portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (Bloc 2)
applicable à l’ensemble de l’entreprise BOSSARD FRANCE SAS située à Souffelweyersheim,
Entre la société BOSSARD FRANCE SAS, dont le siège est situé 14 rue des Tuileries à 67460 Souffelweyersheim représentée par , Général manager
Et le Délégué syndical, dûment désigné et habilité à négocier pour le présent accord , représentant la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, a été engagée au sein de la société.
La délégation syndicale a été convoquée le 12 février 2025 et les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :
1ère réunionle mercredi 19 février 2025 à 11h00
2ème réunionle jeudi 27 février 2025 à 09h00
3ème réunionle mercredi 12 mars 2025 à 10h30
4ème réunionle lundi 17 mars 2025 à 14h00
La délégation syndicale était composée de [Prénom Nom] et [Prénom Nom].
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
CHAPITRE 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les parties ont échangé sur ce thème, notamment lors de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail. Ils n’ont, pour autant, pas souhaité statuer sur ce thème.
CHAPITRE 2 : Objectifs et mesure permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont conclu un accord d’adaptation lors de la 1ère réunion, le 19 février 2025, afin de porter à quatre ans la périodicité de la négociation de ce chapitre.
Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération a été conclu ce jour.
CHAPITRE 3 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les parties ont échangé sur ce thème. La délégation syndicale constate l’existence de chartes et des principes anti-discrimination au sein de la société, récemment mis à jour par le groupe BOSSARD (cf. Code de conduite version 2022).
Par ailleurs, la société fait appel à des cabinets de recrutement qui s’engagent à réaliser leurs missions de manière socialement responsable au travers d’accords-cadres.
Depuis 2021, BOSSARD FRANCE s’engage auprès de l’association « 100 Chances 100 Emplois » à Strasbourg. Notre société fait donc partie d’un réseau d'entreprises qui offre un parcours sur-mesure pour les jeunes 18-30 ans en difficulté d’insertion professionnelle. Le service RH apporte son soutien lors de la définition des parcours d’insertion professionnelle de plusieurs jeunes, par le biais d’entretiens et de parrainages.
Le groupe BOSSARD a lancé en 2023 le programme « Diversity, Equity and Inclusion ». En tant qu’employeur inclusif, le groupe veut créer un environnement où chaque employé est accepté et encouragé à contribuer au succès de l’entreprise. Pour l’élaboration de plans d’action, le groupe a cherché des candidats issus d’un large éventail d’unités afin d’analyses les bonnes pratiques existantes localement, de les partager et de faire des suggestions d’actions futures.
En 2024, BOSSARD FRANCE a renouvelé sa signature de la Charte de la diversité. Aux côtés d’autres entreprises locales signataires, notre société s’affiche comme un acteur sur le sujet de la lutte contre les discriminations et favorisant la diversité et l'inclusion dans le monde professionnel.
CHAPITRE 4 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap)
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) fixe un taux d’emploi des personnes en situation de handicap à 6 % de l’effectif de l’entreprise. BOSSARD FRANCE emploie des travailleurs handicapés et fait appel à des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) au-delà des déductions possibles. Pour la première fois en 2024, la société est en mesure de satisfaire ses obligations par le simple fait d’employer et de maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap (sans tenir compte de la sous-traitance).
Pour le recrutement, la société s’engage à traiter de manière positive et sans apriori toute candidature d’une personne se présentant avec un handicap.
En cas de survenance d’un handicap pour un collaborateur, la société mettra en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir la personne concernée dans l’emploi avec l’aide des organismes spécialisés et le service de Santé au Travail.
Les parties entendent rappeler le rôle d’un acteur souvent méconnu dans l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Il s’agit du réseau CAP EMPLOI. Présentes sur tout le territoire, ses antennes sont chargées de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Le service s’adresse aux collaborateurs reconnus handicapés ayant besoin d’un accompagnement spécialisé et renforcé, tel que l’adaptation au poste de travail.
