Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les conditions prévues à l’article L. 2315-41 du code du travail. En effet, les sociétés composant l’UES BL QUINCAILLERIE au sein de laquelle a été mis en place le Comité Social et Economique, bien qu’ayant un effectif global inférieur à 300 salariés, seuil obligatoire à partir duquel la mise en place d’une Commission santé Sécurité et des Conditions de travail est obligatoire, ont proposé d’en mettre une en place dans le cadre d’une meilleure prise en compte de la santé et des conditions de travail des salariés.
Il a donc été convenu le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises composant l’UES BL Quincaillerie.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES
La commission est constituée de 3 (trois) représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS
Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Réunion
La commission se réunit une fois par trimestre. Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle est envoyée aux membres de la commission 5 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT bénéficient de 5 heures de délégation par an si épuisement de leurs crédits d’heures de représentants du personnel au CSE
ARTICLE 4 – FORMATION
Les membres de la CSSCT de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
5.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE de l’unité territoriale des Côtes d’Armor et au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Brieuc. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen d’affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait en cinq exemplaires à Lamballe, le 26 octobre 2023
