Accord negociations annuelles obligatoires UES La REUNION 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 15/04/2019 Fin : 31/12/2019
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES UES LA REUNION 2019
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction de l’UES, constituée de BOLLORE LOGISTICS REUNION et SDMM - SORETRANS a convié les Organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La Direction de l’UES et les organisations syndicales se sont rencontrées le 28 février, 20 mars, 22 mars et 15 avril 2019.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord :
Entre, d’une part,
L’UES Réunion représentée par M…………., Directeur,
et, d’autre part,
La CGTR, représentée par son Délégué Syndical, M ……………,
La CFDT, représentée par sa Délégué Syndical, M …………...
CHAPITRE 1– MESURES POUR L’ANNEE 2019
Article 1. Augmentations générales des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1er janvier 2019 (hors les stagiaires, contrats aidés, les intérimaires) et présent au 1er avril 2019.
Les augmentations générales seront versées au 1er avril 2019 sur la base des dispositions suivantes :
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) inférieurs ou égaux à 26 000 euros : augmentation annuelle brute de 650 euros,
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 26 000 euros et inférieurs ou égaux à 32 500 euros : augmentation annuelle brute de 520 €,
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 32 500 euros et inférieurs ou égaux à 39 000 euros : augmentation annuelle brute de 390 €,
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 39 000 euros et inférieurs ou égaux à 45 500 euros : augmentation annuelle brute de 220 €,
Salaires bruts de base (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 45 500 euros : pas d’augmentation générale.
Article 2. Temps de travail
Article 2.1 Aménagement et réduction du temps de travail
Les dispositions sont inchangées.
Article 2.2 Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le 10 juin 2019.
Ce jour sera par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général sera la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.
Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le Responsable hiérarchique, en compensation du travail effectué ce jour-là, à déposer avant le 31 décembre 2019.
Article 3. Emploi des Handicapés
Les actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies, notamment le recours au milieu protégé et adapté (ESAT) permettant l’intégration de personnes en situation de handicap dans nos équipes.
Article 4. Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Une enveloppe spécifique de 0,1 % de la Masse Salariale est mise en place, visant à corriger des écarts éventuels de rémunération (non justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités).
Article 5. Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Une revalorisation du montant de l’abondement est mise en place.
L’Entreprise complétera les versements volontaires des épargnants, les versements au titre de l’intéressement, les versements au titre de la réserve spéciale de participation par un abondement brut égal à 100 % du montant des versements dans la limite de 600 euros par an et par épargnant.
Un nouvel avenant au Plan d’Epargne Entreprise a été soumis aux délégations syndicales le 15 avril 2019.
Article 7. Médaille du travail
La direction s’engage à étudier la révision des barèmes des gratifications médaille du travail au cours des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'UES Réunion en 2020.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet et est consultable au service des Ressources Humaines.
Fait à la Possession, le 15 avril 2019 En 5 exemplaires originaux,