Au quotidien dans l’entrepôt, nous accueillons des travailleurs en situation de handicap de l’ESAT de Mundolsheim. Ce partenariat dure depuis plusieurs années. Afin de le renforcer, les encadrants de l’entrepôt seront invités à visiter cet établissement et d’échanger avec les encadrants des travailleurs en situation de handicap afin notamment d’échanger sur leurs bonnes pratiques.
CHAPITRE 5 : Modalités de définition d’un régime de Prévoyance et d’un régime de Frais de santé
Depuis 2008, la société BOSSARD FRANCE a organisé l’adhésion des collaborateurs à des contrats d’assurance collective de remboursement de Frais de santé et de Prévoyance, auprès d’un organisme d’assurance habilité.
Les conditions du régime complémentaire et collectif de remboursement de Frais de santé et de Prévoyance sont décrites dans les décisions unilatérales de l’employeur (dernières révisions en décembre 2021). Elles font l’objet d’un dialogue constant avec la Comité Social & Economique.
A ce jour, GAN est l’assureur couvrant le risque collectif de Frais de santé et de Prévoyance. Génération est le gestionnaire en contact avec les collaborateurs. Verlingue est le prestataire apportant conseil et courtage à la société.
Depuis le 1er janvier 2021, le régime des Frais de santé se compose d’une base obligatoire dite « responsable » et, en complément, d'une surcomplémentaire facultative « non responsable ». Afin de neutraliser les effets de l’obligation légale du contrat responsable et d’améliorer le niveau de couverture, les collaborateurs ont la possibilité d’adhérer à la surcomplémentaire facultative proposée. BOSSARD FRANCE gérant l'adhésion par bulletin de paie, aucun frais de gestion n’est appliqué par Génération.
CHAPITRE 6 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction aux parties. A ce titre, les principales actions mises en œuvre au sein de BOSSARD FRANCE et du Groupe sont rappelées :
les entretiens annuels (à raison de deux par an)
les instances représentatives du personnel (CSE)
les réunions de service
les questionnaires
Les outils numériques sont fortement développés dans l'entreprise, notamment la suite Microsoft Office 365. Depuis 2024, de nombreux efforts ont été constatés afin d’offrir un accès aux outils digitaux à l’ensemble des collaborateurs. Désormais, tous les collaborateurs ont un compte Microsoft nominatif sur le domaine Bossard avec une adresse email, une messagerie et un accès à la suite des outils Microsoft. De plus, des ordinateurs en libre-service ont été installés au siège afin de faciliter le recours à la communication digitale pour les magasiniers.
Un des principes directeurs qui animent le Groupe BOSSARD est appelé « We talk real » ou « Nous parlons vrai », également représenté par la phrase « Put the fish on the table » que l’on pourrait traduire non-littéralement par « Mettre les pieds dans le plat ». C’est une expression qui signifie aborder une question difficile et traiter ouvertement des divergences importantes. Parfois, les gens préfèrent laisser les problèmes sous silence plutôt que de les affronter. Cependant, taire les problèmes non seulement n’élimine pas le conflit, mais peut rendre également l’ambiance délétère. Donc, ce que le Groupe BOSSARD encourage est de reconnaitre que des conflits surviennent et sont inévitables. Cependant, nous ne devrions pas les éviter, mais plutôt connaître le bon moment pour les gérer. Il est important de connaître les limites de nos collègues, de respecter les divergences et de comprendre la dynamique de l’équipe.
