.
7.2 : Temps passé en réunion et en préparation de réunion
Le temps passé en session plénière annuelle, en réunion exceptionnelle ou en réunion préparatoire à la session plénière annuelle par les représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe France est considéré comme du temps de travail effectif.
Les représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe France bénéficient donc d'une autorisation annuelle rémunérée de deux jours et demi pour la séance plénière annuelle et d'une demi-journée pour la réunion consacrée à la préparation de celle-ci (ou pour une réunion exceptionnelle sauf convocation urgente).
7.3 : Autorisation annuelle rémunérée pour le Secrétaire et les Secrétaires adjoints
Afin d'assurer le bon fonctionnement du secrétariat, il est alloué une autorisation annuelle rémunérée de vingt jours ouvrés au Secrétaire et de dix jours ouvrés aux Secrétaires adjoints. Ils informent leur manager par messagerie électronique professionnelle au plus tard 8 jours ouvrés avant leur utilisation (par demi-journée ou par journée).
7.4 : Assistance du Comité de Groupe France par un expert-comptable
Le Comité de Groupe France pourra avoir recours à un expert-comptable à la charge de la Direction dans les conditions prévues par la réglementation afin d’appuyer les représentants du personnel au Comité de Groupe France dans la compréhension et l’analyse des données économiques et financières qui leur sont transmises. Cet expert est, dans la mesure du possible, commun entre le Comité de Groupe France et l’instance Centrale (CSEC) de BNP Paribas SA pour mutualiser les demandes d’informations et les entretiens.
7.5 : Coordonnateur Groupe France
Chaque Organisation syndicale représentée au Comité de Groupe France peut désigner parmi les membres du Bureau un coordonnateur auprès du Comité de Groupe France.
Ce coordonnateur a pour mission d’être le relais de son organisation syndicale auprès de la Direction sur les sujets transverses de niveau Groupe en France.
Pour ce rôle, il lui est alloué une autorisation annuelle rémunérée de 5 jours ouvrés.
7.6 : Accès à une information élargie
Pour faciliter l’exercice de leur mandat par les représentants du personnel et représentants syndicaux au Comité de Groupe France, la Direction s’engage par le présent accord à créer et à leur ouvrir l’accès à une base de documents numérique comprenant :
les documents relatifs au Comité de Groupe France des trois dernières années (ordres du jour, documents communiqués, procès-verbaux, ....),
une bibliothèque des accords conclus au niveau du Groupe en France et des accords majeurs en vigueur dans les principales sociétés du périmètre du Comité de Groupe en France,
un rapport reprenant quelques indicateurs clés de suivi de la mise en œuvre des accords majeurs de niveau Groupe en France,
l’avis du CSE des sociétés du périmètre du Comité de Groupe France dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur les orientations stratégiques prévue à l’article L 2323-10 du Code du travail.
Article 8 : Règlement Intérieur du Comité de Groupe France
Les négociateurs du présent accord conviennent de l’intérêt pour le Comité de Groupe France de se doter d’un règlement intérieur traitant de points spécifiques de fonctionnement qui ne sont pas précisés au présent accord.
Elles conviennent que ce règlement traitera notamment des points suivants :
délais d’établissement, d’approbation et de diffusion des procès-verbaux,
précisions sur les modalités et déroulement des réunions du Comité de Groupe France,
modalités de désignation des membres du Bureau du Comité de Groupe France.
Ce règlement intérieur fera l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour du Comité de Groupe France suivant la signature du présent accord en vue de son approbation.
Article 9 : Clause de rendez-vous
La Direction Générale et les Organisations Syndicales représentées au Comité de Groupe France conviennent de se rencontrer dans les 18 mois suivant la signature du présent accord.
Le temps passé à cette réunion de suivi de mise en œuvre du présent accord sera considéré comme temps de travail effectif.
Article 10 : Prise d 'effet
Le présent accord est applicable dès sa signature.
Article 11 : Dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé ou révisé.
11.1 : Révision
L'une ou l'autre des parties signataires (entreprise dominante /organisations syndicales signataires) pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l'indication, des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord,
les stipulations de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant de révision ou, à défaut de conclusion d’un avenant de révision dans un délai de 3 mois, seront maintenues,
les stipulations de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient.
11.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties signataires suivant les modalités suivantes :
toute demande de dénonciation devra être notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposer auprès de la DREETS d’Ile-de-France et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
une négociation, aux fins de conclusion d’un nouvel accord, devra être engagée au plus tard dans les trois mois suivants réception de la lettre de dénonciation,
durant ces négociations, le présent accord demeurera applicable sans aucun changement de manière à assurer la permanence de l'instance.
Article 12 : Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du Travail par le biais de la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 juillet 2022, en 8 exemplaires
Noms des signataires
Signatures
Pour les entités signataires
XXXXX
Pour la CFDT
XXXXX
Pour la CFTC
XXXXX
Pour la CGT
XXXXX
Pour FO
XXXXX
Pour le SNB/CFE-CGC
XXXXX
Pour l’UNSA
XXXXX
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le Comité de Groupe France à la date de signature du présent accord
BNPP Real Estate Investment Mngt France BNPP Real Estate Property Mngt France BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENTIEL BNPPI PROMOTION IMMOBILIER ENTREPRISE BNPPI RESIDENTIEL SERVICE CLIENTS BNP PB IMM RESID TRANS ET CONS BNP PARIBAS REAL ESTATE CONSULT FRANCE BNPP Real Estate TRANSACTION FRANCE BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE BNP PARIBAS IMMOBILIER RES SERVICES PARTNER'S & SERVICES
FILIALES PÔLE CORPORATE & INSTITUTIONAL BANKING
BNP PARIBAS ARBITRAGE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES France Titrisation
Préambule