CHAPITRE 7 : Droit à la déconnexion et mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
Par les dispositions de la Loi travail du 8 août 2016, codifiées sous l’article L 2242-8, 7° du Code du travail, le Législateur a souhaité que les entreprises initient négociation portant sur le plein exercice par le collaborateur de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect, notamment des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Le 06 avril 2017, les parties ont conclu un accord sur le droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Même si les dispositions de cet accord sont toujours d’actualité, les parties conviennent que des rappels sont nécessaires. En 2024, un résumé de cet accord a été créé et des rappels ont été opérés dans les services. De plus, lors de la réunion à portée générale du 03 mars 2025, la Direction a rappelé les contours du principe de déconnexion qui repose sur trois principes :
Eviter la surconnexion
Réduire les phénomènes de surcharge
Favoriser la communication
CHAPITRE 8 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
8.1. Préambule
Comme en 2023 et 2024, les parties, encouragées par la Loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, ont choisi de concrétiser cet engagement par une série de mesures en faveur des collaborateurs et de l'environnement.
Elles expriment ainsi leur attachement pour la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent inciter l’usage des modes de transports alternatifs, notamment pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de mise en place des dispositions prises en faveur de la mobilité durable au sein de BOSSARD FRANCE.
8.2. Verdissement de la flotte de véhicules
Environ 80 collaborateurs bénéficient d’un véhicule mis à disposition par BOSSARD FRANCE. C’est donc un axe important de la politique de réduction de notre empreinte carbone.
C’est pourquoi la société souhaite s’engager dans la modification de la grille des véhicules en tenant compte à la fois des critères :
Environnementaux : verdissement de la flotte automobile
Economiques : l’évaluation annuelle du budget par véhicule dans une logique de cout global annuel (dit « TCO »)
8.2.1. Véhicules électriques et hybrides
La société souhaite ouvrir sa gamme de véhicules aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables. En intégrant des modèles bas carbone attractifs et « compétitifs » avec les modèles thermiques, ceci doit permettre de rendre sa flotte automobile plus respectueuse de l’environnement.
La possibilité pour les collaborateurs d’avoir accès à ce type de véhicule sera soumise à conditions comme par exemple l’accès à des bornes de recharge.
En outre, il est rappelé que les véhicules hybrides rechargeables sont une solution couteuse et il est donc important de veiller à ce que son usage reste environnemental. Ainsi, le collaborateur doit garantir une utilisation du véhicule d’au moins 50% en mode électrique sur son usage journalier en semaine (c’est-à-dire déplacements professionnels et domicile travail).
Pour cela, une étude spécifique sera menée à chaque attribution de véhicule, toujours soumise à l’accord de la Direction.
8.2.2. Bornes de recharges électriques
Depuis 2022, BOSSARD FRANCE a mis en fonction six points de charge pour véhicules hybrides et électriques sur le parking du siège. Elles sont accessibles aux visiteurs et aux collaborateurs (véhicules de la flotte et véhicules personnels). Le KWh est fourni à prix coutant.
8.2.3. Ecoconduite
Une solution « éco-conduite » est accessible à tous les conducteurs d’un véhicule de la flotte de BOSSARD FRANCE. Elle consiste à placer un smartphone dans le véhicule qui relève, grâce à une application, les données de conduite du collaborateur (vitesse, régime moteur etc.) L’application fournit des conseils d’écoconduite adaptés à sa conduite afin de réduire sa consommation de carburant et donc ses émissions de CO2. L’application s’appelle MOBIL@CCESS.
Les parties entendent encourager les conducteurs à y recourir.
8.3. Déplacements professionnels
Afin de contribuer à réduire notre empreinte carbone, il est aussi nécessaire de faire évoluer les modes de déplacements professionnels.
BOSSARD FRANCE est dotée d’une politique en matière de déplacements & notes de frais (PRQ05). La dernière version datant de janvier 2024 intègre des décisions faisant la promotion de la mobilité durable. Ainsi, les Parties souhaitent les rappeler :
La réunion à distance est la règle et la réunion avec déplacements l'exception, hors contact clients.
La présence physique n’est requise que si l’intervention lors de cette réunion dépasse 2,00 heures ou fait partie d’une tournée. En deçà de cette limite, la visioconférence est la règle.
Les trajets en train sont la règle si les collaborateurs se déplacent à plus de 400 km vers ou depuis le siège.
8.4. Trajets domicile-lieu de travail
Dans son accord relatif au télétravail datant du 24 juin 2021, les parties ont souhaité rappeler à l’article 9 que le télétravail permet de diminuer l’impact environnemental de l’entreprise. En effet, les trajets entre le domicile et le lieu de travail ont diminué depuis l’implémentation de cette organisation du travail.
Néanmoins, les parties ont souhaité introduire de nouvelles aides pour les collaborateurs.
L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus des dispositifs décrits au présent article les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société.
8.4.1. Prise en charge des abonnements de transports publics
Chaque employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses collaborateurs pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
A compter du 1er février 2025, la prise en charge des frais est exonérée dans la limite de 75% du coût de l’abonnement aux transports publics. Les parties sont donc convenus d’augmenter la prise en charge obligatoire de 50% à hauteur de cette limite d’exonération soit à 75%.
8.4.2. Forfait mobilité durable
Les présents articles portent sur les modalités de mise en place d’un forfait mobilité durable au sein de la société BOSSARD FRANCE, selon les modalités fixées par la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et de ses décrets.
8.4.2.1. Montant maximal du forfait et bénéficiaires
Le forfait mobilité durable sera d’un montant maximal de 500,00 euros (cinq cents euros) pour 2025 et par collaborateur. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année civile, le forfait applicable sera calculé à partir du forfait maximal au prorata du temps de présence. Les salariés à temps partiel en jouissent également, selon les mêmes conditions et à hauteur du même montant que les salariés à temps plein.
8.4.2.2. Moyens de transports concernés
Pour en bénéficier, les salariés doivent utiliser pour leurs déplacements résidence habituelle-travail les moyens de transports suivants :
vélo personnel mécanique ou à assistance électrique
engin de déplacement personnel (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard)
covoiturage en tant que conducteur
covoiturage en tant que passager hors utilisation d’un véhicule de la flotte
en service de mobilité partagée, véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
en service de mobilité partagée, vélo mécanique ou à assistance électrique, scooter électrique, trottinette mécanique ou à assistance électrique
8.4.2.3. Forme du versement
Le versement sera calculé en fonction du moyen de transport utilisé, dans la limite du montant maximal fixé à l’article 8.4.2.1. et toujours sur présentation d’un document. Il prend la forme :
Pour le vélo et les engins personnels : d’un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru sur la base d’une attestation sur l’honneur (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés), d’une participation aux dépenses courantes réelles, notamment l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), les frais d’entretien et de réparation sur la base d’un justificatif de paiement et d’une participation à l’achat d’un engin si aucun versement n’a été opéré sur un engin en 2023 ou en 2024. Si le collaborateur a bénéficié d’un versement pour un engin en 2023 ou en 2024, il ne pourra bénéficier d’un versement pour l’achat d’un engin en 2025.
Pour le covoiturage : d’un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru sur la base d’une attestation sur l’honneur (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés)
Pour les moyens de transport en service de mobilité partagée (vélo, trottinette, scooter électrique, véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) : d’une prise en charge des frais de location sur la base d’un justificatif de paiement
8.4.2.4. Période de calcul et modalités du versement
Le forfait mobilité durable est calculé et versé de façon annuelle aux collaborateurs, au mois de janvier de l’année suivante. Le versement aura lieu en janvier 2026. La participation aux à l’achat d’un engin pourra faire l’objet d’un versement anticipé dans l’année.
8.4.3. Cumul des deux dispositifs
Le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun. L’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser 800 € par an et par salarié ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
CHAPITRE 9 : Date d’effet et publicité
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire prévue chaque année, s’applique pour une durée déterminée de 12 mois du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, à l’exception de l’article 8.4 qui débute dès le 1er janvier 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. Il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation du présent accord, dans les conditions de l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Schiltigheim.
Le présent accord fera l'objet d'une information particulière aux collaborateurs et un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.
